31986D0125

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( 1 ) JO N C 229 DU 9 . 9 . 1985 , P . 121 .

( 2 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

DU 24 MARS 1986

CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA TROISIEME CONVENTION ACP-CEE

( 86/125/CEE , CECA )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER LA TROISIEME CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE A LOME LE 8 DECEMBRE 1984 ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

LA TROISIEME CONVENTION ACP-CEE , LES PROTOCOLES ET LES DECLARATIONS QUI Y SONT ANNEXES , AINSI QUE LES DECLARATIONS QUI SONT JOINTES A L'ACTE FINAL , SONT APPROUVES AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER .

LES TEXTES DE LA CONVENTION , DES PROTOCOLES ET DES DECLARATIONS , AINSI QUE CELUI DE L'ACTE FINAL , SONT JOINTS A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE , EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , AU DEPOT DE L'ACTE DE NOTIFICATION PREVU A L'ARTICLE 285 DE LA CONVENTION ( 2 ) .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 MARS 1986 .

PAR LE CONSEIL PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT LE PRESIDENT

G . BRAKS JACQUES DELORS