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Document JOL_1990_022_R_0074_071
Council Decision of 22 January 1990 on the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the Protocol establishing, for the period from 1 January 1990 to 31 December 1991, the fishing opportunities and the financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the People's Republic of Mozambique on fisheries relations #Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the Protocol establishing, for the period from 1 January 1990 to 31 December 1991, the fishing opportunities and the financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the People's Republic of Mozambique on fisheries relations
Décision du Conseil, du 22 janvier 1990, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche
Décision du Conseil, du 22 janvier 1990, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche
JO L 22 du 27.1.1990, p. 74–75
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
31990D0041
90/41/CEE: Décision du Conseil du 22 janvier 1990 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire du Mozambique concernant les relations de pêche
Journal officiel n° L 022 du 27/01/1990 p. 0074 - 0074
***** DÉCISION DU CONSEIL du 22 janvier 1990 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche (90/41/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche (1), signé à Maputo le 30 septembre 1988, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la république populaire du Mozambique ont négocié en vue de déterminer les modifications à apporter au protocole joint à l'accord concernant les relations de pêche à la fin de la période d'application du premier protocole; considérant que, à l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 13 septembre 1989; considérant que, en vertu de ce protocole, les pêcheurs de la Communauté jouiront de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république populaire du Mozambique durant la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991; considérant que, pour prévenir toute interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application provisoire du protocole paraphé à l'expiration du protocole précédent; qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres dans l'attente d'une décision définitive en vertu de l'article 43 du traité et de l'entrée en vigueur subséquente du protocole, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire de Mozambique concernant les relations de pêche est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1990. Par le Conseil Le président M. O'KENNEDY (1) JO no L 98 du 10. 4. 1987, p. 12.