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Document JOL_1973_347_R_0036_012

Règlement (CEE) n 3357/73 du Conseil, du 26 novembre 1973, concernant l'application de la décision n 9/73 du comité mixte CEE-Suisse complétant et modifiant les articles 24 et 25 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Décision n 9/73 du comité mixte complétant et modifiant les articles 24 et 25 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

JO L 347 du 17.12.1973, p. 36–41 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)