Présentation

Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constituent des préoccupations majeures pour l’Union européenne (UE). Ils représentent des risques majeurs pour l’économie et le système financier de l’UE, ainsi que pour la sécurité de ses citoyens.

Afin de protéger les citoyens et le système financier de l’UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Conseil et le Parlement, sur proposition de la Commission, ont décidé d’instituer une Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC).

L’ALBC sera l’autorité centrale qui soutiendra et coordonnera les autorités nationales de surveillance afin de garantir l’application correcte et cohérente des règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT). Dans le secteur financier, l’Autorité surveillera directement les entités du secteur financier exposées au risque le plus élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. L’ALBC coordonnera et soutiendra également les cellules de renseignement financier (CRF), notamment en soutenant l’analyse commune des cas transfrontières et en fournissant des solutions d’analyse et d’échange d’informations, par exemple en assurant l’hébergement, la gestion et le développement du système FIU.net. Enfin, l’ALBC sera chargée de compléter les règles de l’UE en matière de LBC-FT en élaborant des normes techniques de réglementation et d’exécution et en émettant des orientations.

L’ALBC comportera un conseil général composé de représentants des superviseurs en matière de LBC et des cellules de renseignement financier de tous les États membres ainsi qu’un conseil exécutif réunissant cinq membres indépendants à temps plein, sans compter le/la président(e). Ces deux conseils seront présidés par le/la président(e) de l’Autorité.

Poste proposé

La Commission européenne organise une procédure de sélection pour le poste de président(e). Le lieu d’affectation sera Francfort (Allemagne), où sera établi le siège de l’Autorité. Plus de 400 personnes y seront employées d’ici à 2027.

Cette procédure de sélection est subordonnée à la publication et à l’entrée en vigueur du règlement de l’UE relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT). Ce règlement devrait entrer en vigueur au cours du troisième trimestre de 2024.

Le/la président(e) sera le/la représentant(e) légal(e) et le visage public de l’Autorité. En présidant les réunions du conseil général et du conseil exécutif, il/elle dirigera la planification stratégique et assumera la direction de l’Autorité.

Il/elle assurera les tâches suivantes:

—	agir en qualité de responsable et de représentant(e) légal(e) de l’Autorité,

—	préparer les travaux de l’Autorité, convoquer et présider toutes les réunions du conseil général, tant dans la composition «surveillance» que dans la composition «CRF» (cellules de renseignement financier), et du conseil exécutif de l’Autorité,

—	gérer l’Autorité et superviser ses opérations, notamment en ce qui concerne le personnel et les questions budgétaires, adopter le programme de travail annuel et contrôler sa mise en œuvre,

—	assigner aux cinq membres du conseil exécutif des domaines de responsabilité spécifiques dans le cadre des missions de l’Autorité pour la durée de leur mandat,

—	être comptable de la mise en œuvre du règlement instituant l’ALBC devant le Parlement européen et le Conseil,

—	remettre tous les ans au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur l’exécution des missions que lui confie le règlement instituant l’ALBC,

—	prendre part, à la demande du Parlement européen, à des auditions sur l’exécution de ses missions devant les commissions compétentes du Parlement européen et répondre oralement ou par écrit aux questions que lui pose le Parlement européen.

Une description plus détaillée des missions et responsabilités du/de la président(e) figure aux articles 64 et 69 du règlement instituant l’ALBC, qui peut être consulté ici: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-35-2024-INIT/fr/pdf.

Le/la président(e) est assisté(e) d’un(e) vice-président(e).

Profil recherché (critères de sélection)

Les candidat(e)s devront répondre aux critères suivants:

Compétences d’encadrement — Excellentes compétences de coordination et d’analyse, notamment la capacité de définir l’orientation stratégique, d’établir des priorités d’action précises et d’orienter les débats menés au sein des conseils de l’Autorité. — Expérience fructueuse à un poste exécutif, ayant consisté à assumer des missions complexes, à gérer une grande équipe et à assurer sa direction en vue d’atteindre ses objectifs. — Compétences solides et avérées en matière de gestion, en particulier une expérience de la gestion des ressources budgétaires, financières et humaines à haut niveau dans un contexte national, européen et/ou international. — Expérience solide de coopération avec des parties prenantes et partenaires européens et internationaux.

