ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 131

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
8 avril 2019

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2019/C 131/01

Dernières publicationsde la Cour de justice de l’Union européenne au Journalofficiel de l’Union européenne

1

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

2019/C 131/02

Prestation de serment d’un nouveau membre de la Cour

2

CDJ

2019/C 131/03

Prestation de serment d’un nouveau membre de la Cour

3

GCEU

2019/C 131/04

Prestation de serment d’un nouveau membre du Tribunal

4

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

CDJ

2019/C 131/05

Affaire C-322/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 février 2019 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Eugen Bogatu/Minister for Social Protection [Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CE) no 883/2004 — Article 67 — Demande de prestations familiales présentée par une personne ayant cessé d’exercer une activité salariée dans l’État membre compétent mais continuant d’y résider — Droit à des prestations familiales pour les membres de la famille résidant dans un autre État membre — Conditions d’éligibilité]

5

2019/C 131/06

Affaire C-345/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — Procédure engagée par Sergejs Buivids (Renvoi préjudiciel — Traitement des données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Article 3 — Champ d’application — Enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat de police pendant l’exécution d’actes de nature procédurale — Publication sur un site Internet de vidéos — Article 9 — Traitement de données à caractère personnel aux seules fins de journalisme — Notion — Liberté d’expression — Protection de la vie privée)

6

2019/C 131/07

Affaire C-423/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Den Haag — Pays-Bas) — Staat der Nederlanden/Warner-Lambert Company LLC (Renvoi préjudiciel — Médicaments à usage humain — Directive 2001/83/CE — Article 11 — Médicaments génériques — Résumé des caractéristiques du produit — Exclusion de références renvoyant à des indications ou à des formes de dosage encore protégées par le droit des brevets au moment où le médicament générique a été mis sur le marché)

6

2019/C 131/08

Affaire C-434/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Zalaegerszegi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Human Operator Zrt./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel — Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Déduction de la TVA — Détermination de l’assujetti redevable de la TVA — Application rétroactive d’une mesure dérogatoire — Principe de sécurité juridique]

7

2019/C 131/09

Affaire C-531/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Vetsch Int. Transporte GmbH [Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 143, paragraphe 1, sous d) — Exonérations de la TVA à l’importation — Importations suivies d’un transfert intracommunautaire — Livraison intracommunautaire subséquente — Fraude fiscale — Refus de l’exonération — Conditions]

8

2019/C 131/10

Affaire C-535/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — NK, curateur aux faillites de PI Gerechtsdeurwaarderskantoor BV et PI/BNP Paribas Fortis NV [envoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlements (CE) no 44/2001 et (CE) no 1346/2000 — Champs d’application respectifs — Faillite d’un huissier de justice — Action introduite par le syndic en charge de l’administration et de la liquidation de la faillite]

9

2019/C 131/11

Affaire C-554/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Suède) — Rebecka Jonsson/Société du Journal L’Est Républicain [Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Procédure européenne de règlement de petits litiges — Règlement (CE) no 861/2007 — Article 16 — «Partie qui succombe» — Frais de procédure — Répartition — Article 19 — Droits procéduraux des États membres]

9

2019/C 131/12

Affaire C-562/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional — Espagne) — Nestrade SA/Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT), Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC) [Renvoi préjudiciel — Treizième directive 86/560/CEE — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Principes d’équivalence et d’effectivité — Entreprise non établie dans l’Union européenne — Décision préalable et définitive de refus du remboursement de la TVA — Numéro d’identification à la TVA erroné]

10

2019/C 131/13

Affaire C-630/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Općinski Sud u Rijeci — Croatie) — Anica Milivojević/Raiffeisenbank St. Stefan-Jagerberg-Wolfsberg eGen [Renvoi préjudiciel — Articles 56 et 63 TFUE — Libre prestation des services — Libre circulation des capitaux — Réglementation nationale prévoyant la nullité des contrats de crédit présentant des aspects internationaux conclus avec un prêteur non autorisé — Règlement (UE) no 1215/2012 — Article 17, paragraphe 1 — Contrat de crédit conclu par une personne physique en vue d’une prestation de services d’hébergement touristique — Notion de «consommateur» — Article 24, point 1 — Compétences exclusives en matière de droits réels immobiliers — Action en nullité d’un contrat de crédit et en radiation du registre foncier de l’inscription d’une sûreté réelle]

