Date d’adoption de la décision

26.6.2020

Numéro de l'aide

SA.55869 (2019/N)

État membre

France

Région

FRANCE

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Dispositif «IR-PME» de réduction d’impôt sur le revenu (IR) pour la souscription au capital de PME — Souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP)

Base juridique

Articles 199-0A et 199-0AA du code general des impôts; 1 bis de l'article 885-0 V bis du code général des impôts (dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017); articles 214.30 et 214.31 du code monetaire et financiere; article L.3332-17-1 du code du travail.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Financement des risques, PME

Forme de l’aide

Réduction de la base d'imposition

Budget

Budget annuel: EUR 160 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2025

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

18.5.2020

Numéro de l'aide

SA.56809 (2020/N)

État membre

Finlande

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid to Finnair

Base juridique

—

Type de la mesure

Aide ad hoc

Finnair Plc.

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 540 (millions)

Intensité

%

Durée

—

Secteurs économiques

Transports aériens de passagers

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

11.4.2020

Numéro de l'aide

SA.56812 (2020/N)

État membre

Suède

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Kreditgarantier till flygföretag med anledning av coronaviruset

Base juridique

Proposition 2019/20:136 — Kreditgarantier till flygföretag med anledning av coronaviruset (bilaga)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: SEK 5 000 (millions)

Intensité

90 %

Durée

11.4.2020 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

24.4.2020

Numéro de l'aide

SA.57066 (2020/N)

État membre

Lituanie

Région

Lithuania

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

The Incentive «Partial Loan Interest Compensation for those performing road freight transport activities»

Base juridique

Annex No 6 «Partial Compensation of Loan Interest for those performing road freight transport activities when aid is granted in compliance with the Comunication from the Commission on Temporary Framework for State aid measures to support the economy in the current COVID-19 outbreak, dated 19 March 2020» of Description No 1 of the conditions for project financing under Joint Measure No J03-IVG-T «Partial compensation of loan interest» under Priority 3 «Promoting the competitiveness of small and medium-sized enterprises» and Priority 4 «Promoting energy efficiency and the production and use of renewable energy» of the Operational Programme for EU Structural Funds Investments for 2014-2020” (attached hereto).

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 5 (millions)

Budget annuel: EUR 5 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

31.7.2020

Numéro de l'aide

SA.57289 (2020/N)

État membre

Italie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Capital-strengthening measures for medium-sized companies

Base juridique

Article 26 of the Italian Decree Law n. 34 of 19 May 2020, as converted in law with amendments by the Italian Law No. 77 of 17 July 2020

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Autres formes de prises de participation, Dette subordonnée, Avantage fiscal ou exonération de taxation

Budget

Budget global: EUR 6 000 (millions)

Intensité

%

Durée

31.7.2020 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

20.7.2020

Numéro de l'aide

SA.57398 (2020/N)

État membre

France

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Plan d'aides à la Modernisation et à l'Innovation de la flotte fluviale pour la période 2018-2022

Base juridique

Code des transport, article R4311-1

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 20 (millions)

Budget annuel: EUR 6,6 (millions)

Intensité

50 %

Durée

1.1.2018 — 31.12.2022

Secteurs économiques

Transports fluviaux de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

23.7.2020

Numéro de l'aide

SA.57452 (2020/N)

État membre

Pologne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Polish anti-crisis measures — COVID-19 — guarantees on factoring

Base juridique

The Act amending the Act of March 2, 2020 on specific solutions related to the prevention, counteracting and combating of COVID-19, other infectious diseases and the emerging crises

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: PLN 11 500 (millions)

Intensité

%

Durée

23.7.2020 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

22.6.2020

Numéro de l'aide

SA.57494 (2020/N)

État membre

Portugal

Région

MADEIRA

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Covid-19 — Direct grant and loan guarantee scheme — Autonomous Region of Madeira

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Garantie

Budget

Budget global: EUR 40 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

9.6.2020

Numéro de l'aide

SA.57520 (2020/N)

État membre

Autriche

Région

OESTERREICH

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Garantien für große Unternehmen auf Basis Garantiegesetz 1977 durch die Austria Wirtschaftsservice GmbH (aws)

Base juridique

3. COVID-19-Gesetz

Garantiegesetz 1977

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

—

Intensité

—

Durée

9.6.2020 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

31.7.2020

Numéro de l'aide

SA.57659 (2020/N)

État membre

Espagne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

ES — COVID 19 — Recapitalisation fund

Base juridique

—

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

—

Forme de l’aide

—

Budget

—

Intensité

%

Durée

—

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

—

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

31.7.2020

Numéro de l'aide

SA.57741 (2020/N)

État membre

Allemagne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Aid in the form of guarantees on vouchers issued for package tours

Base juridique

Gesetz zur Abmilderung der Folgen der COVID-19-Pandemie im Pauschalreisevertragsrecht

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 840 (millions)

Intensité

%

Durée

—

Secteurs économiques

Activités des voyagistes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Federal Ministry of Justice and Consumer Protection

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

27.7.2020

Numéro de l'aide

SA.57817 (2020/N)

