Judgment of the Court of 4 February 1988 in Case 113/86: Commission of the European Communities v. Italian Republic (Communication of statistical data in the eggs and poultry sector)

Arrêt de la Cour, du 4 février 1988, dans l'affaire 113-86: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Communications de données statistiques dans le secteur des oeufs et de la volaille)

Arrêt de la Cour, du 4 février 1988, dans l'affaire 113-86: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Communications de données statistiques dans le secteur des oeufs et de la volaille)

JO C 60 du 4.3.1988, p. 6–6 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)