15.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 334/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

COMPTES ANNUELS CONSOLIDÉS DE L’UNION EUROPÉENNE — EXERCICE 2012

2013/C 334/01

SOMMAIRE

Note accompagnant les comptes consolidés

Budget de l’Union européenne: de la préparation à la décharge

PARTIE I:

États financiers consolidés de l’Union européenne et notes annexes

Bilan

Compte de résultat économique

Tableau des flux de trésorerie

État des variations de l’actif net

Annexes aux états financiers

PARTIE II:

États agrégés sur l’exécution du budget de l’Union européenne et notes annexes

Résultat de l’exécution du budget de l’Union européenne et notes annexes

États agrégés sur l’exécution du budget

BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE: DE LA PRÉPARATION À LA DÉCHARGE

Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne (UE) apportent des informations sur les activités des institutions, agences et autres organes de l’UE sous l’angle de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité d’exercice. Ces comptes ne comprennent pas les comptes annuels des États membres.

1.   BUDGET ANNUEL

Le budget de l’UE finance un large éventail de politiques et de programmes mis en œuvre dans toute l’UE. Conformément aux priorités fixées par les États membres dans le cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission gère des programmes, des activités et des projets spécifiques sur le terrain. Ses activités peuvent concerner aussi bien des projets éducatifs visant à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants que des projets d’aide aux agriculteurs, des investissements productifs pour créer ou préserver des emplois, des projets d’aide au développement, des projets visant à promouvoir un meilleur environnement de travail pour les travailleurs de l’UE ou encore à améliorer le contrôle des frontières extérieures.

Plus de 90 % du budget de l’UE sont utilisés pour financer ces politiques et activités européennes, qui ont été approuvées par l’ensemble des États membres. Le lien direct entre le budget annuel et les politiques de l’UE est assuré au moyen de l’établissement du budget par activités (EBA). La nomenclature budgétaire par activité permet de recenser clairement les domaines politiques de l’Union européenne ainsi que le montant total de ressources affecté à chacun de ces domaines.

Les domaines politiques sont subdivisés en 200 activités environ, dont plus de 110 comprennent des lignes budgétaires opérationnelles et sont donc représentées dans la nomenclature budgétaire par des chapitres. Les domaines politiques sont essentiellement opérationnels, puisque leurs activités centrales sont réalisées au bénéfice de tiers, dans leur domaine d’activité respectif. Il existe cependant des domaines politiques à caractère horizontal, qui garantissent le bon fonctionnement de la Commission; tels que les domaines «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique» et «Budget». La structure par activité fournit un cadre conceptuel commun pour la fixation de priorités, la planification, l’établissement du budget, la surveillance et l’activité de compte rendu, dans le but principal de renforcer l’utilisation efficiente, économique et efficace des ressources.

La Commission prépare le budget et le Parlement et le Conseil l’approuvent normalement à la mi-décembre, conformément à la procédure visée à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’UE.

2.   COMMENT L’UE EST-ELLE FINANCÉE?

L’UE dispose de deux grandes sources de financement: les ressources propres et les recettes diverses.

2.1   Ressources propres

Les ressources propres échoient automatiquement à l’UE, pour lui permettre de financer son budget sans décision ultérieure des États membres. Le montant total des ressources propres nécessaires au financement du budget est calculé comme étant la différence entre le total des dépenses et les recettes diverses. Le montant total des ressources propres ne peut excéder 1,23 % du revenu national brut (RNB) de l’UE. Les ressources propres se divisent en ressources propres traditionnelles, en ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et en ressource fondée sur le revenu national brut (RNB).

2.2   Recettes diverses

Les recettes diverses découlant des activités de l’UE représentent normalement moins de 10 % des recettes totales. Il s’agit, par exemple, des amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence et des ordres de recouvrement émis à l’encontre de débiteurs privés et publics en ce qui concerne la gestion de projets de l’UE. Les paiements d’astreintes infligés par la Cour de justice aux États membres qui ne se conforment à pas un arrêt entrent également dans cette catégorie. Tout défaut de paiement d’une dette à la date d’échéance donne lieu à des intérêts de retard. Lorsqu’une créance sur des tiers autres que les États membres reste due, la Commission (et le Conseil) peut adopter des décisions portant obligation de payer ayant force exécutoire, conformément aux règles de procédure civile en vigueur sur le territoire où l’exécution forcée doit avoir lieu. Des procédures de recouvrement de créances sont engagées par le service juridique de la Commission, assisté de cabinets d’avocats externes, à l’encontre des débiteurs défaillants.

3   COMMENT LE BUDGET DE L’UE EST-IL GÉRÉ ET DÉPENSÉ?

3.1   Dépenses opérationnelles primaires

Les dépenses opérationnelles de l’UE couvrent les diverses rubriques du cadre financier et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. S’agissant des comptes de l’exercice 2012, la Commission classe ses dépenses comme suit:

Gestion centralisée directe: exécution directe du budget par les services de la Commission.

Gestion centralisée indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des organismes de droit européen ou de droit national, tels que les agences européennes de droit public ou exécutant des missions de service public.

Gestion décentralisée: la Commission délègue à des pays tiers certaines tâches d’exécution du budget.

Gestion partagée: méthode de gestion par laquelle les missions d’exécution du budget sont déléguées aux États membres. La majorité des dépenses relèvent de ce mode de gestion qui englobe des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles.

Gestion conjointe: dans ce cadre, la Commission confie certaines tâches d’exécution à une organisation internationale.

Dès 2014, ces classifications changeront du fait de l’entrée en vigueur de la nouvelle version du règlement financier.

3.2   Les différents acteurs financiers au sein de la Commission

Bien qu’il assume la responsabilité politique collective, le collège des commissaires n’exerce pas lui-même, dans la pratique, les pouvoirs d’exécution budgétaire dont il est investi. Il délègue ces tâches chaque année à différents fonctionnaires, soumis aux dispositions du règlement financier et du statut, qui sont responsables envers lui. Les fonctionnaires en question - généralement les directeurs généraux et les chefs de service - sont appelés «ordonnateurs délégués». Ils peuvent à leur tour déléguer des tâches d’exécution du budget à des «ordonnateurs subdélégués».

La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs politiques fixés par l’institution à la gestion des activités engagées du point de vue tant opérationnel que budgétaire, y compris la signature des engagements juridiques, le contrôle des performances, l’exécution des paiements, voire le recouvrement des fonds, s’il y a lieu. Au sein de chaque service, la bonne gestion financière et une responsabilisation appropriée sont garanties par le fait que le contrôle de gestion (qui relève des ordonnateurs) est séparé de l’audit interne et du contrôle de conformité sur la base de standards de contrôle interne clairs (s’inspirant des normes internationales), de contrôles ex ante et ex post, d’audits internes indépendants fondés sur l’évaluation des risques et d’une activité de compte rendu régulière à l’intention des différents commissaires.

Chaque ordonnateur est tenu d’établir un rapport d’activité annuel (RAA) concernant les activités qui relèvent de sa responsabilité. Dans ce rapport, l’ordonnateur fait état des résultats des politiques et affirme avoir l’assurance raisonnable que les ressources allouées aux activités décrites dans son rapport ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. En vertu de l’article 66 du règlement financier, la Commission adopte un rapport de synthèse sur les RAA, l’avis général de l’auditeur interne, par lequel elle assume la responsabilité politique générale à l’égard de la gestion du budget de l’UE, conformément à l’article 317 du TFUE. Ce rapport ainsi que les RAA sont disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/atwork/planning-and-preparing/synthesis-report/index_fr.htm.

Le comptable exécute les ordres de paiement et de recouvrement établis par les ordonnateurs. Il est également chargé de gérer la trésorerie, de définir les règles et méthodes comptables, de valider les systèmes comptables, de tenir la comptabilité et d’établir les états financiers de l’institution. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes annuels et de déclarer qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie.

3.3   Les engagements de dépenses sur le budget de l’UE

Avant qu’un engagement juridique (par exemple un contrat ou une convention de subvention) puisse être conclu avec un tiers, il faut qu’il y ait une ligne budgétaire autorisant l’activité en question dans le budget annuel. En outre, cette ligne budgétaire doit être dotée de suffisamment de crédits pour couvrir les dépenses. Si ces conditions sont réunies, les crédits requis doivent être réservés dans le budget au moyen d’un engagement budgétaire dans le système comptable.

Aucun montant ne peut être dépensé sur le budget de l’UE tant que l’ordonnateur n’a pas conclu d’engagement juridique.

Une fois approuvé, l’engagement budgétaire est enregistré dans le système de comptabilité budgétaire et les crédits sont consommés en conséquence. Il n’y a cependant aucun effet sur les comptes d’opérations financières (ou le grand livre des comptes), puisqu’aucune dépense n’a encore été occasionnée.

3.4   Les paiements

3.4.1   Règles générales

Aucun paiement ne peut être effectué si un engagement budgétaire n’a pas été préalablement approuvé par l’ordonnateur qui traite l’opération en question. Une fois qu’un paiement est approuvé dans le système comptable, l’étape suivante consiste à effectuer le virement sur le compte du bénéficiaire. La Commission effectue plus d’1,8 million de paiements par an. La Commission participe au réseau SWIFT («Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication»).

3.4.2   Préfinancement, déclarations de dépenses et éligibilité des dépenses

Le préfinancement est un paiement destiné à fournir au bénéficiaire une avance en espèces, à savoir un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans l’engagement juridique spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins prévues au cours de la période définie dans l’engagement juridique, soit remboursé - si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est tenu de restituer le préfinancement à l’UE. Le préfinancement versé n’est donc pas une dépense définitive tant que les conditions dont il est assorti ne sont pas satisfaites. Par conséquent, il est inscrit à l’actif du bilan lorsque le payement initial est effectué. Le montant de l’actif de préfinancement est diminué (en tout ou en partie) des coûts éligibles acceptés et des montants remboursés.

Quelque temps après le versement de l’avance, ou préfinancement, une déclaration de dépenses sera adressée à l’organe européen compétent afin de prouver que le bénéficiaire a dépensé le préfinancement conformément à l’engagement juridique. La fréquence de l’envoi des déclarations de dépenses au cours de l’année est variable; elle dépend du type d’action financée et des conditions. Ces déclarations ne parviennent pas nécessairement en fin d’exercice.

Les critères d’éligibilité sont définis dans l’acte de base, dans les appels à propositions, dans d’autres documents d’information adressés aux bénéficiaires de subvention et/ou dans les clauses contractuelles des conventions de subvention ou dans la décision de subvention. Après analyse, les montants éligibles sont inscrits en dépenses et le bénéficiaire est informé de tout montant non éligible.

4.   EMPRUNTS ET PRÊTS

L’UE est habilitée par des actes de base dérivés du traité UE à adopter des programmes d’emprunt pour mobiliser les ressources financières nécessaires pour apporter une aide financière aux États membres et aux États tiers. La Commission européenne, agissant au nom de l’UE, gère actuellement trois programmes principaux: le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), l’aide à la balance des paiements (BDP) et l’assistance macrofinancière (AMF), dans le cadre desquels elle peut accorder des prêts et qu’elle finance en émettant des titres de créances sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières. Les fonds collectés étant des opérations réciproques («back-to-back»), ils n’ont aucune incidence directe sur le budget de l’UE même si, d’un point de vue juridique, le service de la dette des emprunts relève de la responsabilité de l’UE.

5.   PROTECTION DU BUDGET DE L’UE: CORRECTIONS FINANCIÈRES ET RECOUVREMENTS

Le règlement financier et autre législation applicable, notamment en ce qui concerne l’agriculture et la politique de cohésion, octroient le droit de contrôler des dépenses encourues de nombreuses années auparavant. Lorsque des erreurs, des irrégularités ou des fraudes sont détectées, des recouvrements ou des corrections financières sont appliqués. Cette détection des erreurs, irrégularités ou fraudes et leurs corrections correspondent à la dernière étape de l’application des systèmes de contrôle et sont essentielles pour garantir une bonne gestion financière.

Dans le cas de subventions, l’éligibilité des dépenses imputées au budget est vérifiée par les services compétents de l’UE ou, en cas de gestion partagée, par les États membres, sur la base des pièces justificatives prévues dans la législation applicable ou dans les conditions de chaque subvention. Dans le souci d’optimiser le rapport coûts-bénéfices des systèmes de contrôle, les vérifications portant sur les pièces justificatives des demandes de paiement finales dans la gestion centralisée directe tendent à être plus approfondies que celles portant sur les demandes intermédiaires, et peuvent donc détecter des erreurs survenues au niveau des paiements intermédiaires, qui seront corrigées par un ajustement du paiement final. De plus, l’UE et/ou l’État membre ont l’obligation de vérifier la fiabilité des justificatifs au moyen de visites dans les locaux de l’auteur de la demande de paiement, tant au cours de l’action financée que par la suite (ex post). La législation applicable prévoit diverses procédures pour le traitement des erreurs, irrégularités ou fraudes détectées par la Commission et par les États membres - des informations plus détaillées figurent dans la note 6 des états financiers.

6.   INFORMATION FINANCIÈRE

Les comptes annuels de l’UE comprennent deux parties distinctes mais liées:

(a)	États financiers.

(b)	États sur l’exécution du budget, qui permettent de suivre, de manière détaillée, l’exécution budgétaire.

Les comptes annuels sont adoptés par la Commission et présentés à la Cour des comptes pour vérification, avant d’être présentés au Parlement et au Conseil dans le cadre de la procédure de décharge.

Outre les comptes annuels susmentionnés, des rapports mensuels sur l’exécution budgétaire sont également élaborés.

6.1   États financiers

Il incombe au comptable de la Commission de préparer les états financiers de l’UE et de veiller à ce qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’UE. Ces états sont rédigés selon les règles de comptabilité de l’Union inspirées des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS). Pour plus d’informations, voir la note 1 des états financiers.

6.2   Comptabilité budgétaire

Il incombe au comptable de la Commission de préparer les états sur l’exécution du budget sur une base mensuelle et annuelle. Seul le budget de la Commission comporte des crédits administratifs (encore appelés de fonctionnement) et des crédits opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement. Du reste, le budget distingue deux types de crédits: les crédits «non dissociés» (CND) et les crédits «dissociés» (CD). Les crédits non dissociés sont destinés à la couverture financière des opérations ayant un caractère annuel (et qui répondent au principe de l’annualité budgétaire). Les crédits dissociés ont été mis en place pour concilier, d’une part, le principe de l’annualité du budget et, d’autre part, la nécessité de financer des actions pluriannuelles dont l’exécution s’échelonne sur plusieurs années. Ils sont destinés à couvrir essentiellement les opérations dont l’exécution s’échelonne sur plusieurs années. Les crédits dissociés se décomposent en crédits d’engagement et en crédits de paiement:

—

les crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cela étant, les engagements budgétaires portant sur des actions qui s’étendent sur plus d’un exercice peuvent être étalés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

—	les crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs.

L’introduction des crédits dissociés a été à l’origine du développement d’un écart entre les engagements contractés et les paiements effectués: en effet, cet écart, correspondant aux engagements restant à liquider, représente le décalage dans le temps entre le moment où les engagements sont contractés et le moment où les paiements correspondants sont liquidés. On parle de RAL («Reste à Liquider»).

7.   AUDIT ET DÉCHARGE

7.1   Audit

Les comptes annuels de l’UE et la gestion des ressources sont contrôlés par son auditeur externe, la Cour des comptes européenne, qui établit un rapport annuel pour le Parlement et le Conseil. La tâche principale de la Cour est de procéder à un audit externe indépendant des comptes annuels de l’UE. Dans le cadre de ses activités, la Cour des comptes élabore:

(1)	un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes;

(2)

un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals;

(3)	des rapports spéciaux qui rendent compte des résultats d’audits dans des domaines spécifiques.

7.2   Décharge

La décharge du budget pour un exercice donné constitue l’étape finale d’un cycle budgétaire. Le Parlement est l’autorité de décharge au sein de l’UE. Autrement dit, après l’audit et la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement de donner décharge à la Commission et à d’autres organes de l’UE pour l’exécution du budget de l’UE pour l’exercice écoulé. Cette décision est fondée sur un examen des comptes annuels, du rapport annuel d’évaluation de la Commission et du rapport annuel de la Cour des comptes et des réponses de la Commission, et fait également suite aux questions et autres demandes d’informations adressées à la Commission.

La décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission (et les autres organes de l’UE) pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Cette procédure de décharge peut donner lieu à trois situations: l’octroi, l’ajournement ou le refus de la décharge. Une partie intégrante de la procédure annuelle de décharge budgétaire au Parlement consiste en des auditions avec les commissaires, qui sont interrogés par les membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement sur les domaines politiques relevant de leur responsabilité. Le rapport final de décharge, assorti d’une invitation spécifique à l’action adressée à la Commission, est adopté en plénière. La recommandation de décharge du Conseil est adoptée par l’ECOFIN. Tant le rapport de décharge du Parlement que les recommandations du Conseil donnent lieu à un rapport de suivi annuel dans lequel la Commission souligne les actions concrètes prises en réponse aux demandes du Parlement et aux recommandations du Conseil.

PARTIE I

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES  (1)

SOMMAIRE

Bilan

Compte de résultat économique

Tableau des flux de trésorerie

État des variations de l’actif net

Notes annexes aux états financiers

1.	Principes comptables essentiels

2.	Notes annexes au bilan

3.	Notes annexes au compte de résultat économique

4.	Notes annexes au tableau des flux de trésorerie

5.	Actifs et passifs éventuels et autres informations importantes

6.	Protection du budget de l’UE

7.	Mécanismes de soutien financier

8.	Gestion des risques financiers

9.	Informations relatives aux parties liées

10.	Événements postérieurs à la date de clôture

11.	Périmètre de consolidation

BILAN

millions d’euros
	Remarque	31.12.2012	31.12.2011
ACTIFS NON COURANTS
Immobilisations incorporelles	2.1	188	149
Immobilisations corporelles	2.2	5 978	5 071
Investissements comptabilisés selon la mise en équivalence	2.3	392	374
Actifs financiers	2.4	62 311	43 672
Créances à recevoir et à recouvrer	2.5	564	289
Préfinancement	2.6	44 505	44 723
		113 938	94 278
ACTIFS COURANTS
Stocks	2.7	138	94
Actifs financiers	2.8	1 981	3 721
Créances à recevoir et à recouvrer	2.9	14 039	9 477
Préfinancement	2.10	13 238	11 007
Liquidités et équivalents	2.11	10 674	18 935
		40 070	43 234
TOTAL DE L’ACTIF		154 008	137 512
PASSIFS NON COURANTS
Retraites et autres avantages du personnel	2.12	(42 503)	(34 835)
Provisions	2.13	(1 258)	(1 495)
Dettes financières	2.14	(57 232)	(41 179)
Autres dettes	2.15	(2 527)	(2 059)
		(103 520)	(79 568)
PASSIFS COURANTS
Provisions	2.16	(806)	(270)
Dettes financières	2.17	(15)	(51)
Dettes	2.18	(90 083)	(91 473)
		(90 904)	(91 794)
TOTAL DU PASSIF		(194 424)	(171 362)
ACTIF NET		(40 416)	(33 850)
Réserves	2.19	4 061	3 608
Montants à réclamer aux États membres (2)	2.20	(44 477)	(37 458)
ACTIF NET		(40 416)	(33 850)

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

millions d’euros
	Remarque	2012	2011
PRODUITS OPÉRATIONNELS
Ressources propres et contributions reçues	3.1	130 919	124 677
Autres produits d’exploitation	3.2	6 826	5 376
		137 745	130 053
DÉPENSES OPÉRATIONNELLES
Frais administratifs	3.3	(9 320)	(8 976)
Charges d’exploitation	3.4	(124 633)	(123 778)
		(133 953)	(132 754)
EXCÉDENT/ (DÉFICIT) DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES		3 792	(2 701)
Produits financiers	3.5	2 157	1 491
Charges financières	3.6	(1 942)	(1 355)
Variations du passif lié aux retraites et autres avantages du personnel		(8 846)	1 212
Part du déficit net des entités associées et coentreprises	3.7	(490)	(436)
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE		(5 329)	(1 789)

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

millions d’euros
	Remarque	2012	2011
Résultat économique de l’exercice		(5 329)	(1 789)
Activités d’exploitation	4.2
Amortissements		39	33
Dépréciations		405	361
(Augmentation)/diminution des prêts		(16 062)	(27 692)
(Augmentation)/diminution des créances à recevoir et à recouvrer		(4 837)	1 605
(Augmentation)/diminution des préfinancements		(2 013)	(1 534)
(Augmentation)/diminution des stocks		(44)	(3)
Augmentation/(diminution) des provisions		299	234
Augmentation/(diminution) des dettes financières		16 017	27 781
Augmentation/(diminution) des autres dettes		468	(45)
Augmentation/(diminution) des comptes créditeurs		(1 390)	6 944
Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie		(1 497)	(4 539)
Autres mouvements hors trésorerie		260	(75)
Augmentation/(diminution) du passif lié aux retraites et avantages du personnel		7 668	(2 337)
Activités d’investissement	4.3
(Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles		(1 390)	(693)
(Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence		(18)	118
(Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente		(837)	(1 497)
FLUX DE TRÉSORERIE NETS		(8 261)	(3 128)
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie		(8 261)	(3 128)
Valeurs disponibles en début d’exercice	2.11	18 935	22 063
Valeurs disponibles en fin d’exercice	2.11	10 674	18 935

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

millions d’euros
	Réserves (A)		Montants à réclamer aux États membres (B)
	Réserve de juste valeur	Autres réserves	Excédent/(déficit) cumulé	Résultat économique de l’exercice
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2010	(61)	3 545	(48 163)	17 232	(27 447)
Variations de la réserve du Fonds de garantie		165	(165)		0
Variations de la juste valeur	(47)				(47)
Autre		2	(30)		(28)
Affectation du résultat économique 2010		4	17 228	(17 232)	0
Résultat budgétaire 2010 crédité aux États membres			(4 539)		(4 539)
Résultat économique de l’exercice				(1 789)	(1 789)
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2011	(108)	3 716	(35 669)	(1 789)	(33 850)
Variations de la réserve du Fonds de garantie		168	(168)		0
Variations de la juste valeur	258				258
Autre		21	(19)		2
Affectation du résultat économique 2011		6	(1 795)	1 789	0
Résultat budgétaire 2011 crédité aux États membres			(1 497)		(1 497)
Résultat économique de l’exercice				(5 329)	(5 329)
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012	150	3 911	(39 148)	(5 329)	(40 416)

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1.   PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1   BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

La comptabilité de l’Union européenne est tenue conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 (3) relatif aux règles applicables au budget général de l’Union (ci-après le «règlement financier») et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 (4) relatif aux règles d’application dudit règlement financier.

En vertu de l’article 133 du règlement financier, l’Union européenne prépare ses états financiers selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS). Ces normes comptables, adoptées par le comptable de la Commission, doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’UE rentrant dans le périmètre de consolidation afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers et de consolidation. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros.

1.2   PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’UE en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de la préparation des états financiers sont exposées dans la règle comptable 2 de l’UE et sont les mêmes que celles décrites dans IPSAS 1, à savoir: présentation fidèle, comptabilité d’exercice, continuité des activités, cohérence de la présentation, agrégation des données, compensation et comparabilité des informations.

Pour préparer les états financiers conformément aux règles et principes susmentionnés, l’encadrement doit formuler des estimations qui affectent les montants de certains postes portés au bilan et au compte de résultat économique, ainsi que les informations relatives aux actifs et passifs éventuels.

1.3   CONSOLIDATION

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées (institutions et agences), entités associées et coentreprises, soit 51 entités contrôlées, 5 coentreprises et 4 entités associées. La liste exhaustive des entités consolidées figure dans la note 11.1. Par rapport à 2011, le périmètre de consolidation a été augmenté de 1 entité contrôlée (une agence). L’incidence de ces ajouts sur les états financiers consolidés n’est pas significative.

Entités contrôlées

La décision d’intégrer une entité dans le périmètre de consolidation est fondée sur le concept du contrôle. Les entités contrôlées sont toutes des entités dont l’UE peut, directement ou indirectement, diriger les politiques financières et opérationnelles en vue de tirer des avantages de leurs activités. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles.

Les indicateurs de contrôle les plus communs au sein de l’UE sont: la création de l’entité par des traités constitutifs ou actes de droit dérivé, le financement de l’entité par le budget général, l’existence de droits de vote au sein des organes directeurs, la vérification des comptes par la Cour des comptes européenne et la décharge par le Parlement européen. Il est évident qu’il est nécessaire d’effectuer une évaluation au niveau de chaque entité afin de décider si un ou tous les critères susmentionnés suffisent à enclencher le contrôle.

Selon cette approche, les institutions (excepté la BCE) et agences de l’UE (hormis les agences de l’ancien deuxième pilier) sont considérées comme étant sous le contrôle exclusif de l’UE et sont donc également incluses dans le périmètre de consolidation. Par ailleurs, la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA) est également considérée comme une entité contrôlée.

Tous les soldes et transactions réciproques entre entités contrôlées de l’UE sont éliminés, tandis que les gains et pertes non réalisés liés aux transactions interentités, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Coentreprises

Une coentreprise est un accord contractuel en vertu duquel l’UE et une ou plusieurs parties (les «coentrepreneurs») conviennent d’exercer une activité économique sous contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle direct ou indirect d’une activité représentant un potentiel de service.

Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût. La quote-part de l’UE dans les résultats des entités contrôlées conjointement est comptabilisée dans le compte de résultat économique; sa quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats économiques et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de la coentreprise dans les comptes de l’UE à la date de clôture du bilan.

Les bénéfices et pertes non réalisés liés aux transactions entre l’UE et ses entités contrôlées conjointement, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés. Les méthodes comptables des coentreprises peuvent différer de celles adoptées par l’UE pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques.

Entités associées

Les entités associées sont des entités sur lesquelles l’UE détient directement ou indirectement une influence notable, sans pouvoir de contrôle. On parle d’influence notable lorsque l’UE détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

Les participations dans ces entités sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût. La quote-part de l’UE dans les résultats réalisés par les entités associées est comptabilisée dans le compte de résultat économique de l’UE; sa quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats économiques et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de l’entité associée dans les comptes de l’UE à la date de clôture du bilan. Les distributions reçues d’une entité associée réduisent la valeur comptable de l’actif. Les bénéfices et pertes non réalisés liés aux transactions entre l’UE et ses entités associées, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Les méthodes comptables des entités associées peuvent différer de celles adoptées par l’UE pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques. Lorsque l’UE détient 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elle ne cherche pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers classés comme disponibles à la vente.

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Les fonds du régime d’assurance-maladie du personnel de l’UE, le Fonds européen de développement et le Fonds de garantie des participants sont gérés pour leur compte par la Commission. Cependant, ces entités n’étant pas contrôlées par l’UE, elles ne sont pas consolidées dans ses comptes – cf. note 11.2 pour plus de détails sur les montants concernés.

1.4   BASE DE PRÉPARATION

1.4.1    Monnaies et base de conversion

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation de l’UE.

Transactions et soldes

Les transactions en devises étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont réalisées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en devises étrangères et à la conversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont portés au compte de résultat économique.

Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros au cours en vigueur à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre:

Taux de change de l’EURO

Devise	31.12.2012	31.12.2011
BGN	1,9558	1,9558
CZK	25,1510	25,7870
DKK	7,4610	7,4342
GBP	0,8161	0,8353
HUF	292,3000	314,5800
LVL	0,6977	0,6995
LTL	3,4528	3,4528
PLN	4,0740	4,4580
RON	4,4445	4,3233
SEK	8,5820	8,9120
CHF	1,2072	1,2156
JPY	113,6100	100,2000
USD	1,3194	1,2939

Les variations de la juste valeur des instruments financiers libellés en devises étrangères et classés comme disponibles à la vente qui sont liées à un écart de conversion sont portées au compte de résultat économique. Les écarts de conversion sur les actifs et passifs financiers non monétaires détenus à leur juste valeur au moyen du compte de résultat sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des instruments financiers non monétaires classés comme disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

1.4.2    Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, les provisions, les risques financiers liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus.

1.5   BILAN

1.5.1    Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont inscrites à l’actif du bilan sur la base de leur coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’UE sont remplis. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation afin qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus.

1.5.2    Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition ou l’exécution d’une immobilisation.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’UE et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les terrains et les œuvres d’art ne sont pas amortis, leur durée d’utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût sur leur valeur résiduelle en fonction de leur durée d’utilité estimée, comme suit:

Catégorie d’actif	Taux d’amortissement linéaire
Bâtiments	4 %
Installations, machines et outillages	10 % à 25 %
Meubles	10 % à 25 %
Mobilier	10 % à 33 %
Véhicules	25 %
Matériel informatique	25 %
Autres immobilisations corporelles	10 % à 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont incluses dans le compte de résultat économique.

Contrats de location

Les contrats de location d’immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe à l’UE sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l’actif du bilan au commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l’actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre les charges financières et l’amortissement du solde de la dette de sorte à obtenir un taux constant sur le solde restant dû. Les obligations au titre de la location, nettes de charges financières, sont comptabilisées en «créditeurs» (courants et non courants) La partie d’intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée de vie utile.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.5.3    Pertes de valeurs sur actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée d’utilité indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement/dépréciation et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement/une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu’un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l’actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d’utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations corporelles et leur durée de vie utile sont examinées et ajustées au besoin au minimum une fois par an. Si la valeur recouvrable estimée d’un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l’actif doit être ramenée immédiatement à sa valeur recouvrable. Si les raisons justifiant les pertes de valeur comptabilisées lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.

1.5.4    Investissements

Participations dans des entités associées et coentreprises

Les participations dans des entités associées et coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les valeurs des participations sont ajustées de façon à refléter la part des augmentations ou réductions des actifs nets des entités associées et coentreprises imputables à l’UE après la comptabilisation initiale s’il y a des indices de dépréciation et sont, le cas échéant, réduites à la valeur recouvrable inférieure. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie au point 1.5.3. Si la raison expliquant les pertes de valeur cesse de s’appliquer à une date ultérieure, la perte de valeur est reprise sur la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.

Investissements dans des fonds de capital-risque

Les investissements dans des fonds de capital-risque sont classés comme actifs financiers disponibles à la vente (cf. 1.5.5) et sont dès lors comptabilisés à leur juste valeur, les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur (en ce compris les écarts de conversion) étant comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

Étant donné qu’ils n’ont pas de cours coté sur un marché actif, les investissements dans des fonds de capital-risque sont évalués ligne par ligne au plus faible du coût ou de la valeur d’inventaire nette imputable (VIN). Les plus-values non réalisées découlant de l’évaluation à la juste valeur sont comptabilisées via les réserves et les moins-values non réalisées sont soumises à un test de dépréciation visant à déterminer si elles doivent être comptabilisées comme des pertes de valeur dans le compte de résultat économique ou comme des variations de la réserve de juste valeur.

1.5.5    Actifs financiers

Classement

L’UE classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes: les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat, les prêts et créances, les placements détenus jusqu’à leur échéance et les actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

(i)   Actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat

Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’UE comme devant appartenir à cette catégorie. Les actifs dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

(ii)   Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l’UE fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs non courants», sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois suivant la date de clôture.

(iii)   Placements détenus jusqu’à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’UE a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’UE n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

(iv)   Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs courants ou non courants selon l’échéance à laquelle l’UE s’attend à les céder, qui correspond généralement à l’échéance résiduelle à la date de clôture. Les investissements dans des entités non consolidées et les autres participations non comptabilisées (opérations de capital-risque par exemple) au moyen de la méthode de la mise en équivalence sont également classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat, détenus jusqu’à leur échéance ou disponibles à la vente sont comptabilisés à la date de transaction - la date à laquelle l’UE s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est avancé aux emprunteurs. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur, majorée des coûts de transaction pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur au moyen du compte de résultat. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur au moyen du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les frais de transaction sont portés au compte de résultat économique.

La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue). Cependant, en cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme étant la valeur actualisée de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, calculée sur la base du taux d’intérêt en vigueur sur le marché pour un instrument similaire assorti d’une notation similaire.

Les prêts sur fonds d’emprunt sont évalués à leur valeur nominale, considérée comme étant la juste valeur du prêt. Le raisonnement qui sous-tend cette approche est le suivant:

—

L’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des obligations d’entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont le choix entre plusieurs types d’investissements, la possibilité d’opportunité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d’autres investissements n’est pas prévue pour l’UE qui n’est pas autorisée à placer de l’argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts au même taux. Ceci signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n’y a donc pas de coût d’opportunité et de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Essentiellement, comme «l’option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises ou d’État,

—

Du reste, en l’absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d’intérêt devant être utilisé par l’UE aux fins d’une évaluation équitable de ses opérations de prêt au titre du MESF, de la balance des paiements et d’autres prêts de ce type devrait être le taux d’intérêt facturé,

—

À cela s’ajoute que pour ces prêts, on observe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Ainsi, le taux d’intérêt effectif d’un prêt équivaut au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants. Les coûts de transaction supportés par l’Union européenne et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou ont été transférés et lorsque l’UE a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété.

