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Document JOC_1986_200_R_0007_01
Judgment of the Court of 3 July 1986 in Case 34/86: Council of the European Communities v. European Parliament (Budgetary procedure: power of the European Parliament to increase non-compulsory expenditure)
Arrêt de la Cour du 3 juillet 1986 dans l'affaire 34-86: Conseil des Communautés européennes contre Parlement européen (Procédure budgétaire : pouvoir du Parlement européen d'augmenter les dépenses non obligatoires)
Arrêt de la Cour du 3 juillet 1986 dans l'affaire 34-86: Conseil des Communautés européennes contre Parlement européen (Procédure budgétaire : pouvoir du Parlement européen d'augmenter les dépenses non obligatoires)
JO C 200 du 9.8.1986, p. 7–7
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