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Document JOC_1986_200_R_0009_01
Case 174/86: Action brought on 14 July 1986 by Usinor Siderurgique du Nord et de l'Est de la France (Usinor) against the Commission of the European Communities
Affaire 174-86: Recours introduit le 14 juillet 1986 contre la Commission des Communautés européennes par la société Union sidérurgique du Nord et de l'Est de la France (Usinor)
Affaire 174-86: Recours introduit le 14 juillet 1986 contre la Commission des Communautés européennes par la société Union sidérurgique du Nord et de l'Est de la France (Usinor)
JO C 200 du 9.8.1986, p. 9–9
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)