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Document JOL_1982_197_R_0003_004
Council Regulation (EEC) No 1773/82 of 30 June 1982 on the conclusion of an Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and Barbados, Belize, the People's Republic of the Congo, Fiji, the Cooperative Republic of Guyana, Jamaica, the Republic of Kenya, the Democratic Republic of Madagascar, the Republic of Malawi, Mauritius, the Republic of Surinam, the Kingdom of Swaziland, the United Republic of Tanzania, Trinidad and Tobago, the Republic of Uganda and the Republic of Zimbabwe on the guaranteed prices for cane sugar for the 1982/83 delivery period #Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and Barbados, Belize, the People's Republic of the Congo, Fiji, the Cooperative Republic of Guyana, Jamaica, the Republic of Kenya, the Democratic Republic of Madagascar, the Republic of Malawi, Mauritius, the Republic of Surinam, the Kingdom of Swaziland, the United Republic of Tanzania, Trinidad and Tobago, the Republic of Uganda and the Republic of Zimbabwe on the guaranteed prices for cane sugar for the 1982/83 delivery period
Règlement (CEE) n 1773/82 du Conseil, du 30 juin 1982, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Suriname, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la république de Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1982/1983
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Suriname, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la république de Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1982/1983
Règlement (CEE) n 1773/82 du Conseil, du 30 juin 1982, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Suriname, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la république de Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1982/1983
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Suriname, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la république de Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1982/1983
JO L 197 du 6.7.1982, p. 3–5
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
31982R1773
Règlement (CEE) n° 1773/82 du Conseil, du 30 juin 1982, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la République de Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1982/1983
Journal officiel n° L 197 du 06/07/1982 p. 0003
***** RÈGLEMENT (CEE) No 1773/82 DU CONSEIL du 30 juin 1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Suriname, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la république de Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1982/1983 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le protocole no 7 sur le sucre ACP, ci-après dénommé « protocole », annexé à la deuxième convention ACP-CEE (1), et notamment son article 5 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que la mise en oeuvre du protocole est assurée, conformément à son article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre; considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États figurant au protocole sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1982/1983, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Suriname, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la république de Zimbabwe, sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1982/1983, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 juin 1982. Par le Conseil Le président Ph. MAYSTADT (1) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 1.