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Document 52024XC04627
Notice to importers – Regional cumulation between Indonesia and Sri Lanka, in accordance with Article 55(5) of Commission Delegated Regulation (EU) 2015/2446, as regards the rules of origin used for the purposes of the scheme of generalised tariff preferences pursuant to Delegated Regulation (EU) 2015/2446
Avis aux importateurs — Cumul régional entre l’Indonésie et le Sri Lanka, conformément à l’article 55, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, en ce qui concerne les règles d’origine utilisées aux fins du schéma de préférences tarifaires généralisées en vertu du règlement délégué (UE) 2015/2446
Avis aux importateurs — Cumul régional entre l’Indonésie et le Sri Lanka, conformément à l’article 55, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, en ce qui concerne les règles d’origine utilisées aux fins du schéma de préférences tarifaires généralisées en vertu du règlement délégué (UE) 2015/2446
PUB/2024/583
JO C, C/2024/4627, 17.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4627/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
C/2024/4627 |
17.7.2024 |
Avis aux importateurs
Cumul régional entre l’Indonésie et le Sri Lanka, conformément à l’article 55, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, en ce qui concerne les règles d’origine utilisées aux fins du schéma de préférences tarifaires généralisées en vertu du règlement délégué (UE) 2015/2446
(C/2024/4627)
À la suite d’une demande de l’Indonésie et du Sri Lanka visant à bénéficier du cumul régional prévu à l’article 55, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (1) [cumul entre des pays du groupe régional I et du groupe régional III, tels qu’ils sont définis à l’article 55, paragraphe 1, points a) et c), dudit règlement], la Commission a décidé d’accorder cette possibilité de cumul.
Conformément à l’article 55, paragraphe 2, point a), du règlement délégué (UE) 2015/2446, la présente autorisation est subordonnée à la condition que le Sri Lanka et l’Indonésie soient toujours, au moment de l’exportation du produit vers l’Union, tous deux des pays bénéficiaires au sens de l’article 2, points d), e) et f), du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) et que les règles d’origine énoncées à la sous-section 2 du règlement délégué (UE) 2015/2446 s’appliquent.
Champ d'application
Conformément à l’article 55, paragraphe 5, du règlement (UE) 2015/2446, le Sri Lanka est autorisé à utiliser les matières textiles énumérées dans le tableau 1 originaires d’Indonésie dans le cadre du cumul de l’origine, afin de fabriquer et d’exporter vers l’Union aux taux préférentiels du SPG les produits textiles énumérés dans le tableau 2.
Tableau 1
Matières textiles originaires d’Indonésie, pouvant être utilisées dans le cadre du cumul régional, pour fabriquer des produits textiles au Sri Lanka (tableau 2)
Code SH |
Désignation des marchandises |
5111 |
Tissus de laine cardée ou de poils fins cardés |
5112 |
Tissus de laine peignée ou de poils fins peignés |
5113 |
Tissus de poils grossiers ou de crin |
5208 |
Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d’un poids n’excédant pas 200 g/m2 |
5209 |
Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d’un poids excédant 200 g/m2 |
5210 |
Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d’un poids n’excédant pas 200 g/m2 |
5211 |
Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d’un poids excédant 200 g/m2 |
5212 |
Autres tissus de coton |
5309 |
Tissus de lin |
5310 |
Tissus de jute ou d’autres fibres textiles libériennes du no 5303 |
5311 |
Tissus d’autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier |
5408 |
Tissus de fils de filaments artificiels, y compris les tissus obtenus à partir des produits du no 5405 |
5512 |
Tissus de fibres synthétiques discontinues contenant au moins 85 % en poids de fibres synthétiques discontinues |
5513 |
Tissus de fibres synthétiques discontinues, contenant moins de 85 % en poids de ces fibres, mélangés principalement ou uniquement avec du coton, d’un poids n’excédant pas 170 g/m2 |
5514 |
Tissus de fibres synthétiques discontinues, contenant moins de 85 % en poids de ces fibres, mélangés principalement ou uniquement avec du coton, d’un poids excédant 170 g/m2 |
5515 |
Autres tissus de fibres synthétiques discontinues |
5516 |
Tissus de fibres artificielles discontinues |
5809 |
Tissus de fils de métal et tissus de filés métalliques ou de fils textiles métallisés du no 5605, des types utilisés pour l’habillement, l’ameublement ou usages similaires, non dénommés ni compris ailleurs |
5810 |
Broderies en pièces, en bandes ou en motifs |
