Communication de la Commission modifiant les lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture

(2018/C 422/01)

La communication de la Commission — Lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (1) est modifiée comme suit:

(1)  JO C 217 du 2.7.2015, p. 1.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8984 — HG/Vista/Allocate)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 422/02)

Le 22 août 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9132 — ICF Novedis/CDC Habitat/Swiss Life REIM/Foncière Vesta)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 422/03)

Le 15 novembre 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Taux de change de l'euro (1)

21 novembre 2018

(2018/C 422/04)

1 euro =

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2018/C 422/05)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 EUR destinée à la circulation et émise par Monaco

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 EUR. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 EUR, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission : Monaco

Sujet de commémoration : François Joseph Bosio

Description du dessin : le dessin représente M. BOSIO ainsi qu’une statue en image de fond. Au-dessus du dessin figure en demi-cercle l’inscription «MONACO». Sous le dessin figurent, également en demi-cercle, les deux inscriptions: «FRANÇOIS JOSEPH BOSIO» et, en dessous, «1768 – SCULPTEUR – 2018». À gauche et à droite de ces deux inscriptions figurent la marque d’atelier et la marque du maître.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission :

Date d’émission :

(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

Jours fériés pour l’année 2019: États de l’AELE membres de l’EEE et institutions de l’EEE

(2018/C 422/06)

Les jours fériés qui tombent un samedi ou un dimanche ne sont pas mentionnés.

ARRÊT DE LA COUR

du 27 octobre 2017

dans l’affaire E-21/16

Pascal Nobile contre DAS Rechtsschutz-Versicherungs AG

[Directive 87/344/CEE — Article 201, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/138/CE — Assurance-protection juridique — Libre choix de l’avocat]

(2018/C 422/07)

Dans l’affaire E-21/16, Pascal Nobile contre DAS Rechtsschutz-Versicherungs AG — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Fürstliches Obergericht (Cour d’appel de la Principauté) concernant l’interprétation de l’article 201, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Benedikt Bogason (ad hoc), juges, a rendu, le 27 octobre 2017, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L’article 201, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/138/CE s’oppose à des clauses et conditions dans un contrat d’assurance-protection juridique qui libèrent la compagnie d’assurance des obligations lui incombant en vertu du contrat si l’assuré donne mandat à un avocat pour représenter ses intérêts sans l’accord de la compagnie, lorsque l’assuré est en droit de réclamer une intervention au titre de ce contrat.

Rectificatif à l’appel à propositions au titre du programme de travail concernant des subventions dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020 [Décision d’exécution C(2018) 568 de la Commission]: appel CEF-TC-2018-4 «Santé en ligne»

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 225 du 28 juin 2018 )

(2018/C 422/08)

La Commission européenne, direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, annonce un rectificatif à l’appel à propositions CEF-TC-2018-4 «Santé en ligne», en vue de l’octroi de subventions à des projets conformément aux priorités et objectifs définis dans le programme de travail 2018 pour une assistance financière dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — secteur Télécommunications, tel que publié au Journal officiel (2018/C 225/06) le 28 juin 2018.

Le rectificatif à l’appel à propositions est disponible à l’adresse suivante:

https://ec.europa.eu/inea/en/connecting-europe-facility/cef-telecom/apply-funding/2018-cef-telecom-call-ehealth