Judgment of the Court of 23 February98 8 in Case 216/84: Commission of the European Communities v. French Republic (Failure by a Member State to fulfil its obligations — Free movement of goods — Substitutes for milk powder and concentrated milk)

Arrêt de la Cour du 23 février 1988 dans l'affaire 216-84: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'Etat — Libre circulation de marchandises — Succédanés de lait en poudre et de lait concentré)

Arrêt de la Cour du 23 février 1988 dans l'affaire 216-84: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'Etat — Libre circulation de marchandises — Succédanés de lait en poudre et de lait concentré)

JO C 74 du 22.3.1988, p. 6–6 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)