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Journal officiel de l'Union européenne, C 408, 24 octobre 2022


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ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 408

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
24 octobre 2022


Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 408/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2022/C 408/02

Affaire C-184/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2022 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus apygardos administracinis teismas — Lituanie) — OT / Vyriausioji tarnybinės etikos komisija [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 52, paragraphe 1 – Directive 95/46/CE – Article 7, sous c) – Article 8, paragraphe 1 – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), et paragraphe 3, second alinéa – Article 9, paragraphe 1 – Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis – Objectif d’intérêt public – Proportionnalité – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Réglementation nationale imposant la publication sur Internet de données contenues dans les déclarations d’intérêts privés de personnes physiques travaillant dans le service public ou de dirigeants d’associations ou d’établissements percevant des fonds publics – Prévention des conflits d’intérêts et de la corruption dans le secteur public]

2

2022/C 408/03

Affaires jointes C-273/20 et C-355/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er août 2022 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesrepublik Deutschland / SW (C-273/20), BL, BC (C-355/20) (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 3, sous a) – Article 16, paragraphe 1, sous b) – Notion d’«enfant mineur» – Notion de «vie familiale effective» – Personne majeure demandant le regroupement familial avec un mineur ayant obtenu le statut de réfugié – Date pertinente pour apprécier la qualité de mineur)

3

2022/C 408/04

Affaire C-279/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er août 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesrepublik Deutschland / XC (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c) – Notion d’«enfant mineur» – Article 16, paragraphe 1, sous b) – Notion de «vie familiale effective» – Enfant demandant le regroupement familial avec son père ayant obtenu le statut de réfugié – Date pertinente pour apprécier la qualité de mineur)

4

2022/C 408/05

Affaire C-332/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er août 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Roma Multiservizi spa, Rekeep spa / Roma Capitale, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Contrats de concession – Constitution d’une société à capital mixte – Attribution à cette société de la gestion d’un «service scolaire intégré» – Désignation de l’associé privé selon une procédure d’appel d’offres – Directive 2014/23/UE – Article 38 – Directive 2014/24/UE – Article 58 – Applicabilité – Critères in house – Exigence d’une participation minimale de l’associé privé au capital de la société à capital mixte – Participation indirecte du pouvoir adjudicateur au capital de l’associé privé – Critères de sélection)

5

2022/C 408/06

Affaire C-352/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er août 2022 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — HOLD Alapkezelő Befektetési Alapkezelő Zrt. / Magyar Nemzeti Bank [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/65/CE – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Directive 2011/61/UE – Fonds d’investissement alternatifs – Politiques et pratiques de rémunération des dirigeants d’une société de gestion d’OPCVM ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif – Dividendes distribués à certains membres de la direction – Notion de «rémunération» – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété]

6

2022/C 408/07

Affaire C-391/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Latvijas Republikas Satversmes tiesa — Lettonie) — Procédure engagée par Boriss Cilevičs e.a. (Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Restriction – Justification – Organisation du système éducatif – Établissements d’enseignement supérieur – Obligation de dispenser les programmes d’enseignement dans la langue officielle de l’État membre concerné – Article 4, paragraphe 2, TUE – Identité nationale d’un État membre – Défense et promotion de la langue officielle d’un État membre – Principe de proportionnalité)

7

2022/C 408/08

Affaire C-411/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 août 2022 (demande de décision préjudicielledu Finanzgericht Bremen — Allemagne) — S / Familienkasse Niedersachsen-Bremen der Bundesagentur für Arbeit [Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Directive 2004/38/CE – Article 24, paragraphes 1 et 2 – Prestations de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 4 – Prestations familiales – Exclusion des ressortissants d’autres États membres économiquement inactifs pendant les trois premiers mois de séjour dans l’État membre d’accueil]

7

2022/C 408/09

Affaire C-501/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er août 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Barcelona — Espagne) — M P A / LC D N M T [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 3, 6 à 8 et 14 – Notion de «résidence habituelle» – Compétence, reconnaissance, exécution des décisions et coopération en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Articles 3 et 7 – Ressortissants de deux États membres différents, résidant dans un État tiers en tant qu’agents contractuels affectés à la délégation de l’Union européenne auprès de cet État tiers – Détermination de la compétence – Forum necessitatis]

