This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document JOC_1972_059_R_0006_02
Arrêt de la Cour (première chambre), du 22 mars 1972, dans l'affaire 78-71 : Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes
Arrêt de la Cour (première chambre), du 22 mars 1972, dans l'affaire 78-71 : Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes
JO C 59 du 8.6.1972, p. 6–6
(DE, FR, IT, NL)