52002PC0253

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2334/97, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1678/2001, instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois, originaires de la République de Pologne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En novembre 1997, par le règlement (CE) n° 2334/97, modifié en dernier lieu en août 2001 par le règlement (CE) n° 1678/2001, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur certaines importations de palettes simples, en bois, originaires de la République de Pologne et a accepté des engagements offerts par certains producteurs dans le cadre de ces importations.

Un producteur-exportateur polonais offre aujourd'hui un engagement jugé acceptable, dans la mesure où il élimine le dumping préjudiciable constaté.

Simultanément, six autres producteurs polonais qui avaient offert un engagement n'ont pas respecté les prix spécifiés dans ces engagements; il convient donc de dénoncer les engagements acceptés et de les remplacer par un droit antidumping.

Par ailleurs, un autre producteur soumis à un engagement se trouve être lié à une de ces six sociétés. Afin d'empêcher cette dernière de continuer à bénéficier de l'exemption des droits antidumping en écoulant simplement ses exportations par l'intermédiaire de la société liée, il est jugé opportun de retirer le nom du producteur lié de la liste des sociétés dont l'engagement a été accepté.

Les États membres, qui ont été consultés, sont favorables à la modification des mesures.

La Commission est dès lors amenée à proposer au Conseil d'apporter au règlement (CE) n° 2334/97 les modifications suivantes :

- accepter l'engagement offert par le producteur-exportateur polonais,

- instituer des droits antidumping en remplacement des engagements dénoncés par la Commission,

- modifier l'annexe II du règlement susmentionné, qui contient la liste des sociétés dont l'engagement a été accepté.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2334/97, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1678/2001, instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois, originaires de la République de Pologne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [1], et notamment son article 8, paragraphe 9, et son article 9, paragraphe 4,

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

vu le règlement (CE) n° 2334/97 du Conseil du 24 novembre 1997 instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois, originaires de la République de Pologne [2], et notamment son article 4, paragraphes 1 et 2,

[2] JO L 324 du 27.11.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1678/2001 (JO L 227 du 23.8.2001, p. 22).

vu la proposition soumise par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2334/97, institué des droits antidumping définitifs sur certaines importations de palettes simples, en bois, relevant du code NC ex 4415 20 20, originaires de la République de Pologne, et a accepté des engagements offerts par certains producteurs dans le cadre de ces importations. La technique de l'échantillonnage a été utilisée pour les producteurs-exportateurs polonais et des taux de droit individuels compris entre 4,0 % et 10,6 % ont été attribués aux sociétés constituant l'échantillon, tandis qu'un droit moyen pondéré de 6,3 % a été appliqué aux sociétés ayant coopéré mais non incluses dans l'échantillon. Les sociétés qui ne se sont pas fait connaître ou qui n'ont pas coopéré à l'enquête ont été soumises à un droit de 10,6 %. Les producteurs dont l'engagement a été accepté ont été exemptés de droits antidumping en ce qui concerne les importations d'un type spécifique de palette, le seul couvert par les engagements, à savoir la palette EUR.

(2) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2334/97 dispose que, lorsqu'une partie fournit des éléments de preuve suffisants à la Commission selon lesquels:

- elle n'a pas exporté dans la Communauté ni produit les palettes en bois décrites à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement au cours de la période d'enquête,

- elle n'est pas liée aux exportateurs ou producteurs polonais soumis aux droits antidumping institués par ledit règlement,

- elle a effectivement exporté vers la Communauté les marchandises concernées après la période d'enquête ou elle s'est engagée d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la Communauté,

ce règlement peut être modifié en accordant à la partie en question le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré non inclus dans l'échantillon, soit 6,3 %. Les producteurs-exportateurs satisfaisant aux critères définis à l'article 4, paragraphe 1, et donc soumis au droit moyen pondéré de 6,3 % sont énumérés dans l'annexe I du règlement (CE) n° 2334/97.

(3) L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2334/97 dispose en outre que toute partie satisfaisant aux critères définis à l'article 4, paragraphe 1, peut également être exemptée du paiement du droit antidumping lorsqu'un engagement de sa part concernant les palettes EUR est accepté. Les producteurs-exportateurs de la part desquels un tel engagement a été accepté sont énumérés dans l'annexe II du règlement (CE) n° 2334/97.

(4) Les annexes I et II du règlement (CE) n° 2334/97 ont été modifiées par les règlements (CE) n° 2079/98 [3], (CE) n° 2048/1999 [4], (CE) n° 1521/2000 [5] et (CE) n° 1678/2001 [6] du Conseil.

[3] JO L 266 du 1.10.1998, p. 1.

[4] JO L 255 du 30.9.1999, p. 1.

[5] JO L 175 du 14.7.2000, p. 1.