8

2022/C 408/10

Affaire C-588/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er août 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hannover — Allemagne) — Landkreis Northeim / Daimler AG (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union – Décision de la Commission européenne constatant une infraction – Procédure de transaction – Produits concernés par l’infraction – Camions spéciaux – Camions à ordures ménagères)

9

2022/C 408/11

Affaire C-614/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tallinna Halduskohus — Estonie) — AS Lux Express Estonia / Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Imposition par règles générales d’une obligation de transport gratuit de certaines catégories de voyageurs – Obligation pour l’autorité compétente d’octroyer aux opérateurs une compensation de service public – Méthode de calcul]

10

2022/C 408/12

Affaire C-624/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam — Pays-Bas) — E.K. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Champ d’application – Ressortissant d’un pays tiers disposant d’un droit de séjour au titre de l’article 20 TFUE – Article 3, paragraphe 2, sous e) – Séjour exclusivement pour des motifs à caractère temporaire – Notion autonome de droit de l’Union)

11

2022/C 408/13

Affaire C-659/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — ET / Ministerstvo životního prostředí [Renvoi préjudiciel – Protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce – Règlement (CE) no 338/97 – Article 8, paragraphe 3, sous d) – Notion de «spécimens d’espèces animales nés et élevés en captivité» – Règlement (CE) no 865/2006 – Article 1er, point 3 – Notion de «cheptel reproducteur» – Article 54, point 2 – Constitution du cheptel reproducteur – Contrôle de l’ascendance]

12

2022/C 408/14

Affaire C-716/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — RTL Television GmbH / Grupo Pestana S.G.P.S., S.A., SALVOR — Sociedade de Investimento Hoteleiro, S.A. (Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Radiodiffusion par satellite et retransmission par câble – Directive 93/83/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Notion de «retransmission par câble» – Prestataire de la retransmission n’ayant pas la qualité de câblodistributeur – Distribution simultanée, inchangée et intégrale d’émissions de télévision ou de radio diffusées par satellite et destinées à être captées par le public, effectuée par l’exploitant d’un établissement hôtelier, au moyen d’une antenne parabolique, d’un câble et de récepteurs de télévision ou de radio – Absence)

13

2022/C 408/15

Affaire C-720/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Cottbus — Allemagne) — RO légalement représentée / Bundesrepublik Deutschland [Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Demande de protection internationale introduite par un mineur dans l’État membre de sa naissance – Parents de ce mineur ayant antérieurement obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre – Article 3, paragraphe 2 – Article 9 – Article 20, paragraphe 3 – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) – Recevabilité de la demande de protection internationale et responsabilité pour l’examen de celle-ci]

14

2022/C 408/16

Affaire C-19/21: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem — Pays-Bas) — I, S / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 8, paragraphe 2, et article 27, paragraphe 1 – Mineur non accompagné dont un proche se trouve légalement dans un autre État membre – Rejet par cet État membre de la demande de prise en charge de ce mineur – Droit à un recours effectif dudit mineur ou de ce proche contre la décision de rejet – Articles 7, 24 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Intérêt supérieur de l’enfant]

15

2022/C 408/17

Affaires jointes C-80/21 à C-82/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2022 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie — Pologne) — E.K., S.K. / D.B.P. (C-80/21), et B.S., W.S. / M. (C-81/21), et B.S., Ł.S. / M. (C-82/21), (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrats de crédit hypothécaire – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Prescription – Principe d’effectivité)

15

2022/C 408/18

Affaire C-98/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt R / W-GmbH [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, article 9, paragraphe 1, article 167 et article 168, sous a) – Déduction de la taxe payée en amont – Notion d’«assujetti» – Société holding – Dépenses liées à une contribution d’associée en nature à des filiales – Absence de participation des dépenses aux frais généraux – Activités des filiales pour la plupart exonérées d’impôt]

17

2022/C 408/19

Affaire C-263/21: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Asociación Multisectorial de Empresas de la Electrónica, las Tecnologías de la Información y la Comunicación, de las Telecomunicaciones y de los Contenidos Digitales (AMETIC) / Administración del Estado e.a. (Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Droit de reproduction exclusif – Exception – Copies à usage privé – Redevance – Exemption ex ante – Certificat d’exemption délivré par une entité de droit privé contrôlée par les seules sociétés de gestion des droits d’auteur – Pouvoirs de contrôle de cette entité)

