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Document JOC_1990_092_R_0011_01

Arrêt de la Cour du 7 mars 1990 dans l'affaire C-362/88 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du grand-duché de Luxembourg): GB-Inno-BM contre confédération du commerce luxembourgeois (Mesures d'effet équivalent — Interdiction nationale de publier la durée et l'ancien prix d'une offre de vente)

JO C 92 du 11.4.1990, p. 11–11 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)