This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document JOL_1987_077_R_0006_018
Council Regulation (EEC) No 758/87 of 16 March 1987 on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Economic Community and the Kingdom of Morocco concerning the import into the Community of preserved fruit salads originating in Morocco (1987) #Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Economic Community and the Kingdom of Morocco concerning the import into the Community of preserved fruit salads originating in Morocco (1987)
Règlement (CEE) n 758/87 du Conseil, du 16 mars 1987, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc (1987)
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc (1987)
Règlement (CEE) n 758/87 du Conseil, du 16 mars 1987, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc (1987)
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc (1987)
JO L 77 du 19.3.1987, p. 6–8
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
31987R0758
Règlement (CEE) n° 758/87 du Conseil du 16 mars 1987 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc (1987)
Journal officiel n° L 077 du 19/03/1987 p. 0006
***** RÈGLEMENT (CEE) No 758/87 DU CONSEIL du 16 mars 1987 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc (1987) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (1) a été signé le 27 avril 1976 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978; considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc (1987), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc (1987) est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987. Par le Conseil Le président L. TINDEMANS (1) JO no L 264 du 27. 9. 1978, p. 2.