Évaluation ultérieure

(i)

Les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant des variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

(ii)

Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences ne sont pas significatives entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt. Les coûts de transaction supportés par l’Union européenne et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

(iii)

Placements détenus jusqu’à leur échéance – l’UE n’a pas actuellement de placements détenus jusqu’à leur échéance.

(iv)

Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de cette juste valeur sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur. Lorsque des actifs classés comme des actifs financiers étant disponibles à la vente sont vendus ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi. La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée), l’UE détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques de valorisation communément appliquées par les acteurs du marché. Lorsque la juste valeur d’investissements en instruments de capitaux propres n’ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces investissements sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Dépréciation d’actifs financiers

L’UE détermine à chaque date de clôture s’il existe un indice objectif montrant qu’un actif financier a perdu de la valeur. Un actif financier est déprécié et les pertes de valeur sont supportées si et seulement s’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l’actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) une incidence sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier pouvant être estimé de façon fiable.

(a)   Actifs comptabilisés au coût amorti

S’il existe une indication objective d’une perte de valeur sur des prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu’à leur échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (à l’exclusion des pertes de crédit futures non encourues) calculée sur la base du taux d’intérêt effectif initial de l’actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu’à son échéance est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation utilisé pour mesurer la perte de valeur équivaut au taux d’intérêt effectif actuel déterminé dans le cadre du contrat. Le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés futurs d’un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d’une saisie après déduction des coûts d’obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non. Si, au cours d’une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue et si cette diminution peut être liée objectivement à un événement postérieur à la comptabilisation de la perte de valeur, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise via le compte de résultat économique.

(b)   Actifs comptabilisés à la juste valeur

Dans le cas des apports en fonds propres classés comme des actifs financiers disponibles à la vente, une baisse importante ou permanente (prolongée) de la juste valeur d’un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée - mesurée comme étant la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l’actif considéré - est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d’une période ultérieure, la juste valeur d’un instrument d’emprunt considéré comme un actif financier disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.

1.5.6    Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main-d’œuvre directe, les autres coûts directement imputables ainsi que les frais généraux de production connexes (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et la réalisation de la vente. Lorsque les stocks sont détenus en vue d’une distribution gratuite ou quasi gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que l’UE devrait assumer pour acquérir l’actif à la date de publication des comptes.

1.5.7    Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’UE. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles (qui sont comptabilisés en dépenses) et des remboursements éventuels.

En fin d’exercice, l’encours des préfinancements est évalué sur la base des montants initiaux versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles apurés, montants estimés éligibles non encore apurés en fin d’exercice et réductions de valeur.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan.

1.5.8    Créances

Les créances à recevoir sont comptabilisées à la valeur initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’UE ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances. Le montant de la dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et le montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale, reposant sur l’expérience passée, est également comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique. Voir la note 1.5.14 ci-dessous en ce qui concerne le traitement des produits à recevoir en fin d’exercice.

1.5.9    Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des instruments financiers définis comme actifs courants. Ils comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.5.10    Régime de pension et autres avantages du personnel

Obligations au titre du régime de pension

L’UE gère un régime de pension à prestations définies. Tandis que les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations, le passif au titre du régime de pension n’est pas financé. Le passif comptabilisé au bilan au titre d’un régime de pension à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture. L’obligation au titre des prestations définies est calculée par des actuaires selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs estimés sur la base des taux d’intérêt d’obligations d’État libellées dans la devise dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les écarts actuariels découlant des ajustements liés à l’expérience et les changements d’hypothèses actuarielles sont immédiatement répercutés sur le compte de résultat économique. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements apportés au régime de pension sont subordonnés au maintien en service des membres du personnel pendant une durée déterminée (la période d’acquisition des droits). Dans ce cas, le coût des services passés est amorti linéairement sur la période d’acquisition des droits.

Couverture maladie postérieure à l’emploi

L’UE fournit à son personnel une couverture maladie donnant droit au remboursement des frais médicaux. Un fonds distinct a été créé pour la gestion quotidienne du régime. Les membres du personnel en activité ou en retraite, leurs conjoints survivants et leurs ayants droit bénéficient tous de ce régime. Les prestations accordées aux «inactifs» (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des «avantages du personnel postérieurs à l’emploi». Étant donné la nature de ces prestations, un calcul actuariel est nécessaire. Le passif inscrit au bilan est déterminé sur les mêmes bases que l’obligation au titre du régime de pension (cf. ci-dessus).

1.5.11    Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l’UE supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers à la suite d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité correspondante (méthode de la «valeur attendue»).

1.5.12    Dettes financières

Les dettes financières sont classées comme dettes financières à la juste valeur au moyen du compte de résultat ou comme dettes financières comptabilisées au coût amorti (emprunts). Les emprunts sont composés d’emprunts auprès d’institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des coûts de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Ils figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne peut être appliquée aux prêts et aux emprunts pour des raisons d’importance relative. Les coûts de transaction supportés par l’UE, puis refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les dettes financières classées à la juste valeur au moyen du compte de résultat incluent les instruments dérivés lorsque leur juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat (cf. note 1.5.5).

1.5.13    Dettes

Une partie importante des dettes de l’UE n’est pas liée à l’acquisition de biens ou de services. Il s’agit en fait de déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l’UE et non acquittées par celle-ci. Elles sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépense. Après vérification et acceptation des frais éligibles, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis à l’UE et acceptés par celle-ci.

1.5.14    Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Conformément aux règles comptables de l’UE, les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image exacte et fidèle de la situation.

Les produits sont également comptabilisés au cours de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’UE ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple, par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir.

Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

1.6   COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.6.1    Recettes

Produit des opérations sans contrepartie directe

Il constitue la grande majorité des recettes de l’UE et comprend essentiellement les impôts directs et indirects ainsi que les ressources propres. Outre les impôts, l’UE peut également recevoir des paiements d’autres parties, tels que: droits de douane, amendes et dons.

Ressources RNB et ressources TVA

Les recettes sont comptabilisées au titre de la période pour laquelle la Commission européenne lance un appel de fonds aux États membres demandant leur contribution. Elles sont évaluées à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d’estimations des données relatives à l’exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu’à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L’effet d’un changement d’estimation doit être inclus dans la détermination de l’excédent ou du déficit net de la période pendant laquelle le changement s’est produit.

Ressources propres traditionnelles

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les États membres reçoivent les relevés de comptabilité A mensuels (y compris les droits recouvrés et les montants garantis et non contestés). À la date de clôture, les montants recouvrés par les États membres au titre de l’exercice mais encore non versés à la Commission européenne sont évalués et comptabilisés en produits à recevoir. Les relevés de comptabilité B trimestriels (y compris les droits non recouvrés et non garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre (25 %). De plus, une réduction de valeur est constatée au compte de résultat économique pour le montant de l’écart de recouvrement estimé.

Amendes

Les recettes générées par les amendes sont comptabilisées une fois la décision d’imposer une amende arrêtée par l’UE et officiellement notifiée au destinataire. En cas de doute sur la solvabilité de l’entreprise, la créance fait l’objet d’une réduction de valeur. À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, le débiteur dispose d’un délai de deux mois pour:

—	soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE,

—	soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction de l’UE.

Malgré cela, le montant du principal de l’amende doit être payé dans le délai imparti de trois mois, le recours n’ayant pas d’effet suspensif (article 278 du Traité de l’UE) ou, dans certaines circonstances et moyennant l’accord du comptable de la Commission européenne, une garantie bancaire pour le montant de l’amende peut être fournie à la place.

Si l’entreprise fait appel de la décision et a déjà versé le montant de l’amende à titre provisionnel, celui-ci est comptabilisé comme un passif éventuel. Cependant, étant donné qu’un recours du destinataire contre une décision de l’UE n’a pas d’effet suspensif, la trésorerie reçue est portée en apurement de la créance. Lorsqu’une garantie est fournie en lieu et place du paiement, l’amende reste comptabilisée comme une créance. S’il semble probable que le Tribunal ne se prononce pas en faveur de l’UE, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque. Si une garantie a été fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance non acquittée est réduite dans la mesure du nécessaire. Le total des intérêts reçus par la Commission européenne sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.

Produit des opérations avec contrepartie directe

Le produit de la vente de biens et de services est comptabilisé lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation du produit d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.

Produits et charges d’intérêt

Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, l’UE estime les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l’instrument financier (les options de versement anticipé par exemple) mais ne tient pas compte des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l’intégralité des commissions et des points payés ou reçus entre les parties au contrat qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.

Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur.

Dividendes

Les dividendes sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi.

1.6.2    Dépenses

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées et acceptées par l’UE. Elles sont évaluées au coût de facturation initial. Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe, propres à l’Union européenne, représentent la majeure partie des charges de celle-ci. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires.

Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu’un contrat signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

1.7   ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

1.7.1    Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

1.7.2    Passifs éventuels

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation.

2.   NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS NON COURANTS

2.1   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

millions d’euros
	Montant
Valeur brute comptable au 31 décembre 2011	301
Ajouts	89
Produit de cessions	(11)
Autres changements	0
Valeur brute comptable au 31 décembre 2012	379
Cumul des amortissements au 31 décembre 2011	(152)
Dotations aux amortissements pour l’exercice	(39)
Produit de cessions	4
Autres changements	(4)
Cumul des amortissements au 31 décembre 2012	(191)
Valeur nette comptable au 31 décembre 2012	188
Valeur nette comptable au 31 décembre 2011	149

Les montants ci-dessus correspondent essentiellement à des logiciels informatiques.

2.2   IMMOBILISATIONS CORPORELLES

660 millions d’euros (contre 219 millions d’euros en 2011) d’actifs relatifs au projet Galileo, le système mondial de navigation par satellite de l’UE, développé avec l’aide de l’Agence spatiale européenne (ASE), sont inclus dans les immobilisations en cours au 31 décembre 2012. Une fois achevé, le système comprendra 30 satellites, 2 centres de contrôle et 16 stations au sol. Le montant porté au bilan traduit les frais capitalisables supportés par la Commission pour ce projet depuis le 22 octobre 2011, date à laquelle les deux premiers satellites du système ont été lancés avec succès. Avant cette date, et comme expliqué dans les comptes annuels précédents, la Commission considérait que le projet se trouvait dans une phase de recherche et, conformément aux règles comptables de l’UE, tous les frais supportés étaient portés en charges. Depuis le début du projet jusqu’à la fin du cadre financier actuel, le budget prévu se monte à 3 837 millions d’euros. Le prochain cadre financier prévoit une enveloppe supplémentaire de 5 400 millions d’euros à consacrer au déploiement complet du système, à son exploitation, à la fourniture de services Galileo jusqu’en 2020 et à la préparation de la prochaine génération de la constellation. Cette dernière sera intégralement financée par le budget de l’UE. En 2012, des coûts de développement non capitalisables pour un montant de 13 millions d’euros ont été passés en charges.

À la date de clôture, quatre satellites au total avaient été lancés depuis octobre 2011 et dès que les essais consécutifs seront achevés, la phase de validation en orbite («IOV») du projet pourra prendre fin. Cette phase avait été financée conjointement par l’UE et l’ASE et, selon la convention de subvention conclue entre les deux parties, l’ASE procédera à un transfert officiel des immobilisations générées vers l’UE. Ce transfert légal nécessitera l’accord du Conseil de l’ASE, considérant que tous les États membres de l’ASE sont également membres de l’UE, à deux exceptions près (Norvège et Suisse). Pour le moment, la Commission n’a aucune raison de croire qu’un tel transfert pourrait être bloqué par un ou plusieurs membres de l’ASE.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

millions d’euros
	Terrains et bâtiments	Installations et outillages	Mobilier et véhicules	Matériel informatique	Autres immobilisations corporelles	Contrats de location-financement	Immobilisations en cours	Total
Valeur brute comptable à la fin de l’exercice précédent	4 118	528	229	557	228	2 685	645	8 990
Ajouts	96	42	22	52	11	511	583	1 317
Produits de cessions	(26)	(23)	(21)	(54)	(11)	0	0	(135)
Virements entre catégories d’actifs	102	8	0	12	0	(14)	(111)	(3)
Autres changements	24	3	3	11	3	(1)	1	44
Valeur brute comptable à la fin de l’exercice	4 314	558	233	578	231	3 181	1 118	10 213
Amortissements cumulés à la fin de l’exercice précédent	(1 999)	(425)	(166)	(396)	(137)	(796)		(3 919)
Dotations aux amortissements pour l’exercice	(138)	(45)	(20)	(67)	(21)	(114)		(405)
Reprise sur amortissements	0	0	0	0	0	1		1
Produits de cessions	3	23	21	51	10	5		113
Transfert entre catégories d’actifs	—	0	0	(11)	0	14		3
Autres changements	(3)	(2)	(1)	(13)	(2)	(7)		(28)
Amortissements cumulés à la fin de l’exercice	(2 137)	(449)	(166)	(436)	(150)	(897)		(4 235)
Valeur nette comptable au 31 décembre 2012	2 177	109	67	142	81	2 284	1 118	5 978
Valeur nette comptable au 31 décembre 2011	2 119	103	63	161	91	1 889	645	5 071

Les redevances restant à payer en rapport avec les contrats de location-financement et droits similaires sont reprises dans les passifs non courants et courants du bilan (voir aussi notes 2.15 et 2.18.1). Elles s’analysent comme suit:

CONTRATS DE LOCATION-FINANCEMENT

millions d’euros
Description	Charges cumulées	Montants à payer à l’avenir				Valeur totale	Dépenses ultérieures relatives aux actifs	Valeur de l’actif	Dépréciations	Valeur nette comptable
	(A)	Échéance < 1 an	Échéance > 1 an	Échéance > 5 ans	Total du passif (B)	A+B	(C)	A+B+C	(D)	= A+B+C+D
Terrains et constructions	992	63	342	1 686	2 091	3 083	61	3 144	(877)	2 267
Autres immobilisations corporelles	18	7	11	1	19	37	—	37	(20)	17
Total au 31.12.2012	1 010	70	353	1 687	2 110	3 120	61	3 181	(897)	2 284
Partie d’intérêts		85	307	502	893
Total des paiements futurs minimaux au titre de la location au 31.12.2012		155	660	2 189	3 003
Total des paiements futurs minimaux au titre de la location au 31.12.2011		153	608	1 859	2 620

2.3   PLACEMENTS COMPTABILISÉS EN UTILISANT LA MÉTHODE DE MISE EN ÉQUIVALENCE

millions d’euros
	Remarque	31.12.2012	31.12.2011
Participations dans des coentreprises	2.3.1	42	62
Participations dans des entités associées	2.3.2	350	312
Total		392	374

2.3.1    Participations dans des coentreprises

millions d’euros
	GJU	SESAR	ITER	IMI	FCH	Total
Montant au 31.12.2011	0	0	0	25	37	62
Contributions	—	70	116	98	54	338
Part du résultat net	—	(70)	(106)	(91)	(91)	(358)
Montant au 31.12.2012	0	0	10	32	0	42

Les participations dans des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les valeurs comptables suivantes sont imputables à l’UE sur la base de son pourcentage de participation:

millions d’euros
	31.12.2012	31.12.2011
Actifs non courants	226	211
Actifs courants	106	123
Passifs non courants	0	0
Passifs courants	(291)	(314)
Recettes	8	8
Dépenses	(427)	(379)

Entreprise commune Galileo (GJU) en liquidation

L’entreprise commune Galileo (GJU) est entrée en liquidation fin 2006. La procédure est toujours en cours. L’entité, toujours en liquidation et ayant été inactive en 2012, n’a touché aucune recette et encouru aucune dépense.

Entreprise commune SESAR

Cette entreprise commune a pour objet d’assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien ainsi que l’application rapide du plan directeur européen de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l’UE. Au 31 décembre 2012, la Commission détenait 46,12 % du capital de SESAR. La participation (indicative) totale de la Commission pour SESAR (pour la période 2007-2013) s’élève à 700 millions d’euros. La part cumulée non comptabilisée des pertes s’élève à 157 millions d’euros.

Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (ITER)

ITER associe l’UE et la Chine, l’Inde, la Russie, la Corée du Sud, le Japon et les États-Unis. ITER a été créée dans le but de gérer les installations ITER, d’encourager l’exploitation desdites installations, de promouvoir la compréhension et l’acceptation de l’énergie de fusion par le public et d’entreprendre toute autre activité nécessaire à la réalisation de son objet. La contribution de l’UE (Euratom) à ITER International est apportée par l’organisation Fusion for Energy, qui englobe les contributions des États membres et de la Suisse. L’ensemble de la contribution est, d’un point de vue juridique, considéré comme étant une contribution de l’Euratom à ITER étant donné que les États membres et la Suisse ne détiennent aucun droit de propriété dans ITER. Étant donné que, d’un point de vue juridique, l’UE détient une participation dans l’entreprise commune ITER International, la Commission doit comptabiliser cette participation dans ses comptes consolidés. Au 31 décembre 2012, la Commission détenait 44,25 % du capital de ITER. La contribution (indicative) totale d’Euratom au capital d’ITER (pour la période 2007-2041) s’élève à 8 949 millions d’euros.

Initiatives technologiques conjointes

Des partenariats public-privé prenant la forme d’initiatives technologiques conjointes, mis en place au moyen d’entreprises communes au sens de l’article 187 du Traité, ont été créés pour mettre en œuvre les objectifs du programme de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. IMI et FCH font partie de cette rubrique mais trois autres, ARTEMIS, Clean Sky et ENIAC, bien qu’elles soient juridiquement assimilables à une coentreprise, doivent être considérées du point de vue comptable comme une entité associée (et sont dès lors reprises en tant que telles dans la note 2.3.2) parce que la Commission exerce une influence significative, et non pas un contrôle conjoint, sur celles-ci.

Initiative technologique conjointe IMI en matière de médicaments innovants

L’entreprise commune IMI soutient la recherche et le développement pharmaceutiques au stade préconcurrentiel dans les États membres et pays associés en vue d’accroître les investissements dédiés à la recherche du secteur biopharmaceutique et encourage l’implication des petites et moyennes entreprises (PME) dans ses activités. Au 31 décembre 2012, la Commission détenait 78,58 % du capital d’IMI. La contribution indicative maximale de la Commission se montera à 1 milliard d’euros jusqu’au 31 décembre 2017.

Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH)

L’objectif de l’entreprise commune PCH est de mettre en commun des ressources des secteurs public et privé afin de soutenir les activités de recherche en vue d’accroître l’efficacité globale des efforts de recherche européens et d’accélérer le développement et le déploiement des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène. Au 31 décembre 2012, la Commission détenait 80,6 % du capital de PCH. La contribution indicative maximale de l’UE se montera à 470 millions d’euros jusqu’au 31 décembre 2017. La part cumulée non comptabilisée des pertes s’élève à 12 millions d’euros.

2.3.2    Participations dans des entités associées

millions d’euros
	FEI	ARTEMIS	Clean Sky	ENIAC	Total
Montant au 31.12.2011	292	0	0	20	312
Contributions	—	22	97	16	135
Part de l’excédent (déficit) net	9	(22)	(97)	(22)	(132)
Autres variations des capitaux propres	35	—	—	—	35
Montant au 31.12.2012	336	0	0	14	350

Les participations dans des entités associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les valeurs comptables suivantes sont imputables à l’UE sur la base de son pourcentage de participation:

millions d’euros
	31.12.2012	31.12.2011
Actifs	505	460
Passifs	(191)	(162)
Recettes	33	28
Déficit	(177)	(182)

Fonds européen d’investissement (FEI)

Le Fonds européen d’investissement (FEI) est l’institution financière de l’UE spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux PME. La Commission a libéré 20 % de sa participation, le solde non appelé s’établissant à 720 millions d’euros.

millions d’euros
FEI	Total capital FEI	Participation de la Commission
Total du capital par actions	3 000	900
Partie libérée	(600)	(180)
Partie non appelée	2 400	720

Entreprise commune Artemis

Cette entité a été créée pour mettre en œuvre une initiative technologique conjointe avec le secteur privé sur les systèmes informatiques embarqués. La participation indicative maximale de la Commission s’élèvera à 420 millions d’euros. La part non comptabilisée cumulée des pertes s’élève à 5 millions d’euros (95,2 % du capital).

Entreprise commune Clean Sky

Cette entité a pour objectif d’accélérer le développement, la validation et la démonstration des technologies de transport aérien propres dans l’UE et notamment de créer un système de transport aérien radicalement innovant visant à réduire l’impact du transport aérien sur l’environnement. À titre indicatif, la contribution de la Commission sera limitée à 800 millions d’euros. La part non comptabilisée cumulée des pertes s’élève à 48 millions d’euros (62,89 % du capital).

Entreprise commune ENIAC

ENIAC a pour objectif de définir de commun accord un agenda de recherche dans le domaine de la nanoélectronique afin de fixer des priorités de recherche pour le développement et l’adoption de compétences clés dans ce secteur. Elle poursuivra ces objectifs par la mise en commun de ressources des secteurs public et privé afin de fournir un appui aux activités de R&D sous la forme de projets. La participation totale de l’UE s’élèvera à 450 millions d’euros. Au 31 décembre 2012, la Commission détenait 95,90 % du capital d’ENIAC.

2.4   ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS

millions d’euros
	Remarque	31.12.2012	31.12.2011
Actifs financiers disponibles à la vente	2.4.1	4 870	2 272
Prêts	2.4.2	57 441	41 400
Total		62 311	43 672

2.4.1    Actifs financiers non courants disponibles à la vente

millions d’euros
	31.12.2012	31.12.2011
Fonds de garantie (5)	1 327	1 475
CECA en liquidation	1 102	—
Investissements BUFI	832	—
Instrument de financement avec partage des risques (IFPR)	593	—
Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT)	52	—
Agence européenne des produits chimiques	52	—
Banque européenne pour la reconstruction et le développement	188	188
Opérations de capital-risque	123	134
Aide au démarrage du MET	305	234
Autres investissements disponibles à la vente	296	241
Total	4 870	2 272

Afin de mieux représenter la réalité économique, à partir de 2012, tous les actifs financiers disponibles à la vente sont présentés en fonction de leur échéance résiduelle à la date de clôture. Les actifs qui arrivent à échéance plus d’un an après la date de clôture sont indiqués comme non courants, tandis que les actifs dont l’échéance tombe avant la fin 2013 sont indiqués comme courants (cf. 2.8). Contrairement à 2011, le montant susmentionné relatif au Fonds de garantie en 2012 ne comprend pas la trésorerie et les équivalents de trésorerie (302 millions d’euros en 2011) ni les actifs correspondants (1 million d’euros en 2011). Si la présente méthode avait été appliquée aux comptes de 2011, la comparaison se présenterait comme suit:

millions d’euros
	31.12.2012	31.12.2011
Fonds de garantie (6)	1 327	973
CECA en liquidation	1 102	982
Investissements BUFI	832	588
Instrument de financement avec partage des risques (IFPR)	593	365
Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT)	52	47
Agence européenne des produits chimiques	52	91
Banque européenne pour la reconstruction et le développement	188	188
Opérations de capital-risque	123	134
Aide au démarrage du MET	305	234
Autres investissements disponibles à la vente	296	241
Total	4 870	3 843

Fonds de garantie

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures couvre les prêts garantis par l’UE sur décision du Conseil, en particulier les opérations de prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) à l’extérieur de l’Union européenne, les prêts d’assistance macrofinancière (prêts AMF) et les prêts Euratom hors Union européenne. Il s’agit d’un instrument à long terme qui vise à couvrir tout prêt défaillant garanti par l’UE. Le Fonds est alimenté par les versements du budget général de l’UE, qui correspondent à 9 % du montant en principal des opérations, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Tout excédent annuel est reversé à une ligne spécifique de l’état des recettes du budget général de l’UE.

L’UE est tenue d’inscrire au budget général une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d’alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels de garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds afin d’en permettre l’imputation budgétaire. Cette réserve correspond au montant cible de 9 % des prêts en cours en fin d’année.

CECA en liquidation

Pour les montants de la CECA en liquidation, tous les actifs financiers disponibles à la vente sont des titres d’emprunt libellés en euros et cotés sur un marché actif. Au 31 décembre 2012, les titres d’emprunt (exprimés à leur juste valeur) arrivant à échéance dans le courant de 2013 s’élèvent à 490 millions d’euros (contre 481 millions d’euros en 2011).

Investissements BUFI

Depuis le 1er janvier 2010, les amendes encaissées à titre provisoire sont gérées par la Commission dans un fonds expressément créé à cet effet (BUFI) et investies dans des instruments financiers classés comme des actifs financiers disponibles à la vente.

Instrument de financement avec partage des risques (IFPR)

L’Instrument de financement avec partage des risques est géré par la BEI et le portefeuille d’investissement de la Commission sert à provisionner le risque financier lié aux prêts et garanties accordés par la BEI à des projets de recherche éligibles. Au total, la Commission a prévu un budget plafonné à 1 milliard d’euros pour la période 2007-2013, dont 800 millions d’euros au maximum au titre de la «Coopération» et 200 millions d’euros au maximum au titre des programmes spécifiques «Capacité». La BEI s’est engagée à fournir le même montant.

Au 31 décembre 2012, la Commission avait apporté une contribution de 1 006 millions d’euros à l’IFPR, incluant les contributions à l’AELE et aux pays tiers. La BEI a investi cette contribution sous la forme d’obligations (juste valeur de 754 millions d’euros au 31 décembre 2012) et de dépôts en espèces et à terme (314 millions d’euros). Le montant inscrit comme passif éventuel (cf. 5.2.1) précédemment à hauteur de 948 millions d’euros représente la perte maximale estimée au 31 décembre 2012 que la Commission aurait à subir en cas de défaillances pour les prêts ou garanties donnés par la BEI dans le cadre de l’IFPR. Il convient de noter que le risque global encouru par la Commission est limité au montant qu’elle apporte à l’Instrument.

Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT)

L’Instrument de garantie de prêt pour les projets RTE-T fournit des garanties afin d’atténuer les risques sur les recettes encourus par les projets RTE-Transport au cours des premières années de leur mise en œuvre. Plus précisément, la garantie vise à assurer la couverture complète des lignes de crédit de réserve, mobilisées dans les seuls cas où la trésorerie des projets concernés ne suffit pas à assurer le service de la dette privilégiée. L’instrument est un produit financier commun de la Commission et de la BEI et le règlement RTE-T a prévu de prélever la somme de 500 millions d’euros sur le budget de l’UE qui sera allouée au cours de la période 2007-2013. La BEI lui affectant elle aussi 500 millions d’euros, l’enveloppe totale disponible atteindra donc 1 milliard d’euros.

Au 31 décembre 2012, la Commission avait apporté une contribution de 155 millions d’euros au GPTT. La BEI a investi ce montant sous la forme d’obligations (juste valeur de 75 millions d’euros au 31 décembre 2012) et de dépôts à terme (88 millions d’euros). À la fin de 2012, des prêts à hauteur de 523 millions d’euros ont été signés et donc couverts par la garantie. Le montant inscrit comme passif éventuel (cf. 5.2.1) précédemment à hauteur de 39 millions d’euros représente la perte maximale estimée au 31 décembre 2012 que la Commission aurait à subir en cas de défaillances pour les prêts donnés par la BEI dans le cadre des opérations du GPTT. Ce montant représente 7,4 % du total des montants garantis. Il convient de noter que le risque global encouru par la Commission est limité au montant qu’elle apporte à l’Instrument.

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

La BERD n’est pas cotée en bourse et compte tenu des restrictions contractuelles imposées par ses statuts, relatives entre autres à la vente de participations, plafonnée au coût d’acquisition et autorisée aux seuls actionnaires existants, la participation de la Commission dans la BERD est évaluée au coût diminué de toute dépréciation.

millions d’euros
BERD	Capital total de BERD	Participation de la Commission
Total du capital par actions	29 601	900
Partie libérée	(6 202)	(188)
Partie non appelée	23 399	712

Opérations de capital-risque

Les opérations de capital-risque recouvrent des montants octroyés à des intermédiaires financiers pour financer des apports en fonds propres. Elles sont gérées par la BEI et financées dans le cadre de la Politique européenne de voisinage.

Aide au démarrage du MET

L’aide au démarrage du MET concerne les instruments «Growth & Employment», MAP et PIC, qui, sous la gestion fiduciaire du FEI, soutiennent la création et le financement de PME en phase de démarrage en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés. À la fin de l’exercice, un montant supplémentaire de 122 millions d’euros relatif à l’aide au démarrage du MET avait été engagé mais n’avait pas encore été prélevé par les autres parties.

Autres investissements disponibles à la vente

Les principaux montants figurant parmi les autres investissements non courants disponibles à la vente susmentionnés sont le Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (113 millions d’euros), le Fonds pour une croissance verte (39 millions d’euros) et le GEEREF (68 millions d’euros).

2.4.2    Prêts non courants

millions d’euros
	Remarque	31.12.2012	31.12.2011
Prêts octroyés sur le budget de l’UE et de la CECA	2.4.2.1	162	170
Prêts sur fonds d’emprunts	2.4.2.2	57 279	41 230
Total		57 441	41 400

2.4.2.1   Prêts octroyés sur le budget de l’UE et de la CECA en liquidation

millions d’euros
	Prêts spéciaux	Prêts CECA au logement	Total
Total au 31 décembre 2011	151	19	170
Nouveaux prêts	—	—	—
Remboursements	(17)	(4)	(21)
Différences de change	1	—	1
Variations de la valeur comptable	11	1	12
Total au 31 décembre 2012	146	16	162

Les prêts spéciaux sont des prêts accordés à des taux préférentiels dans le cadre de la coopération avec les pays tiers. Tous les montants ont une échéance supérieure à 12 mois après la date de clôture. Les taux d’intérêt effectifs sur ces prêts varient entre 7,73 % et 14,507 %.

2.4.2.2   Prêts sur fonds empruntés

millions d’euros
	AMF	Euratom	BDP	MESF	CECA en liquidation	Total
Total au 31 décembre 2011	595	451	11 625	28 344	266	41 281
Nouveaux prêts	39	—	—	15 800	—	15 839
Remboursements	(84)	(24)	—	—	(46)	(154)
Différences de change	—	—	—	—	5	5
Variations de la valeur comptable	(1)	(2)	(2)	332	(4)	323
Total au 31 décembre 2012	549	425	11 623	44 476	221	57 294
Montant dû à plus d’1 an	15	—	—	—	—	15
Montant dû à plus d’1 an	534	425	11 623	44 476	221	57 279

La forte augmentation de ces montants s’explique par les prêts du MESF versés en 2012 et se traduit par une augmentation des emprunts de l’UE (voir note 2.14). Pour plus d’informations à propos des activités d’emprunt et de prêt, voir la note no 7.

2.5   CRÉANCES NON COURANTES À RECEVOIR ET RECOUVRER

millions d’euros
	31.12.2012	31.12.2011
États membres	545	268
Autres	19	21
Total	564	289

Parmi les créances ci-dessus, 550 millions d’euros (contre 273 millions d’euros en 2011) concernent des opérations sans contrepartie directe.

L’augmentation des montants dus par les États membres concerne les décisions d’apurement des comptes non exécutées pour le FEAGA et le FEADER.

2.6   PRÉFINANCEMENT NON COURANT

millions d’euros
	Remarque	31.12.2012	31.12.2011
Préfinancements	2.6.1	40 790	40 625
Charges constatées d’avance	2.6.2	3 715	4 098
Total		44 505	44 723

2.6.1    Préfinancements

Le délai de recouvrement ou d’utilisation des préfinancements détermine s’ils sont présentés comme préfinancement courants ou non courants. L’utilisation est définie par la convention sous-tendant le projet. Tout remboursement ou toute utilisation dû/due dans les douze mois qui suivent la date de clôture est présenté(e) comme préfinancement courant.

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Il s’agit de garanties que la Commission exige parfois de la part des bénéficiaires qui ne sont pas des États membres en cas de versement d’avances (préfinancements). Pour ce type de garantie, deux valeurs doivent être fournies: la valeur «nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur «nominale», l’événement générateur est lié à l’existence de la garantie. Pour la valeur «en cours», l’événement générateur de la garantie est le paiement du préfinancement et/ou l’apurement ultérieur. Au 31 décembre 2012, la valeur «nominale» des garanties reçues pour les préfinancements était de 1,348 milliard d’euros tandis que la valeur «en cours» de ces garanties était de 1,083 milliard d’euros (contre 1,330 milliard d’euros et 1,083 milliard d’euros respectivement en 2011).