11

2019/C 131/14

Affaire C-710/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — CCC — Consorzio Cooperative Costruzioni Soc. Cooperativa/Comune di Tarvisio (Renvoi préjudiciel — Marchés publics de travaux — Directive 2004/18/CE — Article 48, paragraphe 3 — Évaluation et vérification des capacités techniques des opérateurs économiques — Disposition nationale qui ne peut être considérée comme une transposition de la directive 2004/18 — Absence de renvoi direct et inconditionnel au droit de l’Union — Absence de demande fondée sur l’existence d’un intérêt transfrontalier certain — Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)

12

2019/C 131/15

Affaire C-49/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Catalunya — Espagne) — Carlos Escribano Vindel/Ministerio de Justicia (Renvoi préjudiciel — Mesures d’austérité budgétaire — Réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale — Modalités — Impact différencié — Politique sociale — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b) — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 21 — Indépendance des juges — Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE)

13

2019/C 131/16

Affaire C-154/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Labour Court, Ireland — Irlande) — Tomás Horgan, Claire Keegan/Minister for Education & Skills, Minister for Finance, The Minister for Public Expenditure & Reform, Ireland, Attorney General (Renvoi préjudiciel — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Article 2, paragraphe 2, sous b) — Discrimination indirecte fondée sur l’âge — Enseignants nouvellement recrutés — Date de recrutement — Grille de salaire et classement dans les échelons lors du recrutement moins favorables que ceux applicables aux enseignants déjà en fonction)

14

2019/C 131/17

Affaire C-179/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 février 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeidsrechtbank Gent — Belgique) — Ronny Rohart/Federale Pensioendienst (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Droits à pension en vertu du régime national de pension des travailleurs salariés — Refus de prendre en compte la période du service militaire obligatoire accompli par un fonctionnaire de l’Union européenne après son entrée en fonction — Principe de coopération loyale)

14

2019/C 131/18

Affaire C-231/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 février 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Oldenburg — Allemagne) — NK [Renvoi préjudiciel — Transport — Transports par route — Règlement (CE) no 561/2006 — Règlement (UE) no 165/2014 — Obligation d’utiliser un tachygraphe — Dérogation pour les véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux]

15

2019/C 131/19

Affaire C-492/18 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution du mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de TC (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen — Article 12 — Maintien de la personne en détention — Article 17 — Délais pour l’adoption de la décision d’exécution du mandat d’arrêt européen — Législation nationale prévoyant la suspension d’office de la mesure de détention 90 jours après l’arrestation — Interprétation conforme — Suspension des délais — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 6 — Droit à la liberté et à la sûreté — Interprétations divergentes de la législation nationale — Clarté et prévisibilité)

16

2019/C 131/20

Affaire C-571/18 P: Pourvoi formé le 11 septembre 2018 par Felismino Pereira contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 13 juillet 2018 dans l’affaire T-606/16, Pereira/Commission

17

2019/C 131/21

Affaire C-577/18 P: Pourvoi formé le 11 septembre 2018 par Petrus Kerstens contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 26 juin 2018 dans l’affaire T-757/17, Kerstens/Commission

17

2019/C 131/22

Affaire C-669/18 P: Pourvoi formé le 27 octobre 2018 par Adis Higiene SL contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 10 août 2018 dans l’affaire T-309/18, Adis Higiene/EUIPO — Farecla Products (G3 Extra Plus)

17

2019/C 131/23

Affaire C-711/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 9 novembre 2018 — Ascopiave SpA e.a./Ministero dello Sviluppo Economico e.a.

