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Document JOC_1985_032_R_0012_01
Case 6/85: Reference for a preliminary ruling by the Tribunal de Grande Instance, La Roche-sur-Yon, by judgment of that court of 19 November 1984 in the case of Procureur de la Republique and Directeur Departemental de la Concurrence et de la Consommation v. Marcel Byrotheau; defendant for the purposes of civil liability: Fontenay Distribution SA
Affaire 6-85: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, rendu le 19 novembre 1984, dans l'affaire procureur de la République et directeur départemental de la concurrence et de la consommation contre Marcel Byrotheau, civilement responsable: le SA Fontenay distribution
Affaire 6-85: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, rendu le 19 novembre 1984, dans l'affaire procureur de la République et directeur départemental de la concurrence et de la consommation contre Marcel Byrotheau, civilement responsable: le SA Fontenay distribution
JO C 32 du 2.2.1985, p. 12–12
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