Certains préfinancements versés au titre du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (7e PC) sont couverts efficacement par un Fonds de garantie des participants (FGP). Le montant des préfinancements versés en 2012 atteignait au total 4 milliards d’euros (contre 3,3 milliards d’euros en 2011). Ce fonds est une entité distincte de l’UE et n’est pas consolidé dans les présents comptes - note 11.2.3.

millions d’euros
Type de gestion	31.12.2012	31.12.2011
Gestion centralisée directe	1 249	1 219
Gestion centralisée indirecte	1 042	774
Gestion décentralisée	677	697
Gestion partagée	37 214	37 249
Gestion conjointe	592	686
Mis en œuvre par d’autres institutions et agences	16	—
Total	40 790	40 625

Les plus gros montants de préfinancements non courants se rapportent à des actions structurelles pour la période de programmation 2007-2013: le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion, 23,9 milliards d’euros; le Fonds social européen (FSE), 6,5 milliards d’euros; le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), 6,1 milliards d’euros et le Fonds européen pour la pêche (FEP), 0,6 milliard d’euros. Comme un grand nombre de ces projets financés sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d’un an. Les montants de ces préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs non courants.

Le préfinancement représente une grande partie du total des actifs de l’UE et bénéficie donc d’une attention soutenue et régulière. Il convient de remarquer que le niveau des montants de préfinancements dans les différents programmes doit être suffisant pour garantir les fonds de trésorerie nécessaires pour que le bénéficiaire puisse entamer le projet tout en préservant également les intérêts financiers de l’UE et en prenant en considération les contraintes en matière de rentabilité et sur les plans juridique et opérationnel. Tous ces éléments ont dûment été pris en considération par la Commission en vue d’améliorer le suivi du préfinancement.

2.6.2    Charges constatées d’avance

millions d’euros
	31.12.2012	31.12.2011
Instruments relevant de l’ingénierie financière	2 717	3 378
Programmes d’aide	998	720
Total	3 715	4 098

Dans le cadre des programmes de Fonds structurels 2007-2013, les paiements peuvent être effectués à partir du budget de l’UE en faveur des États membres de manière à contribuer au financement des instruments relevant de l’ingénierie financière (sous la forme de prêts, de garanties ou de prises de participations) mis en place et gérés sous la responsabilité de l’État membre. Les fonds inutilisés par ces instruments en fin d’exercice sont la propriété de l’UE (comme un préfinancement standard) et sont donc considérés comme un actif inscrit au bilan de la Commission. Cependant, les actes juridiques de base n’imposent pas aux États membres de fournir des rapports périodiques à la Commission sur l’utilisation de ces fonds et, dans certains cas, ne les identifient même pas dans le relevé des dépenses soumis à la Commission. Une estimation de la valeur de cet actif est dès lors opérée à la fin de chaque exercice sur la base des informations reçues des États membres sur l’utilisation des fonds.

Les montants indiqués dans la rubrique des programmes d’aide sont les estimations de la Commission concernant les avances ouvertes pour les différents programmes d’aide (aide de l’État, mesures de marché du FEOGA).

ACTIFS COURANTS

2.7   STOCKS

millions d’euros
	31.12.2012	31.12.2011
Matériel scientifique	81	78
Autre	57	16
Total	138	94

2.8   ACTIFS FINANCIERS COURANTS

millions d’euros
	Remarque	31.12.2012	31.12.2011
Actifs financiers disponibles à la vente	2.8.1	1 858	3 619
Prêts	2.8.2	123	102
Total		1 981	3 721

2.8.1    Actifs financiers courants disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont achetés pour leur rendement ou détenus afin d’établir une structure d’actifs particulière ou de constituer une source secondaire de liquidités. Ils peuvent donc être vendus pour répondre à des besoins de liquidités ou à la suite de variations des taux d’intérêt. Le tableau suivant donne un aperçu des actifs financiers disponibles à la vente avec une échéance résiduelle avant la fin 2013:

millions d’euros
	31.12.2012	31.12.2011
Fonds de garantie	268	—
CECA en liquidation	490	1 463
Investissements BUFI	845	1 358
Instrument de financement avec partage des risques (IFPR)	160	547
Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT)	23	97
Agence européenne des produits chimiques	69	151
Autres investissements disponibles à la vente	3	3
Total	1 858	3 619

Comme expliqué à la note 2.4.1, la présentation des actifs financiers disponibles à la vente a changé depuis 2012. Si la même méthode avait été appliquée aux comptes de 2011, la comparaison se présenterait comme suit:

millions d’euros
	31.12.2012	31.12.2011
Fonds de garantie	268	201
CECA en liquidation	490	481
Investissements BUFI	845	770
Instrument de financement avec partage des risques (IFPR)	160	182
Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT)	23	49
Agence européenne des produits chimiques	69	60
Autres investissements disponibles à la vente	3	3
Total	1 858	1 746

2.8.2    Prêts courants

Cette rubrique comprend les prêts de soutien à la balance des paiements échéant moins de 12 mois après la date de clôture (cf. note 2.4.2.2 ci-dessus pour plus de détails). Cette rubrique comprend également les dépôts à terme du Service européen pour l’action extérieure (42 millions d’euros) et de la CECA en liquidation (22 millions d’euros).

2.9   CRÉANCES COURANTES À RECEVOIR ET RECOUVRER

millions d’euros
	Remarque	31.12.2012	31.12.2011
Amendes	2.9.1	4 090	3 125
États membres	2.9.2	6 270	2 693
Comptes de régularisation	2.9.3	3 368	3 267
Autres créances à recevoir et recouvrer	2.9.4	311	392
Total		14 039	9 477

Le total des créances à court terme comporte un montant estimé de 13 729 millions d’euros (contre 8 955 millions d’euros en 2011) se rapportant aux opérations sans contrepartie directe.

2.9.1    Amendes

Il s’agit des montants devant être recouvrés et concernant les amendes émises par la Commission pour un montant de 4 357 millions d’euros (contre 3 369 millions d’euros en 2011), diminués d’un amortissement de 267 millions d’euros (contre 244 millions d’euros en 2011).

Des garanties s’élevant au total à 2,513 milliards d’euros avaient été reçues pour les amendes encore à payer au 31 décembre 2012 (contre 3 012 millions d’euros en 2011) en ce qui concerne ces créances. Il convient de noter que 1 471 millions d’euros des créances étaient exigibles après le 31 décembre 2012.

2.9.2    États membres

millions d’euros
	31.12.2012	31.12.2011
Créances au titre du FEAGA et du développement rural:
FEAGA	1 172	1 439
Feader	14	23
ITDR	44	37
SAPARD	136	142
Amortissement	(814)	(771)
Total	552	870
TVA payée et à récupérer auprès des États membres	44	41
Ressources propres:
Constatées dans la comptabilité «A»	45	29
Constatées dans la comptabilité séparée	1 294	1 263
Ressources propres à recevoir	3 617	—
Amortissement	(773)	(779)
Autre	16	114
Total	4 199	627
Autres créances sur États membres:
Recouvrement de préfinancement attendu	1 220	963
Autre	255	192
Total	1 475	1 155
Total	6 270	2 693

Créances au titre du FEAGA et du développement rural

Cet article comprend principalement les créances sur les États membres au 31 décembre, tels que déclarés et certifiés par les États membres au 15 octobre. Une estimation est effectuée pour les créances nées après cette déclaration et jusqu’au 31 décembre. La Commission estime également la partie du montant dû par les bénéficiaires du FEAGA dont le recouvrement est improbable. Cette réduction de valeur n’implique pas que la Commission renonce au recouvrement futur de ces montants. Une déduction de 20 % est également comprise dans l’ajustement et correspond à la retenue que les États membres sont autorisés à pratiquer pour couvrir les frais administratifs.

Créances au titre des ressources propres

L’augmentation significative des créances sur États membres s’explique principalement par les 3 617 millions d’euros de ressources propres à recevoir le 31 décembre 2012 au titre des budgets rectificatifs nos 5 et 6/2012. Ces budgets rectificatifs ont été adoptés respectivement le 21 novembre 2012 et le 12 décembre 2012. Conformément à l’article 10 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, les inscriptions correspondant aux rajustements des contributions du RNB sont intervenues le premier jour ouvrable de janvier 2013.

Il convient de noter que, les États membres ayant le droit de retenir 25 % des ressources propres traditionnelles à titre de frais de perception, les chiffres ci-dessus sont présentés après déduction de ces frais. Sur la base des estimations fournies par les États membres, une réduction de valeur a été déduite des créances sur États membres. Cela n’implique cependant pas que la Commission renonce au recouvrement des montants couverts par cette réduction de valeur.

2.9.3    Produits à recevoir et charges reportées

millions d’euros
	31.12.2012	31.12.2011
Produits à recevoir	3 002	2 952
Charges reportées	351	296
Autre	15	19
Total	3 368	3 267

Le principal montant figurant dans cette rubrique est un produit à recevoir:

millions d’euros
	31.12.2012	31.12.2011
Ressources propres	2 388	2 644
Recettes affectées agricoles novembre et décembre	218	111
Fonds de cohésion, de développement régional et de développement rural: corrections financières	276	16
Autres produits à recevoir	120	181
Total	3 002	2 952

2.9.4    Autres créances à recevoir et recouvrer

Cette rubrique comprend principalement les recouvrements de préfinancements, le recouvrement de dépenses ainsi que d’autres recettes provenant des opérations administratives et opérationnelles.

2.10   PRÉFINANCEMENT COURANT

millions d’euros
	Remarque	31.12.2012	31.12.2011
Préfinancements	2.10.1	9 548	8 089
Charges constatées d’avance	2.10.2	3 690	2 918
Total		13 238	11 007

2.10.1    Préfinancements

millions d’euros
Type de gestion	31.12.2012	31.12.2011
Gestion centralisée directe	3 289	3 048
Gestion centralisée indirecte	3 908	3 037
Gestion décentralisée	301	330
Gestion partagée	1 008	761
Gestion conjointe	844	803
Mis en œuvre par d’autres institutions et agences	198	110
Total	9 548	8 089

Le solde du préfinancement courant comprend deux volets distincts: les préfinancements bruts et les régularisations établies sur ces préfinancements (afin de refléter les dépenses connexes estimées encourues en fin d’exercice). Les deux volets doivent être pris en considération aux fins d’une analyse adéquate de la variation du solde du préfinancement courant net d’une année à l’autre.

D’une part, l’année 2012 a été marquée par une nouvelle diminution de 3 milliards d’euros des préfinancements courants bruts au titre de la gestion partagée en raison de la progression significative du processus de clôture de la période de programmation 2000-2006. D’autre part, les régularisations sur ces préfinancements ont diminué de 3,3 milliards d’euros, ce qui a entraîné une hausse générale de 0,3 milliard d’euros du préfinancement courant net. La raison de ces variations a trait au chevauchement de la période de programmation précédente 2000-2006 (désormais dans sa phase de clôture) et de la période de programmation actuelle 2007-2013. Alors que le préfinancement de la période de programmation précédente est considéré comme entièrement épuisé (solde net nul), le préfinancement de la période de programmation actuelle est considéré comme n’ayant été utilisé qu’en partie au 31 décembre 2012. Il est estimé que la partie restante sera utilisée en 2013 ou plus tard.

Une situation similaire est observée dans la gestion centralisée directe, où le préfinancement brut a diminué de 741 millions d’euros, tandis que le préfinancement net a légèrement augmenté de 241 millions d’euros.

2.10.2    Charges constatées d’avance

millions d’euros
	31.12.2012	31.12.2011
Instruments relevant de l’ingénierie financière	1 358	1 126
Programmes d’aide	2 332	1 792
Total	3 690	2 918

2.11   TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

millions d’euros
	Remarque	31.12.2012	31.12.2011
Encaisse non affectée:	2.11.1
Comptes auprès du Trésor et des banques centrales		2 203	7 450
Comptes courants		967	1 099
Régies d’avances		38	43
Transferts (transport de fonds)		(1)	(5)
Total		3 207	8 587
Valeurs attachées à des instruments financiers et dépôts à terme	2.11.2	2 345	2 028
Encaisse affectée	2.11.3	5 122	8 320
Total		10 674	18 935

2.11.1    Encaisse non affectée

L’encaisse non affectée comprend l’ensemble des disponibilités financières de l’UE détenues sur des comptes auprès de chaque État membre et pays AELE (Trésor ou banque centrale), sur des comptes à vue ou dans des régies d’avances, ainsi que sous la forme de fonds de caisse.

La diminution significative de l’encaisse non affectée a été principalement provoquée par une diminution dans les comptes auprès du Trésor et des banques centrales. Le solde de clôture de 2012 était sensiblement inférieur au solde de clôture de 2011 en raison du taux élevé d’exécution du budget en 2012. Par ailleurs, des ressources en trésorerie supplémentaires au titre du budget rectificatif no 5/2012 et du budget rectificatif no 6/2012 n’ont été reçues qu’en 2013.

2.11.2    Valeurs attachées à des instruments financiers et dépôts à terme

Les montants relatifs à cette rubrique sont essentiellement des équivalents de trésorerie (1 845 millions d’euros) gérés par les fiduciaires pour le compte de la Commission aux fins d’exécution de programmes d’instruments financiers spécifiques financés par le budget de l’UE et d’autres dépôts à terme (500 millions d’euros). Les valeurs attachées à des instruments financiers ne peuvent donc être utilisées que dans le programme d’instruments financiers concerné. En fin d’exercice, un montant de 100 millions d’euros avait été engagé pour des instruments financiers gérés par les fiduciaires mais n’avait pas encore été utilisé par les autres parties.

Comme expliqué à la note 2.4.1, la présentation des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que de la trésorerie et des équivalents de trésorerie connexes a changé depuis 2012. En 2012, cette rubrique comprend la trésorerie et les équivalents de trésorerie du Fonds de garantie, tandis qu’en 2011, le total n’inclut pas les 302 millions d’euros de trésorerie et équivalents de trésorerie du Fonds de garantie pour 2011, qui avaient été inscrits aux actifs financiers non courants disponibles à la vente. Si la nouvelle présentation, montrant sur une ligne séparée les valeurs attachées à tous les instruments financiers, avait été suivie dans les comptes de 2011, la comparaison aurait donné 963 millions d’euros pour les comptes courants et 2 466 millions d’euros pour les valeurs attachées à des instruments financiers et dépôts à terme.

2.11.3    Encaisse affectée

L’encaisse affectée fait référence aux montants reçus en rapport avec des amendes infligées par la Commission dans le cas d’affaires encore en cours. Ceux-ci sont conservés sur des comptes de dépôt spécifiques qui ne sont utilisés à aucune fin. Si un recours a été introduit ou si l’on ne sait pas si un appel sera introduit par l’autre partie, le montant sous-jacent est affiché comme un passif éventuel dans la note 5.2.

La diminution de l’encaisse affectée s’explique par deux raisons principales: d’une part, un nombre de décisions finales de la Cour de justice portaient sur des montants considérables, et d’autre part, le fonds expressément créé pour les amendes (BUFI) a été de plus en plus utilisé. Depuis le 1er janvier 2010, toutes les amendes encaissées à titre provisoire sont gérées par la Commission à travers ce fonds et investies dans des instruments financiers classés comme des actifs financiers disponibles à la vente (cf. notes 2.4 et 2.8).

PASSIFS NON COURANTS

2.12   RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL

millions d’euros
	31.12.2012	31.12.2011
Pensions – Personnel	37 528	30 617
Pensions – Autres	968	777
Régime commun d’assurance-maladie	4 007	3 441
Total	42 503	34 835

L’augmentation significative de la dette du régime des pensions est expliquée par la diminution notable du taux de réduction appliqué, conduisant à une perte actuarielle importante pour l’exercice.

2.12.1    Pensions - personnel

Conformément à l’article 83 du statut, le paiement des prestations prévues au régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO: Pension Scheme of European Officials) constitue une dépense dans le budget de l’UE. Ce régime ne fait l’objet d’aucun préfinancement, mais les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses. De plus, les fonctionnaires contribuent à un tiers du financement à long terme de ce régime au moyen d’une contribution obligatoire.

Le passif du régime des pensions a été évalué sur la base du nombre de fonctionnaires actifs et retraités au 31 décembre 2012 et des dispositions du statut en vigueur à cette date. Elle a été effectuée selon la méthodologie des normes IPSAS 25 (et par conséquent de la règle comptable 12 de l’UE). La méthode d’évaluation actuarielle utilisée pour calculer cet engagement est la méthode de la projection de l’unité de crédit. Les principales hypothèses actuarielles disponibles à la date de l’évaluation et utilisées aux fins de celle-ci étaient les suivantes:

Passif au titre des pensions du personnel	31.12.2012	31.12.2011
Taux d’actualisation nominal	3,6 %	4,9 %
Taux d’inflation anticipé	2,0 %	1,8 %
Taux d’actualisation réel	1,6 %	3,0 %
Coefficient de matrimonialité Homme/Femme	84 %/38 %	84 %/38 %
Augmentation générale des traitements/réévaluation des pensions	0 %	0 %
Table de mortalité des fonctionnaires internationaux 2008	Oui	Oui

Variations du passif brut lié aux avantages du personnel

millions d’euros
	Passif au titre des pensions du personnel	Assurance-maladie
Passif brut à la fin de l’exercice précédent	34 233	3 711
Coût du service/normal	1 144	—
Charges d’intérêt	1 043	—
Prestations servies	(1 243)	—
Pertes actuarielles	6 691	567
Variations dues aux nouveaux arrivants	93	—
Passif brut en fin d’exercice	41 961	4 278
Coefficients de correction appliqués aux pensions	1 022	sans objet
Déduction des taxes sur les pensions	(5 455)	sans objet
Actifs du plan	sans objet	(271)
Passif net en fin d’exercice	37 528	4 007

2.12.2    Pensions - Autres

Cette rubrique comprend les obligations de pension envers les membres et anciens membres de la Commission, de la Cour de justice (et du Tribunal) et de la Cour des comptes, les secrétaires généraux du Conseil, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et les membres du Tribunal de la fonction publique européenne. Y figurent également les obligations de pension envers certains membres du Parlement européen.

2.12.3    Régime commun d’assurance-maladie

Un calcul est également effectué pour évaluer le passif que l’UE devra assumer au titre de sa contribution au Régime commun d’assurance-maladie pour son personnel retraité. Le passif brut a été évalué à 4, 278 milliards et les actifs du régime de 271 millions d’euros sont déduits du passif brut afin de parvenir au montant net. Le taux d’actualisation et l’augmentation générale des traitements utilisés dans le calcul sont les mêmes que ceux utilisés dans l’évaluation des pensions du personnel.

2.13   PROVISIONS NON COURANTES

millions d’euros
	Montant au 31.12.2011	Disposi-tions complé-mentaires	Montants inutilisés reversés	Montants utilisés	Transfert vers le courant	Variations de l’estima-tion	Montant au 31.12.2012
Contentieux	368	58	(241)	(53)	0	0	132
Démantèlement de sites nucléaires	1 005	0	0	(3)	(29)	24	997
Financières	100	38	0	0	(33)	3	108
Autres	22	1	(1)	(1)	0	0	21
Total	1 495	97	(242)	(57)	(62)	27	1 258

Contentieux

Il s’agit de l’estimation des montants susceptibles d’être payés plus de 12 mois après la fin de l’exercice en ce qui concerne un certain nombre d’affaires judiciaires en cours. La diminution des provisions pour contentieux est principalement due à la clôture d’une affaire concernant le FEAGA en 2012.

Démantèlement de sites nucléaires

En 2008, un consortium d’experts indépendants a effectué une mise à jour de leur étude réalisée en 2003 sur l’estimation des coûts du programme de démantèlement des installations nucléaires du CCR et de la gestion des déchets. Leur estimation révisée, d’un montant de 1,222 milliard d’euros (contre 1,145 milliard précédemment) sert de base à la provision portée dans les états financiers. Conformément aux règles comptables de l’UE, cette provision est indexée de manière à tenir compte de l’inflation puis actualisée pour obtenir sa valeur actuelle nette (sur la base de la courbe des swaps à coupon zéro en euros). Étant donné la durée estimée de ce programme (environ 20 ans), il est utile de préciser qu’il existe une certaine incertitude quant à cette estimation et que le coût final pourrait différer des montants actuellement comptabilisés.

Provisions financières

Il s’agit de provisions qui représentent les pertes estimées qui seront encourues en relation avec les garanties au titre du Mécanisme de garantie PME de 1998, du Mécanisme de garantie PME de 2001 et du Mécanisme de garantie PME de 2007 au titre du PIC, le Fonds européen d’investissement (FEI) étant habilité à émettre des garanties en son propre nom mais pour le compte et au risque de la Commission. Le risque financier lié aux garanties appelées et non appelées est cependant plafonné. Les provisions financières non courantes sont actualisées à leur valeur actuelle nette (sur la base de la courbe des swaps à coupon zéro en euros).

2.14   DETTES FINANCIÈRES NON COURANTES

millions d’euros
	31.12.2012	31.12.2011
Emprunts non courants	57 252	41 200
Élimination du Fonds de garantie (7)	(20)	(21)
Total	57 232	41 179

Emprunts non courants

millions d’euros
	AMF	Euratom	BDP	MESF	CECA en liquidation	Total
Total au 31.12.2011	595	451	11 625	28 344	236	41 251
Nouveaux emprunts	39	—	—	15 800	—	15 839
Remboursements	(84)	(24)	—	—	(46)	(154)
Écarts de change	—	—	—	—	4	4
Variations de la valeur comptable	(1)	(2)	(2)	332	—	327
Total au 31.12.2012	549	425	11 623	44 476	194	57 267
Montant dû jusqu’à 1 an	15	—	—	—	—	15
Montant dû à plus d’1 an	534	425	11 623	44 476	194	57 252

Cette rubrique comprend les emprunts remboursables par l’UE et dont la durée de vie résiduelle dépasse un an. Les emprunts comprennent les dettes attestées par des certificats équivalant à 57 026 millions d’euros (contre 41 011 millions d’euros en 2011). Les variations observées dans la valeur comptable correspondent aux nouveaux intérêts cumulés. Pour plus d’informations à propos des opérations d’emprunt et de prêt, cf. note 7.

2.15   AUTRES DETTES NON COURANTES

millions d’euros
	31.12.2012	31.12.2011
Dettes liées aux locations-financements	2 040	1 603
Bâtiments payés par tranches	352	367
Autre	135	89
Total	2 527	2 059

PASSIFS COURANTS

2.16   PROVISIONS COURANTES

millions d’euros
	Montant au 31.12.2011	Disposi-tions complé-mentaires	Montants inutilisés reversés	Montants utilisés	Transfert de provisions non courantes	Variations de l’estimation	Montant au 31.12.2012
Contentieux	17	218	(2)	(9)	0	0	224
Démantèlement de sites nucléaires	29	0	0	(29)	29	0	29
Financières	165	30	0	(43)	33	3	188
Autres	59	342	(32)	(5)	1	0	365
Total	270	590	(34)	(86)	63	3	806

2.17   DETTES FINANCIÈRES COURANTES

Cette rubrique comprend les emprunts (cf. note 2.14) échéant dans les 12 mois après la date de clôture.

2.18   COMPTES CRÉDITEURS

millions d’euros
	Remarque	31.12.2012	31.12.2011
Dettes courantes échéant dans l’année	2.18.1	89	81
Créditeurs	2.18.2	21 558	22 311
Charges à payer et produits à reporter	2.18.3	68 436	69 081
Total		90 083	91 473

2.18.1    Dettes non courantes échéant dans l’année

millions d’euros
	31.12.2012	31.12.2011
Dettes liées aux locations-financements	70	66
Autre	19	15
Total	89	81

2.18.2    Comptes créditeurs

millions d’euros
	31.12.2012	31.12.2011
États membres	23 029	22 200
Fournisseurs et autres	1 704	1 611
Montants non éligibles estimés et acomptes en attente	(3 175)	(1 500)
Total	21 558	22 311

Le poste des créditeurs inclut des récapitulatifs/déclarations de dépenses reçus par la Commission dans le cadre des activités de subvention. Les dettes correspondantes sont créditées à concurrence de la déclaration dès que la demande est reçue. Si la contrepartie est un État membre, elles sont classées comme telles. La procédure est identique pour les factures et notes de crédit reçues dans le cadre des marchés publics. Les déclarations en question ont été prises en compte pour la coupure de l’exercice. Après les écritures de coupure de l’exercice, les montants éligibles estimés ont donc été inscrits comme des charges à payer et acomptes en attente (voir ci-dessous). Afin de ne pas surestimer l’actif et le passif, il a été décidé de faire figurer le montant net à payer en passifs courants.

États membres

Les principaux montants inclus sous cette rubrique concernent des déclarations de dépenses non payées au titre des actions de Fonds structurels (5,6 milliards d’euros pour le FSE et 15,6 milliards d’euros pour le FEDER et le FC).

Fournisseurs et autres

Cette rubrique comprend les créditeurs divers, des montants dus à la suite d’activités de subvention et de passations de marchés, ainsi que les montants payables aux organismes publics et aux entités non consolidées (par ex. le FED).

Montants non éligibles estimés et acomptes en attente

Le poste créditeur a été réduit de la partie relative aux demandes de remboursement reçues et encore non vérifiées, considérée comme non éligible. Les montants les plus importants concernent les DG chargées des actions structurelles. Le poste créditeur a également été réduit de la partie des demandes de remboursement reçues correspondant aux dépenses d’acomptes restant à payer à la fin de l’exercice (2,4 milliards d’euros).

2.18.3    Charges à payer et produits reportés

millions d’euros
	31.12.2012	31.12.2011
Charges à payer	68 216	68 577
Produits reportés	201	490
Autre	19	14
Total	68 436	69 081

La ventilation des charges à payer est la suivante:

millions d’euros
	31.12.2012	31.12.2011
Agriculture et développement rural
FEAGA: aide directe du 16.10 au 31.12	33 040	33 774
FEAGA: aide directe — autres droits	11 492	10 701
FEAGA: restructuration du secteur du sucre	0	224
FEAGA: autre	1	23
FEADER	12 497	12 127
Total	57 030	56 849
Actions structurelles:
FEP/IFOP	66	56
FEDER et Fonds de cohésion	4 359	4 791
ISPA	382	172
FSE	1 378	1 687
Total	6 185	6 706
Autres charges à payer:
R&D	1 077	1 157
Autre	3 924	3 865
Total	5 001	5 022
Total	68 216	68 577

ACTIF NET

2.19   RÉSERVES

millions d’euros
	Remarque	31.12.2012	31.12.2011
Réserve de juste valeur	2.19.1	150	(108)
Réserve du Fonds de garantie	2.19.2	2 079	1 911
Autres réserves	2.19.3	1 832	1 805
Total		4 061	3 608

2.19.1    Réserve de juste valeur

Conformément aux règles comptables, les variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont désormais comptabilisées au moyen de la réserve de juste valeur. En 2012, des montants à hauteur de 5 millions d’euros (contre 24 millions d’euros en 2011) ont été retirés de la réserve de juste valeur et portés au compte de résultat économique concernant les actifs financiers disponibles à la vente.

2.19.2    Réserve du Fonds de garantie

Cette réserve comprend le «montant objectif» de 9 % de l’encours garanti par le Fonds. La contrepartie de ce montant doit être détenue sous la forme d’actifs.

2.19.3    Autres réserves

Ce montant concerne principalement la réserve de la CECA en liquidation (1,534 milliard d’euros) relative aux actifs du Fonds de recherche pour le charbon et l’acier, une réserve qui a été créée dans le cadre de la liquidation de la CECA.

2.20   MONTANTS À APPELER AUPRÈS DES ÉTATS MEMBRES

millions d’euros
	Montant
Montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2011	37 458
Restitution de l’excédent budgétaire 2011 aux États membres	1 497
Variations de la réserve du Fonds de garantie	168
Autres variations de réserve	25
Résultat économique de l’exercice	5 329
Total des montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2012	44 477
Ventilation entre:
Avantages du personnel	42 503
Autres montants	1 974

Ce montant représente la part des dépenses déjà encourues par la Commission jusqu’au 31 décembre 2012 à financer par des budgets ultérieurs. Bon nombre de dépenses sont comptabilisées conformément aux règles de comptabilité d’exercice au cours de l’exercice N, alors qu’elles pourront en réalité être payées au cours de l’exercice N+1 sur le budget de l’exercice N+1. Compte tenu de cette inscription au passif des Communautés et du fait que les montants correspondants seront financés sur des budgets ultérieurs, le passif est de loin supérieur à l’actif en fin d’exercice. Les montants les plus significatifs à mettre en évidence concernent les activités du FEAGA. En réalité, la plus grande partie des montants à appeler est versée par les États membres moins de 12 mois après la fin de l’exercice financier en question, dans le cadre du budget de l’année suivante.

Ce sont principalement uniquement les obligations de la Commission envers son personnel au titre des avantages du personnel qui sont payées sur une plus longue période. Il convient de noter que le financement des pensions à payer sur les budgets annuels est garanti par les États membres. Pour information, une estimation de la ventilation des paiements futurs au titre des avantages du personnel figure ci-dessous:

millions d’euros
	Montant
Montants à payer en 2013	1 399
Montants à payer après 2013	41 104
Passif total lié aux avantages du personnel au 31.12.2012	42 503

Il convient également de noter que les éléments susmentionnés n’ont aucun effet sur le résultat de l’exécution du budget. Les recettes budgétaires doivent toujours être égales ou supérieures aux dépenses budgétaires, tout excédent de recettes étant restitué aux États membres.

3.   NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

3.1   RESSOURCES PROPRES ET CONTRIBUTIONS REÇUES

millions d’euros
	Remarque	2012	2011
Ressource RNB		98 061	88 442
Ressources propres traditionnelles: droits de douane		16 087	16 528
Cotisations «sucre»		157	161
Ressources TVA		14 871	14 763
Produits des ressources propres	3.1.1	129 176	119 894
Ajustements budgétaires	3.1.2	1 439	4 533
Contributions des pays tiers (dont l’AELE)		304	250
Total		130 919	124 677

3.1.1    Produits des ressources propres

Les ressources propres constituent l’élément principal des produits d’exploitation de l’UE. Dès lors, la majeure partie des dépenses est financée par des ressources propres étant donné que les autres recettes représentent seulement une partie minime du financement total. Il existe trois catégories de ressources propres: les ressources propres traditionnelles (RPT), la ressource TVA et la ressource RNB. Les ressources propres traditionnelles comprennent les cotisations «sucre» ainsi que les droits de douane. Un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires (correction en faveur du Royaume-Uni) ainsi qu’une réduction brute de la contribution RNB annuelle des Pays-Bas et de la Suède font aussi partie intégrante du système des ressources propres. Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des ressources propres traditionnelles. Les chiffres ci-dessus sont présentés après déduction de ces frais.

Il convient de noter qu’en 2011, les autorités belges ont présenté une demande de remboursement d’environ 126 millions d’euros (montant net) concernant des montants transférés au budget de l’UE au titre de RPT. Les inspections effectuées par la Commission et les audits réalisés par la Cour des comptes ayant constaté certaines lacunes dans les systèmes belges d’apurement et de comptabilisation, affectant la fiabilité des montants transférés au budget de l’UE au titre de RPT, un audit externe a été réalisé. Une nouvelle inspection par les services de la Commission, visant à évaluer les résultats de l’audit, y compris la demande de remboursement et les actions correctives prises le cas échéant, a eu lieu au premier semestre 2013. Les conclusions de l’audit, étayées par l’inspection de la Commission, ont confirmé que la demande de remboursement ne comprenait aucune erreur matérielle et que les calculs étaient fiables. De ce fait, au 31 décembre 2012, une provision a été portée aux comptes de la Commission pour couvrir le remboursement de la demande aux autorités belges, prévu en 2013.

3.1.2    Ajustements budgétaires

Les ajustements budgétaires incluent l’excédent budgétaire de 2011 (1 497 millions d’euros) qui est indirectement reversé aux États membres par déduction des montants de ressources propres qu’ils doivent payer à l’UE l’année suivante. Il s’agit donc de recettes pour 2012.

3.2   AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION

millions d’euros
	Remarque	2012	2011
Amendes	3.2.1	1 884	868
Prélèvements agricoles	3.2.2	87	65
Récupération de dépenses:	3.2.3
Gestion centralisée directe		63	76
Gestion centralisée indirecte		30	17
Gestion décentralisée		27	106
Gestion conjointe		8	3
Gestion partagée		1 376	845
Total		1 504	1 047
Produits des opérations administratives:	3.2.4
Personnel		1 209	1 141
Produits liés aux immobilisations corporelles		23	94
Autres produits administratifs		59	119
Total		1 291	1 354
Autres produits d’exploitation:	3.2.5
Ajustements/provisions		280	59
Gains de change		335	476
Autre		1 445	1 507
Total		2 060	2 042
Total		6 826	5 376

3.2.1    Amendes

Ces produits correspondent aux amendes imposées par la Commission en raison d’infractions aux règles de concurrence. Les créances et produits correspondants sont comptabilisés une fois la décision d’imposer une amende arrêtée par la Commission et officiellement notifiée au destinataire. L’augmentation des produits des amendes, par rapport à 2011, est due à une affaire de grande importance en 2012 concernant des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateurs.

