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Document JOL_1980_039_R_0036_014
Council Decision of 20 December 1979 concerning the conclusion of the Agreement negotiated between the European Economic Community and Austria under Article XXVIII of the GATT concerning certain products of the agri-foodstuffs industry
Décision du Conseil, du 20 décembre 1979, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits de l'industrie agro-alimentaire
Décision du Conseil, du 20 décembre 1979, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits de l'industrie agro-alimentaire
JO L 39 du 15.2.1980, p. 36–39
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
31980D0180
80/180/CEE: Décision du Conseil, du 20 décembre 1979, concernant la conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et l' Autriche négocié au titre de l' article XXVIII du GATT au sujet de certains produits de l' industrie agro-alimentaire
Journal officiel n° L 039 du 15/02/1980 p. 0036 - 0036
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 18 p. 0033
DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1979 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits de l'industrie agro-alimentaire (80/180/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que l'Autriche, en faisant recours à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a fait savoir son intention de déconsolider des concessions tarifaires pour certains produits dont la Communauté économique européenne est le principal fournisseur; considérant que la Commission a engagé des négociations avec l'Autriche au titre de l'article XXVIII du GATT ; qu'elle est parvenue à un accord avec ce pays et que celui-ci s'avère satisfaisant, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits de l'industrie agro-alimentaire est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le résultat des négociations est notifié aux parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1979. Par le Conseil Le président J. TUNNEY ANNEXE Accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits de l'industrie agro-alimentaire Les délégations de l'Autriche et de la Commission des Communautés européennes ont conclu leurs négociations conformément à l'article XXVIII pour la modification ou le retrait de concessions prévus dans la liste XXXII (Autriche), comme il est exposé dans le rapport joint. Genève, le 2 octobre 1979. (Sous réserve de ratification) Pour la délégation de l'Autriche Pour la délégation de la Commission des Communautés européennes RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XXVIII POUR LA MODIFICATION OU LE RETRAIT DE CONCESSIONS CONTENUES DANS LA LISTE XXXII (AUTRICHE) MODIFICATIONS DE LA LISTE XXXII (AUTRICHE) >PIC FILE= "T0012731"> >PIC FILE= "T0012732"> >PIC FILE= "T0012733"> ANNEXE Accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits de l'industrie agro-alimentaire Les délégations de l'Autriche et de la Commission des Communautés européennes ont conclu leurs négociations conformément à l'article XXVIII pour la modification ou le retrait de concessions prévus dans la liste XXXII (Autriche), comme il est exposé dans le rapport joint. Genève, le 2 octobre 1979. (Sous réserve de ratification) Pour la délégation de l'Autriche Pour la délégation de la Commission des Communautés européennes RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XXVIII POUR LA MODIFICATION OU LE RETRAIT DE CONCESSIONS CONTENUES DANS LA LISTE XXXII (AUTRICHE) MODIFICATIONS DE LA LISTE XXXII (AUTRICHE) >PIC FILE= "T0012731"> >PIC FILE= "T0012732"> >PIC FILE= "T0012733">