18

2019/C 131/24

Affaire C-754/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 3 décembre 2018 — Ryanair Designated Activity Company/Országos Rendőr-főkapitányság

18

2019/C 131/25

Affaire C-763/18 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2018 par Wallapop, S.L. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 3 octobre 2018 dans l’affaire T-186/17, Unipreus/EUIPO — Wallapop (wallapop)

20

2019/C 131/26

Affaire C-830/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz (Allemagne) le 28 décembre 2018 — Landkreis Südliche Weinstraße/PF e.a.

21

2019/C 131/27

Affaire C-835/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Timișoara (Roumanie) le 24 décembre 2018 — SC Terracult SRL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Timișoara — Administrația Județeană a Finanțelor Publice Arad — Serviciul Inspecție Fiscală Persoane Juridice 5, Agenția Națională de Administrare Fiscala — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Timișoara — Serviciul de Soluționare a Contestațiilor

21

2019/C 131/28

Affaire C-9/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 3 janvier 2019 — SC Mitliv Exim SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală, Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

22

2019/C 131/29

Affaire C-32/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 18 janvier 2019 —AT Pensionsversicherungsanstalt

23

2019/C 131/30

Affaire C-47/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 25 janvier 2019 — HA/Finanzamt Hamburg-Barmbeck-Uhlenhorst

24

2019/C 131/31

Affaire C-77/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 1er février 2019 — Kaplan International colleges UK Ltd/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

25

2019/C 131/32

Affaire C-79/19 P: Pourvoi formé le 1er février 2019 par la République de Lituanie contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 22 novembre 2018 dans l’affaire T-508/15, République de Lituanie/Commission européenne

26

2019/C 131/33

Affaire C-100/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 8 février 2019 — Viasat UK Ltd, Viasat Inc./Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

27

2019/C 131/34

Affaire C-107/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Obvodní soud pro Prahu 9 (République tchèque) le 12 février 2019 — XR/Dopravní podník hl. m. Prahy

28

2019/C 131/35

Affaire C-119/19 P: Pourvoi formé le 14 février 2019 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 4 décembre 2018 dans l’affaire T-518/16, Carreras Sequeros e.a./Commission

29

2019/C 131/36

Affaire C-122/19 P: Pourvoi formé le 14 février 2019 par le Hamas contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 14 décembre 2018 dans l’affaire T-400/10 RENV, Hamas/Conseil

30

2019/C 131/37

Affaire C-126/19 P: Pourvoi formé le 15 février 2019 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 4 décembre 2018 dans l’affaire T-518/16, Carreras Sequeros e.a./Commission

31

2019/C 131/38

Affaire C-132/19 P: Pourvoi formé le 15 février 2019 par Groupe Canal + contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-873/16, Groupe Canal +/Commission

33

2019/C 131/39

Affaire C-160/19 P: Pourvoi formé le 22 février 2019 par Comune di Milano contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 13 décembre 2018 dans l’affaire T-167/13, Comune di Milano/Commission européenne

34

2019/C 131/40

Affaire C-167/19 P: Pourvoi formé le 22 février 2019 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-683/18, Freistaat Bayern/Commission européenne

35

2019/C 131/41

Affaire C-171/19 P: Pourvoi formé le 22 février 2019 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans les affaires T-722/15, T-723/15 et T-724/15, Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.V. e.a./Commission européenne

36

Tribunal

2019/C 131/42

Affaire T-292/15: Arrêt du Tribunal du 12 février 2019 — Vakakis kai Synergates/Commission («Responsabilité non contractuelle — Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Conflit d’intérêts — Obligation de diligence — Perte d’une chance — Indemnisation»)

38

2019/C 131/43

Affaire T-131/16 et T-263/16: Arrêt du Tribunal du 14 février 2019 — Belgique et Magnetrol International/Commission [«Aides d’État — Régime d’aide mise en exécution par la Belgique — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée — Décision fiscale anticipée (tax ruling) — Exonération des bénéfices excédentaires — Autonomie fiscale des États membres — Notion de régime d’aides — Mesures d’application supplémentaires»]

