Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document JOC_1984_202_R_0007_01

    Arrêt de la Cour (troisième chambre), du 5 juillet 1984, dans l'affaire 238-83 (demande de décision préjudicielle de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris) : Caisse d'allocations familiales de la région parisienne contre M. et Mme Richard Meade (Libre circulation des personnes — allocations familiales)

    JO C 202 du 1.8.1984, p. 7–7 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)