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Document JOL_1987_069_R_0024_009
Council Decision of 16 January 1987 concerning the provisional application of the 1986 International Cocoa Agreement #International Cocoa Agreement 1986
Décision du Conseil, du 16 janvier 1987, concernant l'application provisoire de l'accord international de 1986 sur le cacao
Accord international de 1986 sur le cacao
Décision du Conseil, du 16 janvier 1987, concernant l'application provisoire de l'accord international de 1986 sur le cacao
Accord international de 1986 sur le cacao
JO L 69 du 12.3.1987, p. 24–53
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
87/166/CEE: Décision du Conseil du 16 janvier 1987 concernant l' application provisoire de l' accord international de 1986 sur le cacao
Journal officiel n° L 069 du 12/03/1987 p. 0024 - 0024
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 11 p. 0404
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 11 p. 0404
DÉCISION DU CONSEIL du 16 janvier 1987 concernant l'application provisoire de l'accord international de 1986 sur le cacao (87/166/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116, considérant que l'accord international de 1980 sur le cacao a expiré le 30 septembre 1986 et que des dispositions ont été prises pour assurer le maintien du stock régulateur et de ses ressources jusqu'au 31 janvier 1987 ; considérant que, en application de la décision du Conseil du 30 septembre 1986, l'accord international de 1986 sur le cacao a été signé par la Communauté et ses États membres le 30 septembre 1986 ; considérant qu'il convient d'assurer l'entrée en vigueur à titre provisoire de l'accord de 1986 au plus tard le 1er février 1987 ; que, à cette fin, il est nécessaire que la Communauté et ses États membres, conformément à leurs procédures internes requises à cet effet et dès l'accomplissement de celles-ci, notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur intention d'appliquer le nouvel accord à titre provisoire, DÉCIDE : Article premier La Communauté et ses États membres, dès l'accomplissement des procédures internes requises à cet effet, notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur intention d'appliquer l'accord international de 1986 sur le cacao à titre provisoire, conformément à son article 70. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer la notification d'application provisoire de la part de la Communauté. Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1987. Par le ConseilLe présidentG. VERHOFSTADT