Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 25 May 1993 in Case C-370/89: Société Générale d'Entreprises Électro-Mécaniques (SGEEM) and Roland Etroy v. European Investment Bank (Public works contract in an ACP State — Co-financing by the EIB — Non-contractual liability to an unsuccessful tenderer)

Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 25 mai 1993, dans l'affaire C-370-89: Société générale d'entreprises électromécaniques (SGEEM) et Roland Etroy contre Banque européenne d'investissement (Marché public de travaux dans un État ACP — Cofinancement par la BEI — Responsabilité non contractuelle à l'égard d'un soumissionnaire non retenu)

Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 25 mai 1993, dans l'affaire C-370-89: Société générale d'entreprises électromécaniques (SGEEM) et Roland Etroy contre Banque européenne d'investissement (Marché public de travaux dans un État ACP — Cofinancement par la BEI — Responsabilité non contractuelle à l'égard d'un soumissionnaire non retenu)

JO C 167 du 18.6.1993, p. 4—4 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)