ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 15

Édition de langue française

Communications et informations

66e année
16 janvier 2023

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2023/C 15/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2023/C 15/02

Affaire C-147/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Novartis Pharma GmbH / Abacus Medicine A/S [Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 9, paragraphe 2 – Droit conféré par la marque – Article 15 – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle de médicaments – Reconditionnement du produit revêtu de la marque – Nouvel emballage extérieur – Opposition du titulaire de la marque – Cloisonnement artificiel des marchés entre États membres – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 47 bis – Dispositifs de sécurité – Remplacement – Dispositifs équivalents – Règlement délégué (UE) 2016/161 – Article 3, paragraphe 2 – Dispositif antieffraction – Identifiant unique]

2

2023/C 15/03

Affaire C-204/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Bayer Intellectual Property GmbH / kohlpharma GmbH [Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Article 10, paragraphe 2 – Droits conférés par la marque – Article 15 – Épuisement des droits conférés par la marque – Importation parallèle de médicaments – Reconditionnement du produit revêtu de la marque – Nouvel emballage extérieur – Opposition du titulaire de la marque – Cloisonnement artificiel des marchés entre États membres – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 47 bis – Dispositifs de sécurité – Remplacement – Dispositifs équivalents – Règlement délégué (UE) 2016/161 – Article 3, paragraphe 2 – Dispositif antieffraction – Identifiant unique]

3

2023/C 15/04

Affaire C-224/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sø- og Handelsretten — Danemark) — Merck Sharp & Dohme BV, Merck Sharp & Dohme Corp., MSD Danmark ApS / Abacus Medicine A/S, et Novartis AG / Abacus Medicine A/S, et Novartis AG / Abacus Medicine A/S, et Novartis AG / Paranova Danmark A/S, et H. Lundbeck A/S / Paranova Danmark A/S, et MSD Danmark ApS, MSD Sharp & Dohme GmbH, Merck Sharp & Dohme Corp. / 2CARE4 ApS, et Ferring Lægemidler A/S / Paranova Danmark A/S [Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Propriété intellectuelle – Marques – Règlement (UE) 2017/1001 – Marque de l’Union européenne – Article 9, paragraphe 2 – Article 15 – Directive (UE) 2015/2436 – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Article 10, paragraphe 2 – Article 15 – Droit conféré par la marque – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle de médicaments – Reconditionnement du produit revêtu de la marque – Nouvel emballage extérieur – Remplacement de la marque figurant sur l’emballage extérieur d’origine par un autre nom de produit – Réapposition de la marque du titulaire spécifique au produit, à l’exclusion des autres marques ou signes distinctifs figurant sur cet emballage extérieur d’origine – Opposition du titulaire de la marque – Cloisonnement artificiel des marchés entre États membres – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 47 bis – Dispositifs de sécurité – Remplacement – Dispositifs équivalents – Règlement délégué (UE) 2016/161 – Article 3, paragraphe 2 – Dispositif antieffraction]

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2023/C 15/05

Affaires jointes C-253/20 et C-254/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2022 (demandes de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Impexeco N.V. / Novartis AG, (C 253/20), PI Pharma NV / Novartis AG, Novartis Pharma NV (C-254/20) [Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Propriété intellectuelle – Marques – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 9, paragraphe 2 – Article 13 – Directive 2008/95 – Article 5, paragraphe 1 – Article 7 – Droit conféré par la marque – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle de médicaments – Médicament de référence et médicament générique – Entreprises économiquement liées – Reconditionnement du médicament générique – Nouvel emballage extérieur – Apposition de la marque du médicament de référence – Opposition du titulaire de la marque – Cloisonnement artificiel des marchés entre États membres]

6

2023/C 15/06

Affaires jointes C-331/20 P et C-343/20 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 novembre 2022 — Volotea, SA (C-331/20) P, easyJet Airline Co. Ltd (C-343/20 P) / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décision de la Commission européenne concernant des compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public – Existence d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur, accordées par la République italienne à des compagnies aériennes par l’intermédiaire d’exploitants aéroportuaires – Notion d’«aide d’État» – Démonstration de l’existence d’un avantage – Détermination de son montant – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Applicabilité et application – Critère de l’acquéreur privé de biens ou de services – Conditions – Charge de la preuve)

