ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 212

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
7 juillet 2014

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2014/C 212/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2014/C 212/02

Affaire C-184/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mai 2014 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260 TFUE — Aides d’État — Récupération — Régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur — Aides individuelles accordées dans le cadre de ce régime — Sanction pécuniaire)

2

2014/C 212/03

Affaire C-97/12 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2014 — Louis Vuitton Malletier/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Friis Group International ApS (Pourvoi — Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque figurative représentant un dispositif de verrouillage — Absence de caractère distinctif — Nullité partielle — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b))

3

2014/C 212/04

Affaire C-131/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mai 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional — Espagne) — Google Spain SL, Google Inc./Agencia de Protección de Datos (AEPD), Mario Costeja González (Données à caractère personnel — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données — Directive 95/46/CE — Articles 2, 4, 12 et 14 — Champ d’application matériel et territorial — Moteurs de recherche sur Internet — Traitement des données contenues dans des sites web — Recherche, indexation et stockage de ces données — Responsabilité de l’exploitant du moteur de recherche — Établissement sur le territoire d’un État membre — Portée des obligations de cet exploitant et des droits de la personne concernée — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 7 et 8)

4

2014/C 212/05

Affaire C-359/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Michael Timmel/Aviso Zeta AG (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 2003/71/CE — Article 14, paragraphe 2, sous b) — Règlement (CE) no 809/2004 — Articles 22, paragraphe 2, et 29, paragraphe 1 — Prospectus de base — Suppléments au prospectus — Conditions définitives — Date et mode de publication d’informations requises — Conditions de publication sous forme électronique)

5

2014/C 212/06

Affaire C-480/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Minister van Financiën/X BV (Code des douanes communautaire — Champ d’application des articles 203 et 204, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 — Régime du transit externe — Naissance de la dette douanière en raison de l’inexécution d’une obligation — Présentation tardive des marchandises au bureau de destination — Sixième directive TVA — Article 10, paragraphe 3 — Lien entre la naissance de la dette douanière et celle de la TVA — Notion d’opérations imposables)

6

2014/C 212/07

Affaire C-521/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — T.C. Briels e.a./Minister van Infrastructuur en Milieu (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 92/43/CEE — Article 6, paragraphes 3 et 4 — Conservation des habitats naturels — Zones spéciales de conservation — Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé — Autorisation d’un plan ou d’un projet sur un site protégé — Mesures compensatoires — Site Natura 2000 «Vlijmens Ven, Moerputten & Bossche Broek» — Projet sur le tracé de l’autoroute A2 «’s-Hertogenbosch-Eindhoven»)

7

2014/C 212/08

Affaire C-90/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2014 — 1. garantovaná a.s./Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Règlement (CE) no 1/2003 — Ententes — Calcul du montant de l’amende — Chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent)

8

2014/C 212/09

Affaire C-135/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 mai 2014 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Szatmári Malom kft/Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve (Agriculture — Feader — Règlement (CE) no 1698/2005 — Articles 20, 26 et 28 — Aides à la modernisation des exploitations agricoles et aides à l’accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles — Conditions d’éligibilité — Compétence des États membres — Aides bénéficiant à la modernisation des capacités existantes de meuneries — Meuneries remplacées par une nouvelle meunerie unique sans augmentation de capacité — Exclusion — Principe de l’égalité de traitement)

9

2014/C 212/10

Affaire C-297/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Data I/O GmbH/Hauptzollamt München (Renvoi préjudiciel — Classement tarifaire — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Section XVI, note 2 — Positions 8422, 8456, 8473, 8501, 8504, 8543, 8544 et 8473 — Notions de «parties» et d’«articles» — Parties et accessoires (moteurs, blocs d’alimentation, lasers, générateurs, câbles et thermo-soudeuses) destinés au fonctionnement de systèmes de programmation — Absence de classement prioritaire sous la position 8473 par rapport aux autres positions des chapitres 84 et 85)

10

2014/C 212/11

Affaire C-337/13: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2014 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Almos Agrárkülkereskedelmi kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-magyarországi Regionális Adó Főigazgatósága (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 90 — Réduction de la base d’imposition — Étendue des obligations des États membres — Effet direct)

11

2014/C 212/12

Affaire C-142/14 P: Pourvoi formé le 24 mars 2014 par The Sunrider Corporation contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 23 janvier 2014 dans l’affaire T-221/12, The Sunrider Corporation/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

11

2014/C 212/13

Affaire C-144/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Maramureș (Roumanie) le 26 mars 2014 — Cabinet Medical Veterinar Dr. Tomoiagă Andrei/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj Napoca, représentée par l’Administrația Județeană a Finanțelor Publice Maramureș

13

2014/C 212/14

Affaire C-161/14: Recours introduit le 4 avril 2014 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

14

2014/C 212/15

Affaire C-172/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 7 avril 2014 — ING Pensii Societate de Administrare a unui Fond de Pensii Administrat Privat SA/Consiliul Concurenței

15

2014/C 212/16

Affaire C-174/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 9 avril 2014 — Saudaçor — Sociedade Gestora de Recursos e Equipamentos de Saúde dos Açores SA/Fazenda Pública