17

2022/C 408/20

Affaire C-267/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er août 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — Uniqa Asigurări SA / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 56 – Prestations de services d’assurance – Lieu de rattachement fiscal – Services de règlement des sinistres fournis par des sociétés tierces au nom et pour le compte d’un assureur]

18

2022/C 408/21

Affaire C-294/21: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er août 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — État luxembourgeois, Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA/ Navitours Sàrl [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Opérations imposables – Article 9, paragraphe 2, sous b) – Lieu des prestations de transport – Promenades touristiques sur la Moselle – Rivière soumise au statut de condominium]

19

2022/C 408/22

Affaire C-319/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er août 2022 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Venezia — Italie) — Agecontrol SpA / ZR, Lidl Italia Srl [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (CE) no 1234/2007 – Fruits et légumes frais emballés – Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 – Contrôle de conformité – Transport vers un point de vente appartenant à la même société de commercialisation – Document d’accompagnement – Indication du pays d’origine]

20

2022/C 408/23

Affaire C-368/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — R.T. / Hauptzollamt Hamburg [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Lieu de naissance de la dette douanière – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 30 – Article 60 – Article 71, paragraphe 1 – Fait générateur et exigibilité de la TVA à l’importation – Lieu de naissance de la dette fiscale – Constatation de l’inobservation d’une obligation imposée par la législation douanière de l’Union – Détermination du lieu d’importation des biens – Moyen de transport immatriculé dans un pays tiers et introduit dans l’Union européenne contrairement à la réglementation douanière]

20

2022/C 408/24

Affaire C-399/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Svea Hovrätt — Suède) — IRnova AB / FLIR Systems AB [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 24, point 4 – Compétences exclusives – Compétence en matière d’inscription ou de validité des brevets – Champ d’application – Demande de brevet déposée et brevet délivré dans un État tiers – Qualité d’inventeur – Titulaire du droit sur une invention]

21

2022/C 408/25

Affaire C-422/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er août 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero dell'Interno / TO (Renvoi préjudiciel – Personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 20, paragraphes 4 et 5 – Comportement particulièrement violent – Droit des États membres de déterminer les sanctions applicables – Portée – Retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil)

22

2022/C 408/26

Affaire C-507/21 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 septembre 2022 — Puma SE e.a. / Commission européenne (Pourvoi – Dumping – Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam – Exécution de l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 – Réinstitution d’un droit antidumping définitif – Compétence ratione temporis – Principe de non-discrimination)

22

2022/C 408/27

Affaire C-188/22: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Opolu — Pologne) — VP [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 1206/2001 – Obtention des preuves – Déposition par écrit d’une personne résidant dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction compétente – Possibilité de recourir au moyen d’obtention des preuves prévu par le droit national et non à celui prévu par ce règlement]

23

2022/C 408/28

Affaire C-205/22: Ordonnance de la Cour du 8 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — C.D.A. / I.J., N.L. (Radiation)

23

2022/C 408/29

Affaire C-36/22 P: Pourvoi formé le 14 janvier 2022 par Silvia González Sordo e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 24 novembre 2021 dans l’affaire 641/21, Gonzáles Sordo e.a./Commission

24

2022/C 408/30

Affaire C-37/22 P: Pourvoi formé le 14 janvier 2022 par Francisco Javier Fernández-Pacheco Yáñez e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 24 novembre 2021 dans l’affaire T-687/21, Fernández-Pacheco Yáñez e.a./Commission

24

2022/C 408/31

Affaire C-38/22 P: Pourvoi formé le 18 janvier 2022 par José Antonio Santos Cañibano e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 24 novembre 2021 dans l’affaire T-649/21, Santos Cañibano e.a./Commission

25

2022/C 408/32

Affaire C-39/22 P: Pourvoi formé le 18 janvier 2022 par Enol Velasco Granda e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 24 novembre 2021 dans l’affaire T-658/21, Velasco Granda e.a./Commission

25

2022/C 408/33

Affaire C-40/22 P: Pourvoi formé le 18 janvier 2022 par Ramón Baides Fernández e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 24 novembre 2021 dans l’affaire T-659/21, Baides Fernández e.a./Commission

25

2022/C 408/34

Affaire C-195/22 P: Pourvoi formé le 4 mars 2022 par Plataforma de Trabajador@s Temporales del Ayuntamiento de Zaragoza (PTTAZ) contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 27 janvier 2022 dans l’affaire T-736/21, PTTAZ/Commission

26

2022/C 408/35

Affaire C-400/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 16 juin 2022 — VT et UR/Conny GmbH

26

2022/C 408/36

Affaire C-427/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) le 28 juin 2022 — procédure pénale contre BG

27

2022/C 408/37

Affaire C-430/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 28 juin 2022 — procédure pénale à l’encontre de VB.