Compétences spécialisées et expérience — Capacité à mettre en œuvre une vision reflétant le mandat de l’ALBC. — Solide expérience dans un ou plusieurs des domaines suivants: lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. — Bonne compréhension du cadre juridique applicable aux entités financières et non financières soumises aux règles de l’UE en matière de LBC, ainsi que des dispositions juridiques régissant les activités des superviseurs en matière de LBC et/ou des cellules de renseignement financier.

Qualités personnelles — Excellentes aptitudes à la négociation et capacité à nouer des relations professionnelles de confiance avec les représentant(e)s à haut niveau des parties prenantes concernées. — Capacité avérée à communiquer de manière fluide, précise et efficace avec les parties prenantes internes et externes et à représenter l’ALBC dans les enceintes internationales. — Excellent sens des responsabilités et de l’initiative, et capacité à élaborer des actions et à les mettre en œuvre en situation de crise.

Conditions essentielles (critères d’admission)

Seront pris en considération pour la phase de sélection uniquement les candidat(e)s qui, à la date limite de dépôt des candidatures, satisferont aux critères formels suivants:

—	Nationalité: les candidat(e)s doivent être ressortissant(e)s de l’un des États membres de l’Union européenne.

—

Titre ou diplôme universitaire: les candidat(e)s doivent justifier: — soit d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme, si la durée normale desdites études est de quatre années ou plus; — soit d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et d’une expérience professionnelle pertinente d’au moins un an, si la durée normale desdites études est de trois années ou plus (cette année d’expérience professionnelle ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous).

—

Expérience professionnelle: les candidat(e)s doivent disposer d’au minimum quinze ans d’expérience professionnelle postuniversitaire (1) à un niveau auquel les qualifications précitées donnent accès. Au moins cinq années de cette expérience professionnelle doivent avoir été effectuées à un haut niveau dans le domaine relevant des activités de l’Autorité.

—	Expérience d’encadrement: les candidat(e)s doivent avoir au moins dix ans d’expérience professionnelle postuniversitaire à un poste d’encadrement (2), dont au moins cinq ans à un poste à haute responsabilité managériale comparable.

—

Langues: les candidat(e)s doivent avoir une connaissance approfondie de l’une des langues officielles de l’Union européenne (3) et une connaissance satisfaisante d’une autre de ces langues officielles. Des jurys de sélection vérifieront lors de l’entretien ou des entretiens si les candidat(e)s satisfont à l’exigence d’une connaissance satisfaisante d’une autre langue officielle de l’Union européenne. Pour ce faire, ils pourront notamment mener (une partie de) l’entretien dans cette autre langue.

—	Il n’y a pas de limite d’âge.

Sélection et nomination

La Commission établit une liste restreinte d’au moins deux candidat(e)s qualifié(e)s pour le poste de président(e) de l’Autorité.

Afin de dresser cette liste, la Commission européenne organise une sélection conformément à ses procédures de sélection et de recrutement [voir le document sur la politique concernant les fonctionnaires d’encadrement supérieur (4)].

Dans le cadre de cette procédure de sélection, la Commission européenne met en place un jury de présélection. Ce jury examine toutes les candidatures, procède à une première vérification de l’admissibilité et détermine les candidat(e)s qui répondent le mieux au profil recherché au regard des critères de sélection précités et qui peuvent être invité(e)s à un entretien avec le jury de présélection.

À l’issue de ces entretiens, le jury de présélection établit ses conclusions et propose une liste de candidat(e)s à convoquer à un autre entretien avec le comité consultatif des nominations (CCN) de la Commission européenne. À la lumière des conclusions du jury de présélection, le CCN choisit les candidat(e)s qui seront convié(e)s à un entretien.

Les candidat(e)s convoqué(e)s à un entretien avec le CCN participent à une journée complète d’épreuves visant à évaluer leurs aptitudes d’encadrement, organisées par des consultants en recrutement externes (procédure du «centre d’évaluation»). Sur la base des résultats des entretiens et du rapport du centre d’évaluation, le CCN établit une liste restreinte de candidat(e)s qu’il estime aptes à exercer la fonction.

Les candidat(e)s figurant sur la liste restreinte du CCN sont invité(e)s à un entretien avec le(s) membre(s) de la Commission responsable(s) de la direction générale chargée des relations avec l’Autorité (5).

À l’issue de ces entretiens, la Commission européenne adopte une liste restreinte comportant au moins deux candidat(e)s correspondant au profil recherché.