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2023/C 15/07

Affaire C-562/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa — Lettonie) — SIA «Rodl & Partner» / Valsts ieņēmumu dienests [Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Article 18, paragraphes 1 et 3 – Annexe III, point 3, sous b) – Approche fondée sur le risque – Évaluation des risques réalisée par les entités assujetties – Identification des risques par les États membres et les entités assujetties – Mesures de vigilance à l’égard de la clientèle – Mesures de vigilance renforcées – Pays tiers présentant un risque élevé de corruption – Article 13, paragraphe 1, sous c) et d) – Exigences de preuve et de documentation incombant aux entités assujetties – Article 14, paragraphe 5 – Contrôle continu à l’égard de la clientèle incombant aux entités assujetties – Publication des décisions instituant une sanction]

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2023/C 15/08

Affaire C-607/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — GE Aircraft Engine Services Ltd / The Commissioners for His Majesty's Revenue and Customs [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 26, paragraphe 1, sous b) – Prestations de services à titre gratuit – Remise gratuite de bons d’achat au personnel de l’entreprise de l’assujetti dans le cadre d’un programme de reconnaissance et de récompense – Opérations assimilées à des prestations de services à titre onéreux – Portée – Principe de neutralité fiscale]

9

2023/C 15/09

Affaire C-646/20: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Senatsverwaltung für Inneres und Sport, Standesamtsaufsicht / TB [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale – Divorce – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 2, point 4, et article 21 – Notion de «décision» – Reconnaissance, dans un État membre, d’une dissolution de mariage convenue dans un accord entre les époux et prononcée par un officier de l’état civil d’un autre État membre – Critère permettant de déterminer l’existence d’une «décision»]

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2023/C 15/10

Affaire C-54/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Krajowa Izba Odwoławcza — Pologne) –Antea Polska S.A., Pectore-Eco sp. z o.o., Instytut Ochrony Środowiska — Państwowy Instytut Badawczy/ Państwowe Gospodarstwo Wodne Wody Polskie (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Principes de passation de marchés – Article 18 – Transparence – Article 21 – Confidentialité – Aménagement de ces principes dans la législation nationale – Droit d’accès au contenu essentiel des informations transmises par les soumissionnaires sur leurs expériences et références, sur les personnes proposées pour exécuter le marché et sur la conception des projets envisagés et les modalités d’exécution – Article 67 – Critères d’attribution du marché – Critères relatifs à la qualité des travaux ou services proposés – Exigence de précision – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Droit à un recours effectif – Remède en cas de violation de ce droit en raison du refus de donner accès aux informations non confidentielles)

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2023/C 15/11

Affaire C-175/21: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — Harman International Industries, Inc. / AB SA [Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 15 – Épuisement du droit conféré par la marque – Mise sur le marché dans l’Espace économique européen (EEE) – Consentement du titulaire de la marque – Lieu de première mise sur le marché des produits par le titulaire de la marque ou avec son consentement – Preuve – Directive 2004/48/CE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Dispositif des décisions judiciaires n’identifiant pas les produits visés – Difficultés d’exécution – Recours limité devant la juridiction compétente en matière d’exécution forcée – Procès équitable – Droits de la défense – Principe d’égalité des armes]

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2023/C 15/12

Affaire C-230/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Raad voor Vreemdelingenbetwistingen — Belgique) — X agissant en son nom propre et en sa capacité juridique représentante de ses enfants mineurs Y et Z / Belgische Staat (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Article 2, sous f) – Article 10, paragraphe 3, sous a) – Notion de «mineur non accompagné» – Droit au regroupement familial – Réfugié mineur marié au moment de son entrée sur le territoire d’un État membre – Mariage d’enfant non reconnu dans cet État membre – Cohabitation avec le conjoint résidant légalement dans cet État membre)

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2023/C 15/13

Affaire C-238/21: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark — Autriche) — Porr Bau GmbH / Bezirkshauptmannschaft Graz-Umgebung (Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Article 3, point 1 – Article 5, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Matériaux d’excavation – Notions de «déchet» et de «sous-produit» – Cessation du statut de déchet)

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2023/C 15/14

Affaire C-243/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — «TOYA» sp. z o.o., Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji / Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej [Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Directive 2002/19/CE (directive «accès») – Article 8, paragraphe 3 – Directive 2014/61/UE – Article 1er, paragraphes 3 et 4, et article 3, paragraphe 5 – Pouvoir de l’autorité réglementaire nationale d’imposer des conditions réglementaires ex ante relatives à l’accès à l’infrastructure physique d’un opérateur de réseau ne disposant pas d’une puissance significative sur le marché – Absence de litige relatif à l’accès]

