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Document JOL_1988_010_R_0027_025
Council Decision of 15 June 1987 concerning the Conclusion of the Protocol for the Accession of the Kingdom of Morocco to the General Agreement on Tariffs and Trade #Protocol for the Accession of the Kingdom of Morocco to the General Agreement on Tariffs and Trade
Décision du Conseil, du 15 juin 1987, concernant la conclusion du protocole d'accession du royaume du Maroc à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Protocole d'accession du royaume du Maroc à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Décision du Conseil, du 15 juin 1987, concernant la conclusion du protocole d'accession du royaume du Maroc à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Protocole d'accession du royaume du Maroc à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
JO L 10 du 14.1.1988, p. 27–29
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
31988D0022
88/22/CEE: Décision du Conseil du 15 juin 1987 concernant la conclusion du protocole d'accession du Royaume du Maroc à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Journal officiel n° L 010 du 14/01/1988 p. 0027 - 0027
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 13 p. 0229
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 13 p. 0229
***** DÉCISION DU CONSEIL du 15 juin 1987 concernant la conclusion du protocole d'accession du royaume du Maroc à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (88/22/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, considérant que le royaume du Maroc a engagé avec la Communauté et les autres parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des négociations en vue de son accession à cet accord général; considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté, DÉCIDE: Article premier Le protocole d'accession du royaume du Maroc à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Luxembourg, le 15 juin 1987. Par le Conseil Le président P. DE KEERSMAEKER