Assents Nos 10 to 13/92 given by the Council, pursuant to Article 56 (2) (a) of the Treaty establishing the European Coal and Steel Community, to enable the Commission to grant the following two conversion loans

Avis concormes n° 10/92 à n° 13/92 par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer quatre prêts

Avis concormes n° 10/92 à n° 13/92 par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer quatre prêts

JO C 120 du 12.5.1992, p. 11–11 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)