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Document JOC_1993_009_R_0006_02
Case C-403/92: Reference for a preliminary ruling by the Cour de Cassation of the French Republic by judgment of that court of 17 December 1991 in the case of Claire Lafforgue and François Baux v. Société Civile Immobilière Château de Calce and Société Coopérative de Calce
Affaire C-403/92: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la Cour de cassation de la République française rendu le 17 décembre 1991, dans l'affaire Claire Lafforgue et François Baux contre société civile immobilière Château de Calce et société coopérative de Calce
Affaire C-403/92: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la Cour de cassation de la République française rendu le 17 décembre 1991, dans l'affaire Claire Lafforgue et François Baux contre société civile immobilière Château de Calce et société coopérative de Calce
JO C 9 du 14.1.1993, p. 6–6
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