39

2019/C 131/44

Affaire T-679/16: Arrêt du Tribunal du 26 février 2019 — Athletic Club/Commission («Aides d’État — Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel — Taux préférentiel d’imposition sur les revenus des clubs autorisés à recourir au statut d’entité à but non lucratif — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Mesure infra-étatique — Caractère sélectif — Distorsion de la concurrence — Affectation des échanges entre États membres — Modification d’une aide existante — Obligation de motivation»)

40

2019/C 131/45

Affaire T-903/16: Arrêt du Tribunal du 14 février 2019 — RE/Commission [«Données à caractère personnel — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données — Droit d’accès à ces données — Règlement (CE) no 45/2001 — Refus d’accès — Recours en annulation — Courrier renvoyant à un précédent refus partiel d’accès sans procéder à un réexamen — Notion d’acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE — Notion d’acte purement confirmatif — Applicabilité en matière d’accès à des données à caractère personnel — Faits nouveaux et substantiels — Intérêt à agir — Recevabilité — Obligation de motivation»]

40

2019/C 131/46

Affaire T-91/17: Arrêt du Tribunal du 14 février 2019 — L/Parlement («Fonction publique — Assistants parlementaires accrédités — Congé de maladie — Congé de maladie passé en dehors du lieu d’affectation — Absence irrégulière — Article 60 du statut — Devoir de diligence — Principe de bonne administration»)

41

2019/C 131/47

Affaire T-366/17: Arrêt du Tribunal du 14 février 2019 — Pologne/Commission [«FEDER — Refus de confirmer une contribution financière à un grand projet — Article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 — Évaluation de la cohérence d’un grand projet avec les priorités du programme opérationnel — Article 41, paragraphe 2, du règlement no 1083/2006 — Dépassement du délai»]

42

2019/C 131/48

Affaire T-34/18: Arrêt du Tribunal du 14 février 2019 — Giove Gas/EUIPO — Primagaz (KALON AL CENTRO DELLA FAMGLIA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque figurative de l’Union européenne KALON AL CENTRO DELLA FAMIGLIA — Marque verbale de l’Union européenne antérieure CALOON — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

42

2019/C 131/49

Affaire T-63/18: Arrêt du Tribunal du 14 février 2019 — Torro Entertainment/EUIPO — Grupo Osborne (TORRO Grande MEAT IN STYLE) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative TORRO Grande MEAT IN STYLE — Marques de l’Union européenne verbales antérieures TORO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 — Obligation de motivation — Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 — Devoir de diligence — Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»]

43

2019/C 131/50

Affaire T-123/18: Arrêt du Tribunal du 14 février 2019 — Bayer Intellectual Property/EUIPO (Représentation d’un coeur) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant un cœur — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

44

2019/C 131/51

Affaire T-162/18: Arrêt du Tribunal du 14 février 2019 — Beko/EUIPO — Acer (ALTUS) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative ALTUS — Marques nationales verbales antérieures ALTOS — Procédures de déchéance de certaines marques antérieures initiées devant les autorités nationales — Risque de confusion — Suspension de la procédure administrative — Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625]»]

45

2019/C 131/52

Affaire T-524/16 R: Ordonnance du vice-président du Tribunal du 15 février 2019 — Aresu/Commission («Référé — Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut du 1er janvier 2014 — Nombre réduit de jours de congé annuel — Remplacement du délai de route par un congé dans le foyer — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence»)

45

2019/C 131/53

Affaire T-768/17: Ordonnance du Tribunal du 14 février 2019 — Comprojecto-Projectos e Construções e.a./BCE («Recours en carence, en annulation et en indemnité — Politique économique et monétaire — Surveillance des établissements de crédit — Actes illicites prétendument commis par certains instituts de crédit portugais — Rejet implicite de l’invitation à agir adressée à la BCE — Irrecevabilité manifeste partielle — Incompétence manifeste partielle — Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