État membre

Roumanie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Romania — COVID-19 — Oradea airport support scheme to airlines

Base juridique

Resolution concerning the approval of the State aid scheme for supporting the activity of air operators in the context of the economic crisis generated by the COVID-19 pandemic of Oradea Local Council

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

—

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: RON 4,8429 (millions)

Intensité

%

Durée

—

Secteurs économiques

Transports aériens de passagers

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

14.7.2020

Numéro de l'aide

SA.57869 (2020/N)

État membre

Belgique

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Loan guarantee scheme in response to the COVID-19 crisis aimed at SMEs

Base juridique

Law on the granting of a State guarantee on certain loans to SMEs in the fight against the consequences of the coronavirus and amending the law of 25 April 2014 on the status and supervision of credit institutions and stockbroking firms

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 10 000 (millions)

Budget annuel: EUR 10 000 (millions)

Intensité

%

Durée

16.7.2020 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

22.7.2020

Numéro de l'aide

SA.57932 (2020/N)

État membre

Danemark

Région

DANMARK

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Covid-19: Temporary targeted compensation scheme for undertakings affected by closure of borders and travel restrictions

Base juridique

Bevilling på Finansloven

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: DKK 1 100 (millions)

Budget annuel: DKK 1 100 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.8.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

28.7.2020

Numéro de l'aide

SA.57989 (2020/N)

État membre

France

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendement de la décision SA.56709 (2020/N) — France — COVID-19: Plan de sécurisation du financement des entreprises

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 20 000 (millions)

Intensité

%

Durée

28.7.2020 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

27.7.2020

Numéro de l'aide

SA.58021 (2020/N)

État membre

Allemagne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Second amendment of federal frameworks for (a) small amounts of aid and (b) subsidised loans

Base juridique

Geänderte Bundesregelungen (a) Kleinbeihilfen 2020 und (b) Beihilfen für niedrigverzinsliche Darlehen auf der Grundlage des Temporary Framework (C(2020) 1863 final vom 19.3.2020 in der Fassung der Mitteilung C(2020) 4509 final vom 29.6.2020

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Autres formes de prises de participation, Autres, Avances remboursables, Prêt à taux réduit, Différé d'imposition

Budget

Budget global: EUR 90 000 (millions)

Budget annuel: EUR 90 000 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

31.7.2020

Numéro de l'aide

SA.58045 (2020/N)

État membre

Belgique

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Modifications to State aid measures SA.56919; SA.56819; SA.57056; SA.57057; SA.57083; SA.57132; SA.57173; SA.57187; SA.57188; SA.57246 and SA.57605

Base juridique

—

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie, Recherche, développement et innovation

Forme de l’aide

Subvention directe, Garantie, Autres, Avances remboursables, Prêt à taux réduit

Budget

—

Intensité

%

Durée

—

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

—

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

31.7.2020

Numéro de l'aide

SA.58047 (2020/N)

État membre

Grèce

Région

ELLADA

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19 — Amendment to SA.57263 Repayable Advance Scheme for enterpises affected by the COVID-19 outbreak

Base juridique

ΓΔΟΥ 94/3.5.2020 Διαδικασία και προϋποθέσεις χορήγησης ενίσχυσης με τη μορφή επιστρεπτέας προκαταβολής σε επιχειρήσεις που επλήγησαν οικονομικά λόγω της εμφάνισης και διάδοσης της νόσου του κορωνοϊού COVID-19 (Αρ. Φύλλου 1862).

ΓΔΟΥ 101/15.5.2020 Τροποποίηση της αριθ. ΓΔΟΥ94/3.5.2020 απόφασης των Υπουργών Οικονομικών και Ανάπτυξης και Επενδύσεων «Διαδικασία και προϋποθέσεις χορήγησης ενίσχυσης με τη μορφή επιστρεπτέας προκαταβολής σε επιχειρήσεις που επλήγησαν οικονομικά λόγω της εμφάνισης και διάδοσης της νόσου του κορωνοϊού COVID-19» (Αρ. Φύλλου 1645).

ΓΔΟΥ 148/3.7.2020 Διαδικασία και προϋποθέσεις χορήγησης ενίσχυσης με τη μορφή επιστρεπτέας προκαταβολής σε επιχειρήσεις που επλήγησαν οικονομικά λόγω της εμφάνισης και διάδοσης της νόσου του κορωνοϊού COVID-19, κατά τους μήνες Μάρτιο, Απρίλιο και Μάιο 2020 (Αρ. Φύλλου 2729)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Avances remboursables

Budget

Budget global: EUR 2 000 (millions)

Budget annuel: EUR 2 000 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 30.9.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

30.7.2020

Numéro de l'aide

SA.58067 (2020/N)

État membre

Hongrie

Région

Hungary

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment No 3 to SA.57064 (2020/N) — Hungary — COVID-19: Grants, guarantee and subsidised interest measures

Base juridique

Act XLII of 1994 on the Hungarian Export-Import Bank Corporation and the Hungarian Export Credit Insurance Corporation

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Garantie, Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: HUF 527 100 (millions)