[6] JO L 227 du 23.8.2001, p. 22.

B. ACCEPTATION DE L'ENGAGEMENT

(5) Un des producteurs-exportateurs polonais qui ont bénéficié du droit moyen pondéré de 6,3 %, P.P.H. 'Astra' Sp. z o.o., Nawojowa, a également offert un engagement portant sur les palettes EUR, qui a été accepté par la décision 2002/. . ./CE de la Commission [7]. En conséquence, cette société doit être ajoutée dans l'annexe II du règlement (CE) n° 2334/97.

[7] JO L ...

C. NON-RESPECT DE L'ENGAGEMENT

(6) Les six producteurs-exportateurs polonais suivants, dont la Commission a accepté l'engagement, ont violé ce dernier en ne respectant pas le prix minimum qu'il fixait:

- P.W. 'Intur-kfs' Sp. z o.o., Inowroclaw (code additionnel Taric 8662)

- Z.P.H.U. 'Miroslaw Przybylek', Klonowa (code additionnel Taric 8574)

- Import-Export 'Elko' Sp. z o.o., Kalisz (code additionnel Taric 8532)

- 'Drewpal' sp. j., Blizanow (code additionnel Taric 8534)

- 'D&M&D' Sp. z o.o., Blizanow (code additionnel Taric 8566)

- 'CMC' Sp. z o. o., Andrychow, Inwald (code additionnel Taric 8528)

La Commission a donc informé ces six producteurs-exportateurs qu'elle avait l'intention de retirer leur nom de la liste des sociétés dont elle a accepté un engagement. Ces producteurs-exportateurs ont présenté des observations sur les violations relevées par la Commission, et ceux qui l'ont demandé ont été entendus. Toutefois, aucun n'a présenté d'argument susceptible de remettre en question la constatation d'une violation des engagements.

(7) Afin d'empêcher la société CMC Sp. z o. o.-Andrychow de continuer à bénéficier d'une exemption des droits antidumping en écoulant simplement ses exportations par l'intermédiaire de sa société liée, P.P.H.U. 'Zbigniew Marek', Andrychow, la Commission a jugé opportun de dénoncer l'engagement offert par ce producteur-exportateur et d'instituer des droits antidumping définitifs à l'encontre de:

- P.P.H.U. 'Zbigniew Marek', Andrychow (code additionnel Taric A113).

(8) Dans la mesure où il est apparu qu'il y a eu violation des engagements, la Commission a dénoncé les engagements concernés par la décision 2002/.../CE [8]. Des droits antidumping définitifs doivent donc être institués sans délai à l'encontre des six sociétés mentionnées au considérant 6, ainsi que de la société mentionnée au considérant 7, et appliqués à leurs exportations de palettes EUR.

[8] JO L ...

D. MODIFICATION DE L'ANNEXE II DU RÈGLEMENT (CE) N° 2334/97

(9) Compte tenu de ce qui précède, il convient de modifier en conséquence l'annexe II du règlement (CE) n° 2334/97, qui contient la liste des sociétés dont la Commission a accepté l'engagement. Les producteurs-exportateurs déliés de leur engagement sont soumis au droit antidumping approprié prévu par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2334/97.

(10) Toute demande d'application des taux de droit antidumping individuels (par exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission [9] et contenir toutes les informations pertinentes, notamment toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et à l'exportation résultant de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Après consultation du comité consultatif, la Commission modifiera si nécessaire le règlement en actualisant la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels,

[9] Commission européenne, Direction générale Commerce, TERV 00/13, B-1049 Bruxelles, Belgique.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 2334/97, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1678/2001, est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

Article 2

1. Il est institué des droits antidumping définitifs sur les importations de palettes EUR relevant du code NC ex 4415 20 20 (code Taric: 4415 20 20*10) originaires de la République de Pologne et exportées par les sociétés suivantes:

- P.W. 'Intur-kfs' Sp. z o.o., Inowroclaw

- Z.P.H.U. 'Miroslaw Przybylek', Klonowa

- Import-Export 'Elko' Sp. z o.o., Kalisz

- 'Drewpal' sp. j., Blizanow

- 'D&M&D' Sp. z o.o., Blizanow

- 'CMC' Sp. z o. o., Andrychow, Inwald

- P.P.H.U. 'Zbigniew Marek', Andrychow

2. Le taux du droit antidumping applicable aux prix nets, franco frontière communautaire, avant dédouanement, des palettes EUR s'établit comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Fabricant // Code additionnel Taric