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2023/C 15/15

Affaire C-304/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — VT / Ministero dell'Interno, Ministero dell'interno — Dipartimento della Pubblica Sicurezza — Direzione centrale per le risorse umane (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, article 4, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Réglementation nationale fixant une limite d’âge maximal à 30 ans pour le recrutement des commissaires de police – Justifications)

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2023/C 15/16

Affaire C-350/21: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad — Bulgarie) — procédure pénale engagée par Spetsializirana prokuratura [Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation pendant une période de six mois – Lutte contre la criminalité grave – Accès aux données conservées – Information des personnes concernées – Droit de recours – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphes 1 et 2 – Directive (UE) 2016/680 – Articles 13 et 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8, 11 et 47 ainsi que article 52, paragraphe 1]

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2023/C 15/17

Affaire C-443/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Piteşti — Roumanie) — SC Avicarvil Farms SRL / Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale, Agenţia pentru Finanţarea Investiţiilor Rurale, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie în Agricultură, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie în Agricultură — Centrul Judeţean Vâlcea [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (CE) no 1698/2005 – Article 40 – Programme national de développement rural 2007-2013 – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Erreurs de calcul – Réductions de paiements par les autorités nationales – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de sécurité juridique]

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2023/C 15/18

Affaire C-578/21 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 novembre 2022 — Irish Wind Farmers' Association Clg, Carrons Windfarm Ltd, Foyle Windfarm Ltd, Greenoge Windfarm Ltd / Commission européenne [Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 4 – Législation d’un État membre relative à la fiscalité foncière des entreprises – Méthodes d’évaluation des biens immobiliers utilisées aux fins du calcul de l’assiette de l’impôt dû – Plainte d’exploitants de parcs éoliens – Allégation d’une sous-évaluation de l’assiette de l’impôt foncier dû par les producteurs d’électricité à partir de combustibles fossiles et, partant, d’un niveau de taxation foncière de ces producteurs d’électricité inférieur à celui des autres producteurs d’électricité en raison du choix de la méthode d’évaluation utilisée – Procédure d’examen préliminaire – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’avantage économique et sélectif – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Notion de «difficultés sérieuses» – Étendue des obligations d’enquête de la Commission européenne – Principe de bonne administration – Obligation de conduire la procédure d’examen de manière diligente et impartiale – Portée du contrôle du Tribunal de l’Union européenne]

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2023/C 15/19

Affaire C-113/21 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2022 — Maen Haikal / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des hommes et des femmes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Listes des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Preuve du bien-fondé de l’inscription du nom du requérant sur ces listes – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé)

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2023/C 15/20

Affaire C-569/21: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero dell'Interno, Presidenza del Consiglio dei ministri / PF (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, article 4, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Réglementation nationale fixant une limite d’âge maximal à 30 ans pour le recrutement des commissaires techniciens psychologues – Justifications)

19

2023/C 15/21

Affaire C-56/22: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du tribunal de première instance de Liège — Belgique) — PL / État belge (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)

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2023/C 15/22

Affaire C-302/22: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Eilenburg — Allemagne) — YS, RW / Freebird Airlines Europe Ltd. [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Collision entre un aéronef et des volatiles – Manœuvre de freinage d’urgence entraînant l’endommagement des pneumatiques de cet aéronef]

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2023/C 15/23

Affaire C-561/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 10 septembre 2021 — GP et BG/Banco Santander, S.A.

21

2023/C 15/24

Affaire C-337/22 P: Pourvoi formé le 23 mai 2022 par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 16 mars 2022 dans l’affaire T-281/21, Nowhere/EUIPO

22

2023/C 15/25

Affaire C-608/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 22 septembre 2022 — AH/Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (BFA)

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2023/C 15/26

Affaire C-609/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 22 septembre 2022 — FN/Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (BFA)

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2023/C 15/27

Affaire C-624/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 30 septembre 2022 — Société BP France / Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

25

2023/C 15/28

Affaire C-626/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 3 octobre 2022 — C. Z., M. C., S. P. e.a./Ilva SpA in Amministrazione Straordinaria, Acciaierie d’Italia Holding SpA, Acciaierie d’Italia SpA

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2023/C 15/29

Affaire C-627/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 4 octobre 2022 — AB/Finanzamt Köln-Süd