Budget annuel: HUF 527 100 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

31.7.2020

Numéro de l'aide

SA.58078 (2020/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment to UK Temporary Framework Measure to reflect 3rd Commission amendment

Base juridique

As set out in original notifications

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention/Bonification d’intérêts, Garantie (le cas échéant, avec référence à la décision de la Commission(10)), Prêt/Avances récupérables, Autres, Avantage fiscal ou exonération de taxation

Budget

—

Intensité

—

Durée

16.7.2020 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

27.7.2020

Numéro de l'aide

SA.58081 (2020/N)

État membre

Belgique

Région

VLAAMS GEWEST

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Besluit van de Vlaamse Regering tot instellen van een terugbetaalbaar voorschot ter ondersteuning van de opstart van de evenementensector (Decision of the Flemish Government regarding a repayable advance in support of the restart of the event sector.)

Base juridique

Besluit van de Vlaamse Regering tot instellen van een terugbetaalbaar voorschot ter ondersteuning van de opstart van de evenementensector (Decision of the Flemish Government regarding a repayable advance in support of the restart of the event sector.)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Avances remboursables

Budget

Budget global: EUR 50 (millions)

Budget annuel: EUR 50 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

3.8.2020

Numéro de l'aide

SA.58104 (2020/N)

État membre

Lettonie

Région

Latvia

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Limited amounts of aid (direct grant scheme) to support the employer's mandatory State social security contributions for undertakings whose exporting activities are affected by COVID-19 outbreak

Base juridique

Cabinet Regulation No. 457 Adopted 14 July 2020«Rules for granting aid to export oriented entrepreneurs affected by Covid-19»

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 51 (millions)

Budget annuel: EUR 51 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

30.7.2020

Numéro de l'aide

SA.58108 (2020/N)

État membre

France

Région

MAYOTTE, GUYANE

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Covid-19: Amendment to the scheme SA.57754 — «Modification du dispositif d'activité partielle ad hoc»

Base juridique

National law relating to the amendment of the finance bill

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 11,7 (millions)

Budget annuel: EUR 11,7 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 30.10.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

30.7.2020

Numéro de l'aide

SA.58124 (2020/N)

État membre

Grèce

Région

ELLADA

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19 — Amendment to SA.57165 Wage subsidies to self-employed affected by the COVID-19 outbreak

Base juridique

ΓΔΟΥ 57856 ΕΞ/11.6.2020 Τροποποίηση της υπ’ αρ. 39162 ΕΞ 2020/15.4.2020 κοινής απόφασης των Υπουργών Οικονομικών, Ανάπτυξης και Επενδύσεων και Εργασίας και Κοι- νωνικών Υποθέσεων «Αποζημίωση ειδικού σκοπού για την ενίσχυση επιχειρήσεων λόγω της εμφάνισης και διάδοσης του κορωνοϊού COVID-19» (Αρ. Φύλλου 2250).

ΑΠ ΓΔΟΥ 132/16.6.2020 Τροποποίηση της υπ’ αρ. 39162 ΕΞ 2020/15.4.2020 κοινής απόφασης των Υπουργών Οικονομικών, Ανάπτυξης και Επενδύσεων και Εργασίας και Κοινωνικών Υποθέσεων «Αποζημίωση ειδικού σκο- πού για την ενίσχυση επιχειρήσεων λόγω της εμφάνισης και διάδοσης του κορωνοϊού COVID-19» (Αρ. Φύλλου 2371).

ΓΔΟΥ 134/16.6.2020 Αποζημίωση ειδικού σκοπού για την ενίσχυση επιχειρήσεων λόγω της εμφάνισης και διάδοσης του κορωνοϊού COVID-19, για τον μήνα Μάιο 2020 (Αρ. Φύλλου 2377).

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 500 (millions)

Budget annuel: EUR 500 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 30.9.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

30.7.2020

Numéro de l'aide

SA.58128 (2020/N)

État membre

Croatie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID 19: Modification to State aid measures SA.56877, SA.56957, SA.57175 and SA.57711

Base juridique

cf. SA.56877, SA.56957, SA.57175 and SA.57711

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

—

Budget

—

Intensité

—

Durée

—

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

31.7.2020

Numéro de l'aide

SA.58137 (2020/N)

État membre

France

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Covid-19: Modification to State aid measures SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367 and SA.57695

Base juridique

cf. SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Garantie, Avances remboursables, Prêt à taux réduit, Déduction fiscale

Budget

—

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

5.8.2020

Numéro de l'aide

SA.58165 (2020/N)

État membre

Belgique

Région

REGION WALLONNE, VLAAMS GEWEST, REG.BRUXELLES-CAP./BRUSSELS HFDST.GEW.

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Exonération de la contribution annuelle obligatoire en faveur de l'AFSCA et destinée à financer les contrôles des établissements, à charge des entreprises du secteur HORECA et du commerce de détail alimentaire ambulant.

Base juridique

Arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Déduction fiscale

Budget

Budget global: EUR 11 (millions)

Budget annuel: EUR 11 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—