ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 399

Édition de langue française

Communications et informations

63e année
23 novembre 2020

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 399/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

Cour de justice

2020/C 399/02

Désignation du Premier avocat général

2

2020/C 399/03

Désignation des chambres chargées des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour (procédure préjudicielle d’urgence)

2

2020/C 399/04

Élection des présidents des chambres à trois juges

2

2020/C 399/05

Prestation de serment de nouveaux membres de la Cour

2

2020/C 399/06

Affectation des juges aux chambres

3

2020/C 399/07

Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement

3

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 399/08

Affaire C-485/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Groupe Lactalis / Premier ministre, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ministre de l'Économie et des Finances [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 9, paragraphe 1, sous i), et article 26, paragraphe 2, sous a) – Mention obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires – Omission susceptible d’induire en erreur les consommateurs – Article 38, paragraphe 1 – Questions expressément harmonisées – Article 39, paragraphe 2 – Adoption de mesures nationales prévoyant des mentions obligatoires complémentaires concernant le pays d’origine ou le lieu de provenance de types ou de catégories spécifiques de denrées alimentaires – Conditions – Existence d’un lien avéré entre une ou plusieurs propriétés des denrées alimentaires concernées et leur origine ou leur provenance – Notions de «lien avéré» et de «propriétés» – Preuve que la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information – Mesure nationale prévoyant la mention obligatoire de l’origine nationale, européenne ou non européenne du lait]

6

2020/C 399/09

Affaire C-601/18 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 septembre 2020 — Prysmian SpA, Prysmian Cavi e Sistemi Srl / Commission européenne, The Goldman Sachs Group, Inc., Pirelli & C. SpA [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Infraction unique et continue – Succession d’entités juridiques – Imputabilité du comportement infractionnel – Principe d’égalité de traitement – Dénaturation d’éléments de preuve – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20 – Pouvoirs d’inspection de la Commission européenne en matière d’ententes – Pouvoir de copier des données sans examen préalable et de les examiner ensuite dans les locaux de la Commission – Amendes]

7

2020/C 399/10

Affaire C-649/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — A / Daniel B, UD, AFP, B, L (Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale obligatoire – Vente en ligne – Publicité pour le site Internet d’une officine de pharmacie – Limitations – Interdictions de rabais en cas de commande dépassant une certaine quantité et de recours au référencement payant – Obligation de faire remplir un questionnaire de santé par le patient avant la validation de sa première commande sur le site Internet – Protection de la santé publique – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 2, sous a) – Service de la société de l’information – Article 2, sous h) – Domaine coordonné – Article 3 – Principe du pays d’origine – Dérogations – Justification – Protection de la santé publique – Protection de la dignité de la profession de pharmacien – Prévention de la consommation abusive de médicaments)

8

2020/C 399/11

Affaire C-743/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Rēzeknes tiesa — Lettonie) — LSEZ SIA «Elme Messer Metalurgs» / Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra [Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (CE) no 1083/2006 – Article 2, point 7 – Notion d’«irrégularité» – Violation d’une disposition du droit de l’Union résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique – Préjudice porté au budget général de l’Union européenne – Faillite du partenaire commercial unique du bénéficiaire]

9

2020/C 399/12

Affaire C-777/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — WO / Vas Megyei Kormányhivatal [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Assurance maladie – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 20 – Soins programmés – Autorisation préalable – Octroi obligatoire – Conditions – Empêchement de la personne assurée de solliciter une autorisation préalable – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 26 – Prise en charge des coûts des soins programmés engagés par la personne assurée – Modalités de remboursement – Directive 2011/24/UE – Soins de santé transfrontaliers – Article 8, paragraphe 1 – Soins de santé susceptibles d’être soumis à autorisation préalable – Principe de proportionnalité – Article 9, paragraphe 3 – Traitement des demandes de soins de santé transfrontaliers – Éléments à prendre en compte – Délai raisonnable – Libre prestation des services – Article 56 TFUE]

9

2020/C 399/13

Affaire C-157/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2020 — Ehab Makhlouf / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Recours en annulation)

11

2020/C 399/14

Affaire C-158/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2020 — Razan Othman / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation)

11

2020/C 399/15

Affaire C-159/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2020 — Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation)

12

2020/C 399/16

Affaire C-223/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Wiener Neustadt — Autriche) — YS / NK (Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directives 2000/78/CE et 2006/54/CE – Champ d’application – Interdiction des discriminations indirectes fondées sur l’âge ou sur le sexe – Justifications – Législation nationale prévoyant un prélèvement sur les pensions versées directement à leurs bénéficiaires par des entreprises contrôlées majoritairement par l’État ainsi que la suppression de l’indexation du montant des pensions – Articles 16, 17, 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Applicabilité – Discrimination fondée sur la fortune – Atteinte à la liberté contractuelle – Violation du droit de propriété – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif)

