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Document JOC_1974_030_R_0034_02
Case 11/74 : Reference for a preliminary ruling made by the Conseil d'Etat (Contentious Proceedings Division) of 18 January 1974 in the case of Union des minotiers de la Champagne, Reims v. Minister for Agriculture
Affaire 11-74 : Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Conseil d'État (section du contentieux) du 18 janvier 1974, dans l'affaire Union des minotiers de la Champagne, à Reims, contre le ministre de l'agriculture
Affaire 11-74 : Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Conseil d'État (section du contentieux) du 18 janvier 1974, dans l'affaire Union des minotiers de la Champagne, à Reims, contre le ministre de l'agriculture
JO C 30 du 19.3.1974, p. 34–34
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)