46

2019/C 131/54

Affaire T-817/17: Ordonnance du Tribunal du 8 février 2019 — Schokker/AESA («Fonction publique — Agents contractuels — AESA - Recrutement — Procédure de sélection - Inscription de la partie requérante sur la liste de réserve — Retrait de l’offre d’emploi adressée à la partie requérante — Responsabilité — Absence de comportement illégal de l’AESA — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

47

2019/C 131/55

Affaire T-125/18: Ordonnance du Tribunal du 14 février 2019 — Associazione GranoSalus/Commission [«Recours en annulation — Produits phytopharmaceutiques — Substance active «glyphosate» — Renouvellement d’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 — Défaut d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»]

48

2019/C 131/56

Affaire T-137/18: Ordonnance du Tribunal du 14 février 2019 — Chrome Hearts/EUIPO — Shenzhen Van St. Lonh Jewelry (Représentation d’une croix) («Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une croix — Révocation de la décision attaquée — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

48

2019/C 131/57

Affaire T-224/18 RII: Ordonnance du président du Tribunal du 14 février 2019 — PV/Commission («Référé — Fonction publique — Procédure disciplinaire — Mise à zéro du salaire — Changement des circonstances — Irrecevabilité — Absence de faits nouveaux»)

49

2019/C 131/58

Affaire T-258/18: Ordonnance du Tribunal du 14 février 2019 — Brunke/Commission («Recours en carence — Délai de recours — Point de départ — Absence d’invitation à agir — Seconde invitation à agir — Irrecevabilité manifeste — Demande de nature déclaratoire — Demande visant à obtenir le prononcé d’injonctions — Incompétence manifeste»)

50

2019/C 131/59

Affaire T-376/18: Ordonnance du Tribunal du 8 février 2019 — Front Polisario/Conseil («Recours en annulation — Accords internationaux — Accord de partenariat entre l’Union européenne et le Maroc dans le secteur de la pêche — Décision autorisant l’ouverture de négociations entre l’Union et le Maroc en vue de modifier l’accord de partenariat — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

50

2019/C 131/60

Affaire T-429/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 février 2019 — BRF et SHB Comercio e Industria de Alimentos/Commission [«Référé — Santé publique — Règlement d’exécution (UE) 2018/700 — Modification de la liste des établissements des pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées, pour ce qui concerne certains établissements situés au Brésil — Défaut d’urgence — Mise en balance des intérêts»]

51

2019/C 131/61

Affaire T-511/18: Recours introduit le 4 février 2019 — XH/Commission

52

2019/C 131/62

Affaire T-65/19: Recours introduit le 5 février 2019 — AI/ECDC

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2019/C 131/63

Affaire T-77/19: Recours introduit le 9 février 2019 — Alcar Aktiebolag/EUIPO — Alcar Holding (alcar.se)

54

2019/C 131/64

Affaire T-79/19: Recours introduit le 12 février 2019 — Lantmännen, Lantmännen Agroetanol/Commission européenne

55

2019/C 131/65

Affaire T-101/19: Recours introduit le 18 février 2019 — Rezon OOD/EUIPO (imot.bg)

56

2019/C 131/66

Affaire T-106/19: Recours introduit le 20 février 2019 — Abarca/EUIPO — Abanca Corporación Bancaria (ABARCA SEGUROS)

57

2019/C 131/67

Affaire T-726/16: Ordonnance du Tribunal du 14 février 2019 — VFP/Commission

58

2019/C 131/68

Affaire T-60/18: Ordonnance du Tribunal du 12 février 2019 — Hangzhou Lezoo traveling equipment/EUIPO — Promotional Traders (GREEN HERMIT)

58

2019/C 131/69

Affaire T-725/18: Ordonnance du Tribunal du 15 février 2019 — Intercontinental Exchange Holdings/EUIPO (BRENT)

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