En mars 2013, Microsoft s’est vu infliger une amende de 561 millions d’euros pour n’avoir pas proposé aux utilisateurs dans l’UE un écran multichoix leur permettant de sélectionner facilement le navigateur web qu’ils souhaitent, mais d’avoir uniquement proposé Internet Explorer,.

3.2.2    Prélèvements agricoles

Ces montants concernent principalement les prélèvements laitiers qui sont un outil de gestion du marché visant à pénaliser les producteurs de lait qui dépassent leurs quantités de référence. N’étant pas lié à des paiements antérieurs de la Commission, il est considéré en pratique comme une recette correspondant à une destination particulière.

3.2.3    Récupération de dépenses

Cette rubrique comprend les ordres de recouvrement émis par la Commission et les déductions de paiements ultérieurs enregistrées dans les systèmes comptables de la Commission qui visent à recouvrer, à l’issue d’un contrôle, d’un audit achevé ou d’une analyse d’éligibilité, des montants initialement payés sur le budget général, ainsi que les ordres de recouvrement émis par les États membres à l’intention des bénéficiaires des dépenses du FEAGA. Elle comprend également la variation, de l’exercice antérieur à l’exercice en cours, des produits à recevoir estimés.

Il convient de noter que ces chiffres représentent l’impact comptable des actions correctives de l’UE seulement, établi suivant les règles comptables de l’UE en vigueur. Pour cette raison, ils ne peuvent exprimer et n’expriment en effet pas toute l’ampleur des récupérations de dépenses de l’UE, en particulier dans le grand domaine de dépenses que constituent les actions structurelles, où des mécanismes spécifiques ont été mis en place pour assurer le retour des fonds inéligibles, et dont la plupart n’impliquent pas l’émission d’un ordre de recouvrement et n’ont dès lors aucune incidence sur le système comptable de l’Union européenne. Du reste, les préfinancements récupérés ne sont pas non plus considérés comme des recettes, conformément aux règles comptables de l’UE. Pour plus de détails sur les corrections financières et la récupération de dépenses, voir la note 6.

Agriculture: FEAGA et développement rural

Dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), les montants inscrits en produits de l’exercice sous cette rubrique s’élèvent à 1 020 millions d’euros, composés comme suit:

—	les corrections de conformité décidées au cours de l’exercice, soit 724 millions d’euros,

—

les fraudes et irrégularités, soit 296 millions d’euros: remboursements déclarés par les États membres et perçus en cours d’exercice de 195 millions d’euros plus l’augmentation nette, à raison de 101 millions d’euros, du solde de fin d’exercice des montants restant à recouvrer au titre des fraudes et irrégularités déclarées par les États membres.

Actions structurelles

Les dépenses récupérées dans le cadre des actions structurelles inscrites sous cette rubrique s’élevaient à 356 millions d’euros (contre 109 millions d’euros en 2011). Les principaux montants de cette sous-rubrique comprennent les ordres de recouvrement émis par la Commission pour récupérer des dépenses indues des années précédentes pour un montant de 95 millions d’euros (dont 5 millions d’euros concernant l’orientation FEOGA) et la variation (augmentation) des produits à recevoir en fin d’exercice de 261 millions d’euros.

Les ordres de recouvrement ne sont émis que dans les cas suivants:

—	adoption par la Commission d’une décision de correction financière formelle à la suite de la détection de dépenses irrégulières dans les déclarations des États membres,

—

ajustement à la clôture d’un programme entraînant une réduction du concours européen, lorsqu’un État membre n’a pas déclaré de dépenses éligibles suffisantes pour justifier le total des préfinancements et paiements intermédiaires effectués - de telles opérations peuvent avoir lieu en l’absence de décision formelle de la Commission en cas d’accord de l’État membre,

—	remboursement de montants recouvrés après la clôture à l’issue d’une procédure juridique encore en cours à la date de clôture.

D’autres ordres de recouvrement dans le cadre des actions structurelles concernent le recouvrement de préfinancements - cf. 6.5. Ces montants ne sont pas inscrits en produits de l’exercice, mais portés au crédit du poste «préfinancements» du bilan.

3.2.4    Produits des opérations administratives

Ces produits résultent des prélèvements sur les traitements du personnel et sont essentiellement composés de deux montants: les contributions au régime de pensions et les impôts sur le revenu.

3.2.5    Autres produits d’exploitation

Un montant de 672 millions d’euros (contre 535 millions d’euros en 2011) correspond aux montants reçus des pays candidats à l’adhésion. Les gains de change, à l’exception de ceux concernant les activités financières visées à la note 3.5 ci-dessous, sont également repris sous cette rubrique. Ils résultent des activités quotidiennes et des opérations connexes libellées dans des devises autres que l’euro ainsi que de la réévaluation de fin d’exercice requise pour établir les comptes annuels. Ils comprennent à la fois les gains de change réalisés et non réalisés. Pour l’exercice, le gain de change net s’est élevé à 52 millions d’euros (contre 94 millions d’euros en 2011).

3.3   DÉPENSES ADMINISTRATIVES

millions d’euros
	2012	2011
Dépenses de personnel	5 708	5 416
Amortissements et pertes de valeur	451	412
Autres frais administratifs	3 161	3 148
Total	9 320	8 976

Cette rubrique comprend les dépenses de 379 millions d’euros (contre 358 millions d’euros en 2011) concernant les contrats de location simple. Les montants à payer pendant la durée résiduelle de ces contrats de bail sont les suivants:

millions d’euros
	Montants futurs à payer
	< 1 an	1- 5 ans	> 5 ans	Total
Constructions	340	947	575	1 862
Matériel informatique et autre équipement	5	7	0	12
Total	345	954	575	1 874

3.4   CHARGES D’EXPLOITATION

millions d’euros
	Remarque	2012	2011
Principales charges d’exploitation:	3.4.1
Gestion centralisée directe		9 883	10 356
Gestion centralisée indirecte		4 151	4 119
Gestion décentralisée		1 019	766
Gestion partagée		106 378	104 067
Gestion conjointe		1 819	1 714
Total		123 250	121 022
Autres charges d’exploitation:	3.4.2
Ajustements/provisions		427	251
Différences de change		281	382
Autre		675	2 123
Total		1 383	2 756
Total		124 633	123 778

3.4.1    Principales charges d’exploitation

Les dépenses opérationnelles de l’UE couvrent les diverses rubriques du cadre financier et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. La majorité des dépenses relève de la rubrique «Gestion partagée», qui implique la délégation de tâches aux États membres dans des domaines tels que les dépenses FEAGA et les mesures financées par les différentes actions structurelles (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds européen agricole pour le développement rural, Fonds de cohésion et Fonds pour la pêche).

Les principaux éléments des charges d’exploitation couvrent les domaines suivants: agriculture et développement rural (57 milliards d’euros), développement régional et cohésion (39 milliards d’euros), emploi et affaires sociales (11 milliards d’euros), recherche et réseaux de communication, contenu et technologie (6 milliards d’euros) et relations extérieures (3 milliards d’euros).

3.4.2    Autres charges d’exploitation

Les différences de change, en dehors des activités financières visées à la note 3.6 ci-dessous, surviennent lors des activités quotidiennes et des opérations correspondantes libellées dans des devises autres que l’euro, ainsi qu’au moment de la réévaluation de fin d’exercice requise pour établir les comptes. Ces pertes sont à la fois réalisées et non réalisées.

La rubrique «Autre» pour 2011 (sous «Autres charges d’exploitation») comprend essentiellement la correction des amendes infligées les années précédentes, pour un montant total de 1 471 millions d’euros.

Coûts de recherche et développement

Sont inclus aux dépenses administratives (note 3.3) et aux charges d’exploitation les coûts de recherche et de développement non capitalisés, comme suit:

millions d’euros
	2012	2011
Coûts de recherche	331	327
Coûts de développement non capitalisés	76	145
Comptabilisés comme charges	407	472

3.5   PRODUITS FINANCIERS

millions d’euros
	2012	2011
Dividendes	12	5
Produits d’intérêts:
Sur le préfinancement	28	40
Sur les paiements tardifs	242	89
Sur les actifs financiers disponibles à la vente	100	113
Sur les prêts	1 559	921
Sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie	26	132
Autre	2	5
Total	1 957	1 300
Autres produits financiers
Gains réalisés sur la vente d’actifs financiers	18	3
Autre	160	178
Total	178	181
Corrections de valeur actuelle	0	1
Gains de change	10	4
Total	2 157	1 491

L’augmentation des produits financiers s’explique principalement par une hausse des produits d’intérêts sur les prêts. Cette hausse traduit le solde accru des prêts du MESF (voir les notes 2.4.2 et 7). Ces prêts étant des instruments réciproques («back-to-back»), une augmentation correspondante a également été observée dans les charges d’intérêts sur les prêts (voir la note 3.6 ci-après). La diminution des produits de trésorerie et équivalents de trésorerie peut s’expliquer par la baisse importante des taux d’intérêt du marché en 2012. La catégorie la plus touchée concerne les intérêts sur les amendes encaissées à titre provisoire. Dans cette catégorie particulière, l’effet combiné de la baisse des taux d’intérêts et d’un nombre important de comptes d’amendes clôturés en 2012 a entraîné la diminution des produits d’intérêts d’environ 81 millions d’euros.

3.6   CHARGES FINANCIÈRES

millions d’euros
	2012	2011
Charges d’intérêts
Location	88	91
Sur les emprunts	1 545	903
Autre	23	30
Total	1 656	1 024
Autres charges financières
Ajustements aux provisions financières	75	74
Charges liées aux instruments financiers gérés par les fiduciaires	43	47
Dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente	8	12
Perte réalisée sur la vente d’actifs financiers	4	5
Autre	143	144
Total	273	282
Différences de change	13	49
Total	1 942	1 355

3.7   PART DU DÉFICIT NET DES COENTREPRISES ET DES ENTITÉS ASSOCIÉES

Conformément à la méthode de la mise en équivalence, la Commission comptabilise dans son compte de résultat économique la part du déficit net de ses coentreprises et de ses entités associées (cf. également notes 2.3.1 & 2.3.2).

3.8   PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

En 2012, 137 023 millions d’euros (contre 130 391 millions d’euros en 2011) en opérations sans contrepartie directe ont été enregistrés dans le compte de résultat économique.

3.9   INFORMATIONS SECTORIELLES

Le présent rapport indique la répartition des charges et produits d’exploitation par domaine politique, selon la structure du budget par activité en vigueur à la Commission. Ces domaines politiques peuvent être regroupés en trois grandes rubriques, à savoir: activités au sein de l’Union européenne, activités en dehors de l’Union européenne, services et autres.

La rubrique «activités au sein de l’Union européenne» est la plus importante, étant donné qu’elle couvre les nombreuses politiques internes à l’Union. Celle des «activités en dehors de l’Union européenne» concerne les politiques mises en œuvre en dehors de l’Union, telles que les politiques en matière de commerce extérieur et d’aide au développement. La rubrique «services et autres» concerne les activités horizontales et internes nécessaires au fonctionnement des institutions et organes de l’UE. Il convient de remarquer que les informations relatives aux agences sont incluses dans le domaine politique pertinent. Il y a lieu de noter également que les ressources et contributions propres ne sont pas ventilées par activité, étant donné qu’elles sont calculées, collectées et gérées par les services centraux de la Commission.

millions d’euros
	Activités au sein de l’UE	Activités en dehors de l’UE	Services et autres	CECA en liquidation	Autres institutions	Ajustements de consolidation	Total
Amendes	1 884	—	—	—	—	—	1 884
Prélèvements agricoles	87	—	—	—	—	—	87
Récupération de dépenses	1 444	59	1	—	—	—	1 504
Produits des opérations administratives	99	1	992	—	664	(465)	1 291
Autres produits d’exploitation	2 692	90	440	7	8	(1 177)	2 060
Autres produits d’exploitation	6 206	150	1 433	7	672	(1 642)	6 826
Dépenses de personnel	(2 256)	(318)	(1 352)	—	(1 802)	20	(5 708)
Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles	(126)	1	(113)	—	(213)	—	(451)
Autres frais administratifs	(1 003)	(311)	(880)	—	(1 594)	627	(3 161)
Frais administratifs	(3 385)	(628)	(2 345)	—	(3 609)	647	(9 320)
Gestion centralisée directe	(6 996)	(3 572)	(159)	—	—	844	(9 883)
Gestion centralisée indirecte	(3 762)	(422)	(34)	—	—	67	(4 151)
Gestion décentralisée	(494)	(525)	—	—	—	—	(1 019)
Gestion partagée	(106 464)	83	3	—	—	—	(106 378)
Gestion conjointe	(269)	(1 550)	—	—	—	—	(1 819)
Autres charges d’exploitation	(774)	(3)	(634)	(48)	(8)	84	(1 383)
Charges d’exploitation	(118 759)	(5 989)	(824)	(48)	(8)	995	(124 633)
Total charges d’exploitation	(122 144)	(6 617)	(3 169)	(48)	(3 617)	1 642	(133 953)
Charges d’exploitation nettes	(115 938)	(6 467)	(1 736)	(41)	(2 945)	0	(127 127)
Ressources propres et contributions reçues							130 919
Surplus des activités opérationnelles							3 792
Produits financiers nets							215
Variations du passif lié aux retraites et autres avantages du personnel							(8 846)
Part du résultat net des coentreprises et entités associées							(490)
Résultat économique de l’exercice							(5 329)

INFORMATIONS SECTORIELLES – ACTIVITÉS AU SEIN DE L’UE

millions d’euros
	Affaires économiques et financières	Entreprises et industries	Concurrence	Emploi	Agriculture	Transport & énergie	Environnement	Recherche	Société de l’information
Autres produits d’exploitation:
Amendes	0	6	1 878	0	0	0	0	0	0
Prélèvements agricoles	0	0	0	0	87	0	0	0	0
Récupération de dépenses	0	1	0	48	1 025	10	3	21	18
Produits des opérations administratives	0	18	0	0	0	16	0	7	0
Autres produits d’exploitation	4	93	0	34	239	220	39	845	12
AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION	4	118	1 878	82	1 351	246	42	873	30
Dépenses administratives:	(68)	(210)	(89)	(107)	(127)	(412)	(126)	(432)	(131)
Dépenses de personnel	(60)	(147)	(83)	(82)	(107)	(281)	(88)	(236)	(107)
Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles	0	(8)	0	(1)	0	(15)	(1)	(15)	0
Autres frais administratifs	(8)	(55)	(6)	(24)	(20)	(116)	(37)	(181)	(24)
Charges d’exploitation:	(40)	394	(80)	(10 873)	(56 842)	(2 372)	(329)	(4 365)	(1 312)
Gestion centralisée directe	(40)	211	0	(169)	(48)	(1 061)	(307)	(2 906)	(1 285)
Gestion centralisée indirecte	0	352	0	(3)	0	(1 127)	(10)	(1 408)	(22)
Gestion décentralisée	0	0	0	(61)	(38)	0	0	0	0
Gestion partagée	0	0	0	(10 618)	(56 655)	0	0	0	0
Gestion conjointe	0	(130)	0	(7)	0	(123)	0	0	0
Autres charges d’exploitation	0	(39)	(80)	(15)	(101)	(61)	(12)	(51)	(5)
TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION	(108)	184	(169)	(10 980)	(56 969)	(2 784)	(455)	(4 797)	(1 443)
CHARGES D’EXPLOITATION NETTES	(104)	302	1 709	(10 898)	(55 618)	(2 538)	(413)	(3 924)	(1 413)

millions d’euros
	Centre commun de recherche	Pêche	Marché intérieur	Politique régionale	Fiscalité et union douanière	Éducation et Culture	Santé et protection des consommateurs	Justice, liberté et sécurité	Total activités au sein de l’UE
Autres produits d’exploitation:
Amendes	0	0	0	0	0	0	0	0	1 884
Prélèvements agricoles	0	0	0	0	0	0	0	0	87
Récupération de dépenses	0	6	0	303	0	6	2	1	1 444
Produits des opérations administratives	39	0	2	0	0	0	16	1	99
Autres produits d’exploitation	78	9	225	(3)	1	287	363	246	2 692
AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION	117	15	227	300	1	293	381	248	6 206
Dépenses administratives:	(358)	(47)	(229)	(78)	(113)	(205)	(348)	(305)	(3 385)
Dépenses de personnel	(249)	(39)	(150)	(66)	(43)	(110)	(234)	(174)	(2 256)
Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles	(27)	0	(8)	0	(10)	(1)	(25)	(15)	(126)
Autres frais administratifs	(82)	(8)	(71)	(12)	(60)	(94)	(89)	(116)	(1 003)
Charges d’exploitation:	(82)	(807)	(69)	(38 622)	(14)	(1 808)	(661)	(877)	(118 759)
Gestion centralisée directe	(60)	(175)	(36)	(41)	(14)	(229)	(436)	(400)	(6 996)
Gestion centralisée indirecte	0	0	0	0	0	(1 478)	(66)	0	(3 762)
Gestion décentralisée	0	0	0	(395)	0	0	0	0	(494)
Gestion partagée	0	(629)	0	(38 186)	0	0	0	(376)	(106 464)
Gestion conjointe	0	0	0	0	0	(2)	(7)	0	(269)
Autres charges d’exploitation	(22)	(3)	(33)	0	0	(99)	(152)	(101)	(774)
TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION	(440)	(854)	(298)	(38 700)	(127)	(2 013)	(1 009)	(1 182)	(122 144)
CHARGES D’EXPLOITATION NETTES	(323)	(839)	(71)	(38 400)	(126)	(1 720)	(628)	(934)	(115 938)

INFORMATIONS SECTORIELLES - ACTIVITÉS EN DEHORS DE L’UE

millions d’euros
	Relations extérieures	Commerce	Développement	Élargissement	Aide humanitaire	Total activités en dehors de l’UE
Autres produits d’exploitation:
Récupération de dépenses	34	0	2	24	(1)	59
Produits des opérations administratives	1	0	0	0	0	1
Autres produits d’exploitation	5	0	87	(1)	(1)	90
AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION	40	0	89	23	(2)	150
Dépenses administratives:	(102)	(72)	(342)	(80)	(32)	(628)
Dépenses de personnel	(15)	(65)	(165)	(49)	(24)	(318)
Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles	1	0	0	0	0	1
Autres frais administratifs	(88)	(7)	(177)	(31)	(8)	(311)
Charges d’exploitation:	(2 876)	(11)	(1 091)	(863)	(1 148)	(5 989)
Gestion centralisée directe	(1 729)	(6)	(782)	(485)	(570)	(3 572)
Gestion centralisée indirecte	(350)	0	(19)	(53)	0	(422)
Gestion décentralisée	(218)	0	(37)	(270)	0	(525)
Gestion partagée	83	0	0	0	0	83
Gestion conjointe	(662)	(5)	(252)	(54)	(577)	(1 550)
Autres charges d’exploitation	0	0	(1)	(1)	(1)	(3)
TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION	(2 978)	(83)	(1 433)	(943)	(1 180)	(6 617)
CHARGES D’EXPLOITATION NETTES	(2 938)	(83)	(1 344)	(920)	(1 182)	(6 467)

INFORMATIONS SECTORIELLES – SERVICES ET AUTRES

EUR millions
	Presse et communication	Office de lutte antifraude	Co-ordination	Personnel et Admin	Eurostat	Budget	Audit	Langues	Autre	Total Services et autres
Autres produits d’exploitation:
Récupération de dépenses	1	0	0	0	0	0	0	0	0	1
Produits des opérations administratives	0	7	2	829	0	56	0	98	0	992
Autres produits d’exploitation	(2)	5	1	53	0	9	0	47	327	440
AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION	(1)	12	3	882	0	65	0	145	327	1 433
Dépenses administratives:	(124)	(51)	(184)	(1 424)	(91)	(58)	(11)	(441)	39	(2 345)
Dépenses de personnel	(79)	(38)	(159)	(632)	(70)	(45)	(10)	(358)	39	(1 352)
Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles	(2)	(1)	0	(109)	0	0	0	(1)	0	(113)
Autres frais administratifs	(43)	(12)	(25)	(683)	(21)	(13)	(1)	(82)	0	(880)
Charges d’exploitation:	(124)	(22)	(2)	(14)	(32)	(341)	0	(16)	(273)	(824)
Gestion centralisée directe	(90)	(22)	0	(12)	(32)	(3)	0	0	0	(159)
Gestion centralisée indirecte	(34)	0	0	0	0	0	0	0	0	(34)
Gestion partagée	0	0	0	0	0	3	0	0	0	3
Autres charges d’exploitation	0	0	(2)	(2)	0	(341)	0	(16)	(273)	(634)
TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION	(248)	(73)	(186)	(1 438)	(123)	(399)	(11)	(457)	(234)	(3 169)
CHARGES D’EXPLOITATION NETTES	(249)	(61)	(183)	(556)	(123)	(334)	(11)	(312)	93	(1 736)

4.   NOTES ANNEXES AU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

4.1   OBJECTIF ET ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Les informations relatives aux flux de trésorerie constituent une base pour évaluer la capacité de l’UE à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ainsi que ses besoins en termes d’utilisation de ces flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie est établi à l’aide de la méthode indirecte. Ceci signifie que le résultat net de l’exercice, excédent ou déficit, est ajusté en fonction des effets des transactions sans effet de trésorerie, de tout décalage ou régularisation d’entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie se rapportant aux investissements.

Les flux de trésorerie provenant de transactions en devise étrangère sont enregistrés dans la devise de présentation des états financiers de l’UE (l’euro), par application au montant en devise étrangère du taux de change entre l’euro et la devise étrangère à la date de ces flux.

Le tableau des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de l’exercice classés en activités opérationnelles et d’investissement (l’UE n’a pas d’activités de financement).

4.2   ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

Les activités opérationnelles correspondent aux activités de l’UE autres que des activités d’investissement. Il s’agit de la majorité des activités effectuées. Les prêts octroyés aux bénéficiaires (et les emprunts connexes, le cas échéant) ne sont pas considérés comme des activités d’investissement (ou de financement), étant donné qu’ils font partie des objectifs généraux et donc des opérations quotidiennes de l’UE. Les activités opérationnelles comprennent également les investissements tels que ceux du FEI et de la BERD, ainsi que les fonds de capital-risque. Ces activités visent en effet à contribuer à la réalisation d’objectifs politiques.

4.3   ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT

Les activités d’investissement couvrent l’acquisition et la cession d’immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que d’autres investissements qui ne sont pas inclus dans les valeurs disponibles. Les activités d’investissement n’incluent pas les prêts octroyés aux bénéficiaires. L’objectif est de faire apparaître les véritables investissements effectués par l’UE.

5.   ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

5.1   ACTIFS ÉVENTUELS

millions d’euros
	31.12.2012	31.12.2011
Garanties reçues:
Garanties de bonne fin	337	300
Autres garanties	43	34
Autres actifs éventuels	14	19
Total	394	353

Les garanties de bonne fin sont parfois requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements de l’UE satisfont à leurs obligations contractuelles avec l’UE.

5.2   PASSIFS ÉVENTUELS

millions d’euros
	Remarque	31.12.2012	31.12.2011
Garanties données	5.2.1	22 317	24 394
Amendes	5.2.2	6 378	8 951
FEAGA, développement rural et préadhésion	5.2.3	1 188	2 345
Politique de cohésion	5.2.4	546	318
Affaires juridiques et autres litiges	5.2.5	91	251
Autres passifs éventuels		1	2
Total		30 521	36 261
Toutes les dettes éventuelles, à l’exception des dettes liées aux amendes, seraient financées, si elles devenaient exigibles, par le budget de l’UE lors des exercices à venir.

5.2.1    Garanties données

millions d’euros
	31.12.2012	31.12.2011
Pour les prêts octroyés par la BEI sur ses fonds propres
Garantie à 65 %	18 683	20 362
Garantie à 70 %	1 654	1 992
Garantie à 75 %	383	534
Garantie à 100 %	594	724
Total	21 314	23 612
Autres garanties données	1 003	782
Total	22 317	24 394

Le budget de l’UE garantit des prêts signés et accordés par la BEI sur ses fonds propres à des pays tiers au 31 décembre 2012 (y compris les prêts accordés aux futurs États membres avant leur adhésion). La garantie de l’UE est toutefois limitée à un pourcentage du plafond des lignes de crédit autorisées: 65 % (pour le mandat 2000-2007), 70 %, 75 % ou 100 %. Pour le mandat 2007-2013, la garantie de l’UE est limitée à 65 % du solde restant à recouvrer et non des lignes de crédit autorisées. Lorsque le plafond n’est pas atteint, c’est la totalité de l’encours qui bénéficie de la garantie de l’UE. Au 31 décembre 2012, le montant total de l’encours était de 21 314 millions d’euros auquel se limite ainsi le risque maximum encouru par l’UE.

Le montant ci-dessus de la garantie à 65 % pour 2011 ne prend pas en considération la différence de calcul entre les mandats 2000-2007 et 2007-2013. Si le montant pour 2011 avait été calculé sur la base de cette différence, le montant à inscrire se serait élevé à 17 423 millions d’euros.

D’autres garanties données se rapportent essentiellement au mécanisme de financement avec partage des risques (948 millions d’euros) et à l’instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (39 millions d’euros). Pour plus d’informations sur ces instruments, voir la note 2.4.

5.2.2    Amendes

Ces montants se rapportent à des amendes infligées par la Commission pour atteinte aux règles de libre concurrence, dont le montant est payé à titre provisionnel et pour lesquelles soit un recours a été introduit, soit on ignore si un recours sera introduit. Ils continueront de figurer parmi les passifs éventuels jusqu’à ce que la Cour de justice rende une décision définitive. Les intérêts sur les paiements provisionnels sont inclus dans le résultat économique de l’exercice et aussi en tant que dette éventuelle, de façon à tenir compte du caractère incertain des droits de la Commission sur ces montants.

5.2.3    FEAGA, développement rural et préadhésion

Il s’agit de dettes éventuelles envers les États membres relatives à des décisions de conformité du FEAGA, au développement rural et aux corrections financières de préadhésion faisant l’objet d’une procédure en instance devant la Cour de justice. La détermination du montant définitif de la dette et la date d’imputation au budget des effets des recours gagnés dépendront de la durée de la procédure devant la Cour de justice.

5.2.4    Politique de cohésion

Il s’agit de passifs éventuels envers les États membres en rapport avec des actions dans le cadre de la politique de cohésion en attendant la date d’audition orale ou le jugement pendant de la Cour de Justice.

5.2.5    Affaires juridiques et autres litiges

Cette rubrique porte sur des actions en dommages-intérêts actuellement intentées contre la Commission et autres organes de l’UE, sur d’autres litiges et sur les frais de justice estimés. Il est à noter que, dans le cadre d’une action en dommages-intérêts au titre de l’article 288 CE, le requérant doit démontrer une violation suffisamment grave, de la part de l’institution, d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers, un dommage réel subi par le requérant et un lien de causalité direct entre l’acte illégal et le préjudice invoqué.

5.3   AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

5.3.1    Engagements encore non apurés restant à liquider

millions d’euros
	31.12.2012	31.12.2011
Engagements encore non apurés restant à liquider	175 853	165 236

Le montant ci-dessus correspond au RAL («Reste à liquider») budgétaire diminué des montants afférents inclus en tant que dépenses dans le compte de résultat économique de 2012. Le RAL budgétaire correspond au montant des engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Le RAL budgétaire est la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels. Au 31 décembre 2012, le RAL budgétaire se montait à 217 810 millions d’euros (contre 207 443 millions d’euros en 2011).

5.3.2    Engagements juridiques significatifs

millions d’euros
	31.12.2012	31.12.2011
Actions structurelles	71 775	142 916
Protocole avec les pays méditerranéens	264	264
Accords de pêche	173	37
Programme Galileo	143	320
Programme GMES	233	400
RTE-T	1 331	3 416
Autres engagements contractuels	3 884	4 493
Total	77 803	151 846

Ces engagements trouvent leur origine dans les engagements juridiques à long terme pris par l’UE concernant des montants qui n’étaient pas couverts par des crédits d’engagement inscrits au budget. Ils peuvent être liés à des programmes pluriannuels tels que les actions structurelles ou des montants que l’UE s’est engagée à payer ultérieurement dans le cadre de contrats administratifs existant à la clôture du bilan (par exemple: les contrats liés à la fourniture de services en matière de sécurité, de nettoyage, etc., mais aussi les engagements contractuels pour des projets spécifiques tels que des travaux de construction).

Actions structurelles

Le tableau ci-après établit une comparaison entre les engagements juridiques qui n’ont pas encore donné lieu à un engagement budgétaire et les engagements maximaux par rapport aux montants prévus dans le cadre financier 2007-2013.

millions d’euros
	Montants perspectives financières 2007-2013 Réserves (A)	Engagements juridiques conclus (B)	Engagements budgétaires 2007-2011 (C)	Engagements juridiques moins engagements budgétaires (= B – C)	Engagements maximaux (= A – C)
Fonds structurel	347 552	347 521	293 050	54 471	54 502
Ressources naturelles	100 549	100 539	85 058	15 481	15 491
Instrument d’aide de préadhésion	11 255	9 895	9 473	422	1 782
Total	459 356	457 955	387 581	70 374	71 775

Protocoles avec les pays méditerranéens

Ces engagements ont trait aux protocoles financiers conclus avec des pays tiers méditerranéens. Le montant repris ici correspond à la différence entre le montant total des protocoles signés et le montant des engagements budgétaires comptabilisés. Ces protocoles sont des traités internationaux qui ne peuvent pas être dénoncés sans l’accord des deux parties, bien que le processus de dénonciation de ces textes soit en cours.

Accords de pêche

Ces engagements ont été conclus avec des pays tiers en vue d’opérations menées dans le cadre d’accords internationaux de pêche.

Programme Galileo

Il s’agit des montants affectés au programme Galileo visant à développer un système européen de navigation mondiale par satellite - voir aussi note 2.2.

Programme GMES

La Commission a conclu un accord avec l’ASE pour la période 2008-2013 pour la mise en œuvre du composant spatial de la Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité (GMES). Le montant indicatif total pour cette période est de 728 millions d’euros.

Engagements RTE-T

Ce montant concerne les subventions versées dans le cadre du réseau de transport transeuropéen (RTE-T) pour la période 2007–2013. Le programme concerne des projets liés au développement d’un réseau de transport transeuropéen portant sur l’infrastructure ainsi que sur la recherche et l’innovation afin de soutenir l’intégration de nouvelles technologies et de procédés innovants dans le déploiement d’une nouvelle infrastructure de transport. Le montant indicatif total de ce programme est de 7 900 millions d’euros.

La diminution des engagements juridiques afférents au RTE-T est le résultat combiné d’une réduction des engagements juridiques à la suite de décisions portant modification et d’une hausse des engagements budgétaires.

Autres engagements contractuels

Les montants indiqués dans cette rubrique correspondent aux engagements restant à payer sur la durée des contrats. Les montants les plus élevés inclus ici concernent les accords de passation de marchés de l’agence «Fusion pour l’énergie» dans le contexte du projet ITER et les contrats de construction du Parlement européen.

6.   PROTECTION DU BUDGET DE L’UE

6.1   CONTEXTE

Une considération importante dans l’exécution du budget de l’UE a trait à la nécessité de garantir une prévention ou détection adéquate et, ultérieurement, correction des erreurs, irrégularités et fraudes. L’objectif de cette note est d’apporter: (1) un aperçu des mécanismes de prévention et de correction prévus dans la législation en vigueur, détaillant la procédure de détection et de traitement ultérieur des erreurs, irrégularités et fraudes décelées par les organes de l’UE et par les États membres, et (2) l’estimation la plus plausible des montants totaux concernés de manière à illustrer en termes réels la façon dont le budget de l’UE est protégé.

Les informations présentées ci-après ne concernent pas seulement les actions entreprises au niveau de l’UE, mais sont également liées aux corrections apportées par les États membres au titre de la gestion partagée à la suite de leurs propres contrôles et audits (pour la période de programmation 2007-2013 uniquement, puisque pour les périodes de programmation précédentes, les données présentées par les États membres sont incomplètes et/ou non fiables). Ces corrections ne sont pas actées dans le système comptable de la Commission parce que, dans la plupart des cas, les États membres peuvent réutiliser ces montants pour d’autres dépenses éligibles. Les chiffres relatifs aux États membres figurent dans le tableau 6.7 ci-après.

De plus amples détails sur les montants présentés ci-après et sur les procédures connexes sont disponibles dans une communication spécifique élaborée par la Commission et transmise à l’autorité de décharge et à la Cour des comptes chaque année en septembre à compter de 2013 – disponible sur le site internet Europa de la DG Budget.

