ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 350

Édition de langue française

Communications et informations

59e année
26 septembre 2016

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2016/C 350/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2016/C 350/02

Affaire C-660/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 juillet 2016 — Conseil de l'Union européenne/Commission européenne (Recours en annulation — Relations extérieures de l’Union européenne — Accès de la Confédération suisse au marché intérieur — Contribution financière de la Confédération suisse à la cohésion économique et sociale dans une Union élargie — Mémorandum d’entente sur une contribution financière de la Confédération suisse destinée aux États membres issus de l’élargissement de 2004 — Élargissement de l’Union à la République de Croatie — Addendum au mémorandum d’entente concernant une contribution financière de la Confédération suisse en faveur de la République de Croatie — Signature de l’addendum par la Commission européenne au nom de l’Union sans l’autorisation préalable du Conseil de l’Union européenne — Compétence — Article 13, paragraphe 2, article 16, paragraphes 1 et 6, ainsi que article 17, paragraphe 1, TUE — Principes d’attribution de compétences, d’équilibre institutionnel et de coopération loyale)

2

2016/C 350/03

Affaire C-469/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Masterrind GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Règlement (CE) no 1/2005 — Protection des animaux pendant le transport — Voyages de longue durée — Annexe I, chapitre V, point 1.4, sous d) — Durées de voyage et de repos des animaux en cours de transport — Transports de bovins — Notion de «temps de repos suffisant, d’au moins une heure» — Possibilité d’interrompre le transport à plusieurs reprises — Article 22 — Retards en cours de transport — Règlements (CE) no 1234/2007 et (UE) no 817/2010 — Restitutions à l’exportation — Exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine lors de leur transport — Règlement no 817/2010 — Article 2, paragraphes 2 à 4 — Vétérinaire officiel du point de sortie — Rapport et mention sur le document attestant la sortie des animaux du territoire douanier de l’Union quant au respect ou au non-respect des dispositions applicables du règlement no 1/2005 — Résultat non satisfaisant des contrôles réalisés — Article 5, paragraphe 1, sous c) — Caractère contraignant ou non de ladite mention à l’égard de l’autorité nationale compétente pour le paiement des restitutions à l’exportation)

3

2016/C 350/04

Affaire C-543/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a., Jimmy Tessens e.a., Orde van Vlaamse Balies, Ordre des avocats du barreau d’Arlon e.a./Conseil des ministres (TVA — Directive 2006/112/CE — Validité et interprétation de la directive — Prestations de services effectuées par des avocats — Assujettissement à la TVA — Droit à un recours effectif — Égalité des armes — Aide juridictionnelle)

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2016/C 350/05

Affaire C-57/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — United Video Properties Inc./Telenet NV (Renvoi préjudiciel — Droits de propriété intellectuelle — Directive 2004/48/CE — Article 14 — Frais de justice — Frais d’avocat — Remboursement forfaitaire — Montants maxima — Frais d’un conseil technique — Remboursement — Condition de faute commise par la partie ayant succombé »)

5

2016/C 350/06

Affaire C-80/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Robert Fuchs AG/Hauptzollamt Lörrach (Renvoi préjudiciel — Union douanière — Tarif douanier commun — Régime de l’admission temporaire en exonération des droits — Règlement (CEE) no 2454/93 — Conditions fixées pour l’exonération totale des droits à l’importation — Moyens de transport affectés à la navigation aérienne, immatriculés en dehors du territoire douanier de l’Union et utilisés par une personne établie en dehors de ce territoire — Article 555, paragraphe 1, sous a) — Usage commercial — Notion — Utilisation d’hélicoptères par une école d’aviation pour des vols de formation payants, pilotés par un instructeur et un élève — Exclusion)

5

2016/C 350/07

Affaire C-102/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Ítélőtábla — Hongrie) — Gazdasági Versenyhivatal/Siemens Aktiengesellschaft Österreich (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Champ d’application ratione materiae — Action en répétition de l’indu — Enrichissement sans cause — Créance trouvant son origine dans le remboursement injustifié d’une amende pour infraction au droit de la concurrence)

6

2016/C 350/08

Affaire C-147/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Città Metropolitana di Bari, anciennement Provincia di Bari/Edilizia Mastrodonato Srl (Renvoi préjudiciel — Protection de l’environnement — Gestion des déchets — Directive 2006/21/CE — Article 10, paragraphe 2 — Remblayage des trous d’excavation avec des déchets autres que les déchets d’extraction — Mise en décharge ou valorisation desdits déchets)

7

2016/C 350/09

Affaire C-168/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Prešov — Slovaquie) — Milena Tomášová/Slovenská republika — Ministerstvo spravodlivosti SR, Pohotovosť s.r.o. (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Contrat de crédit contenant une clause abusive — Exécution forcée d’une sentence arbitrale rendue en application de cette clause — Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables à une juridiction nationale — Conditions d’engagement — Existence d’une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union)