12

2020/C 399/17

Affaire C-233/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Liège — Belgique) — B. / Centre public d'action sociale de Líège (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Ressortissant d’un pays tiers atteint d’une grave maladie – Décision de retour – Recours juridictionnel – Effet suspensif de plein droit – Conditions – Octroi d’une aide sociale – Articles 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

13

2020/C 399/18

Affaire C-260/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1 octobre 2020 — Bena Properties Co. SA / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation)

14

2020/C 399/19

Affaire C-261/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1 octobre 2020 — Cham Holding Co. SA / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation)

15

2020/C 399/20

Affaire C-331/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën / X [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 1 – Notions de «denrées alimentaires destinées à la consommation humaine» et de «produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires» – Produits aphrodisiaques]

15

2020/C 399/21

Affaire C-348/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1 octobre 2020 — Drex Technologies SA / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation)

16

2020/C 399/22

Affaire C-349/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1 octobre 2020 — Almashreq Investment Fund / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation)

16

2020/C 399/23

Affaire C-350/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2020 — Souruh SA / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation)

17

2020/C 399/24

Affaire C-402/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Liège — Belgique) — LM / Centre public d'action sociale de Seraing (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Parent d’un enfant majeur atteint d’une grave maladie – Décision de retour – Recours juridictionnel – Effet suspensif de plein droit – Garanties dans l’attente du retour – Besoins de base – Articles 7, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

17

2020/C 399/25

Affaire C-405/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie — Belgique) — Vos Aannemingen BVBA / Belgische Staat [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a) – Droit à déduction de la taxe payée en amont – Services ayant également bénéficié à des tiers – Existence d’un lien direct et immédiat avec l’activité économique de l’assujetti – Existence d’un lien direct et immédiat avec une ou plusieurs opérations effectuées en aval]

18

2020/C 399/26

Affaire C-516/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — NMI Technologietransfer GmbH / EuroNorm GmbH [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Règlement (UE) no 651/2014 – Exemption de certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur – Annexe I – Petites et moyennes entreprises (PME) – Définition – Critère d’indépendance – Article 3, paragraphe 1 – Entreprise autonome – Article 3, paragraphe 4 – Exclusion – Contrôle indirect de 25 % du capital ou des droits de vote par des organismes publics – Notions de «contrôle» et d’«organismes publics»]

19

2020/C 399/27

Affaire C-526/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Entoma SAS / Ministre de l’Économie et des Finances, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation [Renvoi préjudiciel – Sécurité des denrées alimentaires – Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires – Règlement (CE) no 258/97 – Article 1er, paragraphe 2, sous e) – Notion d’«ingrédients alimentaires isolés à partir d’animaux» – Mise sur le marché – Insectes entiers destinés à l’alimentation humaine]

20

2020/C 399/28

Affaire C-603/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Špecializovaný trestný súd — Slovaquie) — procédure pénale contre TG, UF (Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325 TFUE – Procédure pénale concernant des infractions en matière de fraude aux subventions financées partiellement au moyen du budget de l’Union européenne – Droit national ne permettant pas aux organismes de l’État d’obtenir, dans le cadre d’une procédure pénale, le recouvrement de subventions au titre de la réparation du préjudice causé par les infractions)

20

2020/C 399/29

Affaire C-612/19 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er octobre 2020 — CC / Parlement européen [Pourvoi – Fonction publique – Arrêt du Tribunal statuant sur renvoi du Tribunal après l’annulation partielle de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 21 juillet 2016, CC/Parlement (F-9/12 RENV, EU:F:2016:165) – Recrutement – Concours général EUR/A/151/98 – Erreurs commises par le Parlement européen dans la gestion de la liste d’aptitude – Préjudice matériel – Recours en responsabilité non contractuelle]

21

2020/C 399/30

Affaire C-195/20 PPU: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédure pénale contre XC (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Effets de la remise – Article 27 – Poursuite éventuelle pour d’autres infractions – Règle de la spécialité)

22

2020/C 399/31

Affaire C-174/20 P: Pourvoi formé le 24 avril 2020 par STADA Arzneimittel AG contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 11 février 2020 dans l’affaire T-487/18 STADA Arzneimittel / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

22

2020/C 399/32

Affaire C-362/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Antwerpen (Belgique) le 5 août 2020 — Openbaar Ministerie, Federale Overheidsdienst Financiën/Profit Europe, Gosselin Forwarding Services

23

2020/C 399/33

Affaire C-395/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 19 août 2020 — EP, GM/Corendon Airlines Turistik Hava Tasimacilik A.S.