6.2   MÉCANISMES DE PRÉVENTION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Dans le cadre de la gestion directe, les actions préventives comprennent les contrôles effectués par les services compétents sur l’éligibilité des dépenses réclamées par les bénéficiaires. Ces contrôles ex ante sont intégrés aux procédures de gestion des programmes et sont destinés à donner une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des dépenses à payer. Les services de la Commission peuvent également fournir des orientations, sur les questions contractuelles notamment, dans le souci d’une gestion saine et efficace du financement, pour réduire ainsi le risque d’irrégularités.

Au titre de la gestion partagée (c’est-à-dire les dépenses agricoles et de la politique de cohésion), les États membres ont la responsabilité première tout au long du cycle des dépenses de veiller à la légalité et à la régularité des dépenses effectuées à partir du budget de l’UE. Des mécanismes de prévention existent également au niveau de la Commission en sa qualité d’autorité de contrôle. La Commission est autorisée à:

—

interrompre le délai de paiement pendant une période maximale de 6 mois pour les programmes 2007-2013 dans les cas où: (a) il existe des preuves attestant des lacunes significatives dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle de l’État membre concerné; ou (b) les services de la Commission doivent procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d’informations leur signalant que des dépenses mentionnées dans un état des dépenses certifié sont entachées d’une irrégularité grave qui n’a pas été corrigée.

—

suspendre tout ou partie d’un paiement intermédiaire à un État membre pour les programmes 2007-2013 dans les trois cas suivants: (a) quand le système de gestion et de contrôle du programme s’avère présenter de sérieuses lacunes et l’État membre n’a pas pris les mesures correctrices nécessaires; ou (b) quand les dépenses figurant dans une déclaration de dépenses certifiée présentent une irrégularité grave qui n’a pas été corrigée; ou (c) si un État membre a gravement manqué à ses obligations de gestion et de contrôle.

Si l’État membre ne prend pas les mesures requises, la Commission peut décider d’imposer une correction financière. Les chiffres relatifs aux suspensions et aux interruptions sont présentés dans la note 6.4.1 ci-après.

6.3   MÉCANISMES DE CORRECTION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

6.3.1    Corrections financières

Au titre de la gestion partagée, les États membres sont les principaux responsables de la prévention, de la détection et de la correction des erreurs, des irrégularités ou des fraudes commises par les bénéficiaires en premier lieu, tandis que la Commission joue un rôle global de supervision. Lorsque des défaillances graves dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres entraînent ou pourraient entraîner des erreurs, irrégularités ou fraudes individuelles ou systémiques, la Commission peut appliquer des corrections financières. Les corrections financières ont lieu en trois grandes étapes, à savoir:

(1)

Corrections financières en cours: il s’agit de corrections susceptibles d’être modifiées puisqu’elles n’ont pas encore été formellement acceptées par les États membres, par exemple dans le cas d’un audit qui a été finalisé, mais pour lesquelles la Commission n’a pas encore clôturé la procédure contradictoire avec l’État membre concerné.

(2)	Correction financière confirmée/décidée: ces montants sont définitifs, dans le sens où ils ont été soit confirmés (c’est-à-dire acceptés) par l’État membre concerné, soit arrêtés par une décision de la Commission. Ils sont inscrits au tableau 6.4.2.1 ci-dessous.

(3)

Corrections financières «mises en œuvre»: ces montants correspondent à la dernière étape du processus par lequel la situation observée d’une dépense indue est définitivement corrigée. Plusieurs mécanismes de correction sont prévus dans les cadres réglementaires sectoriels. Ces chiffres sont inscrits aux tableaux 6.4.2.2 et 6.4.3.1 ci-dessous.

6.3.2    Recouvrements

Au titre de la gestion directe, et conformément au règlement financier, les ordres de recouvrement doivent être établis par l’ordonnateur pour les montants versés indument. Les recouvrements sont alors mis en œuvre par virement bancaire direct effectué par le débiteur (à savoir, l’État membre) ou par compensation avec d’autres montants que la Commission doit au débiteur. Le Règlement financier prévoit des procédures supplémentaires pour assurer la perception des ordres de recouvrement échus qui font l’objet d’un suivi spécifique par l’ordonnateur de la Commission.

Au titre de la gestion partagée dans le secteur de l’agriculture, les États membres sont tenus d’identifier les erreurs et irrégularités et de recouvrer les montants versés indument conformément aux règles et procédures nationales. Pour le FEAGA, les montants recouvrés auprès des bénéficiaires sont portés au crédit de la Commission après déduction appliquée par l’État membre à hauteur de 20 % (en moyenne), qui les enregistre comme recettes. En ce qui concerne le FEADER, les recouvrements sont déduits de la demande de paiement suivante avant qu’elle ne soit transmise aux services de la Commission et la somme concernée peut donc être réutilisée pour le programme. Si un État membre renonce au recouvrement ou manque de diligence, la Commission peut décider d’intervenir et d’imposer une correction financière à l’État membre concerné. Dans le domaine de la politique de cohésion, les États membres (et non pas la Commission) ont la responsabilité première du recouvrement, auprès des bénéficiaires, des montants versés indument, qui sont majorés, le cas échéant, d’intérêts de retard. Les montants recouvrés par les États membres sont communiqués dans cette note à titre informatif, en outre des corrections financières imposées par la Commission. Pour la période 2007-2013, les États membres sont légalement tenus de fournir à la Commission des données claires et structurées sur les montants retirés du cofinancement avant la finalisation de la procédure de recouvrement nationale et le recouvrement effectif des montants auprès des bénéficiaires au niveau national.

6.3.3    Recouvrement des montants de préfinancement inutilisés

Dans presque tous les domaines, l’UE propose des préfinancements, ou des versements d’avances, aux bénéficiaires. Comme expliqué à la note 1.5.7, ces paiements sont destinés à fournir au bénéficiaire une avance en espèces ou un fonds de trésorerie. Quand un bénéficiaire n’a pas utilisé (dépensé) la totalité du préfinancement reçu de l’UE, les services de la Commission émettent un ordre de recouvrement pour garantir le retour des fonds au budget de l’UE. Cette procédure est une étape importante dans le système de contrôle de l’UE pour veiller à ce que les bénéficiaires ne gardent pas des fonds excédentaires sans une justification adéquate des dépenses, ce qui contribue à la protection du budget de l’UE. Ces recouvrements figurent au tableau 6.5 ci-dessous.

Il ne faut pas confondre les recouvrements des montants de préfinancement inutilisés avec le recouvrement de dépenses irrégulières. Lorsque les services de la Commission repèrent et recouvrent de telles dépenses attachées à des montants de préfinancement déboursés, celles-ci sont incluses dans la procédure normale de correction financière ou la procédure de recouvrement décrites aux points 6.3.1 et 6.3.2 ci-dessus.

6.3.4    Produits des ressources propres - recouvrements

S’agissant des produits des ressources propres, qui sont la première source de financement du budget de l’UE, les recouvrements concernent le suivi des rapports d’inspection de la Commission, des audits de la Cour des comptes, des affaires relatives à la responsabilité financière à la suite d’erreurs administratives des États membres ou à leur manque de diligence dans leur action de recouvrement, des procédures d’infraction, des arrêts de la Cour de justice et des montants obtenus grâce à des paiements spontanés des États membres et aux intérêts de retard relatifs aux ressources propres. Ces montants sont inscrits au tableau 6.6 ci-dessous.

6.4   INCIDENCE FINANCIÈRE DES MÉCANISMES DE PRÉVENTION ET DE CORRECTION

6.4.1    Interruptions et suspensions en 2012

Interruptions:

Le tableau ci-dessous donne un aperçu de l’évolution des cas d’interruption, de leur nombre et des montants correspondants, et ce pour le FEDER, le Fonds de cohésion, le FSE et le FEP. Le solde d’ouverture inclut toutes les affaires en cours à la fin de l’exercice 2011, quelle que soit l’année de notification de l’interruption à l’État membre (pour cette raison, certains chiffres ne peuvent être directement comparés à ceux présentés dans les comptes annuels 2011). Les nouvelles affaires concernent exclusivement les interruptions notifiées lors de l’exercice 2012. Les affaires clôturées représentent les affaires pour lesquelles le paiement des déclarations de dépenses a repris en 2012, quelle que soit l’année de début de l’interruption. Les affaires en cours à la fin de l’exercice 2012 correspondent aux interruptions toujours effectives au 31 décembre 2012, c’est-à-dire que le paiement des déclarations de dépenses reste interrompu dans l’attente de mesures correctives à prendre par l’État membre concerné.

millions d’euros
Période de programmation 2007-2013	FEDER/Fonds de cohésion
	Total des affaires en cours au 31.12.2011		Nouvelles affaires		Affaires clôturées en 2012		Total des affaires en cours au 31.12.2012
État membre	Nombre de cas	Montant	Nombre de cas	Montant	Nombre de cas	Montant	Nombre de cas	Montant
Allemagne	3	17	2	163			5	180
Espagne			49	1 495	41	1 319	8	176
France			6	51	5	24	1	27
Italie (8)	10	265	20	1 122	19	860	11	526
Lettonie			5	94	5	94	0	0
Lituanie			4	164	4	164	0	0
Hongrie			3	55			3	55
Pologne			5	605			5	605
Roumanie			1	41			1	41
Slovénie			1	6	1	6	0	0
Slovaquie	2	71			2	71	0	0
Royaume-Uni			1	22			1	22
Opérations transfrontalières			11	59	8	52	3	6
Total	15	353	108	3 878	85	2 592	38	1 639

Outre ces procédures d’interruption, 119 lettres d’avertissement (pour les cas où aucune demande de paiement n’était en cours) ont été envoyées en 2012 au titre du FEDER, contribuant ainsi à la poursuite de la prévention des montants irréguliers.

millions d’euros
Période de programmation 2007-2013	FSE
	Total des affaires en cours au 31.12.2011		Nouvelles affaires		Affaires clôturées en 2012		Total des affaires en cours au 31.12.2012
État membre	Nombre de cas	Montant	Nombre de cas	Montant	Nombre de cas	Montant	Nombre de cas	Montant
République tchèque			1	47			1	47
Allemagne			5	165	4	145	1	19
Espagne	2	10	8	159	9	160	1	9
France	2	25	9	142	4	91	7	76
Italie	4	53	7	207	6	231	5	30
Lettonie			2	26	2	26	0	0
Lituanie			1	1	1	1	0	0
Roumanie			1	21	1	21	0	0
Slovaquie			1	45	1	45	0	0
Royaume-Uni	2	234	2	69	4	303	0	0
Total	10	323	37	881	32	1 023	15	181

millions d’euros
Période de programmation 2007-2013	FEP
	Total des affaires en cours au 31.12.2011		Nouvelles affaires		Affaires clôturées en 2012		Total des affaires en cours au 31.12.2012
État membre	Nombre de cas	Montant	Nombre de cas	Montant	Nombre de cas	Montant	Nombre de cas	Montant
République tchèque			1	1	1	1	0	0
Danemark	1	0			1	0	0	0
Allemagne	2	1					2	1
Estonie	1	0	3	0			4	0
Espagne	1	62	2	32	2	84	1	9
France	2	3					2	3
Italie			6	38			6	38
Lettonie			1	0			1	0
Pays-Bas			3	8	3	8	0	0
Pologne			1	2	1	2	0	0
Portugal			3	16	2	12	1	4
Roumanie			5	35			5	35
Slovaquie			2	2			2	2
Finlande	2	0	3	0	5	1	0	0
Suède	1	0	2	6			3	6
Royaume-Uni	1	34	4	7	2	33	3	8
Total	11	100	36	149	17	141	30	108

Suspensions:

S’agissant du FEDER et du Fonds de cohésion, des décisions de suspension ont été prises en rapport avec deux programmes en Allemagne et en Italie. Les deux suspensions étaient encore effectives au 31 décembre 2012. Pour le FSE, 2 décisions de suspension ont été adoptées en 2012 et concernaient la République tchèque et la Slovaquie. La suspension était toujours en cours pour la République tchèque au 31 décembre 2012. Aucune décision de suspension n’a été adoptée en 2012 pour le FEP.

6.4.2    Corrections financières et recouvrements en 2012

6.4.2.1   Corrections financières et recouvrements confirmés/décidés en 2012

millions d’euros
	Corrections financières	Recouvrements	Total 2012	Total 2011
Agriculture:
FEAGA	475	162	638	839
Développement rural	76	145	221	228
Politique de cohésion:
FEDER	958	sans objet	958	424
Fonds de cohésion	203	sans objet	203	17
FSE	425	sans objet	425	227
IFOP/ FEP	2	sans objet	2	3
FEOGA Orientation	31	3	34	1
Autre	sans objet	19	19	50
Domaines de la politique intérieure	1	252	253	270
Domaines de la politique extérieure	sans objet	107	107	107
Administration (9)	sans objet	7	7	8
Total décidé/confirmé en 2012	2 172	695	2 867
Total décidé/confirmé en 2011	1 406	768		2 174

6.4.2.2   Corrections financières et recouvrements exécutés en 2012

millions d’euros
	Corrections financières	Recouvrements	Total 2012	Total 2011
Agriculture:
FEAGA	610	161	771	621
Développement rural	59	166	225	201
Politique de cohésion:
FEDER	2 416	sans objet	2 416	419
Fonds de cohésion	207	sans objet	207	115
FSE	430	sans objet	430	178
IFOP/ FEP	1	sans objet	1	(90)
FEOGA Orientation	17	3	20	1
Autre	sans objet	11	11	48
Domaines de la politique intérieure	1	229	230	268
Domaines de la politique extérieure	sans objet	99	99	77
Administration (10)	sans objet	9	9	2
Total exécuté en 2012	3 742	678	4 419
Total exécuté en 2011	1 106	733		1 840

6.4.2.3   Ventilation par État membre des corrections financières exécutées en 2012 au titre de la gestion partagée

millions d’euros
État membre	FEAGA	Développement rural	FEDER	Fonds de cohésion	FSE	Autre	Total 2012	Total 2011
Belgique	0	3	0	—	11	0	14	1
Bulgarie	15	7	0	6	1	—	30	25
République tchèque	0	—	116	8	—	0	125	6
Danemark	22	—	0	—	—	—	22	0
Allemagne	(16)	3	23	—	0	0	10	1
Estonie	0	1	0	0	0	—	1	0
Irlande	(1)	10	—	—	—	—	9	2
Grèce	85	5	0	13	159	0	262	448
Espagne	47	2	1 952	81	84	7	2 172	159
France	64	1	20	—	37	2	123	33
Italie	209	0	57	—	3	7	275	50
Chypre	8	0	—	—	—	0	8	3
Lettonie	—	—	1	1	9	0	12	0
Lituanie	3	4	3	1	0	0	10	0
Luxembourg	0	—	0	—	—	—	0	0
Hongrie	6	0	0	—	—	0	6	41
Malte	0	—	—	—	—	—	0	0
Pays-Bas	17	2	0	—	—	0	20	53
Autriche	1	—	—	—	—	0	1	0
Pologne	12	2	45	79	23	0	162	148
Portugal	15	1	117	0	—	0	134	26
Roumanie	24	12	22	—	81	—	139	53
Slovénie	0	0	—	—	—	0	0	4
Slovaquie	0	—	29	17	11	—	57	5
Finlande	1	0	0	—	—	0	1	0
Suède	72	2	0	—	0	—	74	3
Royaume-Uni	27	4	4	—	12	2	50	44
Interreg/Opérations transfrontalières	—	—	24	—	—	—	24	1
Total Exécuté	610	59	2 416	207	430	19	3 742	1 106

6.4.2.4   Explication des variations dans les corrections financières et les recouvrements en 2012

Agriculture et développement rural: les corrections financières confirmées/décidées sont essentiellement liées à des décisions de conformité et d’apurement, prises à la suite d’audits effectués par la Commission. Le montant effectivement exécuté diffère du montant décidé en raison d’un retard dans la mise en paiement. S’agissant des recouvrements, les montants sont relativement stables comparés aux chiffres du précédent exercice.

Politique de cohésion:

FEDER et Fonds de cohésion: les montants des corrections financières confirmées/décidées et exécutées ont sensiblement augmenté par rapport à l’exercice précédent:

Montants décidés/confirmés:

—

Période 2007-2013: plus de la moitié des 1 161 millions d’euros de corrections financières confirmées/décidées en 2012 (631 millions d’euros) porte sur la période de programmation actuelle 2007-2013 en raison d’une supervision renforcée par la Commission et d’un nombre croissant d’audits clôturés à ce stade de la mise en œuvre des programmes. Le montant des corrections décidées/confirmées en 2012 concernant la période de programmation 2007-2013 s’explique principalement par les corrections relatives à l’Espagne (267 millions d’euros), la République tchèque (111 millions d’euros), la Grèce (82 millions d’euros) et la Pologne (77 millions d’euros). Ces montants n’incluent pas les corrections apportées aux dépenses déclarées par les bénéficiaires au niveau des États membres, et par conséquent non certifiées auprès de la Commission, à la suite des plans d’action demandés.

—

Période 2000-2006: le montant restant (531 millions d’euros) couvre les corrections liées au processus de clôture en cours de la période de programmation 2000-2006. Les corrections à la clôture résultent de l’analyse des déclarations de liquidation ou de l’extrapolation du taux d’erreur résiduel. Les principales corrections concernent l’Espagne (316 millions d’euros), l’Italie (65 millions d’euros) et le Portugal (53 millions d’euros). Ces corrections devraient se poursuivre en 2013 en raison de la finalisation de l’exercice de clôture, pour des montants inférieurs toutefois.

Montants exécutés:

Les montants communiqués pour cet exercice concernent presque exclusivement la période 2000-2006 et les corrections financières décidées/acceptées lors des exercices précédents. Une correction majeure pour l’Espagne (1,8 milliard d’euros) a été comptabilisée comme exécutée à la suite de l’achèvement de la vérification de tous les documents de clôture, la validation complète des déclarations de dépenses soumises par les autorités des États membres d’où les corrections ont été déduites et le traitement du paiement partiel du solde restant à l’Espagne. Il convient de noter qu’en raison de l’absence de crédits de paiement dans le budget 2012, en fin d’exercice (à la suite du rejet par l’autorité budgétaire de la proposition de budget rectificatif doté de crédits de paiement supérieurs), les services de la Commission n’ont pas pu procéder au paiement complet du solde dû à l’Espagne.

FSE:

—	2000-2006: la plupart des corrections financières signalées se rapportent soit à l’extrapolation du taux d’erreur résiduel à la clôture (à la suite de l’analyse des déclarations de liquidation), soit aux corrections nettes à la clôture. Les audits de clôture sont toujours en cours.

—

2007-2013: les montants comptabilisés se rapportent à des montants irréguliers déduits des demandes de paiement intermédiaire soumises par les États membres pendant la durée du programme. La hausse des montants comptabilisés est due à la stratégie d’audit conjointe mise au point pour cette période de programmation.

6.4.3    Montants cumulés des corrections financières et recouvrements exécutés

6.4.3.1   Corrections financières exécutées - montants cumulés

Les informations ci-dessous montrent les corrections financières cumulées communiquées par période de programmation:

millions d’euros
Corrections financières	Période de programmation			Décisions cumulées FEAGA	Total fin 2012	% Exécutées / Décidées- confirmées	Total corrections encore non exécutées Fin 2012	Exécutées fin 2011
	Période 1994-1999	Période 2000-2006	Période 2007-2013
Agriculture:	—	93	81	7 728	7 902	92,7 %	623	7 139
FEAGA	—	—	—	7 728	7 728	93,3 %	558	7 024
Développement rural (11)	—	93	81	—	174	72,8 %	65	115
Politique de cohésion:	2 535	6 359	779	—	9 673	89,7 %	1 114
FEDER	1 764	4 626	154	—	6 544	89,6 %	761	4 128
Fonds de cohésion	264	464	87	—	815	82,8 %	169	608
FSE	407	1 206	538	—	2 150	96,7 %	74	1 720
IFOP/ FEP	100	5	0	—	105	52,2 %	96	104
FEOGA Orientation (11)	0	58	—	—	58	80,6 %	14	41
Autre	—	—	—	2	2	100,0 %	—	0
Total	2 535	6 452	861	7 730	17 577	91,0 %	1 737	13 741

Les montants des corrections financières comptabilisés dans ce tableau au titre de l’«Agriculture» représentent des montants bruts correspondant à des décisions d’apurement de conformité. Les montants comptabilisés dans la note 6.4.2.2 prennent toutefois également en considération les décisions d’apurement financier.

En ce qui concerne le FEAGA, le montant cumulé exécuté de 7 728 millions d’euros couvre toutes les corrections apportées depuis la première décision prise en 1999. En ce qui concerne le développement rural, le montant cumulé de 174 millions d’euros couvre toutes les corrections et tous les recouvrements d’irrégularités depuis 2007. Il convient de noter que dans certains cas, la date d’exécution a été différée de plusieurs années et certaines décisions font également l’objet de remboursements annuels différés. C’est le cas pour les États membres qui bénéficient d’une assistance financière, conformément à l’accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière signé le 7 juin 2010. Par conséquent, la divergence s’accroît entre les montants cumulés décidés et exécutés.

Concernant la politique de cohésion:

Période 2000-2006: la hausse du taux d’exécution au titre du FEDER pour la période de programmation 2000-2006 (de 53 % en 2011 à 92 % en 2012) s’explique par l’envoi aux États membres de toutes les lettres de clôture du FEDER, à l’exception de sept d’entre elles, relatives aux programmes opérationnels à la fin 2012, suivi de l’autorisation d’une partie des demandes de paiement final au titre du FEDER 2000-2006 (dans les limites des crédits disponibles). Ce taux d’exécution élevé à la fin 2012 s’applique également au FSE. Pour l’IFOP, les documents de clôture et les demandes de paiement final sont toujours en cours de traitement auprès des services de la Commission, ce qui explique le faible taux d’exécution pour cette période de programmation.

Période 2007-2013: en raison de la supervision renforcée de la Commission, un nombre croissant d’audits sont clôturés à ce stade de la mise en œuvre des programmes. Les corrections confirmées/décidées ou exécutées continueront d’augmenter au cours des prochains exercices, en raison du rôle de supervision de la Commission et des audits de l’UE.

Sont incluses dans le tableau ci-dessus les corrections financières contestées par certains États membres (il convient de préciser que, comme l’ont démontré les expériences passées, la Commission a très rarement dû procéder à des remboursements à la suite de contestations). Pour plus de détails, voir la note 5.2.4.

6.4.3.2   Recouvrements exécutés - montants cumulés

En ce qui concerne les recouvrements, des données cumulées fiables ne sont disponibles que depuis 2008 et l’introduction d’une fonctionnalité spécifique dans le système comptable de la Commission afin de mieux suivre et signaler ces recouvrements. Les données ci-dessous montrent la ventilation des recouvrements par exercice:

millions d’euros
Recouvrements	Exercices					Total fin 2012	Total fin 2011
	2008	2009	2010	2011	2012
Agriculture:
FEAGA	356	148	172	178	161	1 015	854
Développement rural	0	25	114	161	166	466	301
Cohésion	31	102	25	48	14	219	205
Domaines de la politique intérieure	40	100	162	268	229	799	570
Domaines de la politique extérieure	32	81	136	77	99	425	326
Administration	0	9	5	2	9	25	16
Total	459	464	614	734	678	2 949	2 272

6.5   RECOUVREMENT DES MONTANTS DE PRÉFINANCEMENT INUTILISÉS

millions d’euros
	2012	2011
Agriculture:
FEAGA	0	0
Développement rural	0	0
Politique de cohésion:
FEDER	38	13
Fonds de cohésion	5	2
FSE	214	17
IFOP/ FEP	0	0
FEOGA Orientation	5	10
Domaines de la politique intérieure	207	212
Domaines de la politique extérieure	104	72
Administration	2	0
Total des recouvrements	575	327

Les montants susmentionnés ont été déduits du calcul des montants de préfinancement inclus aux notes 2.6 et 2.10.

6.6   RECOUVREMENTS LIÉS AUX PRODUITS DES RESSOURCES PROPRES

millions d’euros
	2012	2011
Montants recouvrés
— Principal	133	63
— Intérêts	160	312
Total des recouvrements	293	375

6.7   CORRECTIONS SUPPLÉMENTAIRES (RETRAITS ET RECOUVREMENTS) COMPTABILISÉES COMME EXÉCUTÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA PÉRIODE 2007-2013

millions d’euros
État membre	FEDER/FC	FSE	FEP	Total fin 2012
Belgique	3	11	—	14
Bulgarie	13	2	0	15
République tchèque	191	37	—	228
Danemark	0	0	0	0
Allemagne	290	49	1	340
Estonie	4	0	0	4
Irlande	0	5	0	5
Grèce	63	—	0	63
Espagne	204	39	9	252
France	42	37	0 (12)	79
Italie	141	27	0	168
Chypre	0	0	0	1
Lettonie	10	—	0	10
Lituanie	6	0	0	6
Luxembourg	—	0	—	0
Hongrie	26	—	0	26
Malte	1	0	—	1
Pays-Bas	1	2	0	3
Autriche	4	1	0	5
Pologne	204	—	0	204
Portugal	46	28	1	75
Roumanie	43	—	0	43
Slovénie	5	5	—	10
Slovaquie	33	4	0	37
Finlande	1	0	0	1
Suède	2	1	1	4
Royaume-Uni	38	13	1	52
Opérations transfrontalières	8	—	—	8
Total exécuté	1 377	261	14	1 652

Le tableau ci-dessus montre les corrections financières cumulées communiquées par chaque État membre entre le début de la période de programmation 2007-2013 et la fin 2012. Celles-ci s’ajoutent aux corrections communiquées cumulativement par la Commission (cf. note 6.4.3).

Dans le souci de garantir davantage l’exhaustivité et la fiabilité des rapports des États membres sur les recouvrements et les retraits, la Commission a lancé un audit des actions structurelles (FEDER, FC, FSE, FEP) en 2011 afin de vérifier si les rapports des États membres sont complets et fiables. Sur la base d’une analyse de risque, un échantillon de 12 autorités de certification dans 10 États membres a été sélectionné. (13). Au cours de l’année 2012, les services compétents de la Commission ont obtenu l’assurance raisonnable que 11 des 12 autorités de certification auditées avaient mis en place des dispositions satisfaisantes pour tenir le compte des montants concernant le recouvrement et le retrait des paiements indus et pour les communiquer à la Commission.

Les services de la Commission poursuivront cet audit dès 2013 dans d’autres États membres, dans le prolongement d’une analyse des états annuels des États membres sur les retraits et les recouvrements à recevoir en 2013.

7.   MÉCANISMES DE SOUTIEN FINANCIER

La présente note vise à donner un aperçu complet des mécanismes de soutien financier qui existent actuellement dans l’UE et de compléter ainsi les informations rapportées dans la note 2. Les informations incluses dans la première partie de cette note (7.1) concernent les activités de prêt et d’emprunt de l’UE gérées par la Commission. Les informations dans la deuxième partie (7.2) abordent les mécanismes intergouvernementaux de stabilité financière en dehors du cadre du traité de l’UE et n’ayant donc aucune incidence sur le budget de l’UE.

7.1   ACTIVITÉS DE PRÊT ET D’EMPRUNT GÉRÉES PAR LA COMMISSION

7.1.1    Activités d’emprunt et de prêt - aperçu

Montants à la valeur comptable

millions d’euros
	AMF	Euratom	BDP	MESF	CECA en liquidation	Total 31.12.2012	Total 31.12.2011
Prêts (note 2.4.2)	549	425	11 623	44 476	221	57 294	41 281
Emprunts (note 2.14)	549	425	11 623	44 476	194	57 267	41 251
Les montants susmentionnés s’entendent à la valeur comptable tandis que les tableaux ci-dessous sont présentés en valeur nominale.

L’UE est habilitée par le Traité UE à adopter des programmes d’emprunt pour mobiliser les ressources financières nécessaires pour accomplir son mandat. La Commission européenne, agissant au nom de l’UE, gère actuellement trois programmes principaux: l’assistance macrofinancière (AMF), l’aide à la balance des paiements (BDP) et le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), dans le cadre desquels elle peut accorder des prêts et qu’elle finance en émettant des titres de créances sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières.

Les principaux points ou caractéristiques à noter pour ces trois instruments sont:

—	les emprunts de l’UE sont contractés sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières et non à partir du budget étant donné que l’UE n’est pas autorisée à emprunter pour financer ses dépenses budgétaires ordinaires ou à afficher un déficit budgétaire,

—	le volume des emprunts varie de petits placements privés de montants à un ou deux chiffres en millions d’euros à des opérations de référence au titre de prêts du BDP et du MESF,

—

les fonds collectés sont prêtés par des opérations réciproques au pays bénéficiaire, c’est-à-dire avec le même coupon, la même durée et le même montant. Malgré l’application de modalités similaires, le service de la dette de l’obligation relève de la responsabilité juridique de l’UE, qui s’assure que tous les paiements d’obligations sont effectués en temps utile et entièrement. À cet effet, les bénéficiaires de BDP sont tenus de déposer les remboursements sept jours avant les échéances, et les bénéficiaires du FESM 14 jours à l’avance, ce qui laisse à la Commission un délai suffisant pour garantir des paiements dans les délais en toutes circonstances,

—

pour chaque programme national, les décisions du Conseil et de la Commission déterminent le montant global accordé, les remboursements à effectuer, l’échéance maximale de chacun et l’échéance moyenne maximale de l’enveloppe de prêts. La Commission et le pays bénéficiaire conviennent ensuite des paramètres de prêt/de financement, y compris des remboursements et du paiement des tranches. Par ailleurs, toutes les tranches du prêt sauf la première sont subordonnées au respect de conditions strictes et convenues, tout comme le soutien du FMI, dans le contexte d’une aide financière conjointe de l’UE et du FMI. Il s’agit là d’un autre facteur influençant le calendrier du financement.

—	ceci implique que le calendrier et les échéances des émissions dépendent de l’activité de prêt correspondante de l’UE,

—	le financement est libellé exclusivement en euros et les échéances vont de 5 à 30 ans,

—	les emprunts sont des obligations directes et inconditionnelles de l’UE et sont garantis par les 28 États membres,

—

en cas de défaillance d’un pays bénéficiaire, le service de la dette sera prélevé du solde de trésorerie disponible de la Commission, le cas échéant. Si cela devait s’avérer impossible, la Commission procéderait au prélèvement des fonds nécessaires auprès des États membres. Les États membres de l’UE sont tenus légalement, conformément à la législation relative aux ressources propres de l’UE (article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil), de débloquer des fonds suffisants pour répondre aux obligations de l’UE. Dès lors, les investisseurs sont uniquement exposés au risque de crédit de l’UE et non à celui du bénéficiaire des prêts financés,

—	les prêts «back-to-back» garantissent que le budget de l’UE n’assume pas de risque des taux d’intérêt ou de risque de change.

Par ailleurs, l’entité juridique Euratom (représentée par la Commission) emprunte de l’argent pour prêter à la fois aux États membres et aux États tiers afin de financer des projets relatifs à des installations énergétiques. Enfin, la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation, à la suite d’une restructuration des dettes d’un débiteur défaillant, a obtenu en 2002 et en 2007 des billets à ordre de la BEI (notés AAA). À la date de clôture, la valeur comptable de ces billets à ordre s’élevait à 221 millions d’euros.

Des précisions sont apportées ci-dessous à propos de chacun de ces instruments. Les taux d’intérêt effectifs (exprimés comme une gamme de taux d’intérêt) étaient les suivants:

Prêts	31.12.2012	31.12.2011
Assistance macrofinancière (AMF)	0,298 %-4,54 %	1,58513 %-4,54 %
Euratom	0,431 %-5,76 %	1,067 %-5,76 %
BDP	2,375 %-3,625 %	2,375 %-3,625 %
MESF	2,375 %-3,750 %	2,375 %-3,50 %
CECA en liquidation	5,2354 %-5,8103 %	1,158 %-5,8103 %

Emprunts	31.12.2012	31.12.2011
Assistance macrofinancière (AMF)	0,298 %-4,54 %	1,58513 %-4,54 %
Euratom	0,351 %-5,6775 %	0,867 %-5,6775 %
BDP	2,375 %-3,625 %	2,375 %-3,625 %
MESF	2,375 %-3,750 %	2,375 %-3,50 %
CECA en liquidation	6,92 %-9,78 %	1,158 %-9,2714 %

7.1.2    Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

Valeur nominale MESF

millions d’euros
	Irlande	Portugal	Total
Total des prêts accordés	22 500	26 000	48 500
versés au 31.12.11	13 900	14 100	28 000
versés en 2012	7 800	8 000	15 800
Prêts versés au 31.12.12	21 700	22 100	43 800
Prêts remboursés au 31.12.12 (14)	0	0	0
Prêts en cours au 31.12.12	21 700	22 100	43 800
Montants non prélevés au 31.12.12	800	3 900	4 700

Le 11 mai 2010, le Conseil a adopté le MESF en vue de préserver la stabilité financière en Europe (règlement (UE) no 407/2010 du Conseil). Le mécanisme, qui se fonde sur l’article 122, paragraphe 2, du TFUE, permet l’octroi d’une assistance financière à un État membre qui connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle. L’assistance peut consister en un prêt ou une ligne de crédit. La Commission emprunte ces fonds sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières pour le compte de l’UE et les prête à l’État membre bénéficiaire. Pour chaque pays qui reçoit un prêt dans le cadre du MESF, une évaluation trimestrielle du respect des conditions de la politique attachée au prêt est effectuée préalablement au versement de chaque tranche.