6001 |
Velours, peluches (y compris les étoffes dites «à longs poils») et étoffes bouclées, en bonneterie |
6002 |
Étoffes de bonneterie d’une largeur n’excédant pas 30 cm, contenant en poids 5 % ou plus de fils d’élastomères ou de fils de caoutchouc, autres que celles du no 6001 |
6003 |
Étoffes de bonneterie d’une largeur n’excédant pas 30 cm, autres que celles des nos 6001 et 6002 |
Tableau 2
Produits textiles pouvant être fabriqués dans le cadre du cumul régional à partir de matières textiles originaires d’Indonésie (tableau 1)
Code SH |
Désignation des marchandises |
6101 |
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, à l’exclusion des articles du no 6103 |
6102 |
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, à l’exclusion des articles du no 6104 |
6103 |
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour hommes ou garçonnets |
6104 |
Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour femmes ou fillettes |
6105 |
Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets |
6106 |
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes |
6107 |
Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets |
6108 |
Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes |
6109 |
T-shirts et maillots de corps, en bonneterie |
6110 |
Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie (+) |
6111 |
Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés |
6112 |
Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain, en bonneterie |
6113 |
Vêtements confectionnés en étoffes de bonneterie des nos 5903, 5906 ou 5907 |
6114 |
Autres vêtements, en bonneterie |
6115 |
Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterie |
6116 |
Gants, mitaines et moufles, en bonneterie |
6117 |
Autres accessoires confectionnés du vêtement, en bonneterie; parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, en bonneterie |
6201 |
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, à l’exclusion des articles du no 6203 |
6202 |
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour femmes ou fillettes, à l’exclusion des articles du no 6204 |
6203 |
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour hommes ou garçonnets |
6204 |
Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour femmes ou fillettes |
6205 |
Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets |
6206 |
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes |
6207 |
Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets |
6208 |
Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes |
6209 |
Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés |
6210 |
Vêtements confectionnés en produits des nos 5602 , 5603 , 5906 ou 5907 |
6211 |
Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain; autres vêtements |
6212 |
Soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et articles similaires, et leurs parties, en maille ou en tissu |
6213 |
Mouchoirs et pochettes |
6214 |
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles, voilettes et articles similaires |
6215 |
Cravates, nœuds papillons et foulards cravates |
6216 |
Gants, mitaines et moufles |
6217 |
Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, autres que celles du no 6212 |
6301 |
Couvertures |
6302 |
Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine |
6303 |
Vitrages, rideaux et stores d’intérieur; cantonnières et tours de lit |
6304 |
Autres articles d’ameublement, à l’exclusion de ceux du no 9404 |
6307 |
Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements |
Attestations d’origine
Les attestations d’origine établies par les exportateurs au Sri Lanka en ce qui concerne les produits visés dans le tableau 2 portent la mention «Regional cumulation with Indonesia», «cumul régional avec l’Indonésie» ou «Acumulación regional con Indonesia» dans l’espace prévu pour le critère d’origine à l’annexe 22-07 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (3).
Demande
Les produits fabriqués au Sri Lanka auxquels s’applique le cumul régional faisant l’objet du présent avis bénéficient du schéma SPG établi par le règlement (UE) no 978/2012 lorsqu’ils sont importés dans l’Union à compter du 8 août 2024 et jusqu’à la date à laquelle le schéma SPG en vigueur cesse de s’appliquer conformément à l’article 43, paragraphe 3, dudit règlement.
(1) Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2015/2446/oj).
(2) Règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n ° 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/978/oj).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/2447/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4627/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)