15

2014/C 212/17

Affaire C-181/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 avril 2014 — procédure pénale contre G

16

2014/C 212/18

Affaire C-186/14 P: Pourvoi formé le 14 avril 2014 par ArcelorMittal Tubular Products Ostrava a.s. et autres contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 29 janvier 2014 dans l’affaire T-528/09, Hubei Xinyegang Steel Co. Ltd/Conseil de l’Union européenne

16

2014/C 212/19

Affaire C-193/14 P: Pourvoi formé le 15 avril 2014 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 29 janvier 2014 dans l’affaire T-528/09, Hubei Xinyegang Steel Co. Ltd/Conseil de l’Union européenne

17

2014/C 212/20

Affaire C-205/14: Recours introduit le 24 avril 2014 — Commission européenne/République portugaise

18

2014/C 212/21

Affaire C-206/14: Recours introduit le 24 avril 2014 — Commission européenne/République d’Estonie.

19

2014/C 212/22

Affaire C-227/14 P: Pourvoi formé le 7 mai 2014 par LG Display Co. Ltd, LG Display Taiwan Co., Ltd contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 février 2014 dans l’affaire T-128/11, LG Display Co. Ltd, LG Display Taiwan Co., Ltd/Commission européenne

19

2014/C 212/23

Affaire C-231/14 P: Pourvoi formé le 8 mai 2014 par InnoLux Corp., anciennement Chimei InnoLux Corp., contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 27 février 2014 dans l’affaire T-91/11, InnoLux Corp., anciennement Chimei InnoLux Corp./Commission européenne

20

2014/C 212/24

Affaire C-234/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 12 mai 2014 — SIA «Ostas celtnieks»/Talsu novada pašvaldība, Iepirkumu uzraudzības birojs

21

2014/C 212/25

Affaire C-236/14: Recours introduit le 12 mai 2014 — Commission européenne/Irlande

22

Tribunal

2014/C 212/26

Affaire T-519/09: Arrêt du Tribunal du 21 mai 2014 — Toshiba/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des transformateurs de puissance — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Accord de répartition de marché — Preuve de la distanciation de l’entente — Restriction de la concurrence — Affectation du commerce — Barrières à l’entrée — Amendes — Montant de base — Année de référence — Point 18 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Utilisation d’une part de marché fictive sur le marché de l’EEE»)

23

2014/C 212/27

Affaire T-447/11: Arrêt du Tribunal du 21 mai 2014 — Catinis/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à une enquête de l’OLAF relative à la réalisation d’un projet de modernisation de l’infrastructure en Syrie — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit»]

23

2014/C 212/28

Affaire T-553/11: Arrêt du Tribunal du 23 mai 2014 — European Dynamics Luxembourg/BCE («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services en matière d’infrastructure et d’applications informatiques au profit de la BCE — Rejet de la candidature — Recours en annulation — Acte attaquable — Recevabilité — Critères de sélection — Conformité d’une candidature avec les conditions prévues par l’appel à candidatures — Obligation de motivation — Défaut d’exercice du pouvoir de demander des précisions concernant une candidature — Erreurs manifestes d’appréciation — Détournement de pouvoir — Recours en indemnité»)

24

2014/C 212/29

Affaire T-599/11: Arrêt du Tribunal du 21 mai 2014 — Eni/OHMI — Emi (IP) (ENI) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ENI — Marque communautaire figurative antérieure EMI — Risque de confusion — Similitude des produits et des services — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Refus partiel d’enregistrement»]

25

2014/C 212/30

Affaire T-633/11: Arrêt du Tribunal du 22 mai 2014 — Guangdong Kito Ceramics e.a./Conseil [«Dumping — Importations de carreaux en céramique originaires de Chine — Droit antidumping définitif — Défaut de coopération — Informations nécessaires — Délais prévus — Données disponibles — Article 18, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1225/2009»]

25

2014/C 212/31

Affaire T-347/12 P: Arrêt du Tribunal du 21 mai 2014 — Mocová/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée déterminée — Décision de non-renouvellement — Rejet de la réclamation — Obligation de motivation — Motif présenté dans la décision portant rejet de la réclamation»)

26

2014/C 212/32

Affaire T-368/12 P: Arrêt du Tribunal du 21 mai 2014 — Commission/Macchia («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée déterminée — Décision de non-renouvellement — Compétence du Tribunal de la fonction publique — Article 8, premier alinéa, du RAA — Devoir de sollicitude — Notion d’intérêt du service — Interdiction de statuer ultra petita — Principe du contradictoire»)

27

2014/C 212/33

Affaire T-406/12 P: Arrêt du Tribunal du 22 mai 2014 — BG/Médiateur («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Régime disciplinaire — Sanction de révocation sans perte de droits à pension — Enquête préliminaire pendante devant une juridiction nationale au moment de l’adoption de la décision de révocation — Égalité de traitement — Interdiction de licenciement pendant un congé de maternité»)

