31983D0415

++++

DECISION DU CONSEIL

DU 26 JUILLET 1983

CONCERNANT L'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE GUINE EQUATORIALE

( 83/415/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LA GUINEE EQUATORIALE ONT MENE DES NEGOCIATIONS POUR LA CONCLUSION D'UN ACCORD CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE LA GUINEE EQUATORIALE ;

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE CES NEGOCIATIONS , L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE GUINEE EQUATORIALE , L'ANNEXE ET LE PROTOCOLE FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE CET ACCORD AINSI QUE L'ECHANGE DE LETTRES PORTANT APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD , ONT ETE PARAPHES LE 27 JUIN 1983 ;

CONSIDERANT QUE , PAR L'ACCORD ET LES TEXTES S'Y REFERANT , LE GOUVERNEMENT DE LA GUINEE EQUATORIALE AUTORISE LES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE A PECHER AU LARGE DE LA COTE DE LA GUINEE EQUATORIALE ;

CONSIDERANT QUE LA CAMPAGNE DE PECHE AU LARGE DE LA COTE DE LA GUINEE EQUATORIALE EST ACTUELLEMENT EN COURS ET QUE L'INTERET DES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE COMMANDE IMPERATIVEMENT , EN L'ABSENCE DE POSSIBILITES DE PECHES ALTERNATIVES SUFFISANTES , QU'ILS PUISSENT ACCEDER A CES EAUX ; QU'IL EST , DES LORS , INDISPENSABLE QUE L'ACCORD SOIT APPLIQUE DANS LES PLUS BREFS DELAIS ;

CONSIDERANT QUE , POUR CETTE RAISON , IL Y A LIEU D'APPROUVER L'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD , SOUS RESERVE D'UNE DECISION DEFINITIVE A PRENDRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 43 DU TRAITE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE LA GUINEE EQUATORIALE AINSI QUE LE PROTOCOLE QUI EN FAIT PARTIE INTEGRANTE SONT APPLIQUES PROVISOIREMENT .

LE TEXTE DE L'ACCORD AINSI QUE LES TEXTES DU PROTOCOLE ET DE L'ECHANGE DE LETTRES PORTANT APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD SONT JOINTS A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD ET L'ECHANGE DE LETTRES PORTANT APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUILLET 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . SIMITIS