Conformément aux conclusions du Conseil Ecofin du 9 mai 2010, le mécanisme est limité à 60 milliards d’euros. Du point de vue juridique, la limite est toutefois fixée par l’article 2, paragraphe 2, du règlement du Conseil (UE) no 407/2010, qui limite l’encours des prêts ou lignes de crédit à la marge disponible sous le plafond des ressources propres. Les emprunts relatifs à des prêts accordés dans le cadre du MESF sont garantis par le budget de l’UE. Au 31 décembre 2012, le budget est donc exposé à un risque possible maximum de 44 476 millions d’euros concernant ces prêts (les 43,8 milliards d’euros ci-dessus désignant la valeur nominale). Étant donné que les emprunts dans le cadre du MESF sont garantis par le budget de l’UE, le Parlement européen suit les actions du MESF de la Commission et exerce un contrôle dans le contexte de la procédure budgétaire et de décharge.

Par sa décision d’exécution de décembre 2010, le Conseil a accepté d’octroyer à l’Irlande un prêt d’un montant maximal de 22,5 milliards d’euros et, en mai 2011, d’octroyer au Portugal un prêt d’un montant maximal de 26 milliards d’euros. Les décisions d’exécution initiale ont fixé un intérêt avec une marge pour aboutir à des conditions similaires à celles de l’aide apportée par le FMI. Avec l’adoption des décisions d’exécution du Conseil 2011/682/UE et 2011/683/UE du 11 octobre 2011, le Conseil a supprimé rétroactivement la marge des intérêts et a étendu l’échéance moyenne maximale de 7,5 ans à 12,5 ans et la durée des tranches individuelles jusqu’à 30 ans. Le 12 avril 2013, l’ECOFIN a accepté de proroger de sept ans l’échéance moyenne maximale des prêts consentis par le MESF à l’Irlande et au Portugal, pour passer à 19,5 ans. Cette prorogation allègera le profil d’amortissement de la dette des deux pays et réduira leurs besoins de refinancement au-delà du programme.

Dans le cadre du MESF, l’UE a l’intention d’émettre d’autres obligations dans le dernier trimestre 2013 pour un montant total de 3 milliards d’euros au titre de prêts pour l’Irlande et le Portugal. Le MESF ne s’engagera plus dans de nouveaux programmes de financement et ne conclura plus de nouveaux accords pour des mécanismes de prêt, mais continuera à financer les programmes en cours en faveur du Portugal et de l’Irlande (voir également la note 7.2.2 ci-dessous).

7.1.3    Balance des paiements (BDP)

Le mécanisme de la BDP, un instrument financier à base politique, apporte une aide financière à moyen terme aux États membres de l’UE. Il permet d’accorder des prêts aux États membres qui rencontrent des difficultés ou une menace sérieuse de rencontrer des difficultés dans leur balance des paiements ou leurs mouvements de capitaux. Seuls les États membres qui n’ont pas adopté l’euro peuvent bénéficier de ce mécanisme. L’encours maximum des prêts accordé au titre de cet instrument est de 50 milliards d’euros. Au 31 décembre 2012, le budget de l’UE est dès lors exposé à un risque possible maximum de 11 623 millions d’euros concernant ces prêts (les 11,4 milliards d’euros ci-dessous désignant la valeur nominale).

BDP - valeur nominale

millions d’euros
	Hongrie	Lettonie	Roumanie	Total
Total des prêts accordés	6 500	3 100	6 400	16 000
Versés en 2008	2 000	—	—	2 000
Versés en 2009	3 500	2 200	1 500	7 200
Versés en 2010	—	700	2 150	2 850
Versés en 2011	—	—	1 350	1 350
Versés en 2012	—	—	—	—
Prêts versés au 31.12.2012	5 500	2 900	5 000	13 400
Prêts remboursés au 31.12.2012	(2 000)	—	—	(2 000)
Encours au 31.12.2012	3 500	2 900	5 000	11 400
Montants non prélevés au 31.12.2012	0	0	1 400	1 400
Un tableau illustrant le calendrier de remboursement de ces prêts figure à la fin de cette note.

Entre novembre 2008 et fin 2012, des prêts pour un montant de 16 milliards d’euros ont été accordés à la Hongrie, à la Lettonie et à la Roumanie, dont 13,4 milliards d’euros avaient été versés à la fin de 2011. Il convient de noter que le programme de soutien de la BDP pour la Hongrie a expiré en novembre 2010 (avec 1 milliard d’euros non prélevés) et qu’un premier remboursement de 2 milliards d’euros a été reçu comme prévu en décembre 2011. Le programme de soutien de la BDP pour la Lettonie a expiré en janvier 2012 (avec 200 millions d’euros non prélevés). Le premier programme de soutien de la BDP pour la Roumanie a expiré en mai 2012, tous les montants octroyés ayant été décaissés.

En février 2011, la Roumanie a demandé un programme d’assistance financière à titre de précaution avec suivi dans le cadre du mécanisme BDP pour soutenir la relance de la croissance économique. Le 12 mai 2011, le Conseil a décidé de mettre à disposition de la Roumanie à titre de précaution une assistance de la BDP jusqu’à concurrence de 1,4 milliard d’euros (décision du Conseil no 2011/288/EU) qui, le cas échéant, serait accordée sous forme de prêts avec une échéance maximale de sept ans. Cette assistance à titre de précaution a expiré à la fin mars 2013 sans avoir été appelée.

Le tableau suivant donne un aperçu du tableau d’amortissement prévu en valeur nominale pour les montants de prêts MESF et BDP en cours à la date de signature de ces comptes:

milliards d’euros
Exercice	BDP				MESF			Total
	Hongrie	Lettonie	Roumanie	Total	Irlande	Portugal	Total
2014	2,0	1,0		3,0				3,0
2015		1,2	1,5	2,7	5,0		5,0	7,7
2016	1,5			1,5		4,75	4,75	6,25
2017			1,15	1,15				1,15
2018			1,35	1,35	3,9	0,6	4,5	5,85
2019		0,5	1,0	1,5				1,5
2021					3,0	6,75	9,75	9,75
2022						2,7	2,7	2,7
2025		0,2		0,2				0,2
2026					2,0	2,0	4,0	4,0
2027					1,0	2,0	3,0	3,0
2028					2,3		2,3	2,3
2032					3,0		3,0	3,0
2038						1,8	1,8	1,8
2042					1,5	1,5	3,0	3,0
Total	3,5	2,9	5,0	11,4	21,7	22,1	43,8	55,2

7.1.4    AMF, EURATOM et CECA en liquidation

L’AMF est un instrument financier axé sur une politique d’aide au redressement de la balance des paiements et/ou une aide budgétaire, non liées et sans affectation particulière, en faveur de pays tiers partenaires géographiquement proches du territoire de l’UE. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison appropriée des deux, et complète généralement un financement octroyé dans le cadre d’un programme de réforme et d’ajustement appuyé par le FMI. Au 31 décembre 2012, des accords de prêt à hauteur de 100 millions d’euros avaient été conclus par la Commission. Ce montant n’avait toutefois pas encore été prélevé par l’autre partie avant la fin de l’exercice. La Commission n’a pas reçu de garanties de tiers pour ces prêts, mais ils sont garantis par le Fonds de garantie (cf. note 2.4).

L’Euratom est une entité juridique de l’Union européenne et est représentée par la Commission européenne. Elle octroie des prêts aux États membres dans le but de financer, dans les États membres, des projets d’investissement relatifs à la production industrielle d’électricité dans des centrales nucléaires et à des installations industrielles du cycle du combustible. Elle octroie également des prêts aux pays tiers dans le but d’améliorer le niveau de sécurité et d’efficacité des centrales nucléaires et des installations du cycle du combustible nucléaire qui sont en service ou en cours de construction. Des garanties ont été reçues auprès de tiers à hauteur de 423 millions d’euros (contre 447 millions d’euros en 2011) en couverture de ces prêts.

Les prêts CECA sont octroyés par la CECA en liquidation sur des fonds empruntés conformément aux articles 54 et 56 du traité CECA ainsi que trois titres d’emprunt non cotés émis par la BEI pour se substituer à un débiteur défaillant. Ces titres seront détenus jusqu’à l’échéance (2017 et 2019) de sorte à couvrir le service des emprunts liés. Les variations de la valeur comptable correspondent à la variation des intérêts courus plus l’amortissement sur l’exercice des primes versées et des frais de transaction encourus lors de la comptabilisation initiale, le calcul étant effectué conformément à la méthode du taux d’intérêt effectif.

7.2   MÉCANISMES INTERGOUVERNEMENTAUX DE STABILITÉ FINANCIÈRE EN DEHORS DU CADRE DU TRAITÉ DE L’UE

7.2.1    Fonds européen de stabilité financière (FESF)

Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a été créé par les États membres de la zone euro conformément aux décisions prises le 9 mai 2010 par le Conseil ECOFIN. Son mandat consiste à préserver la stabilité financière en Europe en apportant une aide financière aux États membres de la zone euro. Le FESF n’accorde plus de nouveaux prêts après le 1er juillet 2013 (voir la note 7.2.2 ci-dessous), conformément au présent accord-cadre. Conformément à un accord des chefs d’État et de gouvernement de la zone euro conclu en juillet 2011, le FESF est autorisé à utiliser les instruments suivants, associés à la conditionnalité adéquate:

—	fournir des prêts aux pays rencontrant des difficultés financières,

—	intervenir sur les marchés obligataires primaires et secondaires. Une intervention sur le marché secondaire sera possible uniquement sur la base d’une analyse de la BCE reconnaissant l’existence de circonstances exceptionnelles sur les marchés financiers et de risques pour la stabilité financière,

—	agir sur la base d’un programme de précaution,

—	financer les recapitalisations et les institutions financières au moyen de prêts aux gouvernements,

—	fournir des certificats partiels de protection des risques en même temps que de nouvelles émissions d’États membres vulnérables.

Le FESF est soutenu par les engagements de garantie des États membres de la zone euro pour un total de 780 milliards d’euros et possède une capacité de prêt de 440 milliards d’euros. Il n’est pas garanti par le budget de l’UE. Le FESF est une société commerciale de droit luxembourgeois détenue par les États membres de la zone euro en dehors du cadre du Traité de l’UE. Il n’est donc pas un organe de l’UE et est entièrement séparé et non consolidé dans les comptes de l’UE. Par conséquent, il n’a aucun impact sur les comptes de l’UE, hormis les sanctions possibles décrites ci-dessous.

La Commission est responsable de négocier la conditionnalité politique attachée à l’aide financière et le contrôle de la conformité avec cette conditionnalité. Le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement et du Conseil autorise l’imposition de sanctions sous la forme d’amendes aux États membres dont la devise est l’euro. Ces amendes, d’un montant de 0,2 % du PNB de l’État membre l’année précédente, peuvent être appliquées dans les cas où un État membre n’a pas pris les mesures appropriées pour rectifier un déficit budgétaire excessif ou si une manipulation des statistiques a été constatée. De la même manière, le règlement (UE) no 1174/2011 relatif aux déséquilibres macroéconomiques prévoit d’imputer une amende annuelle de 0,1 % du PNB à un État membre de la zone euro dans les cas où il n’a pas pris la mesure correctrice demandée ou a soumis un plan de mesures correctrices insuffisant. Le règlement (UE) no 1177/2011 a mis à jour le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Ce règlement mis à jour prévoit également la possibilité d’imputer des amendes à des États membres de la zone euro (égales à 0,2 % du PNB plus une composante variable). Selon les trois règlements, toute amende recueillie par la Commission sera transférée au FESF ou à son mécanisme successeur. Actuellement, il est prévu que de telles amendes transitent par le budget de l’UE et soient ensuite transférées au FESF. Cela signifierait que de tels montants apparaissent à la fois comme un produit et une charge dans le budget et n’aient dès lors aucun impact sur le résultat global du budget. De la même manière, ils n’auraient aucun impact sur le résultat économique tel qu’il est présenté dans les comptes financiers de l’UE.

FESF - valeur nominale

millions d’euros
	Irlande	Portugal	Grèce (15)	Total
Total des prêts accordés	17 700	26 000	144 600	188 300
Prêts versés au 31.12.2012	12 000	18 200	108 300	138 500
Prêts remboursés au 31.12.2012	—	—	—	—
Prêts en cours au 31.12.2012	12 000	18 200	108 300	138 500

7.2.2    Mécanisme européen de stabilité (MES)

Le Conseil européen a convenu le 17 décembre 2010 de la nécessité pour les États membres de la zone euro de mettre en place un mécanisme de stabilité permanent: le Mécanisme européen de stabilité (MES), une organisation intergouvernementale de droit public international en dehors du cadre du Traité de l’UE. Le traité MES a été signé par les 17 États membres de la zone euro le 2 février 2012 et est devenu opérationnel en octobre 2012. Le MES exerce les tâches accomplies par le MESF et, depuis le 1er juillet 2013, les tâches accomplies par le FESF, devenant ainsi le seul mécanisme permanent qui répond aux nouvelles demandes d’aide financière des États membres de la zone euro. Par conséquent, le FESF et le MESF ne s’engageront plus dans de nouveaux programmes de financement et ne concluront plus de nouveaux accords pour des mécanismes de prêt, mais continueront à financer les programmes en cours en faveur du Portugal, de l’Irlande et de la Grèce. Les prêts accordés dans le cadre du MESF continueront d’être versés et remboursés en vertu des règles du MESF et les emprunts associés seront ainsi toujours garantis par le budget de l’UE et resteront au bilan de l’UE. La création du MES n’aura par conséquent aucune influence sur les engagements existants dans le cadre du MESF. Il convient également de noter que le budget de l’UE ne garantira pas les emprunts du MES.

Le MES est soutenu par une solide structure du capital avec un capital souscrit total de 700 milliards d’euros, dont 80 milliards d’euros sous la forme de capital libéré fourni par les États membres de la zone euro. Avec un tel capital, sa capacité de prêt devrait en principe atteindre 500 milliards d’euros. L’aide fournie dans le cadre du MES sera associée à une conditionnalité appropriée à l’instrument d’aide choisi. Les prêts aux États membres bénéficiaires seront subordonnés à la mise en œuvre d’un programme strict d’ajustement économique et fiscal, conformément aux accords existants. Étant donné que ce mécanisme a sa propre personnalité juridique et est directement financé par les États membres de la zone euro, il n’est pas un organe de l’UE et n’a aucun impact sur les comptes de l’UE ni sur le budget de l’UE, hormis les recettes des sanctions possibles décrites ci-dessus. La Commission est responsable de négocier la conditionnalité politique attachée à l’aide financière et le suivi du respect de cette conditionnalité (tout comme avec le FESF ci-dessus). Chaque pays bénéficiant d’une aide financière du MES sera soumis à des évaluations régulières du respect de la conditionnalité politique avant le versement de chaque tranche.

Comme indiqué précédemment, les amendes recueillies dans le cadre des règlements (UE) no 1173/2011, (UE) no 1174/2011 et (UE) no 1177/2011 passeront par le budget de l’UE et seront transférées au MES dès que le FESF ne sera plus opérationnel. Par ailleurs, le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance signée par 25 États membres (hormis le Royaume-Uni et la République tchèque) prévoit le paiement de sanctions pour chacune des «parties contractantes» si cet État membre n’a pas pris les mesures nécessaires pour remédier à une violation du critère en matière de déficit. Les sanctions imposées (qui ne peuvent excéder 0,1 % du PNB) seront payables au MES si elles sont appliquées à des États membres de la zone euro (donc sans impact sur le résultat budgétaire de l’UE, tout comme pour le FESF ci-dessus) ou au budget de l’UE pour les États membres hors de la zone euro (voir article 8, paragraphe 2, du traité). Dans ce dernier cas, le montant de la sanction sera porté en recettes dans le budget de l’UE et apparaîtra comme telles dans ses comptes.

MES - valeur nominale

millions d’euros
	Espagne
Total des prêts accordés	100 000
Prêts versés au 31.12.2012	39 468
Prêts remboursés au 31.12.2012	—
Prêts en cours au 31.12.2012	39 468
Montants non prélevés au 31.12.2012	60 532

8.   GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers menée par l’UE concernent:

—

les activités d’emprunt-prêt réalisées par la Commission européenne au moyen du Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), de la balance des paiements (BDP), de l’assistance macrofinancière (AMF), des actions Euratom et de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (en liquidation),

—	les opérations de trésorerie effectuées par la Commission européenne afin d’exécuter le budget de l’UE, y compris la recette des amendes, et

—	le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

8.1   TYPES DE RISQUE

Le risque de marché correspond au risque de fluctuation de la juste valeur ou des trésoreries futures d’un instrument financier en raison de modifications des prix du marché. Le risque de marché englobe non seulement les possibilités de perte, mais également les possibilités de gain. Il inclut le risque de change, le risque de taux d’intérêt et d’autres risques liés aux prix (l’UE n’est pas concernée par ces derniers).

1.	Le risque de change correspond au risque que les opérations de l’UE ou la valeur de ses investissements soient affectées par des variations des taux de change. Ce risque découle de la variation du prix d’une monnaie par rapport à une autre;

2.	Le risque de taux d’intérêt correspond au risque de baisse de la valeur d’un titre, plus particulièrement d’une obligation, découlant d’une hausse des taux d’intérêt. En général, des taux d’intérêt supérieurs entraînent la baisse du prix des obligations à taux fixe et vice versa.

Le risque de crédit correspond au risque de perte découlant du non-paiement par un débiteur/emprunteur d’un prêt ou d’une autre forme de crédit (qu’il s’agisse du principal, des intérêts ou des deux) ou d’une autre incapacité à honorer une obligation contractuelle. Les cas de défaillance comprennent le retard de remboursement, le rééchelonnement des remboursements de l’emprunteur ainsi que la faillite.

Le risque de liquidité résulte de la difficulté de vendre un actif, par exemple lorsqu’un titre ou un actif ne peut être négocié sur le marché assez rapidement pour éviter une perte ou honorer une obligation.

8.2   POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES

Opérations d’emprunt et de prêt

Les opérations d’emprunt-prêt, ainsi que la gestion de trésorerie connexe, sont réalisées par l’UE en vertu de décisions respectives du Conseil, le cas échéant, et de lignes directrices internes. Des manuels décrivant les procédures à appliquer dans des domaines précis tels que les emprunts, les prêts et la gestion de trésorerie sont utilisés par les unités opérationnelles concernées. En règle générale, aucune opération visant à compenser les fluctuations de taux d’intérêt ou de devises étrangères (opérations de «couverture») n’est effectuée, étant donné que les activités de prêt sont financées au moyen d’emprunts réciproques («back-to-back»), ne générant ainsi aucun taux d’intérêt variable ni de positions ouvertes en devises. L’application du caractère «back-to-back» est contrôlée régulièrement.

La Commission européenne gère la liquidation du passif et aucun nouveau prêt ou financement correspondant n’est prévu pour la CECA en liquidation. Les nouveaux emprunts de la CECA sont limités au refinancement dans le but de réduire le coût du financement. En ce qui concerne les opérations de trésorerie, les principes de gestion prudente en vue de limiter les risques financiers sont appliqués.

Opérations de trésorerie

Les règles et principes applicables à la gestion des opérations de trésorerie effectuées par la Commission sont fixés dans le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil (modifié par les règlements (CE, Euratom) no 2028/2004 et (CE, Euratom) no 105/2009 du Conseil) ainsi que dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier (modifié par les règlements (CE, Euratom) no 1995/2006, (CE) no 1525/2007 et (EU, Euratom) no 1081/2010 du Conseil) et dans ses modalités d’exécution (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, modifié par les règlements (CE, Euratom) no 1261/2005, (CE, Euratom) no 1248/2006 et (CE, Euratom) no 478/2007 de la Commission).

En vertu des règlements précités, les grands principes suivants s’appliquent:

—

Les ressources propres sont versées par les États membres sur des comptes ouverts à cet effet au nom de la Commission auprès du Trésor ou de l’organisme désigné par chaque État membre. La Commission peut effectuer des prélèvements sur les comptes précités uniquement pour couvrir ses besoins de trésorerie,

—	Les États membres versent les ressources propres dans leurs propres monnaies nationales, tandis que les paiements de la Commission sont principalement libellés en euros,

—

Les comptes bancaires ouverts au nom de la Commission ne peuvent pas être à découvert. Cette restriction ne s’applique pas aux comptes des ressources propres de la Commission en cas de défaillance sur des prêts contractés ou garantis conformément aux règlements et décisions du Conseil de l’UE et, sous certaines conditions, quand les besoins de ressources en trésorerie dépassent les actifs sur les comptes,

—	Les fonds des comptes bancaires libellés dans d’autres monnaies que l’euro sont utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies ou périodiquement convertis en euros.

Outre les comptes de ressources propres, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission auprès des banques centrales et de banques commerciales afin d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget.

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux normes de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit.

Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement effectuées par la Commission afin de limiter le risque opérationnel et financier et d’assurer un niveau de contrôle adéquat. Ces lignes directrices et procédures couvrent les différents domaines d’opération (par exemple: l’exécution des paiements et la gestion de la trésorerie, les prévisions de trésorerie, la continuité de l’exploitation, etc.) et la conformité avec les lignes directrices et procédures est vérifiée régulièrement. En outre, des réunions entre la DG BUDGET et la DG ECFIN sont organisées dans le but d’échanger des informations sur la gestion des risques et les meilleures pratiques.

Amendes

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Les montants perçus avant 2010 restent sur des comptes bancaires de banques spécialement sélectionnées pour le dépôt des amendes encaissées à titre provisionnel. La sélection des banques a lieu conformément aux procédures d’adjudication définies dans le règlement financier. Le placement de fonds auprès de banques spécifiques est régi par la politique interne de gestion des risques qui définit les exigences en matière de notation de crédit et le montant qui peut être placé au regard des fonds propres de la contrepartie. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des politiques et procédures internes est régulièrement vérifié.

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille (BUFI)

Depuis 2010, les sommes correspondant aux amendes encaissées à titre provisionnel sont investies dans le fonds BUFI expressément créé à cet effet. Les actifs correspondant aux amendes encaissées à titre provisionnel sont gérés par la Commission conformément aux lignes directrices internes et aux lignes directrices relatives à la gestion des actifs. Des manuels décrivant les procédures à appliquer dans des domaines précis tels que la gestion de la trésorerie ont été élaborés et sont utilisés par les unités opérationnelles concernées. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des lignes directrices et procédures internes est régulièrement vérifié.

Les activités de gestion d’actifs ont pour but de placer les amendes payées à la Commission:

(a)	de façon à ce que les fonds soient, le cas échéant, aisément disponibles;

(b)	en veillant à obtenir, dans des circonstances normales, un rendement qui soit en moyenne égal au rendement de référence du BUFI, frais déduits.

D’une manière générale, les placements sont limités aux catégories suivantes: dépôts à terme auprès de banque centrales des pays de la zone euro, auprès d’agences de la dette souveraine des pays de la zone euro, auprès de banques entièrement détenues par l’État ou garanties par l’État ou auprès d’institutions supranationales; obligations, lettres de change et certificats de dépôt émis par des organismes souverains créant une exposition directe au risque souverain des pays de la zone euro ou émis par des institutions supranationales.

Garanties bancaires

Des sommes importantes au titre de garanties émises par les institutions financières sont détenues par la Commission dans le cadre des amendes qu’elle impose aux sociétés qui violent les règles de l’UE en matière de concurrence (voir la note 2.9.1). Ces garanties sont fournies par les sociétés sanctionnées en alternative à l’exécution de paiements provisionnels. Ces garanties sont gérées conformément à la politique interne de gestion des risques. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des politiques et procédures internes est régulièrement vérifié.

Fonds de garantie

Les règles et principes applicables à la gestion des actifs du Fonds de garantie (voir note 2.4) sont exposés dans la convention conclue le 25 novembre 1994 entre la Commission européenne et la BEI, ainsi que dans ses modifications ultérieures des 17 et 23 septembre 1996, 8 mai 2002, 25 février 2008 et 9 novembre 2010. Le Fonds de garantie ne fonctionne qu’en euro. Les investissements sont exclusivement réalisés dans cette devise afin d’éviter tout risque lié au taux de change. La gestion des actifs repose sur les règles de prudence traditionnelles adoptées pour les activités financières. Elle doit accorder une attention particulière à la réduction des risques, en s’assurant par ailleurs que les actifs gérés peuvent être liquidés ou transférés sans provoquer de retard notable, en tenant compte des engagements couverts.

8.3   RISQUE DE CHANGE

Opérations d’emprunt et de prêt

La plupart des actifs et passifs financiers sont libellés en euro, ce qui permet à l’UE d’être préservée de tout risque de change. Toutefois, l’UE accorde des prêts en USD par l’intermédiaire d’un instrument financier Euratom et financés par des emprunts d’un montant équivalent en USD (opération «back-to-back»). À la date du bilan, l’UE n’a pas de risque de change en rapport avec Euratom. La CECA en liquidation présente une exposition minime en devises étrangères équivalant à 1,35 million d’euros résultant de l’équivalent de 1,13 million d’euros de prêts au logement et l’équivalent de 0,22 million d’euros de soldes en compte courant.

Opérations de trésorerie

Les ressources propres payées par les États membres dans des devises autres que l’euro sont conservées sur des comptes de ressources propres, conformément au règlement relatif aux ressources propres. Elles sont converties en euros lorsqu’elles sont nécessaires pour couvrir l’exécution des paiements. Les procédures appliquées pour la gestion de ces fonds sont dictées par le règlement précité. Dans un nombre limité de cas, ces fonds sont utilisés directement pour des paiements à exécuter dans les mêmes devises.

Plusieurs comptes en devises de l’UE autres que l’euro et en USD et CHF sont détenus par la Commission auprès de banques commerciales aux fins d’exécuter des paiements libellés dans ces mêmes devises. Ces comptes sont réapprovisionnés en fonction du montant des paiements à exécuter et leurs soldes ne représentent par conséquent pas d’exposition à un risque de change.

Si des recettes diverses (hors ressources propres) sont reçues dans des devises autres que l’euro, elles sont soit transférées sur les comptes que la Commission possède dans les mêmes devises si elles sont nécessaires pour couvrir l’exécution de paiements, soit converties en euros et transférées sur des comptes libellés en euros. Les régies d’avances détenues dans des devises autres que l’euro sont réapprovisionnées en fonction des besoins estimés de paiements locaux à court terme dans les mêmes devises. Les soldes de ces comptes sont conservés dans les limites de leurs plafonds respectifs.

Amendes

Amendes encaissées à titre provisoire (dépôts et portefeuille BUFI) et garanties bancaires

Étant donné que toutes les amendes sont imposées et payées en euro, il n’existe pas de risque de change.

Fonds de garantie

Les actifs financiers sont libellés en euro et il n’y a donc pas de risque de change.

8.4   RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Opérations d’emprunt et de prêt

Emprunts et prêts à taux d’intérêt variables

En raison de la nature de ses opérations d’emprunt et de prêt, l’UE possède d’importants actifs et passifs producteurs d’intérêts. Les emprunts dans le cadre de l’AMF et d’Euratom, émis à des taux variables, exposent l’UE à un risque de taux d’intérêt. Toutefois, les risques de taux d’intérêt qui résultent d’emprunts sont compensés par des prêts aux modalités similaires (back-to-back). À la date du bilan, l’UE a contracté des prêts (exprimés en montants nominaux) à des taux variables de 0,7 milliard d’euros (contre 0,8 milliard d’euros en 2011), une refixation du prix intervenant tous les six mois.

Emprunts et prêts à taux d’intérêt fixes

L’UE a également des prêts dans le cadre de l’AMF et d’Euratom à taux fixe pour un total de 271 millions d’euros en 2012 (contre 236 millions d’euros en 2011) qui ont une échéance finale comprise entre un et cinq ans (25 millions d’euros) et plus de cinq ans (246 millions d’euros). Dans un poste plus important, l’UE possède 10 prêts au titre de l’instrument financier BDP à taux d’intérêt fixe pour un total de 11,4 milliards d’euros en 2012 (contre 11,4 milliards d’euros en 2011) avec une échéance finale comprise entre un et cinq ans (8,4 milliards d’euros) et à plus de cinq ans (3,0 milliards d’euros). Dans le cadre de l’instrument financier du MESF, l’UE a contracté 18 prêts à taux d’intérêt fixes pour un total de 43,8 milliards d’euros en 2012, avec une échéance finale comprise entre un et cinq ans (9,8 milliards d’euros) et à plus de cinq ans (34 milliards d’euros).

En raison de la nature de ses activités, la CECA en liquidation est exposée à un risque de taux d’intérêt. Les risques de taux d’intérêt qui résultent des emprunts sont généralement compensés par des prêts aux modalités équivalentes. En ce qui concerne les opérations de gestion des actifs, le portefeuille de la CECA contient 4 % d’obligations à taux d’intérêt variables. Les obligations à coupon zéro représentaient 8 % du portefeuille obligataire à la date du bilan.

Opérations de trésorerie

La trésorerie de la Commission ne contracte pas d’emprunts. Elle ne s’expose donc à aucun risque de taux d’intérêt. Les soldes qu’elle détient sur des comptes bancaires distincts lui rapportent toutefois des intérêts. Par conséquent, la Commission a mis en place des mesures visant à garantir que les intérêts générés par ses comptes bancaires reflètent régulièrement les taux d’intérêt du marché, ainsi que leurs éventuelles fluctuations.

Les comptes ouverts auprès des trésors ou des banques centrales nationales des États membres pour l’encaissement des ressources propres ne produisent ni intérêt ni frais. La rémunération des autres comptes ouverts auprès des banques centrales nationales dépend des conditions spécifiques offertes par chaque banque; les taux d’intérêt appliqués sont variables et suivent les fluctuations des marchés.

Les soldes de fin de journée des comptes bancaires détenus dans les banques commerciales rapportent quotidiennement des intérêts qui sont calculés selon des taux du marché variables auxquels s’applique une marge contractuelle (positive ou négative). Pour la plupart des comptes, le calcul des intérêts est lié à l’EONIA (taux euro moyen pondéré de la zone euro au jour le jour) et ajusté afin de refléter toute fluctuation de ce taux. Pour quelques autres comptes, le calcul des intérêts est lié au taux marginal de la BCE pour ses principales opérations de refinancement. Par conséquent, l’intérêt dont dispose la Commission ne risque pas d’être inférieur aux taux du marché.

Amendes

Amendes encaissées à titre provisoire (dépôts, portefeuille BUFI) et garanties bancaires

Les dépôts et les garanties bancaires ne sont pas exposés aux risques de taux d’intérêt. Les intérêts sur les dépôts reflètent les taux d’intérêt du marché, ainsi que leurs éventuelles fluctuations. Le portefeuille du BUFI ne comporte pas d’obligations à taux d’intérêt variables.

Fonds de garantie

Les titres de créance à taux variables du Fonds de garantie subissent les effets de la volatilité de ces taux, tandis que les titres de créance à taux fixes présentent un risque de juste valeur. Les obligations à taux fixe représentent environ 67 % du portefeuille d’investissement à la date de clôture (contre 83 % en 2011).

8.5   RISQUE DE CRÉDIT

Opérations d’emprunt et de prêt

L’exposition au risque de crédit est gérée dans un premier temps en obtenant, dans le cas d’Euratom, des garanties de la part des pays, puis par l’intermédiaire du Fonds de garantie (AMF et Euratom), ensuite par la possibilité de prélever les fonds nécessaires des comptes de ressources propres de la Commission auprès des États membres et enfin par l’intermédiaire du budget de l’UE. La législation en matière de ressources propres fixe le plafond pour les paiements de ressources propres à 1,23 % du RNB des États membres et, pendant 2012, 0,93 % ont effectivement été utilisés pour couvrir les crédits de paiement. Ceci signifie qu’au 31 décembre 2012, une marge disponible de 0,3 % existait pour couvrir ces garanties. Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures a été constitué en 1994 pour couvrir les risques de défaillance liés aux emprunts qui financent des prêts à des pays extérieurs à l’UE. L’exposition au risque de crédit est de toutes façons atténuée par la possibilité de prélever sur les comptes de ressources propres de la Commission auprès des États membres en plus des actifs sur ces comptes dans le cas où un débiteur serait incapable de rembourser intégralement les montants dus. À cette fin, l’UE est autorisée à appeler tous les États membres à garantir la conformité avec l’obligation légale de l’UE envers ses bailleurs de fonds.