Cette liste restreinte est transmise au Parlement européen; parallèlement, le Conseil de l’Union européenne en est informé. La Commission européenne présente ensuite au Parlement européen, pour approbation, une proposition de nomination du/de la président(e) de l’Autorité. Après approbation de cette proposition, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte une décision d’exécution pour nommer le/la président(e) de l’Autorité. Les candidat(e)s pourront être tenu(e)s de passer d’autres entretiens et/ou tests en plus de ceux mentionnés ci-dessus.

Le présent appel à candidatures constitue la base sur laquelle sera établie la proposition de la Commission concernant la nomination du/de la président(e) de l’ALBC par le Conseil. L’inscription sur la liste restreinte qui sera transmise au Parlement européen ou dans la proposition de nomination ne constitue pas une garantie de nomination. L’attention des candidat(e)s est attirée sur le fait que la liste restreinte pourrait être rendue accessible au public après son adoption par la Commission.

Le/la candidat(e) retenu(e) devra disposer d’une habilitation de sécurité valide, délivrée par son autorité nationale de sécurité, ou être en mesure d’en obtenir une. Une habilitation de sécurité personnelle est une décision administrative qui intervient à l’issue d’une enquête de sécurité menée par l’autorité nationale de sécurité compétente pour la personne concernée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de sécurité nationale, et qui certifie que ladite personne peut être autorisée à accéder à des informations classifiées jusqu’à un niveau donné. [Il convient de noter que la procédure nécessaire pour l’obtention d’une habilitation de sécurité ne peut être engagée qu’à la demande de l’employeur, et non par le/la candidat(e)].

Le/la candidat(e) ne pourra accéder aux informations classifiées de l’UE (ICUE) au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou à un niveau supérieur, et assister aux réunions durant lesquelles de telles ICUE sont examinées, qu’une fois l’habilitation de sécurité personnelle accordée par l’État membre concerné et la procédure d’habilitation achevée par la note d’information de la direction de la sécurité de la Commission européenne légalement exigée.

Égalité des chances

La Commission et l’ALBC s’engagent à poursuivre les objectifs d’égalité entre les hommes et les femmes et de prévention de toute discrimination fondée sur quelque motif que ce soit. Elles encouragent vivement les candidatures de toutes les personnes qualifiées issues d’horizons différents, quelles que soient leurs aptitudes, sur la base géographique la plus large possible parmi les États membres de l’UE. Afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, la Commission encourage notamment les candidatures des femmes.

Conditions d’emploi

Le/la président(e) sera considéré(e) comme un membre du Tribunal en ce qui concerne les émoluments et l’âge de la retraite, comme le prévoit le règlement (UE) 2016/300 du Conseil (6). Son salaire sera fondé sur celui du grade AD 16, échelon 3, auquel sera appliqué un coefficient multiplicateur de 104 %. Pour toutes les autres conditions d’emploi, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (7) s’appliquent par analogie.

Il/elle sera nommé(e) pour un mandat initial de quatre ans, renouvelable une fois, conformément au règlement instituant l’Autorité tel qu’applicable au moment de sa nomination.

Le lieu d’affectation est Francfort, en Allemagne.

Informations importantes pour les candidat(e)s

Il est rappelé aux candidat(e)s que les travaux des jurys de sélection sont confidentiels. Il est interdit aux candidat(e)s d’entrer en contact direct ou indirect avec leurs membres ou à quiconque de le faire en leur nom. Toutes les questions doivent être adressées au secrétariat du jury compétent.

Protection des données à caractère personnel

La Commission veillera à ce que les données à caractère personnel des candidat(e)s soient traitées dans le plein respect du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (8). Cela vaut en particulier pour la confidentialité et la sécurité de ces données.

Indépendance et déclaration d’intérêt

Avant sa prise de fonction, le/la président(e) sera tenu(e) de faire une déclaration par laquelle il/elle s’engage à agir en toute indépendance dans l’intérêt général, ainsi qu’une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à son indépendance.

Pendant une période de 18 mois après la cessation de ses fonctions, il est interdit à l’ancien(ne) président(e) de l’Autorité d’exercer une activité professionnelle rémunérée auprès:

a)	d’une entité assujettie sélectionnée;

b)	de toute autre entité, dès lors que cela engendrerait ou pourrait engendrer un conflit avec les intérêts légitimes de l’Autorité.

Le conseil exécutif précise les circonstances dans lesquelles un tel conflit d’intérêts existe ou pourrait être présumé.