27

2022/C 408/38

Affaire C-432/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 28 juin 2022 — procédure pénale contre PT, SD

28

2022/C 408/39

Affaire C-438/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 4 juillet 2022 — M Account EOOD/Zastrahovatelno aktsionerno druzhestvo Armeets AD

28

2022/C 408/40

Affaire C-441/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven Administrativen sad (Bulgarie) le 5 juillet 2022 — Zamestnik-ministar na regionalnoto razvitie i blagoustroystvoto i rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa «Regioni v rastezh» 2014-2020/Obshtina Razgrad

30

2022/C 408/41

Affaire C-443/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 5 juillet 2022 — Zamestnik-ministar na regionalnoto razvitie i blagoustroystvoto i rakovoditel na Natsionalnia organ po Programa INTERREG V-A Rumania-Balgaria 2014-2020/Obshtina Balchik

31

2022/C 408/42

Affaire C-450/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 6 juillet 2022 — Caixabank SA e.a./ADICAE e.a.

32

2022/C 408/43

Affaire C-468/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 13 juillet 2022 — procédure pénale à l’encontre de VB

33

2022/C 408/44

Affaire C-534/22 P: Pourvoi formé le 10 août 2022 par Roberto Aquino contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 1er juin 2022 dans l’affaire T-253/21, Aquino / Parlement

33

2022/C 408/45

Affaire C-546/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 16 août 2022 — GF/Schauinsland-Reisen GmbH

34

2022/C 408/46

Affaire C-265/21: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 21 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — AB, AB-CD/ Z EF

35

2022/C 408/47

Affaire C-481/21: Ordonnance du président de la Cour de la Cour du 9 août 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden — Allemagne) — TX/ Bundesrepublik Deutschland

35

 

Tribunal

2022/C 408/48

Affaire T-483/22: Recours introduit le 4 août 2022 — Genzyme Europe/Commission

36

2022/C 408/49

Affaire T-507/22: Recours introduit le 19 août 2022 — Schrom Farms/Commission

37

2022/C 408/50

Affaire T-536/22: Recours introduit le 31 août 2022 — PAN Europe/Commission

38

2022/C 408/51

Affaire T-541/22: Recours introduit le 2 septembre 2022 — Sanity Group/EUIPO — AC Marca Brands (Sanity Group)

38

2022/C 408/52

Affaire T-542/22: Recours introduit le 4 septembre 2022 — Martin Rodrigo/EUIPO — Louis Vuitton Malletier (CALIFORNIA Dreaming by Made in California)

39

2022/C 408/53

Affaire T-543/22: Recours introduit le 5 septembre 2022 — Laboratorios Ern/EUIPO — BRM Extremities Srl (BIOPLAN)

40

2022/C 408/54

Affaire T-549/22: Recours introduit le 6 septembre 2022 — Prolactal/EUIPO — Prolàctea (PROLACTAL)

40

2022/C 408/55

Affaire T-552/22: Recours introduit le 7 septembre 2022 — mataharispaclub/EUIPO — Rouha (SpaClubMatahari)

41

2022/C 408/56

Affaire T-555/22: Recours introduit le 9 septembre 2022 — France/Commission

42

2022/C 408/57

Affaire T-565/22: Recours introduit le 13 septembre 2022 — HF/Parlement

43

2022/C 408/58

Affaire T-474/21: Ordonnance du Tribunal du 8 septembre 2022 — Schenk Italia/EUIPO — Consorzio per la tutela dei vini Valpolicella (AMICONE)

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2022/C 408/59

Affaire T-608/21: Ordonnance du Tribunal du 8 septembre 2022 — Automobiles Citroën/EUIPO — Polestar (Représentation de deux chevrons inversés)

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2022/C 408/60

Affaire T-625/21: Ordonnance du Tribunal du 8 septembre 2022 — Automobiles Citroën/EUIPO — Polestar (Représentation de deux chevrons inversés)

44


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