Amendments to the proposal for a sixth Council Directive on the harmonization of legislation of Member States concerning turnover taxes - Common system of value added tax: Uniform basis of assessment

Modifications à la proposition de sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires- système commun de taxe sur la valeur ajoutée: «assiette uniforme»

Modifications à la proposition de sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires- système commun de taxe sur la valeur ajoutée: «assiette uniforme»

JO C 121 du 11.10.1974, p. 34–42 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)