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2023/C 15/30

Affaire C-630/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 10 octobre 2022 — JK/Kirchliches Krankenhaus

28

2023/C 15/31

Affaire C-659/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 20 octobre 2022 — RK/Ministerstvo zdravotnictví

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2023/C 15/32

Affaire C-694/22: Recours introduit le 10 novembre 2022 — Commission européenne/République de Malte

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2023/C 15/33

Affaire C-697/22 P: Pourvoi formé le 11 novembre 2022 par Helsingin Bussiliikenne Oy contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) rendu le 14 septembre 2022 dans l’affaire T-603/19, Helsingin Bussiliikenne Oy/Commission européenne

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2023/C 15/34

Affaire C-710/22 P: Pourvoi formé le 17 novembre 2022 par JCDecaux Street Furniture Belgium contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 7 septembre 2022 dans l’affaire T-642/19, JCDecaux Street Fourniture Belgium / Commission

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2023/C 15/35

Affaires jointes C-148/20 à C-150/20: Ordonnance du président de la Cour du 9 août 2022 (demandes de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Köln — Allemagne) — AC (C-148/20), DF (C-149/20), BD (C-150/20) / Deutsche Lufthansa AG, en présence de: Bundeskriminalamt (C-150/20),

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2023/C 15/36

Affaires jointes C-215/20 et C-222/20: Ordonnance du président de la Cour du 22 août 2022 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden — Allemagne) — JV (C-215/20), OC (C-222/20) / Bundesrepublik Deutschland

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2023/C 15/37

Affaire C-486/20: Ordonnance du président de la Cour du 14 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Ustavno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — procédure engagée par Varuh človekovih pravic Republike Slovenije, en presence de: Državni zbor Republike Slovenije, Vlada Republike Slovenije

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2023/C 15/38

Affaire C-448/21: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 7 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca do Porto — Juízo Central Cível — Portugal) — Portugália — Administração de Patrimónios, SGPS, SA / Banco BPI

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2023/C 15/39

Affaire C-652/21: Ordonnance du président de la Cour du 22 août 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 2 de León — Espagne) — ACNC / Unicaja Banco, SA

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2023/C 15/40

Affaire C-789/21: Ordonnance du président de la Cour du 9 septembre 2022 — Commission européenne / République de Bulgarie

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2023/C 15/41

Affaire C-191/22: Ordonnance du président de la Cour du 12 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — ME / État belge

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2023/C 15/42

Affaire C-193/22: Ordonnance du président de la Cour du 8 août 2022 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — TR, UQ / FTI Touristik GmbH

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2023/C 15/43

Affaire C-214/22: Ordonnance du président de la Cour du 12 septembre 2022 — Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg

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2023/C 15/44

Affaire C-215/22: Ordonnance du président de la Cour du 13 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Research Consorzio Stabile Scarl, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire du groupement d’entreprises à constituer (Research-Cisa), C.I.S.A. SpA, agissant pour son propre compte et en qualité de mandant du groupement d’entreprises à constituer (Research-Cisa), Debar Costruzioni SpA, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire du groupement d’entreprises à constituer avec Consorzio Stabile COM Scarl, C.N. Costruzioni Generali SpA et Edil.Co. Srl, Invitalia — Agenzia Nazionale per l'Attrazione degli Investimenti e lo Sviluppo di Impresa / Invitalia — Agenzia Nazionale per l'Attrazione degli Investimenti e lo Sviluppo di Impresa, Debar Costruzioni SpA, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire du groupement d’entreprises à constituer avec Consorzio Stabile COM Scarl, C.N. Costruzioni Generali SpA et Edil.Co. Srl, Research Consorzio Stabile Scarl, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire du groupement d’entreprises à constituer (Research-Cisa), C.I.S.A. SpA, agissant pour son propre compte et en qualité de mandant du groupement d’entreprises à constituer (Research-Cisa), en présence de: Invitalia — Agenzia Nazionale per l’Attrazione degli Investimenti e lo Sviluppo di Impresa,

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Tribunal

2023/C 15/45

Affaire T-246/19: Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Cambodge et CRF/Commission [«Mesures de sauvegarde – Marché du riz – Importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie – Règlement (UE) no 978/2012 – Notion de “producteurs de l’Union” – Notion de “produits similaires ou directement concurrents” – Difficultés graves – Droits de la défense – Faits et considérations essentiels – Erreurs manifestes d’appréciation»]