En ce qui concerne les opérations de trésorerie, il convient d’appliquer les lignes directrices relatives au choix des contreparties. Par conséquent, l’unité opérationnelle pourra seulement conclure des marchés avec des banques éligibles possédant des limites sur contreparties suffisantes.

L’exposition de la CECA au risque de crédit est gérée au moyen d’une analyse régulière de la faculté des emprunteurs à faire face à leurs obligations de remboursement du capital et des intérêts. L’exposition au risque de crédit est également gérée par l’obtention de garanties ainsi que de garanties du pays, de la société et de garanties personnelles. En ce qui concerne les opérations de trésorerie, il convient d’appliquer les lignes directrices relatives au choix des contreparties. L’unité opérationnelle pourra uniquement conclure des marchés avec des banques éligibles possédant des limites sur contreparties suffisantes.

Opérations de trésorerie

La plupart des ressources en trésorerie de la Commission sont, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil relatif aux ressources propres, conservées sur des comptes ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions (ressources propres). Tous ces comptes sont ouverts auprès du Trésor ou de la banque centrale nationale de chaque État membre. Ces institutions ne présentent pratiquement aucun risque de crédit (ou contrepartie) pour la Commission, le risque étant supporté par les États membres. En ce qui concerne les ressources en trésorerie de la Commission déposées auprès de banques commerciales pour couvrir les paiements à exécuter, le réapprovisionnement de ces comptes se fait selon le principe du «juste à temps» et est géré de façon automatique par le système de gestion de la trésorerie. Des niveaux minimaux de liquidités, proportionnels au montant moyen des paiements journaliers exécutés par le système, sont conservés sur chaque compte. Par conséquent, les soldes de fin de journée de ces comptes sont toujours faibles (au total entre 20 et 100 millions d’euros en moyenne, répartis sur plus de 20 comptes), ce qui limite considérablement l’exposition de la Commission au risque de crédit. Ces montants doivent être examinés au regard de soldes de trésorerie totaux variant entre 1 milliard et 35 milliards d’euros, et du montant total des paiements exécutés en 2012, soit 139,5 milliards d’euros.

De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales afin de réduire davantage le risque de contrepartie auquel la Commission est exposée:

—

Toutes les banques commerciales sont sélectionnées au moyen d’appels d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody’s P-1 ou une notation équivalente (S&P A-1 ou Fitch F1). Un niveau inférieur peut être accepté dans des circonstances particulières dûment justifiées,

—

Les notations de crédit des banques commerciales auprès desquelles la Commission dispose de comptes sont réexaminées au minimum une fois par mois, ou davantage si nécessaire. Des mesures de surveillance renforcées et des révisions quotidiennes des notations des banques commerciales ont été adoptées compte tenu du contexte de crise financière et maintenues tout au long de l’année 2012.

—

Dans les délégations en dehors de l’UE, des régies d’avances sont ouvertes auprès de banques locales sélectionnées par une procédure d’appel d’offres simplifiée. La notation exigée dépend de la situation locale et peut sensiblement varier d’un pays à l’autre. Afin de limiter le risque, les soldes de ces comptes sont maintenus au niveau le plus faible possible (compte tenu des besoins opérationnels). Les comptes sont réapprovisionnés régulièrement et les plafonds appliqués sont révisés annuellement.

Amendes

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Les banques qui détiennent des dépôts au titre des amendes encaissées à titre provisionnel avant 2010 sont sélectionnées par une procédure d’adjudication conformément à la politique de gestion des risques qui définit les exigences en matière de notation de crédit et le montant qui peut être placé au regard des fonds propres de la contrepartie.

Pour les banques commerciales spécialement sélectionnées pour le dépôt des amendes encaissées à titre provisionnel (encaisse affectée), une notation à long terme minimale A (S&P ou équivalent) dans les trois principales agences de notation et une notation à court terme minimale A-1 (S&P ou équivalent) sont généralement nécessaires. Des mesures spécifiques sont appliquées dans le cas où certaines banques de ce groupe subiraient un déclassement. De plus, les montants déposés auprès de chaque banque sont limités à un certain pourcentage de ses fonds propres, qui varie en fonction du niveau de notation de chaque institution. Le calcul d’une telle limite tient également compte du montant des garanties en cours émises à l’intention de la Commission par la même institution. La conformité des dépôts en cours avec les exigences de la politique en vigueur est évaluée régulièrement.

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille (BUFI)

Pour les placements correspondant aux amendes encaissées à titre provisionnel, la Commission supporte une exposition au risque de crédit, à savoir le risque qu’une contrepartie ne soit à même de payer l’intégralité de sa dette à l’échéance. L’exposition est essentiellement concentrée sur la France et l’Allemagne, car chacun de ces pays représente respectivement 53 % et 24 % du volume total du portefeuille.

Garanties bancaires

Des sommes importantes au titre de garanties émises par les institutions financières sont également détenues par la Commission dans le cadre des amendes qu’elle impose aux sociétés qui violent les règles de l’UE en matière de concurrence (voir la note 2.9.1). Ces garanties sont fournies par les sociétés sanctionnées en alternative à l’exécution de paiements provisionnels. La politique de gestion des risques appliquée pour l’acceptation de telles garanties a été revue en 2012 et une nouvelle combinaison d’exigences en matière de notation de crédit et de pourcentages limités par contrepartie (proportionnels aux fonds propres de chaque contrepartie) a été définie à la lumière de l’environnement financier actuel dans l’UE. Elle continue à garantir une grande qualité du crédit pour la Commission. La conformité des garanties en cours avec les exigences de la politique en vigueur est évaluée régulièrement.

Fonds de garantie

Conformément à la convention signée entre l’UE et la BEI concernant la gestion du Fonds de garantie, tous les placements interbancaires doivent au moins avoir la notation Moody’s P-1 ou une notation équivalente. Au 31 décembre 2012, l’ensemble des dépôts à terme fixe (soit 242 millions d’euros) concernaient des contreparties de cet ordre (contre 300 millions d’euros en 2011).

8.6   RISQUE DE LIQUIDITÉ

Opérations d’emprunt et de prêt

Le risque de liquidité qui résulte des emprunts est généralement compensé par des prêts aux modalités similaires (opération «back-to-back»). Pour l’AMF et Euratom, le Fonds de garantie fait office de réserve de liquidité (et de filet de sécurité) en cas de défaut ou de retard de paiement des emprunteurs. Pour la BDP, le règlement du Conseil (UE) no 431/2009 prévoit une procédure autorisant un délai suffisant pour mobiliser des fonds par l’intermédiaire des comptes de ressources propres de la Commission auprès des États membres. Le règlement du Conseil (UE) no 407/2010 prévoit une procédure similaire pour le MESF.

Pour ce qui est de la gestion de l’actif et du passif de la CECA en liquidation, la Commission gère les exigences de liquidités en fonction des prévisions de versements obtenues au moyen de consultations avec les services responsables de la Commission.

Opérations de trésorerie

Les principes budgétaires de l’UE visent à garantir des ressources en trésorerie suffisantes pour exécuter tous les paiements de l’exercice. En effet, l’ensemble des contributions des États membres correspondent au montant des crédits de paiement pour l’exercice budgétaire. Les contributions des États membres sont toutefois échelonnées en douze versements mensuels au cours de l’exercice, tandis que les paiements ont un caractère plus saisonnier. De plus, conformément au règlement du Conseil (EC, Euratom) no 1150/2000 (règlement relatif aux ressources propres), les contributions des États membres correspondant aux budgets (rectificatifs) approuvés après le 16 d’un mois donné (N) ne sont mises à disposition que le mois N+2, tandis que les crédits de paiement connexes sont immédiatement mis à disposition. Des procédures de prévision régulière de trésorerie ont été mises en place pour garantir que les ressources en trésorerie soient suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois donné. Les ressources propres ou fonds supplémentaires peuvent ainsi être appelés par anticipation auprès des États membres, le cas échéant et à certaines conditions. En outre, dans le cadre des opérations de trésorerie journalières de la Commission, des outils de gestion de trésorerie automatisés vérifient quotidiennement que chaque compte bancaire détenu par la Commission dispose des liquidités suffisantes.

Fonds de garantie

Le fonds est géré de sorte que les actifs aient un degré suffisant de mobilisation et de liquidité pour faire face aux engagements concernés. Le montant du fonds doit posséder un minimum de 100 millions d’euros dans un portefeuille d’instruments monétaires présentant des échéances inférieures à 12 mois. Au 31 décembre 2012, le montant de ces investissements, trésorerie incluse, était de 250 millions d’euros. En outre, 20 % au moins de la valeur nominale des fonds doivent être représentés par des instruments monétaires, des obligations à taux fixe avec une échéance résiduelle inférieure à un an et des obligations à taux variable. Au 31 décembre 2012, ce ratio correspondait à 52 %.

9.   INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

9.1.   PARTIES LIÉES

Les parties liées de l’UE sont les entités consolidées de l’UE ainsi que les principaux dirigeants de ces entités. Les transactions qui ont lieu entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales de l’UE. Conformément aux règles comptables de l’UE, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions.

9.2   DROITS DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

Aux fins de la communication d’informations sur les transactions avec des parties liées concernant les principaux dirigeants de l’UE, les intéressés sont répartis en cinq catégories:

Catégorie 1: les présidents du Conseil européen, de la Commission et de la Cour de justice.

Catégorie 2: le vice-président de la Commission et haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que les autres vice-présidents de la Commission.

Catégorie 3: le secrétaire général du Conseil, les membres de la Commission, les juges et avocats généraux de la Cour de justice, le président et les membres du Tribunal, le président et les membres du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données.

Catégorie 4: le président et les membres de la Cour des comptes.

Catégorie 5: les fonctionnaires les plus haut placés des institutions et agences.

Un résumé de leurs droits est fourni ci-après - de plus amples informations sont publiées au Journal officiel de l’UE [L 187 du 8.8.1967 modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 904/2012 du Conseil du 24.9.2012 (JO L 269 du 4.10.2012) et JO L 268 du 20.10.1977 modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1293/2004 du Conseil du 30.4.2004 (JO L 243 du 15.7.2004)]. D’autres informations sont également disponibles dans le statut des fonctionnaires, document officiel définissant les droits et obligations de tous les fonctionnaires de l’UE qui est publié sur le site internet Europa. Aucun prêt à taux bonifié n’a été consenti par l’UE aux principaux dirigeants.

DROITS PÉCUNIAIRES DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

en euros
Droits individuels (par employé)	Catégorie 1	Catégorie 2	Catégorie 3	Catégorie 4	Catégorie 5
Traitement de base (mensuel)	25 351,76	22 963,55 –23 882,09	18 370,84 –20 667,20	19 840,51 –21 126,47	11 681,17 –18 370,84
Indemnité résidentielle/d’expatriation	15 %	15 %	15 %	15 %	16 %
Allocations familiales
Foyer (% traitement)	2 % + 170,52	2 % + 170,52	2 % + 170,52	2 % + 170,52	2 % + 170,52
Enfant à charge	372,61	372,61	372,61	372,61	372,61
Allocation préscolaire	91,02	91,02	91,02	91,02	91,02
Allocation scolaire ou	252,81	252,81	252,81	252,81	252,81
Éducation en dehors du lieu de travail	505,39	505,39	505,39	505,39	505,39
Indemnité des juges présidents	sans objet	sans objet	500 - 810,74	sans objet	sans objet
Indemnité de représentation	1 418,07	0 - 911,38	500 - 607,71	sans objet	sans objet
Frais de voyage annuels	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	Oui
Transferts vers un autre État membre:
Allocation scolaire (16)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
% du traitement (16)	5 %	5 %	5 %	5 %	5 %
% du traitement sans cc	max 25 %	max 25 %	max 25 %	max 25 %	max 25 %
Frais de représentation	remboursés	remboursés	remboursés	sans objet	sans objet
Entrée en fonction:
Frais d’installation	50 703,52	45 927,10 –47 764,18	36 741,68 –41 334,40	39 681,02 –42 252,94	remboursés
Frais de voyage de la famille	remboursés	remboursés	remboursés	remboursés	remboursés
Frais de déménagement	remboursés	remboursés	remboursés	remboursés	remboursés
Cessation d’activités:
Frais de réinstallation	25 351,76	22 963,55 –23 882,09	18 370,84 –20 667,20	19 840,51 –21 126,47	remboursés
Frais de voyage de la famille	remboursés	remboursés	remboursés	remboursés	remboursés
Frais de déménagement	remboursés	remboursés	remboursés	remboursés	remboursés
Transition (% traitement) (17)	40 % - 65 %	40 % - 65 %	40 % - 65 %	40 % - 65 %	sans objet
Assurance-maladie	couverts	couverts	couverts	couverts	facultatif
Pension (% traitement, avant impôts)	Max 70 %	Max 70 %	Max 70 %	Max 70 %	Max 70 %
Déductions:
Impôt de l’Union	8 % - 45 %	8 % - 45 %	8 % - 45 %	8 % - 45 %	8 % - 45 %
Assurance-maladie (% traitement)	1,8 %	1,8 %	1,8 %	1,8 %	1,8 %
Prélèvement spécial sur le traitement	5,5 %	5,5 %	5,5 %	5,5 %	5,5 %
Cotisation pensions	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	11,6 %
Nombre de personnes en fin d’exercice	3	8	91	27	109

10.   ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

À la date de signature des présents comptes annuels, aucune autre question importante ou requérant la fourniture d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable de la Commission. Les comptes annuels et les notes annexes ont été préparés à l’aide des données les plus récentes, comme il ressort des informations présentées.

11.   PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

11.1   ENTITÉS CONSOLIDÉES

A.   ENTITÉS CONTRÔLÉES (51)

1.   Institutions et organismes consultatifs (11)

Parlement européen

Conseil européen

Commission européenne

Comité des régions

Cour de justice de l’Union européenne

Service européen pour l’action extérieure

Contrôleur européen de la protection des données

Comité économique et social européen

Médiateur européen

Cour des comptes européenne

Conseil de l’Union européenne

2.   Agences de l’UE (38)

2.1.   Agences exécutives (6)

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs

Agence exécutive pour la recherche

Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation

Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche

2.2   Agences décentralisées (32)

Agence européenne pour la sécurité maritime

Agence européenne des médicaments

Autorité européenne de surveillance GNSS

Agence européenne des produits chimiques

Agence «Fusion pour l’énergie» (Entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion)

Eurojust

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Agence européenne pour l’environnement

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie

Autorité bancaire européenne

Bureau européen d’appui en matière d’asile (18)

Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne

Autorité européenne de sécurité des aliments

Agence ferroviaire européenne

Office communautaire des variétés végétales

Agence communautaire de contrôle des pêches

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Collège européen de police (CEPOL)

Office européen de police (EUROPOL)

Agence européenne de la sécurité aérienne

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

Autorité européenne des marchés financiers

Fondation européenne pour la formation

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

3.   Autres entités contrôlées (2)

Communauté européenne du charbon et de l’acier (en liquidation)

Institut européen d’innovation et de technologie

B.   ENTREPRISES CONJOINTES (5)

Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion

Entreprise commune SESAR

Entreprise commune FCH

Entreprise commune Galileo en liquidation

Entreprise commune IMI

C.   ENTITÉS ASSOCIÉES (4)

Fonds européen d’investissement

Entreprise commune Clean Sky

Entreprise commune Artemis

Entreprise commune ENIAC

11.2   ENTITÉS NON CONSOLIDÉES

Bien que l’UE gère les actifs des entités ci-après, celles-ci ne satisfont pas aux critères de consolidation et ne sont par conséquent pas incluses dans les comptes de l’UE.

11.2.1    Fonds européen de développement (FED)

Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument d’aide de l’UE en matière de coopération au développement dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Le traité de Rome de 1957 avait prévu sa création pour l’octroi d’une aide technique et financière, initialement limitée aux pays africains avec lesquels certains États membres avaient des liens historiques.

Le FED n’est pas financé sur le budget de l’UE mais sur la base de contributions directes des États membres convenues dans le cadre de négociations intergouvernementales. La Commission et la BEI gèrent les ressources du FED. Chaque FED est généralement conclu pour une durée d’environ 5 ans. Depuis la conclusion de la première convention de partenariat en 1964, les cycles de programmation des FED ont dans l’ensemble suivi ceux des accords/conventions de partenariat.

Le FED est régi par son propre règlement financier (JO L 78 du 19.3.2008) qui prévoit la présentation de ses propres états financiers indépendamment de ceux de l’UE. Les comptes annuels et la gestion des ressources du FED sont soumis au contrôle extérieur de la Cour des comptes européenne et du Parlement. Les bilans et comptes de résultat économique des 8e, 9e et 10e FED sont présentés ci-dessous pour information:

Bilans – 8e, 9e et 10e FED

millions d’euros
	31.12.2012	31.12.2011
Actifs non courants	438	380
Actifs courants	2 094	2 510
Total de l’actif	2 532	2 890
Passifs courants	(1 057)	(1 033)
Passifs non courants	(40)	—
Total du passif	(1 097)	(1 033)
Actif net	1 435	1 857
FONDS et RÉSERVES
Capital appelé	29 579	26 979
Autres réserves	2 252	2 252
Résultat économique reporté des exercices précédents	(27 374)	(24 674)
Résultat économique de l’exercice	(3 023)	(2 700)
Actif net	1 435	1 857

Comptes de résultat économique - 8e, 9e et 10e FED

millions d’euros
	2012	2011
Produits opérationnels	124	99
Dépenses opérationnelles	(3 017)	(2 702)
Dépenses administratives	(107)	(75)
DÉFICIT DES ACTIVITÉS D’EXPLOITATION	(3 001)	(2 679)
Activités financières	(22)	(21)
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE	(3 023)	(2 700)

11.2.2    Régime d’assurance-maladie

Le régime d’assurance-maladie fournit la couverture maladie du personnel des divers organes de l’UE. Ses fonds lui appartiennent en propre et ne sont pas contrôlés par l’UE, bien que ses actifs financiers soient gérés par la Commission. Il est alimenté par les cotisations de ses affiliés (personnel) et des employeurs (institutions/agences/organes) Tout excédent reste la propriété du régime.

Le régime comporte quatre entités distinctes: le régime principal spécifique au personnel des institutions et des agences de l’UE et trois régimes de moindre envergure couvrant le personnel de l’Institut universitaire européen et des écoles européennes, ainsi que le personnel travaillant hors de l’UE, comme le personnel des délégations européennes. Le total des actifs du régime s’élevait à 296 millions d’euros au 31 décembre 2012 (contre 294 millions d’euros en 2011).

11.2.3    Fonds de garantie des participants (FGP)

Certains préfinancements versés au titre du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (7e PC) sont couverts efficacement par un Fonds de garantie des participants (FGP). Le montant des préfinancements versés en 2012 atteignait au total 4 milliards d’euros (contre 3,3 milliards d’euros en 2011). Ce fonds est une entité distincte de la Commission et n’est pas consolidé dans les présents comptes.

Le FGP est un instrument de garantie mutuelle visant à couvrir les risques financiers encourus par l’UE et les participants dans la mise en œuvre des actions indirectes du 7e PC, son capital et les intérêts produits tenant lieu de sûreté. Chaque participant à une action indirecte prenant la forme d’une subvention verse 5 % du préfinancement qu’il reçoit au capital du FGP pour la durée de l’action. Les participants sont donc propriétaires du FGP, l’UE (représentée par la Commission) agissant en tant qu’agent exécutif. À la fin d’une action indirecte, les participants récupèreront l’intégralité de leur participation au capital, sauf si le FGP subit des pertes en raison de bénéficiaires défaillants. Dans ce cas, les participants récupèreront au minimum 80 % de leur contribution. Le FGP garantit donc à la fois les intérêts financiers de l’UE et des participants.

Au 31 décembre 2012, le total des actifs du FGP s’élevait à 1 452 millions d’euros (contre 1 171 millions d’euros en 2011). Les fonds du FGP lui appartiennent en propre et ne sont pas contrôlés par l’UE, et ses actifs financiers sont gérés par la BEI.

PARTIE II

ÉTATS AGRÉGÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE ET NOTES ANNEXES  (19)

SOMMAIRE

1.   Résultat de l’exécution du budget de l’UE et notes annexes

1.1	Résultat de l’exécution du budget de l’UE

1.2	Rapprochement entre le résultat économique et le résultat de l’exécution du budget

1.3	Comparaison entre les prévisions budgétaires et les données effectives

États agrégés sur l’exécution du budget

2.	Recettes: synthèse de l’exécution des recettes budgétaires

3.   Dépenses

3.1	Composition et évolution des crédits d’engagement et de paiement de l’exercice par rubrique du cadre financier

3.2	Exécution des crédits d’engagement par rubrique du cadre financier

3.3	Exécution des crédits de paiement par rubrique du cadre financier

3.4	Évolution des RAL par rubrique du cadre financier

3.5	Ventilation des RAL par année d’origine et par rubrique du cadre financier

3.6	Composition et évolution des crédits d’engagement et de paiement de l’exercice par domaine politique

3.7	Exécution des crédits d’engagement par domaine politique

3.8	Exécution des crédits de paiement par domaine politique

3.9	Évolution des RAL par domaine politique

3.10	Ventilation des RAL par année d’origine et par domaine politique

4.   Institutions et agences

4.1	Synthèse de l’exécution du budget des recettes par institution

4.2	Exécution des crédits d’engagement et de paiement par institution

4.3	Recettes des agences: prévisions budgétaires, droits constatés et recouvrements

4.4	Crédits d’engagement et de paiement par agence

4.5	Résultat de l’exécution budgétaire, agences incluses

1.   RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

1.1   RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

millions d’euros
	2012	2011
Recettes de l’exercice	139 541	130 000
Paiements sur crédits de l’exercice	(137 738)	(128 043)
Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1	(936)	(1 019)
Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice N-1	92	457
Différences de change de l’exercice	60	97
Résultat de l’exécution du budget  (20)	1 019	1 492

L’excédent budgétaire de l’UE (1 023 millions d’euros) est restitué aux États membres lors de l’exercice suivant: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.

1.2   RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

millions d’euros
	2012	2011
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE	(5 329)	(1 789)
Recettes
Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés	(2 000)	(371)
Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice	4 582	2 072
Produits à recevoir (nets)	(38)	(236)
Dépenses
Charges à reporter (nettes)	(1 933)	3 410
Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice	(2 695)	(936)
Effet net des préfinancements	1 210	1 131
Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant	(4 666)	(1 211)
Paiements effectués sur crédits reportés et annulation de crédits de paiement inutilisés	4 768	2 000
Variations des provisions	7 805	(2 109)
Autre	(670)	(378)
Résultat économique agences + CECA	(15)	(91)
RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET POUR L’EXERCICE	1 019	1 492

1.3.   COMPARAISON ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES

1.3.1   RECETTES

millions d’euros
	Budget initial	Budget définitif	Recettes effectives
1. Ressources propres	127 512	128 655	128 886
dont les droits de douane	19 171	16 701	16 261
dont TVA	14 499	14 546	14 648
dont RNB	93 719	97 284	97 856
3. Excédents, soldes et ajustements	0	1 994	2 041
4. Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union	1 312	1 312	1 236
5. Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions	60	68	612
6. Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’UE	50	50	2 928
7. Intérêts de retard et amendes	123	3 648	3 807
8. Opérations d’emprunt et de prêt	0	0	0
9. Recettes diverses	30	30	31
Total	129 088	135 758	139 541

1.3.2   ENGAGEMENTS PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

millions d’euros
	Budget initial	Budget définitif (21)	Engagements
1. Croissance durable	67 506	70 842	69 000
2. Conservation et gestion des ressources naturelles	59 976	62 198	60 817
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice	2 065	2 994	2 892
4. L’UE acteur mondial	9 406	9 931	9 753
5. Administration	8 280	9 113	8 822
6. Compensations	0	0	0
Total	147 232	155 077	151 284

1.3.3   ENGAGEMENTS PAR DOMAINE POLITIQUE

millions d’euros
	Budget initial	Budget définitif (22)	Engagements
01 Affaires économiques et financières	611	536	535
02 Entreprises	1 148	1 276	1 236
03 Concurrence	92	96	94
04 Emploi et affaires sociales	11 581	11 818	11 782
05 Agriculture et développement rural	58 587	60 877	59 514
06 Mobilité et transports	1 664	1 754	1 713
07 Environnement et action pour le climat	493	508	496
08 Recherche	5 930	7 618	7 059
09 Société de l’information et médias	1 678	1 985	1 878
10 Recherche directe	411	932	494
11 Affaires maritimes et pêche	1 033	1 011	1 007
12 Marché intérieur	101	107	101
13 Politique régionale	42 045	42 662	42 647
14 Fiscalité et union douanière	143	147	144
15 Éducation et culture	2 697	3 292	3 088
16. Communication	262	271	265
17 Santé et protection des consommateurs	687	653	639
18 Affaires intérieures	1 264	1 322	1 290
19 Relations extérieures	4 817	4 969	4 872
20 Commerce	104	106	104
21 Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)	1 498	1 733	1 719
22 Élargissement	1 088	1 166	1 135
23 Aide humanitaire	900	1 299	1 294
24 Lutte contre la fraude	79	79	79
25 Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique	194	204	196
26 Administration de la Commission	1 017	1 200	1 149
27 Budget	69	63	61
28 Audit	12	12	12
29 Statistiques	134	144	135
30 Pensions et dépenses connexes	1 335	1 321	1 318
31 Services linguistiques	399	477	435
32 Énergie	718	764	731
33 Justice	218	233	222
40 Réserves	759	461	0
90 Autres institutions	3 464	3 983	3 841
Total	147 232	155 077	151 284

1.3.4   DÉPENSES - PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

millions d’euros
	Budget initial	Budget définitif (23)	Paiements exécutés
1. Croissance durable	55 337	63 753	61 585
2. Conservation et gestion des ressources naturelles	57 034	60 409	59 096
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice	1 484	2 477	2 375
4. L’UE acteur mondial	6 955	7 182	7 064
5. Administration	8 278	9 824	8 564
6. Compensations	0	0	0
Total	129 088	143 644	138 683

1.3.5   DÉPENSES - PAR DOMAINE POLITIQUE

millions d’euros
	Budget initial	Budget définitif (24)	Paiements exécutés
01 Affaires économiques et financières	511	493	484
02 Entreprises	1 079	1 395	1 271
03 Concurrence	92	103	92
04 Emploi et affaires sociales	9 075	11 755	11 699
05 Agriculture et développement rural	55 880	59 242	57 948
06 Mobilité et transports	1 079	1 156	1 105
07 Environnement et action pour le climat	393	409	382
08 Recherche	4 218	6 245	5 307
09 Société de l’information et médias	1 357	1 776	1 501
10 Recherche directe	404	893	466
11 Affaires maritimes et pêche	806	757	745
12 Marché intérieur	98	112	99
13 Politique régionale	35 538	38 282	38 254
14 Fiscalité et union douanière	110	140	130
15 Éducation et culture	2 112	3 059	2 761
16 Communication	253	278	256
17 Santé et protection des consommateurs	592	652	635
18 Affaires intérieures	756	860	835
19 Relations extérieures	3 276	3 271	3 233
20 Commerce	102	111	105
21 Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)	1 310	1 475	1 429
22 Élargissement	921	976	943
23 Aide humanitaire	842	1 141	1 128
24 Lutte contre la fraude	74	83	71
25 Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique	193	219	195
26 Administration de la Commission	1 001	1 343	1 149
27 Budget	69	73	61
28 Audit	12	13	12
29 Statistiques	122	148	128
30 Pensions et dépenses connexes	1 335	1 321	1 318
31 Services linguistiques	399	501	433
32 Énergie	1 339	782	723
33 Justice	187	206	190
40 Réserves	90	0	0
90 Autres institutions	3 464	4 376	3 596
Total	129 088	143 644	138 683

Dans le budget adopté initialement, signé par le président du Parlement européen le 1er décembre 2011, le montant des crédits de paiement était fixé à 129,088 milliards d’EUR, et le montant à financer par des ressources propres atteignait un total de 127,512 milliards d’EUR Les montants estimatifs des recettes et dépenses inscrites au budget initial sont généralement ajustés en cours d’exercice budgétaire, par la voie de budgets rectificatifs. Les ajustements des ressources propres RNB assurent l’équilibre entre les recettes et les dépenses budgétaires. Conformément au principe de l’équilibre budgétaire, les recettes et les dépenses (crédits de paiement) inscrites au budget doivent être en équilibre.

Recettes:

En 2012, six budgets rectificatifs ont été adoptés, portant finalement le total des recettes du budget 2012 à 135,758 milliards d’EUR Ce montant a été financé par des ressources propres à hauteur de 128 655 milliards d’euros (soit 1,143 milliards de plus que prévu initialement) et par d’autres recettes pour le solde. Le besoin accru de financer les crédits de paiement a été couvert essentiellement grâce à l’inclusion de 3 525 millions d’euros provenant des amendes et intérêts de retard dans le budget rectificatif no 6/2012 au titre d’autres recettes.

En ce qui concerne les ressources propres, le taux de recouvrement des ressources propres traditionnelles était proche des montants estimatifs, notamment parce que les estimations budgétaires qui avaient été modifiées au moment de l’établissement du budget rectificatif no 4/2012 (diminution de 1 520 millions d’EUR selon les nouvelles prévisions macroéconomiques du printemps 2012), ont à nouveau été modifiées dans le budget rectificatif no 6/2012 pour tenir compte du rythme réel de la perception. Elles ont ainsi été diminuées de 950 millions d’euros.

Les montants définitifs des ressources TVA et RNB versés par les États membres sont aussi très proches des estimations budgétaires finales. Les différences entre montants prévisionnels et paiements effectifs sont dues à l’écart entre les taux de change de l’euro utilisés pour la confection du budget et les taux en vigueur au moment où les États membres qui ne font pas partie de l’UEM ont procédé aux paiements.

Dépenses:

L’année 2012 a été la sixième et avant-dernière année de la période de programmation actuelle 2007-2013. Tous les programmes d’importance majeure ont atteint leur vitesse de croisière et le dépôt de demandes de paiement a sensiblement augmenté, comme de juste en fin de cycle. Compte tenu du contexte général d’assainissement budgétaire dans les États membres, le vote du budget 2012 se voulait plutôt conservateur. Ceci, combiné à un nombre important de demandes de paiement non satisfaites en 2011 et aux demandes croissantes de remboursement, a fait peser une lourde pression sur les crédits de paiement qu’il a fallu alléger au cours de l’exercice par une gestion budgétaire prudente et, finalement, par un budget rectificatif.

Pour ce qui est des engagements, le budget autorisé et, par conséquent, les objectifs politiques fixés, ont été entièrement exécutés (99,6 %). Les ajustements les plus notables réalisés dans les budgets rectificatifs en cours d’exercice concernaient une hausse de 650 millions d’euros pour l’ITER, conformément à l’accord de décembre 2011 sur son financement, et de 688 millions d’euros pour la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE, dont les dépenses sont par nature imprévisibles. Les engagements ont été réduits de 142 millions d’euros dans le budget rectificatif no 6/2012, en restituant à la marge les montants non utilisés, en particulier concernant la réserve pour les accords internationaux de pêche, et les programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales.

Dans le budget rectificatif no 6/2012, le montant total des crédits de paiement a augmenté en fin d’exercice d’un montant de 6 milliards d’euros, une hausse de 4,8 % par rapport au budget initial. La pénurie de paiements a touché presque toutes les rubriques, et en particulier la rubrique 1b «Cohésion pour la croissance et l’emploi». Il convient également de rappeler que les 6 milliards d’euros qui ont été convenus représentaient 3 milliards d’euros de moins que le montant demandé par la Commission. Enfin, l’exercice 2012 s’est clôturé avec des demandes de paiement en cours s’élevant à 16,2 milliards d’euros pour l’actuelle période de programmation de la politique de cohésion (2007-2013), auxquelles s’ajoute 1,1 milliard d’euros lié à la clôture des programmes 2000-2006. Ces montants devront être payés en 2013. À l’instar des engagements, la ligne budgétaire réservée au Fonds de solidarité de l’UE a augmenté de 688 millions d’euros en crédits de paiement en cours d’exercice. Les crédits de paiement votés et inutilisés se sont élevés à 1 102 millions d’euros (contre 1 582 millions d’euros en 2011) et, après report à 2013, un montant de 166 millions d’euros (contre 562 millions d’euros en 2011) est annulé.

Le rapport de la Commission sur la gestion budgétaire et financière 2012 présente, dans ses parties A, qui offre une vue d’ensemble du budget, et B, qui traite de chaque rubrique du cadre financier pluriannuel, une analyse plus détaillée des ajustements budgétaires, du contexte dans lequel ils ont été opérés, de leur motivation et de leurs répercussions.

NOTES ANNEXES SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

1.   PRÉSENTATION GÉNÉRALE

La comptabilité budgétaire est tenue conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 (JO L 298 du 26.10.2012) relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après le «règlement financier») et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application dudit règlement financier. Le budget général, principal instrument de la politique financière de l’Union, est l’acte qui prévoit et autorise, chaque année, les recettes et dépenses de l’Union.