7

2016/C 350/10

Affaire C-191/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudiciellede l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Verein für Konsumenteninformation/Amazon EU Sàrl (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlements (CE) no 864/2007 et (CE) no 593/2008 — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Protection des données — Directive 95/46/CE — Contrats de vente en ligne conclus avec des consommateurs résidant dans d’autres États membres — Clauses abusives — Conditions générales contenant une clause de choix du droit applicable en faveur du droit de l’État membre dans lequel la société a son siège — Détermination de la loi applicable pour l’appréciation du caractère abusif des clauses de ces conditions générales dans le cadre d’une action en cessation — Détermination de la loi régissant le traitement des données à caractère personnel des consommateurs)

8

2016/C 350/11

Affaire C-240/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni/Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/21/CE — Article 3 — Impartialité et indépendance des autorités réglementaires nationales — Directive 2002/20/CE — Article 12 — Taxes administratives — Soumission d’une autorité réglementaire nationale aux dispositions applicables en matière de finances publiques ainsi qu’à des dispositions de limitation et de rationalisation des dépenses des administrations publiques)

9

2016/C 350/12

Affaire C-330/15 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016 — Johannes Tomana e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités faisant partie du gouvernement du Zimbabwe ou liées avec celui-ci — Liste des personnes, des groupes et des entités auxquels s’applique le gel des fonds et de ressources économiques — Inclusion des noms des requérants)

10

2016/C 350/13

Affaire C-332/15: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Treviso — Italie) — procédure pénale contre Giuseppe Astone (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 167, 168, 178 à 182, 193, 206, 242, 244, 250, 252 et 273 — Droit à déduction de la TVA — Exigences de fond — Exigences formelles — Délai de forclusion — Dispositions nationales excluant le droit à déduction en cas de non-respect de la plupart des exigences formelles — Fraude fiscale)

10

2016/C 350/14

Affaire C-379/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association France Nature Environnement/Premier ministre, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Acte national incompatible avec le droit de l’Union — Conséquences juridiques — Pouvoir du juge national de maintenir provisoirement certains effets dudit acte — Article 267, troisième alinéa, TFUE — Obligation de saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel)

11

2016/C 350/15

Affaire C-423/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Nils-Johannes Kratzer/R+V Allgemeine Versicherung AG (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 3, paragraphe 1, sous a) — Directive 2006/54/CE — Égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail — Article 14, paragraphe 1, sous a) — Champ d’application — Notion d’«accès à l’emploi, aux activités non salariées ou au travail» — Présentation d’une candidature à un emploi visant à obtenir le statut formel de candidat uniquement afin de demander une indemnisation pour discrimination — Abus de droit)

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2016/C 350/16

Affaire C-457/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Vattenfall Europe Generation AG/Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Champ d’application ratione temporis — Moment de la naissance de l’obligation d’échange de quotas — Article 3 — Annexe I — Notion d’«installation» — Activité de combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW)

13

2016/C 350/17

Affaire C-289/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 mai 2016 — Kamin und Grill Shop GmbH/Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e.V.

14

2016/C 350/18

Affaire C-354/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeitsgericht Verden (Allemagne) le 27 juin 2016 — Ute Kleinsteuber/Mars GmbH

14

2016/C 350/19

Affaire C-390/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szombathelyi Törvényszék (Hongrie) le 13 juillet 2016 — procédure pénale contre Dániel Bertold Lada

15

2016/C 350/20

Affaire C-391/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 14 juillet 2016 — M/Ministerstvo vnitra

16

2016/C 350/21

Affaire C-392/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie) le 13 juillet 2016 — Marcu Dumitru/Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) et Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București

16

2016/C 350/22

Affaire C-422/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Trier (Allemagne) le 1er août 2016 — Verband Sozialer Wettbewerb e. V./TofuTown.com GmbH

17

2016/C 350/23

Affaire C-423/16 P: Pourvoi formé le 1er août 2016 par HX contre l’arrêt du Tribunal rendu le 2 juin 2016 dans l’affaire T-723/14, HX/Conseil

18

2016/C 350/24

Affaire C-424/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 1er août 2016 — Secretary of State for the Home Department/Franco Vomero

19

Tribunal

2016/C 350/25

Affaire T-371/16: Recours introduit le 14 juillet 2016 — BP Aromatics/Commission

20

2016/C 350/26

Affaire T-373/16: Recours introduit le 13 juillet 2016 — Victaulic Europe/Commission

20

2016/C 350/27

Affaire T-383/16: Recours introduit le 20 juillet 2016 — Tri Ocean Energy/Conseil

21

2016/C 350/28

Affaire T-388/16: Recours introduit le 20 juillet 2016 — Eval Europe/Commission

22

2016/C 350/29

Affaire T-420/16: Recours introduit le 29 juillet 2016 — SJM Coordination Center/Commission

23

2016/C 350/30

Affaire T-434/16: Recours introduit le 29 juillet 2016 — Sensi Vigne & Vini/EUIPO — El Grifo (CONTADO DEL GRIFO)

24

2016/C 350/31

Affaire T-439/16: Recours introduit le 29 juillet 2016 — holyGhost/EUIPO — CBM (holyGhost)

25

2016/C 350/32

Affaire T-444/16: Recours introduit le 9 août 2016 — Vasco Group et Astra Sweets/Commission

26

2016/C 350/33

Affaire T-447/16: Recours introduit le 4 août 2016 — Pirelli Tyre/EUIPO — Yokohama Rubber (Représentation d'une bande de roulement)

27

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