1 'Baumann Palety' Sp.zo.o., Barczewo // 8570

2 E. Dziurny -- C. Nowak S.C., Snietnica // 8571

3 F.P.H. 'Tina' S.C., Katowice // 8572

4 Firma 'Sabelmar' S.C., Konczyce Male // 8573

5 'Kross-Pol' Sp.zo.o., Kolobrzeg // 8576

6 P.P.H. 'GKT' S.C., Bilgoraj // 8584

7 P.P.H. 'Unikat', Aleksandrow IV 697 // 8586

8 P.P.H.U. 'Adapol' S.C., Wolomin // 8587

9 P.P.H.U. 'Alpa' Sp.zo.o., Dobrzyca // 8588

10 P.P.U.H. 'Alwa' Sp.zo.o., Slawno // 8589

11 P.P.H.U. 'Palimex' Sp.zo.o., Wloszakowice // 8590

12 P.P.U.H. 'SMS' -- St. Mrozowicz, Suleczyno // 8591

13 P.T.H. 'Mirex', Kolobrzeg // 8597

14 P.W. 'Peteco' Sp.zo.o., Warszawa // 8690

15 'Paletex' Produkcja Palet, Roman Panasiuk, Warszawa // 8691

16 Produkcja Palet 'A. Adamus', Kuznia Grabowska // 8692

17 P.P.H. Zygmunt Skibinski, Kowal // 8693

18 'Scanproduct' S.A., Czarny Dujanec // 8715

19 'Transdrewneks' Sp.zo.o., Grudziadz-Owczarki // 8716

20 W.Z.P.U.M. 'Euro-Tech', Rakszawa // 8725

21 Z.P.H. 'Palettenwerk' -- K. Kozik, Jordanow // 8726

22 Zaklad Przerobu Drewna S.C., Drawsko Pomorskie // 8745

23 Z.P.H.U. 'Sek-Pol' Sp.zo.o., Tarnobrzeg // 8526

24 'Euro-Mega-Plus' Sp.zo.o., Kielce // 8527

25 Wyrob, Sprzedaz, Skup Palet, Josef Kolodziejczyk, Aleksandrow IV 704 // 8529

26 Firma Produkcyjno Transportowa Marian Gerka, Brodnica // 8530

27 Z.P.H.U. 'Drewnex' Mamos, Luczak, Mamos s.j., Cekow // 8531

28 P.P.H.U. 'Probox', Import-Export, Kalisz // 8533

29 Zaman S.C., Radom // 8535

30 'Marimpex', Pulawy // 8537

31 'AVEN' Sp.zo.o., Kostrzyn // 8558

32 P.P.H.U. 'Eurex' BIS, Godynice // 8538

33 ENKEL S.C., Pulawy // 8540

34 Produkcja Stolarska Posrednictwo Export-Import, W.i.T. HENSOLDT, Lebork // 8541

35 P.P.U.H. 'DREWPOL', Braszewice // 8834

36 PTN Kruklanki Sp.zo.o., Krulanki // 8556

37 WEDAMS.C., Stezyca // 8557

38 Import-Export Jan Sibinski, Czajkow // 8559

39 P.P.H.U. 'Alk', Bierzwnik // 8561

40 'Empol' S.C., Jastrzebniki 37 // 8560

41 Euro-Handels Sp.zo.o., Szczecin // 8440

42 P.P.H. 'Paletex' Sibinski Jaroslaw, Czajkow // 8441

43 Firma 'KIKO' S.C., Poznan // 8443

44 'Enkel' Waldemar Wnuk, Pulawy // 8444

45 Firma Borkowski S.C. Export-Import, Grabow n. Prosna // 8446

46 'Bilusa' Sp.zo.o., Klodawa // 8484

47 P.P.U.H. PAL-POL S.C., Prabuty // 8485

48 Firma 'A.C.S.' S.C., Kamien // 8486

49 'SMT' Sp.zo.o., Miastko // 8562

50 Firma Transdrewneks Gadzala Antoni, Torun // 8563

51 'Palko' Sp.zo.o., Sedziszow // 8565

52 P.P.H. 'Vector', Kalisz // 8567

53 P.P.H.U. 'ELMA' S.C., Sobieseki // A109

54 P.P.H. SWENDEX S.C., Lublin // A110

55 Pomorski Serwis Paletowy Sp.zo.o., Kobylnica // A114

56 'EMI' S.C., Bilgoraj // A124

57 P.P.H.U. ROMAX Import-Eksport, Wroclaw // A133

58 P.P.D.B. 'Lesnik' S.C., Krosno // A259

59 'EUROPAL' S.C., Brzeziny // A260

60 P.P.U.H. 'CENTROPAL' EKSPORT-IMPORT, Czajkow // A261

61 Energomontaz Polnoc Serwis Sp.zo.o., Swierze Gorne // A262

62 P.P.H. 'BOM'S' S-ka zo.o., Suwalki // A263

63 P.P.H. Astra Sp z o. o., Nawojowa //