Procédure de demande

Avant de présenter votre candidature, vous êtes invité(e) à vérifier soigneusement si vous remplissez tous les critères d’admission («Conditions essentielles»), notamment en ce qui concerne le type de diplôme, l’expérience professionnelle de haut niveau et les capacités linguistiques demandées. Tout(e) candidat(e) ne pouvant satisfaire à l’un ou l’autre des critères d’admission se verra automatiquement exclu(e) de la procédure de sélection.

Si vous décidez de postuler, vous devez vous inscrire par l’internet sur le site suivant et suivre les instructions relatives aux différentes étapes de la procédure:

https://ec.europa.eu/dgs/human-resources/seniormanagementvacancies/CV_Encadext/index.cfm?fuseaction=premierAcces.

Vous devez disposer d’une adresse de courrier électronique valide. Celle-ci servira à confirmer votre inscription et à garder le contact avec vous au cours des différentes étapes de la procédure de sélection. Vous êtes dès lors prié(e) de signaler à la Commission européenne toute modification de votre adresse électronique.

Pour procéder à votre inscription, vous devez télécharger un curriculum vitæ au format PDF, de préférence en utilisant le modèle de CV Europass (9), et rédiger en ligne une lettre de motivation (8 000 caractères au maximum). Votre curriculum vitæ et votre lettre de motivation peuvent être rédigés dans n’importe quelle langue officielle de l’Union européenne.

Il est dans votre intérêt de veiller à ce que votre candidature soit exacte, complète et fidèle à la réalité.

À l’issue de la procédure d’inscription en ligne, vous recevrez un courrier électronique confirmant que votre candidature a été enregistrée. Si vous ne recevez pas de message électronique de confirmation, cela signifie que votre candidature n’a pas été enregistrée!

Veuillez noter qu’il n’est pas possible de suivre en ligne les étapes du traitement de votre candidature. Toute information concernant le statut de votre candidature vous sera communiquée directement par la Commission européenne.

Les candidatures transmises par courrier électronique ne seront pas acceptées. Pour tout renseignement complémentaire et/ou en cas de difficultés techniques, veuillez vous adresser par courrier électronique à: HR-MANAGEMENT-ONLINE@ec.europa.eu.

Il vous incombe de procéder à votre inscription en ligne dans les délais. Il est vivement recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour déposer votre candidature car un encombrement des lignes ou une défaillance de la connexion internet pourraient faire avorter l’opération et vous obliger à la recommencer intégralement. Une fois le délai d’inscription expiré, il ne vous sera plus possible de saisir des données. Les inscriptions tardives ne seront pas acceptées.

Date limite de dépôt des candidatures

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 8 juillet 2024 à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles. L’inscription ne sera plus possible après cette date.

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(1)  L’expérience professionnelle n’est prise en considération que si elle constitue une véritable relation professionnelle définie comme un travail existant et réel, rémunéré, avec un statut de salarié (tout type de contrat) ou de prestataire de services. Les activités professionnelles à temps partiel font l’objet d’un calcul au prorata, sur la base du pourcentage des heures travaillées à temps plein, attesté par un certificat. Le congé de maternité/congé parental/congé d’adoption n’est pris en considération que s’il s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail. Les doctorats, même non rémunérés, sont assimilés à une expérience professionnelle pour une durée maximale de trois ans, à condition que la formation doctorale ait été achevée avec succès. Une même période ne peut être comptée qu’une seule fois.

(2)  Dans leur curriculum vitæ, les candidat(e)s indiqueront clairement, pour toutes les années durant lesquelles ils/elles ont acquis une expérience d’encadrement: 1) le titre et la nature des postes d’encadrement occupés; 2) le nombre de personnes supervisées dans le cadre de ces fonctions; 3) l’importance des budgets gérés; 4) le nombre de niveaux hiérarchiques supérieurs et inférieurs; ainsi que 5) le nombre de pairs.

(3)   https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A01958R0001-20130701.

(4)   https://commission.europa.eu/jobs-european-commission/job-opportunities/managers-european-commission_en#vacancies (disponible uniquement en anglais).

(5)  À moins que le membre de la Commission concerné n’ait délégué cette tâche conformément aux décisions de la Commission du 5 décembre 2007 [PV(2007) 1811] et du 30 septembre 2020 [PV(2020) 2351].

(6)   Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne ( JO L 58 du 4.3.2016, p. 1.

(7)   JO 45 du 14.6.1962, p. 1385/62, texte consolidé: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A01962R0031-20240101.

(8)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(9)  Vous trouverez des informations sur la manière de créer votre CV Europass en ligne à l’adresse suivante: https://europass.europa.eu/fr/create-your-europass-cv.