35

2023/C 15/46

Affaire T-111/21: Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Ryanair/Commission (Croatia Airlines; COVID-19) («Aides d’État – Marché croate du transport aérien – Aide accordée par la Croatie en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Subvention directe – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Affectation individuelle – Recevabilité – Difficultés sérieuses – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Égalité de traitement – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Évaluation du dommage – Obligation de motivation»)

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2023/C 15/47

Affaire T-158/21: Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Minority SafePack — one million signatures for diversity in Europe/Commission («Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – “Minority SafePack — one million signatures for diversity in Europe” – Communication de la Commission présentant les raisons de ne pas adopter les propositions d’actes juridiques figurant dans l’initiative citoyenne européenne – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Erreur manifeste d’appréciation»)

36

2023/C 15/48

Affaire T-164/21: Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — QM/Europol («Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Intérêt du service – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude»)

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2023/C 15/49

Affaire T-596/21: Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Société Elmar Wolf/EUIPO — Fuxtec (Représentation d’une tête d’animal) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant une tête – Marque nationale figurative antérieure représentant une tête de canidé – Enregistrement international désignant l’Union européenne antérieur – Marque figurative représentant une tête de canidé – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion»]

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2023/C 15/50

Affaire T-610/21: Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — L’Oréal/EUIPO — Heinze (K K WATER) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative K K WATER – Marque de l’Union européenne figurative antérieure K – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

39

2023/C 15/51

Affaire T-639/21: Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — CB/EUIPO — China Construction Bank (CCB) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CCB – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CB – Enregistrement international désignant l’Union européenne antérieur – Marque figurative CB – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Renommée et caractère distinctif élevé de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»]

39

2023/C 15/52

Affaire T-779/21: Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Financiere Batteur/EUIPO — Leno Beauty (by L.e.n.o beauty) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative by L.e.n.o beauty – Marque nationale verbale antérieure LAINO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

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2023/C 15/53

Affaire T-407/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 octobre 2022 — PB/Commission («Référé – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché – Recouvrement des montants indûment versés – Décision formant titre exécutoire – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts»)

41

2023/C 15/54

Affaire T-603/21: Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2022 — WO/Parquet européen [«Fonction publique – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Candidat désigné par [données confidentielles occultées] – Refus du collège du Parquet européen de nommer le requérant – Absence de litige entre l’Union et l’un de ses agents dans les limites et conditions déterminées par le statut et le RAA – Article 270 TFUE – Incompétence manifeste»]

41

2023/C 15/55

Affaire T-55/22: Ordonnance du Tribunal du 17 octobre 2022 — Swords/Commission et ECDC [«Recours en annulation – Santé publique – Mesures introduites dans l’Union aux fins de la lutte contre la propagation de la pandémie de COVID-19 – Rapports d’évaluation des risques établis par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) – Actes non susceptibles de recours – Communication de la Commission européenne et approche coordonnée publiées sur la base des rapports d’évaluation des risques établis par l’ECDC – Exception d’illégalité – Irrecevabilité»]

42

2023/C 15/56

Affaire T-624/22: Recours introduit le 6 octobre 2022 — RS/Banque européenne d’investissement

43

2023/C 15/57

Affaire T-671/22: Recours introduit le 7 novembre 2022 — Vima World SA/Commission européenne

44

2023/C 15/58

Affaire T-677/22: Recours introduit le 11 novembre 2022 — Portal Golf Gestión/EUIPO — Augusta National (imaster.golf)

45

2023/C 15/59

Affaire T-679/22: Recours introduit le 14 novembre 2022 — Shaman Spirits/EUIPO — Global Drinks Finland (LAPLANDIA Land of purity e.a.)

45

2023/C 15/60

Affaire T-706/22: Recours introduit le 16 novembre 2022 — Nicoventures Trading e.a./Commission

46

2023/C 15/61

Affaire T-719/22: Recours introduit le 8 novembre 2022 — Puma/EUIPO — Herno (HERZO)

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2023/C 15/62

Affaire T-87/22: Ordonnance du Tribunal du 8 novembre 2022 — Hahn Rechtsanwälte/Commission

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2023/C 15/63

Affaire T-160/22: Ordonnance du Tribunal du 8 novembre 2022 — 1906 Collins/EUIPO — Peace United (bâoli BEACH)

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