Case C-373/89: Reference for a preliminary ruling by the Tribunal du travail de Nivelles, Wavre Section, by judgment of that court of 4 December 1989 in the case of Caisse d'assurances sociales pour travailleurs independants 'Integrity', asbl v. Nadine Leloup, nee Rouvroy, and Others

Affaire C-373/89: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal du travail de Nivelles, section de Wavre, rendu le 4 décembre 1989, dans l'affaire Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants «Integrity», ASBL, contre Nadine Rouvroy, veuve Leloup, et autres

Affaire C-373/89: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal du travail de Nivelles, section de Wavre, rendu le 4 décembre 1989, dans l'affaire Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants «Integrity», ASBL, contre Nadine Rouvroy, veuve Leloup, et autres

JO C 16 du 23.1.1990, p. 9–9 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)