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Document JOC_1993_345_R_0007_01
Authorization for State aid pursuant to Articles 92 and 93 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objections
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 92 et 93 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 92 et 93 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
JO C 345 du 23.12.1993, p. 7–7
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