Judgment of the Court of 3 July 1986 in Case 34/86: Council of the European Communities v. European Parliament (Budgetary procedure: power of the European Parliament to increase non-compulsory expenditure)

Arrêt de la Cour du 3 juillet 1986 dans l'affaire 34-86: Conseil des Communautés européennes contre Parlement européen (Procédure budgétaire : pouvoir du Parlement européen d'augmenter les dépenses non obligatoires)

Arrêt de la Cour du 3 juillet 1986 dans l'affaire 34-86: Conseil des Communautés européennes contre Parlement européen (Procédure budgétaire : pouvoir du Parlement européen d'augmenter les dépenses non obligatoires)

JO C 200 du 9.8.1986, p. 7–7 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)