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Document JOL_1985_081_R_0001_009
Council Regulation (EEC) No 743/85 of 21 March 1985 concerning the conclusion of the Protocol on the extension of the Cooperation Agreement between the European Economic Community and Indonesia, Malaysia, the Philippines, Singapore and Thailand, member countries of the Association of South-East Asian Nations, to Brunei-Darussalam #Protocol on the extension of the Cooperation Agreement between the European Economic Community and Indonesia, Malaysia, the Philippines, Singapore and Thailand, member countries of the Association of the South-East Asian Nations, to Brunei-Darussalam
Règlement (CEE) n 743/85 du Conseil, du 21 mars 1985, concernant la conclusion du protocole portant extension de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaysia, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, à Brunei-Darussalam
Protocole portant extension de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaysia, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, à Brunei-Darussalam
Règlement (CEE) n 743/85 du Conseil, du 21 mars 1985, concernant la conclusion du protocole portant extension de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaysia, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, à Brunei-Darussalam
Protocole portant extension de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaysia, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, à Brunei-Darussalam
JO L 81 du 23.3.1985, p. 1–6
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
31985R0743
Règlement (CEE) n° 743/85 du Conseil du 21 mars 1985 concernant la conclusion du protocole portant extension de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaysia, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, à Brunei-Darussalam
Journal officiel n° L 081 du 23/03/1985 p. 0001 - 0001
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 11 p. 0179
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 21 p. 0251
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 11 p. 0179
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 21 p. 0251
***** RÈGLEMENT (CEE) No 743/85 DU CONSEIL du 21 mars 1985 concernant la conclusion du protocole portant extension de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaysia, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, à Brunei-Darussalam LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), considérant qu'il convient que la Communauté économique européenne, en vue d'atteindre ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, approuve le protocole d'extension à Brunei-Darussalam de l'accord de coopération entre la Communauté et les pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole d'extension à Brunei-Darussalam de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et les pays membres de l'ASEAN est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil notifie que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur du protocole ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté (2). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 mars 1985. Par le Conseil Le président G. ANDREOTTI (1) JO no C 72 du 18. 3. 1985, p. 109. (2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.