Judgment of the Court of 2 February 1988 in Case 309/85 (reference for a preliminary ruling made by the Tribunal de Premiere Instance, Liege): Bruno Barra and Others v. Belgian State and City of Liege (Non-discrimination — Access to higher education and university education — Repayment of amounts unduly paid)

Arrêt de la Cour, du 2 février 1988, dans l'affaire 309-85 (demande de décision préjudicielle du président du tribunal de première instance de Liège): M. Bruno Barra et autres contre l'État belge et la Ville de Liège (Non-discrimination — Accès à l'enseignement non-universitaire — Remboursement de l'indu)

Arrêt de la Cour, du 2 février 1988, dans l'affaire 309-85 (demande de décision préjudicielle du président du tribunal de première instance de Liège): M. Bruno Barra et autres contre l'État belge et la Ville de Liège (Non-discrimination — Accès à l'enseignement non-universitaire — Remboursement de l'indu)

JO C 60 du 4.3.1988, p. 6–6 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)