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Document JOL_1978_303_R_0001_005
Council Regulation (EEC) No 2454/78 of 19 September 1978 concerning the conclusion of the Agreement in the form of an exchange of letters amending the Agreement between the European Community and the Kingdom of Norway for the purpose of adjusting certain tariff specifications #Agreement in the form of an exchange of letters amending the Agreement between the European Economic Community and the Kingdom of Norway
Règlement (CEE) n 2454/78 du Conseil, du 19 septembre 1978, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège en vue d'aménager certaines spécifications tarifaires
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège
Règlement (CEE) n 2454/78 du Conseil, du 19 septembre 1978, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège en vue d'aménager certaines spécifications tarifaires
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège
JO L 303 du 28.10.1978, p. 1–13
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
31978R2454
Règlement (CEE) n° 2454/78 du Conseil, du 19 septembre 1978, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège en vue d'aménager certaines spécifications tarifaires
Journal officiel n° L 303 du 28/10/1978 p. 0001 - 0001
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 13 p. 0125
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 11 p. 0163
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 11 p. 0163
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2454/78 DU CONSEIL du 19 septembre 1978 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège en vue d'aménager certaines spécifications tarifaires LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que, suite aux amendements résultant de la recommandation du 18 juin 1976 du Conseil de coopération douanière ainsi qu'à certaines modifications autonomes du tarif douanier commun et du tarif douanier norvégien, il y a lieu d'aménager certaines spécifications tarifaires de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (1); considérant en outre qu'il y a lieu de modifier l'accord précité en vue de prévoir une procédure simplifiée d'adaptation des spécifications tarifaires en cas de nouvelles modifications des tarifs des parties contractantes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1978. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1978. Par le Conseil Le président H.-D. GENSCHER (1)JO nº L 171 du 27.6.1973, p. 2.