23

2020/C 399/34

Affaire C-420/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 9 septembre 2020 — procédure pénale contre HN

24

Tribunal

2020/C 399/35

Affaire T-144/18: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Crédit agricole e.a./BCE [«Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel»]

25

2020/C 399/36

Affaire T-145/18: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Confédération nationale du Crédit mutuel e.a./BCE [«Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel»]

26

2020/C 399/37

Affaire T-146/18: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — BPCE e.a./BCE [«Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel»]

26

2020/C 399/38

Affaire T-149/18: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Arkéa Direct Bank e.a./BCE [«Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel»]

27

2020/C 399/39

Affaire T-408/18: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/EACEA («Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme d’action no 3 Erasmus Mundus relative à la promotion de l’enseignement supérieur – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie – Coûts éligibles – Notes de débit – Remboursement d’une partie des montants avancés – Responsabilité contractuelle»)

28

2020/C 399/40

Affaire T-421/18: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Bauer Radio/EUIPO — Weinstein (MUSIKISS) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne MUSIKISS – Marques verbale et figuratives antérieures du Royaume-Uni KISS – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Période transitoire – Décision de la chambre de recours de renvoyer l’affaire devant la division d’opposition – Recevabilité – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

28

2020/C 399/41

Affaire T-433/18: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Bax/BCE («Fonction publique – Personnel de la BCE – Aide à la transition professionnelle – Éligibilité – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Confiance légitime – Devoir de sollicitude – Discrimination fondée sur le sexe – Proportionnalité – Responsabilité»)

29

2020/C 399/42

Affaire T-510/18: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Kaddour/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Atteinte à la réputation – Détermination des critères d’inscription»)

30

2020/C 399/43

Affaire T-36/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — PE Digital/EUIPO — Spark Networks Services (ElitePartner) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative ElitePartner – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation»]

30

2020/C 399/44

Affaire T-174/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Vincenti/EUIPO («Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercices de promotion 2014 à 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 8 – Droit d’être entendu»)

31

2020/C 399/45

Affaire T-314/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Fundación Tecnalia Research & Innovation/Commission [«Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Développement et test de systèmes de capteurs destinés à contrôler la qualité et les performances des processus de cuisson de produits boulangers – Projet Bread-Guard – Chevauchement du projet avec un autre projet financé au titre du même programme – Modifications de la description des tâches à effectuer – Perte des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du projet – Surestimation du nombre de personnes par mois nécessaire au projet – Obligations d’information pesant sur les bénéficiaires – Fautes professionnelles graves – Résiliation par la Commission de la convention de subvention»]

31

2020/C 399/46

Affaire T-401/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Brillux/EUIPO — Synthesa Chemie (Freude an Farbe) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Freude an Farbe de couleurs jaune, orange, rouge, rose, violet, bleu, turquoise, vert foncé, vert clair et anthracite – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Glemadur Freude an Farbe – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

32

2020/C 399/47

Affaire T-402/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Brillux/EUIPO — Synthesa Chemie (Freude an Farbe) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Freude an Farbe – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Glemadur Freude an Farbe – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

33

2020/C 399/48

Affaire T-601/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Osório & Gonçalves/EUIPO — Miguel Torres (in.fi.ni.tu.de) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative in.fi.ni.tu.de – Marque nationale verbale antérieure INFINITE – Recevabilité d’éléments de preuve – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, et article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001»]

33

2020/C 399/49

Affaire T-608/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Veronese Design Company/EUIPO — Veronese (VERONESE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VERONESE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERONESE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001»]

34

2020/C 399/50

Affaire T-626/19: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Daw/EUIPO (SOS Loch- und Rissfüller) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SOS Loch- und Rissfüller – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001»]

35

2020/C 399/51

Affaire T-677/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Polfarmex/EUIPO — Kaminski (SYRENA) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale SYRENA – Usage sérieux de la marque – Importance de l’usage – Preuve de l’usage – Article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001»]

35

2020/C 399/52

Affaire T-381/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 septembre 2020 — Datax/REA [«Référé – Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Remboursement de sommes versées – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»]

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2020/C 399/53

Affaire T-536/20: Recours introduit le 25 août 2020 — LU/BEI

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2020/C 399/54

Affaire T-554/20: Recours introduit le 8 septembre 2020 — Pollinis France/Commission

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2020/C 399/55

Affaire T-568/20: Recours introduit le 4 septembre 2020 — MF/eu-LISA

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2020/C 399/56

Affaire T-577/20: Recours introduit le 11 septembre 2020 — Ryanair/Commission européenne

39

2020/C 399/57

Affaire T-585/20: Recours introduit le 24 septembre 2020 — Polwax/Commission

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2020/C 399/58

Affaire T-590/20: Recours introduit le 25 septembre 2020 — Clariant AG et Clariant International AG contre Commission européenne

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2020/C 399/59

Affaire T-616/20: Recours introduit le 5 octobre 2020 — Société des produits Nestlé/EUIPO — Amigüitos pets & life (THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect)

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2020/C 399/60

Affaire T-622/20: Recours introduit le 9 octobre 2020 — Aldi/EUIPO (Cachet)

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