27

2014/C 212/34

Affaire T-553/12: Arrêt du Tribunal du 21 mai 2014 — Bateaux mouches/OHMI (BATEAUX-MOUCHES) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative BATEAUX-MOUCHES — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009»]

28

2014/C 212/35

Affaire T-61/13: Arrêt du Tribunal du 21 mai 2014 — Melt Water/OHMI (NUEVA) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative NUEVA — Article 60 du règlement (CE) no 207/2009 — Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai — Ambiguïté dans une version linguistique — Interprétation uniforme — Cas fortuit ou de force majeure — Erreur excusable — Obligation de vigilance et de diligence»]

29

2014/C 212/36

Affaire T-95/13: Arrêt du Tribunal du 22 mai 2014 — Walcher Meßtechnik/OHMI (HIPERDRIVE) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale HIPERDRIVE — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

29

2014/C 212/37

Affaire T-228/13: Arrêt du Tribunal du 22 mai 2014 — NIIT Insurance Technologies/OHMI (EXACT) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale EXACT — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Article 56 TFUE»]

30

2014/C 212/38

Affaire T-207/12 P: Ordonnance du Tribunal du 12 mai 2014 — Marcuccio/Commission [«Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Acte faisant suite à une demande de versement d’un document au dossier constitué en vue d’instruire la demande de reconnaissance de l’origine accidentelle d’un événement subi par le requérant — Absence d’acte faisant grief — Acte préparatoire — Acte informatif — Article 94, sous a), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»]

30

2014/C 212/39

Affaire T-359/13: Ordonnance du Tribunal du 7 mai 2014 — Spain Doce 13/OHMI — Ovejero Jiménez et Becerra Guibert (VICTORIA DELEF) («Marque communautaire — Refus partiel d’enregistrement — Non-lieu à statuer»)

31

2014/C 212/40

Affaire T-567/13: Ordonnance du Tribunal du 7 mai 2014 — Sharp/OHMI (BIG PAD) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative BIG PAD — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

32

2014/C 212/41

Affaire T-203/14: Recours introduit le 31 mars 2014 — Mo Industries c/OHMI

32

2014/C 212/42

Affaire T-205/14: Recours introduit le 27 mars 2014 — Schroeder/Conseil et Commission

33

2014/C 212/43

Affaire T-206/14: Recours introduit le 27 mars 2014 — Hüpeden & Co. (GmbH & Co.) KG/Conseil de l'Union européenne et Commission européenne

33

2014/C 212/44

Affaire T-226/14: Recours introduit le 15 avril 2014 — Commission européenne/McCarron Poultry Ltd

34

2014/C 212/45

Affaire T-238/14: Recours introduit le 11 avril 2014 — EGBA et RGA/Commission

35

2014/C 212/46

Affaire T-239/14: Recours introduit le 20 avril 2014 — Eva Monard/Commission européenne

36

2014/C 212/47

Affaire T-251/14: Recours introduit le 22 avril 2014 — Promarc Technics/OHMI — PIS (parties d’une porte)

36

2014/C 212/48

Affaire T-315/14: Recours introduit le 5 mai 2014 — Hipp/OHMI — Nestlé Nutrition (Praebiotik)

37

2014/C 212/49

Affaire T-319/14: Recours introduit le 30 avril 2014 — Drogenhilfe Köln Projekt/OHMI (Rauschbrille)

38

2014/C 212/50

Affaire T-320/14: Recours introduit le 5 mai 2014 — Sephora/OHMI — Mayfield Trading (Représentation de deux lignes verticales)

38

2014/C 212/51

Affaire T-321/14: Recours introduit le 12 mai 2014 — Volkswagen/OHMI (STREET)

39

2014/C 212/52

Affaire T-328/14: Recours introduit le 13 mai 2014 — Jannatian/Conseil

40

2014/C 212/53

Affaire T-338/14: Recours introduit le 19 mai 2014 — UNIC/Commission

41

2014/C 212/54

Affaire T-342/14 P: Pourvoi formé le 19 mai 2014 par CR contre l’arrêt rendu le 12 mars 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-128/12, CR/Parlement

42

2014/C 212/55

Affaire T-353/14: Recours introduit le 23 mai 2014 — Italie/Commission

43

Tribunal de la fonction publique

2014/C 212/56

Affaire F-9/14: Recours introduit le 1er février 2014 — ZZ/BEI

44

2014/C 212/57

Affaire F-38/14: Recours introduit le 21 avril 2014 — ZZ/Conseil

45

2014/C 212/58

Affaire F-42/14: Recours introduit le 6 May 2014 — ZZ/Commission

45

2014/C 212/59

Affaire F-44/14: Recours introduit le 16 mai 2014 — ZZ/Conseil

46

2014/C 212/60

Affaire F-45/14: Recours introduit le 19 mai 2014 — ZZ/Commission

46

2014/C 212/61

Affaire F-46/14: Recours introduit le 20 May 2014 — ZZ/Commission

47

2014/C 212/62

Affaire F-47/14: Recours introduit le 20 mai 2014 — ZZ et ZZ/Commission

47

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