Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 4 October 1991 in Case C-196/90 (reference for a preliminary ruling made by the Hof van Cassatie van Belgie): Fonds voor Arbeidsongevallen v. Madeleine De Paep (Worker employed on board a fishing vessel flying the flag of the United Kingdom and remunerated by a Belgian undertaking — Accident at work on board the vessel — Determination of the legislation applicable to the employment relationship and to questions of social security)

Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 4 octobre 1991, dans l'affaire C-196/90 (demande de décision préjudicielle de la Hof van cassatie van België) : Fonds voor Arbeidsongevallen contre Madeleine De Paep (Travailleur exerçant sont activité à bord d'un bateau de pêche battant pavillon britannique et rémunéré par une entreprise belge — Accident du travail survenu à bord du bateau — Détermination de la législation applicable à la relation de travail et en matière de sécurité sociale)

Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 4 octobre 1991, dans l'affaire C-196/90 (demande de décision préjudicielle de la Hof van cassatie van België) : Fonds voor Arbeidsongevallen contre Madeleine De Paep (Travailleur exerçant sont activité à bord d'un bateau de pêche battant pavillon britannique et rémunéré par une entreprise belge — Accident du travail survenu à bord du bateau — Détermination de la législation applicable à la relation de travail et en matière de sécurité sociale)

JO C 287 du 5.11.1991, p. 7–8 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)