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Document JOC_1985_032_R_0005_01
Judgment of the Court of 10 January 1985 in Case 229/83 (reference for a preliminary ruling made by the Cour d'Appel, Poitiers) Association des Centres Distributees Edouard Leclerc and Thouars Distribution v. Au Ble Vert Sari (Fixed prices for books)
Arrêt de la Cour, du 10 janvier 1985, dans l'affaire 229-83 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Poitiers): Association des centres distributeurs Edouard Leclerc et Société anonyme Thouars distribution & autres contre Société à responsabilité limitée «Au blé vert» et autres (Prix fixes du livre)
Arrêt de la Cour, du 10 janvier 1985, dans l'affaire 229-83 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Poitiers): Association des centres distributeurs Edouard Leclerc et Société anonyme Thouars distribution & autres contre Société à responsabilité limitée «Au blé vert» et autres (Prix fixes du livre)
JO C 32 du 2.2.1985, p. 5–5
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)