Chaque année, la Commission estime les recettes et les dépenses de l’ensemble des institutions européennes pour l’exercice suivant et établit un projet de budget qu’elle transmet à l’autorité budgétaire. Sur la base de ce projet de budget, le Conseil élabore sa position qui fait ensuite l’objet de négociations entre les deux branches de l’autorité budgétaire. L’arrêt du projet commun est constaté par le Président du Parlement, qui rend ainsi le budget exécutoire. L’exécution budgétaire est une tâche qui appartient principalement à la Commission.

La structure du budget consiste, pour la Commission, en crédits administratifs (encore appelés de fonctionnement) et opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement. De plus, le budget distingue deux types de crédits: les crédits «non dissociés» (CND) et les crédits «dissociés» (CD). Les crédits non dissociés sont destinés à la couverture financière des opérations ayant un caractère annuel (et qui répondent au principe de l’annualité budgétaire). Les crédits dissociés ont été mis en place pour concilier, d’une part, le principe de l’annualité du budget et, d’autre part, la nécessité de gérer des opérations dont l’exécution s’échelonne sur plusieurs années. Ils sont destinés à couvrir essentiellement les opérations de caractère pluriannuel. Les crédits dissociés se décomposent en crédits d’engagement et en crédits de paiement:

—

crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles lorsque l’acte de base le prévoit.

—	les crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs.

Origine des crédits

La source principale des crédits est le budget de l’Union de l’exercice en cours. Néanmoins, il existe d’autres types de crédits qui découlent des dispositions inscrites dans le règlement financier. Ils proviennent d’exercices précédents ou de sources extérieures:

—	Les crédits initialement votés au budget pour l’exercice en cours peuvent être complétés par des virements entre postes et des budgets rectificatifs.

—

Les crédits reportés de l’exercice précédent ou reconstitués complètent le budget actuel. Il s’agit i) des crédits de paiement non dissociés qui bénéficient d’un report de droit limité au seul exercice; ii) des crédits reportés par décision des institutions dans l’un des deux cas suivants: achèvement des étapes préparatoires ou vote tardif de la base légale. Crédits reconstitués à la suite de dégagements: il s’agit de la réinscription de crédits d’engagement concernant les Fonds structurels ayant fait l’objet d’un dégagement. Cette réinscription peut avoir lieu exceptionnellement en cas d’erreur de la part de la Commission ou si le montant se révèle indispensable à la réalisation du programme.

—

Les recettes affectées qui se composent: i) de restitutions de montants correspondant à des recettes affectées au poste budgétaire ayant subi la dépense initiale et qui peuvent bénéficier d’un report illimité; ii) de crédits AELE: l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) prévoit une participation financière de ses membres à certaines activités du budget de l’UE. Les postes budgétaires concernés ainsi que les montants prévus sont publiés à l’annexe III du budget de l’UE. Les postes concernés sont majorés de la participation AELE. Les crédits non utilisés à la fin de l’exercice sont annulés et restitués aux pays EEE; iii) de recettes de tiers/autres pays ayant signé des accords avec l’UE qui prévoient une participation financière aux activités de l’UE. Les montants ainsi reçus sont considérés comme des recettes provenant des tiers, affectées aux postes budgétaires concernés (souvent dans le cadre de la recherche), et peuvent bénéficier d’un report illimité; iv) de travaux tiers: dans le cadre de leurs activités de recherche, les centres de recherche de l’UE peuvent effectuer des travaux pour des organismes externes. Comme les recettes de tiers, les travaux tiers sont affectés à certains postes budgétaires et bénéficient d’un report illimité; et v) de crédits reconstitués à la suite de reversements d’acompte: il s’agit de fonds de l’UE remboursés par leurs destinataires, qui peuvent bénéficier d’un report illimité.

Composition des crédits disponibles

—	Budget initial = crédits votés en décembre de l’exercice N-1;

—

;

—

.

1.1   RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE

Les ressources propres sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités, au cours de l’exercice, les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des États membres. Les recettes incluent également le solde budgétaire de l’exercice précédent, lorsque celui-ci est positif (excédent). Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l’exercice.

Pour le calcul du résultat budgétaire de l’exercice, les dépenses comprennent les paiements sur crédits de paiement de l’exercice auxquels s’ajoutent les crédits de paiement du même exercice reportés à l’exercice suivant. Les paiements effectués sur crédits de paiement de l’exercice sont ceux qui ont été exécutés par le comptable au plus tard le 31 décembre de l’exercice. Pour le Fonds européen agricole de garantie, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre N-1 au 15 octobre N, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au Comptable au plus tard le 31 janvier N+1. Les dépenses du FEAGA peuvent faire l’objet d’une décision de conformité ultérieure à la suite des contrôles effectués dans les États membres.

Le résultat de l’exécution du budget de l’exercice comprend deux composantes: le résultat de l’UE et le résultat de la participation des pays de l’AELE membres de l’EEE. Aux termes de l’article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 sur les ressources propres, ce résultat est constitué par la différence entre:

—	l’ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de cet exercice;

—	et le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant total des crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant.

Cette différence est augmentée ou diminuée:

—	du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent;

—	et du solde qui résulte des gains et des pertes de change enregistrés pendant l’exercice.

Le résultat de l’exécution du budget est restitué l’année suivante aux États membres: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.

Les crédits reportés de l’exercice précédent relatifs à des participations de tiers et à des travaux pour des tiers, qui, par nature, ne tombent jamais en annulation, sont repris sous les crédits additionnels de l’exercice. Cela explique la différence entre le montant des crédits reportés de l’exercice précédent repris dans les états sur l’exécution du budget 2012 et le montant des crédits reportés à l’exercice suivant figurant dans les états sur l’exécution du budget 2011. Les crédits de paiement de réemploi et les crédits reconstitués à la suite de reversements d’acomptes ne font pas partie du calcul du résultat de l’exercice.

Les crédits de paiement reportés comprennent: les reports de droit et les reports par décision. La rubrique annulation des crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice précédent fait apparaître les annulations de crédits reportés de droit et par décision. Elle comprend également la diminution des crédits de recettes affectées reportés à l’exercice suivant par rapport à 2011.

1.2   RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

Le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice. Or le résultat de l’exécution du budget est établi sur la base d’une comptabilité de caisse modifiée, conformément au règlement financier. Tous deux mesurant le résultat des mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement. Le tableau ci-dessous présente ce rapprochement, sous la forme d’une ventilation des éléments de rapprochement entre recettes et dépenses.

Éléments de rapprochement - recettes

Les recettes effectives d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits constatés au cours d’exercices précédents. Par conséquent, les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés antérieurement à l’exercice et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

Les produits nets à recevoir consistent principalement en recettes à percevoir au titre des prélèvements agricoles, des ressources propres et des intérêts et dividendes. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice en cours moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.

Éléments de rapprochement - dépenses

Les charges nettes à reporter consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles exposées par les bénéficiaires des fonds communautaires mais n’ayant pas encore été déclarées à la Commission.

Tandis que les charges à reporter ne sont pas considérées comme des dépenses budgétaires, les paiements effectués au cours de l’exercice et concernant des factures enregistrées antérieurement à celui-ci font partie des dépenses budgétaires de l’exercice.

L’effet net des préfinancements tient compte à la fois (1) des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice et comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice et (2) de tous les préfinancements apurés au cours de l’exercice par l’acceptation de dépenses éligibles. Les seconds constituent des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.

Outre les paiements effectués sur les crédits d’un exercice, les crédits reportés à l’exercice suivant doivent également être pris en considération dans le calcul du résultat budgétaire (conformément à l’article 15 du règlement no 1150/2000). La même règle s’applique aux paiements exécutés sur les crédits reportés d’exercices précédents ainsi qu’aux annulations de crédits de paiements inutilisés.

Les variations des provisions concernent des estimations de fin d’exercice enregistrées dans la comptabilité d’exercice (portant essentiellement sur les avantages du personnel), qui sont sans incidence sur la comptabilité budgétaire. Les autres éléments de rapprochement comprennent entre autres les amortissements, les acquisitions d’actifs, les paiements au titre des locations et les participations financières, qui font l’objet de traitements différents en comptabilité budgétaire et en comptabilité d’exercice.

2.   ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE: RECETTES

Les états sur l’exécution budgétaire sont présentés après les présentes notes.

La grande majorité des recettes provient des ressources propres. C’est ce que prévoit l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’UE, qui indique que «le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres.» La majeure partie des dépenses budgétaires est financée par les ressources propres. Les autres recettes ne représentent qu’une petite partie du financement total.

Les ressources propres se divisent entre les catégories suivantes:

(1)

les ressources propres traditionnelles (RPT), c’est-à-dire les droits de douane et les cotisations «sucre». Ces ressources propres, prélevées auprès des opérateurs économiques, sont perçues par les États membres pour le compte de l’Union européenne. Cependant, les États membres conservent 25 % du montant à titre de compensation pour leurs frais de perception. Les droits de douane sont perçus sur les importations de produits provenant des pays tiers, à des taux basés sur le tarif douanier commun. Les cotisations «sucre» sont versées par les producteurs de sucre pour financer les restitutions à l’exportation de sucre. Les RPT représentent normalement environ 13 % des ressources propres;

(2)

la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée sur les assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin conformément aux règles de l’UE. Le même pourcentage est prélevé sur la base harmonisée de chaque État membre. Cependant, l’assiette de TVA à prendre en compte est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre. La ressource fondée sur la TVA représente environ 12 % des ressources propres de l’Union;

(3)

la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) sert à équilibrer les recettes et les dépenses budgétaires, c’est-à-dire à financer la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. Le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre, établi conformément aux règles de l’UE. La ressource fondée sur le RNB représente environ 75 % des ressources propres de l’Union.

L’attribution des ressources propres se fait dans le respect des règles énoncées dans la décision du Conseil 2007/436/CE, Euratom du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (DRP 2007). La DRP 2007 est entrée en vigueur le 1er mars 2009. Cependant, elle a pris effet à compter du 1er janvier 2007. Par conséquent, les effets rétroactifs ont été pris en compte dans l’exercice budgétaire de 2009.

2.1   RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES

Ressources propres traditionnelles: tout montant de ressources propres traditionnelles constaté doit être repris dans l’un ou l’autre des livres comptables tenus par les autorités compétentes:

—	dans la comptabilité «normale» prévue à l’article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant recouvré ou garanti;

—	dans la comptabilité «séparée» prévue à l’article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité.

Pour la comptabilité séparée, le relevé trimestriel que les États membres transmettent à la Commission inclut:

—	le solde restant à recouvrer le trimestre précédent;

—	les montants recouvrés pendant le trimestre en question;

—	les rectifications d’assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question;

—	les montants mis en non-valeur (qui ne peuvent pas être mis à la disposition de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000),

—	les montants recouvrés pendant le trimestre en question;

—	le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question.

Les ressources propres traditionnelles doivent être saisies dans le compte de la Commission auprès de son trésor ou de l’organisme désigné par l’État membre au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel les droits ont été constatés (ou recouvrés dans le cas de la comptabilité séparée). Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des ressources propres traditionnelles. Les créances éventuelles sur ressources propres sont ajustées selon la probabilité de leur recouvrement.

2.2   RESSOURCES TVA ET RESSOURCES RNB

Les ressources propres provenant de la TVA résultent de l’application d’un taux uniforme, valable pour tous les États membres, à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision relative aux ressources propres de 2007. Le taux uniforme est fixé à 0,30 %, excepté pour la période 2007-2013, où le taux d’appel est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède. L’assiette TVA est écrêtée à 50 % du RNB pour tous les États membres.

La ressource RNB est une ressource variable destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d’un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux ressources TVA et aux recettes diverses. Les recettes résultent de l’application d’un taux uniforme à la somme du RNB de tous les États membres. Les ressources TVA et RNB sont déterminées sur la base des prévisions relatives aux assiettes TVA et RNB établies au moment de l’élaboration de l’avant-projet de budget. Ces prévisions font ensuite l’objet d’une révision et la mise à jour est effectuée au cours de l’exercice en question par un budget rectificatif.

Les données finales relatives aux assiettes TVA et RNB sont disponibles au cours de l’exercice suivant l’exercice concerné. La Commission calcule les différences entre les montants dus par les États membres en fonction des assiettes réelles et les sommes qu’ils ont effectivement versées sur la base des prévisions (révisées). Ces soldes TVA et RNB, positifs ou négatifs, sont appelés par la Commission auprès des États membres pour le premier jour ouvrable du mois de décembre de l’exercice suivant l’exercice en question. Sauf réserve formulée, des corrections peuvent être apportées aux assiettes TVA et RNB au cours des quatre exercices suivants. Les soldes calculés antérieurement sont adaptés, et la différence est appelée en même temps que les soldes TVA et RNB pour l’exercice précédent.

À l’occasion des contrôles des relevés TVA et des données relatives au RNB, la Commission peut adresser aux États membres des réserves sur certains points pouvant avoir une incidence sur leur contribution aux ressources propres. Ces réserves peuvent être motivées, par exemple, par l’absence de données acceptables ou par la nécessité de développer une méthode adéquate. Elles doivent être considérées comme des créances potentielles sur les États membres, dont le montant est incertain du fait que leur incidence financière ne peut être estimée avec précision. Lorsque le montant de ces créances peut être déterminé, les ressources TVA et RNB correspondantes sont appelées, soit en rapport avec les soldes TVA ou RNB, soit via des appels de fonds individuels.

2.3   CORRECTION EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

Ce mécanisme réduit les versements de ressources propres du Royaume-Uni proportionnellement à son «déséquilibre budgétaire» et augmente les versements de ressources propres des autres États membres dans la même proportion. Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau (juin 1984) et par la décision relative aux ressources propres du 7 mai 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme était de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d’une diminution de ses versements à l’UE. L’Allemagne, l’Autriche, la Suède et les Pays-Bas bénéficient d’un financement réduit de la correction (restreint à un quart de leur part normale).

2.4   RÉDUCTION BRUTE

Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que les Pays-Bas et la Suède bénéficieraient de réductions brutes de leurs contributions annuelles fondées sur le RNB pour la période 2007-2013. En vertu de ce mécanisme de compensation, les Pays-Bas bénéficieront d’une réduction brute de 605 millions d’EUR de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB, et la Suède bénéficiera d’une réduction brute de 150 millions d’EUR de sa contribution annuelle calculée en fonction du RNB, aux prix de 2004.

3.   ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE: DÉPENSES

Les états sur l’exécution du budget sont présentés après les présentes notes.

3.1   Cadre financier 2007-2013

millions d’euros
	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013
1. Croissance durable	53 979	57 653	61 696	63 555	63 974	67 614	70 147
2. Conservation et gestion des ressources naturelles	55 143	59 193	56 333	59 955	59 888	60 810	61 289
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice	1 273	1 362	1 518	1 693	1 889	2 105	2 376
4. L’UE acteur mondial	6 578	7 002	7 440	7 893	8 430	8 997	9 595
5. Administration	7 039	7 380	7 525	7 882	8 091	8 523	9 095
6. Compensations	445	207	210	0	0	0	0
Crédits d’engagement:	124 457	132 797	134 722	140 978	142 272	148 049	152 502
Total des crédits de paiement	122 190	129 681	120 445	134 289	133 700	141 360	143 911

La présente section décrit les principales catégories de dépenses de l’UE, ventilées par rubrique du cadre financier 2007-2013. L’exercice 2012 est le sixième à avoir été couvert par le cadre financier 2007-2013. Le plafond total des crédits d’engagement s’élève pour 2012 à 148 049 millions d’euros, ce qui représente 1,13 % du RNB. Le plafond correspondant des crédits pour paiements s’élevait à 141 360 millions EUR, soit 1,08 % du RNB. Le tableau ci-dessus présente le cadre financier aux prix courants.

Rubrique 1 –   Croissance durable

Cette rubrique est divisée en deux volets, distincts mais interdépendants:

—	1a. La compétitivité pour la croissance et l’emploi, regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l’innovation, à l’éducation et à la formation, aux réseaux transeuropéens, à la politique sociale, au marché intérieur et à ses politiques associées;

—	1b. La cohésion pour la croissance et l’emploi, qui vise à soutenir la convergence des États membres et des régions les moins développés, la stratégie de l’UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères et la coopération interrégionale.

Rubrique 2 –   Conservation et gestion des ressources naturelles

La rubrique 2 comprend la politique agricole commune et la politique de la pêche, ainsi que les mesures en faveur du développement rural et de l’environnement, en particulier Natura 2000. Le montant pris en compte pour la politique agricole commune (PAC) reflète l’accord intervenu lors du Conseil européen de Bruxelles d’octobre 2002.

Rubrique 3 –   Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

La nouvelle rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) reflète l’importance croissante de certains domaines dans lesquels l’UE s’est vu attribuer de nouvelles tâches, à savoir: la justice et les affaires intérieures, la protection des frontières, la politique d’immigration et d’asile, la santé publique et la protection des consommateurs, la culture et la jeunesse, l’information et le dialogue avec les citoyens. Cette rubrique est divisée en deux composantes:

—	3a. Liberté, sécurité et justice

—	3b. Citoyenneté

Rubrique 4 –   L’UE en tant qu’acteur mondial

La rubrique 4 couvre toutes les actions extérieures, y compris les instruments de préadhésion. Alors que la Commission avait proposé l’intégration du Fonds européen de développement (FED) dans le cadre financier, le Conseil européen et le Parlement européen ont convenu de ne pas l’inclure.

Rubrique 5 –   Administration

Cette rubrique comprend les dépenses administratives de toutes les institutions, les pensions et les écoles européennes. Pour les institutions autres que la Commission, ces frais constituent l’intégralité de leurs dépenses, mais les agences et autres organismes ont à la fois des dépenses administratives et opérationnelles.

Rubrique 6 –   Compensations

Conformément à l’accord politique en vertu duquel les nouveaux États membres ne doivent pas devenir contributeurs nets au budget au tout début de leur adhésion, une compensation a été prévue sous cette rubrique. Ce montant a été mis à leur disposition par voie de transferts en leur faveur, en vue d’équilibrer leurs recettes et contributions budgétaires.

3.2   Domaines politiques

Dans le cadre de la gestion par activités (GPA), la Commission a introduit l’établissement du budget par activités (EBA) dans ses processus de planification et de gestion. L’EBA suppose une structure budgétaire dans laquelle les titres du budget correspondent à des domaines politiques et les chapitres à des activités. L’objectif de l’EBA est de définir un cadre clair permettant de traduire les objectifs politiques de la Commission en actions, que ce soit par des moyens législatifs ou financiers ou par tout autre moyen d’action politique. En structurant les travaux de la Commission autour des activités, on obtient une image précise des engagements de l’institution, tout en créant un cadre commun propice à la définition des priorités. Les ressources sont affectées aux priorités au cours de la procédure budgétaire, et les activités sont utilisées comme des éléments de base aux fins de l’établissement du budget. En créant un tel lien entre les activités et les ressources qui leur sont consacrées, l’EBA vise à renforcer l’efficience et l’efficacité de l’utilisation des ressources à la Commission.

Les domaines politiques pourraient se définir comme des groupements homogènes d’activités constituant des parties des travaux de la Commission qui ont une importance pour le processus de prise de décision. Chaque domaine politique correspond généralement à une DG et regroupe en moyenne 6 ou 7 activités distinctes. Les domaines politiques sont essentiellement opérationnels puisque leurs activités centrales sont réalisées au bénéfice de tiers dans leur domaine d’activité respectif. Le budget opérationnel est complété par les dépenses administratives nécessaires, pour chaque domaine politique.

4.   INSTITUTIONS ET AGENCES

Les états sur l’exécution budgétaire sont présentés après les présentes notes.

Les états consolidés sur l’exécution du budget général de l’UE recouvrent, comme pour les exercices précédents, l’exécution budgétaire de toutes les institutions, étant donné que le budget de l’UE inclut un budget séparé pour chaque institution. Les agences ne disposent pas de budgets distincts à l’intérieur du budget de l’UE; elles sont partiellement financées au moyen d’une subvention provenant du budget de la Commission.

Concernant le SEAE, il convient de noter que, en plus de son propre budget, il est également alimenté par les contributions de la Commission à hauteur de 212 millions d’euros (contre 202 millions d’euros en 2011) et le FED à hauteur de 53 millions d’euros (contre 50 millions d’euros en 2011). Ces crédits budgétaires sont mis à la disposition du SEAE (en tant que recettes affectées), afin de couvrir principalement les coûts du personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’UE, ces délégations étant administrativement gérées par le SEAE.

Afin de présenter toutes les données budgétaires pertinentes pour les agences, le volet budgétaire des comptes annuels consolidés comprend des états séparés sur l’exécution des budgets respectifs des agences traditionnelles consolidées.

ÉTATS AGRÉGÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET  (25)

2.   SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DES RECETTES BUDGÉTAIRES

millions d’euros
Titre	Budget recettes		Droits constatés			Recettes			Recettes en % du budget	Reste à recouvrer
	Initial	Final	Exercice	Crédits reportés	Total	Sur les droits de l’exercice	Sur les droits reportés	Total
1. Ressources propres	127 512	128 655	128 902	29	128 931	128 883	2	128 886	100,18 %	45
3. Excédents, soldes et ajustements	0	1 994	1 939	102	2 041	1 939	102	2 041	102,34 %	0
4. Recettes provenant de personnes travaillant avec les institutions et autres organes de l’UE	1 312	1 312	1 235	6	1 241	1 230	6	1 236	94,15 %	5
5. Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions	60	68	619	22	641	594	18	612	896,16 %	29
6. Contributions et restitutions liées à des accords et programmes de l’UE	50	50	3 163	291	3 453	2 776	152	2 928	5 856,15 %	525
7. Intérêts de retard et amendes	123	3 648	1 821	12 761	14 582	13	3 795	3 807	104,37 %	10 775
8. Opérations d’emprunt et de prêt	0	0	63	159	222	0	0	0		222
9. Recettes diverses	30	30	29	10	39	26	5	31	101,61 %	9
Total	129 088	135 758	137 771	13 379	151 150	135 460	4 080	139 541	102,79 %	11 610

Détail Titre 1:   Ressources propres

Chapitre	Budget recettes		Droits constatés			Recettes			Recettes en % du budget	Reste à recouvrer
	Initial	Final	Exercice	Crédits reportés	Total	Sur les droits de l’exercice	Sur les droits reportés	Total
11. Cotisations «sucre»	123	123	193	0	193	193	0	193	156,04 %	0
12. Droits de douane	19 171	16 701	16 277	29	16 306	16 258	2	16 261	97,37 %	45
13. TVA	14 499	14 546	14 648	0	14 648	14 648	0	14 648	100,70 %	0
14. RNB	93 719	97 284	97 856	0	97 856	97 856	0	97 856	100,59 %	0
15. Correction des déséquilibres budgétaires	0	0	(74)	0	(74)	(74)	0	(74)		0
16. Réduction des contributions RNB pour les Pays-Bas et la Suède	0	0	2	0	2	2	0	2		0
Total	127 512	128 655	128 902	29	128 931	128 883	2	128 886	100,18 %	45

Détails Titre 3:   Excédents, soldes et ajustements

Chapitre	Budget recettes		Droits constatés			Recettes			Recettes en % du budget	Reste à recouvrer
	Initial	Final	Exercice	Crédits reportés	Total	Sur les droits de l’exercice	Sur les droits reportés	Total
30. Excédent de l’exercice précédent	0	1 497	1 497	0	1 497	1 497	0	1 497	100,00 %	0
31. Soldes TVA	0	218	223	23	246	223	23	246	112,94 %	0
32. Soldes RNB	0	280	204	80	284	204	80	284	101,42 %	0
34. Ajustement pour non-participation à la politique JAI	0	0	(3)	0	(3)	(3)	0	(3)		0
35. Correction en faveur du Royaume-Uni - ajustements	0	0	3	0	3	3	0	3		0
36. Correction en faveur du Royaume-Uni - calcul intermédiaire	0	0	15	0	15	15	0	15		0
Total	0	1 994	1 939	102	2 041	1 939	102	2 041	102,34 %	0

3.1   COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

millions d’euros
Rubrique du cadre financier	Crédits d’engagement						Crédits de paiement
	Votés au budget	Modifications par virement et BR	Crédits reportés	Recettes affectées	Total additionnel	Total autorisé	Votés au budget	Modifications par virement et BR	Crédits reportés	Recettes affectées	Total additionnel	Total autorisé
	1	2	3	4			7	8	9	10
1. Croissance durable	67 506	636	36	2 664	2 700	70 842	55 337	5 137	187	3 092	3 279	63 753
2. Conservation et gestion des ressources naturelles	59 976	(126)	23	2 325	2 348	62 198	57 034	982	78	2 315	2 393	60 409
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice	2 065	688	41	199	240	2 994	1 484	729	47	216	263	2 477
4. L’UE acteur mondial	9 406	(2)	178	349	527	9 931	6 955	(178)	52	354	405	7 182
5. Administration	8 280	0	22	811	833	9 113	8 278	0	711	835	1 546	9 824
6. Compensations
Total	147 232	1 196	300	6 348	6 649	155 077	129 088	6 670	1 074	6 812	7 886	143 644

3.2   EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

millions d’euros
Rubrique du cadre financier	Crédits d’engagement autorisés	Engagements exécutés					Crédits reportés				Annulations
		Sur crédits de l’exercice	Sur crédits reportés	Sur recettes affectées	Total	%	Recettes affectées	Reports par décision	Total	%	Sur crédits de l’exercice	Sur crédits reportés	Recettes affectées	Total	%
	1	2	3	4			7	8			11	12	13
1. Croissance durable	70 842	67 653	36	1 311	69 000	97,40 %	1 354	28	1 381	1,95 %	461	0	0	461	0,65 %
2. Conservation et gestion des ressources naturelles	62 198	59 825	23	969	60 817	97,78 %	1 356	2	1 357	2,18 %	24	0	0	24	0,04 %
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice	2 994	2 741	41	110	2 892	96,62 %	89	0	89	2,96 %	13	0	0	13	0,42 %
4. L’UE acteur mondial	9 931	9 364	178	211	9 753	98,21 %	138	2	140	1,41 %	38	0	0	38	0,38 %
5. Administration	9 113	8 184	22	617	8 822	96,81 %	195	0	195	2,14 %	96	0	0	96	1,05 %
6. Compensations
Total	155 077	147 766	300	3 218	151 284	97,55 %	3 131	31	3 162	2,04 %	631	0	0	631	0,41 %

3.3   EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

millions d’euros
Rubrique du cadre financier	Crédits de paiement autorisés	Paiements exécutés					Crédits reportés					Annulations
		Sur crédits de l’exercice	Sur crédits reportés	Sur recettes affectées	Total	%	Reports de droit	Reports par décision	Recettes affectées	Total	%	Sur crédits de l’exercice	Sur crédits reportés	Recettes affectées	Total	%
	1	(2)	3	4			7	8	9			12	13	14
1. Croissance durable	63 753	60 288	168	1 129	61 585	96,60 %	128	26	1 963	2 117	3,32 %	32	19	0	51	0,08 %
2. Conservation et gestion des ressources naturelles	60 409	57 960	72	1 064	59 096	97,83 %	32	4	1 251	1 287	2,13 %	20	5	0	26	0,04 %
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice	2 477	2 192	46	136	2 375	95,86 %	8	1	80	88	3,57 %	13	1	0	14	0,57 %
4. L’UE acteur mondial	7 182	6 741	31	291	7 064	98,35 %	26	4	63	92	1,28 %	6	20	0	26	0,37 %
5 Administration	9 824	7 475	628	461	8 564	87,18 %	706	1	373	1 081	11,01 %	95	83	0	178	1,81 %
6 Compensations
Total	143 644	134 656	946	3 081	138 683	96,55 %	900	36	3 730	4 666	3,25 %	166	128	0	295	0,21 %

3.4   ÉVOLUTION DES RAL PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

millions d’euros
Rubrique du cadre financier	RAL à la fin de l’exercice précédent				Engagements de l’exercice
	Engagements reportés de l’exercice précédent	Dégagements/ Réévaluations/ Annulations	Paiements	Engagements restant à liquider à la date de clôture	Engagements contractés en cours d’exercice	Paiements	Annulation des engagements non reportables	Engagements restant à liquider à la date de clôture	Total engagements restant à liquider à la date de clôture
1 Croissance durable	159 707	(850)	(54 901)	103 957	69 000	(6 684)	(1)	62 314	166 271
2 Conservation et gestion des ressources naturelles	25 302	(137)	(12 983)	12 182	60 817	(46 113)	0	14 703	26 886
3 Citoyenneté, liberté, sécurité et justice	2 130	(332)	(547)	1 251	2 892	(1 827)	0	1 065	2 316
4 L’UE acteur mondial	19 567	(827)	(4 870)	13 870	9 753	(2 193)	(1)	7 558	21 429
5 Administration	737	(90)	(628)	19	8 822	(7 936)	4	890	909
6 Compensations
Total	207 443	(2 234)	(73 930)	131 279	151 284	(64 754)	1	86 531	217 810

3.5   VENTILATION DES RAL PAR ANNÉE D’ORIGINE ET PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

millions d’euros
Rubrique du cadre financier	< 2006	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	Total
1 Croissance durable	1 222	6 765	499	2 978	11 444	30 896	50 154	62 314	166 271
2 Conservation et gestion des ressources naturelles	66	739	66	144	286	1 893	8 987	14 703	26 886
3 Citoyenneté, liberté, sécurité et justice	14	5	28	86	241	314	562	1 065	2 316
4 L’UE acteur mondial	672	650	710	1 291	2 199	3 464	4 884	7 558	21 429
5 Administration	0	0	0	0	0	0	19	890	909
Total	1 975	8 159	1 304	4 498	14 171	36 568	64 606	86 531	217 810

3.6   COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR DOMAINE POLITIQUE

millions d’euros
Domaine politique	Crédits d’engagement						Crédis de paiement
	Votés au budget	Modifications par virement et BR	Crédits reportés	Recettes affectées	Total additionnel	Total autorisé	Votés au budget	Modifications par virement et BR	Crédits reportés	Recettes affectées	Total additionnel	Total autorisé
	1	2	3	4			7	8	9	10
01 Affaires économiques et financières	611	(94)	0	19	19	536	511	(42)	7	17	24	493
02 Entreprises	1 148	(4)	0	132	132	1 276	1 079	121	21	174	195	1 395
03 Concurrence	92	(1)	0	5	5	96	92	(1)	7	5	12	103
04 Emploi et affaires sociales	11 581	191	34	12	46	11 818	9 075	2 601	66	12	78	11 755
05 Agriculture et développement rural	58 587	(22)	0	2 311	2 311	60 877	55 880	989	70	2 303	2 373	59 242
06 Mobilité et transports	1 664	(1)	0	91	91	1 754	1 079	(40)	6	110	116	1 156
07 Environnement et action pour le climat	493	(1)	0	17	17	508	393	(20)	18	17	35	409
08 Recherche	5 930	643	0	1 045	1 045	7 618	4 218	632	30	1 366	1 396	6 245
09 Société de l’information et médias	1 678	(2)	0	309	309	1 985	1 357	33	13	373	387	1 776
10 Recherche directe	411	0	0	521	521	932	404	1	44	444	488	893
11 Affaires maritimes et pêche	1 033	(48)	23	3	26	1 011	806	(56)	4	3	7	757
12 Marché intérieur	101	(2)	0	7	7	107	98	1	7	7	13	112
13 Politique régionale	42 045	569	40	8	48	42 662	35 538	2 686	49	8	57	38 282
14 Fiscalité et union douanière	143	(1)	0	5	5	147	110	18	7	5	12	140
15 Éducation et culture	2 697	(8)	0	602	603	3 292	2 112	280	16	651	667	3 059
16 Communication	262	1	0	8	8	271	253	3	14	8	22	278
17 Santé et protection des consommateurs	687	(68)	0	34	34	653	592	16	12	33	45	652
18 Affaires intérieures	1 264	(1)	3	56	59	1 322	756	29	7	68	75	860
19 Relations extérieures	4 817	(51)	44	158	202	4 969	3 276	(188)	17	166	183	3 271
20 Commerce	104	(1)	0	3	3	106	102	0	6	3	9	111
21 Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)	1 498	(2)	127	110	237	1 733	1 310	21	33	111	144	1 475
22 Élargissement	1 088	3	8	68	75	1 166	921	(1)	4	51	55	976
23 Aide humanitaire	900	378	0	21	21	1 299	842	259	7	34	40	1 141
24 Lutte contre la fraude	79	0	0	0	0	79	74	2	7	0	7	83
25 Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique	194	(1)	0	11	11	204	193	(1)	16	11	27	219
26 Administration de la Commission	1 017	62	0	120	120	1 200	1 001	74	146	122	268	1 343
27 Budget	69	(12)	0	7	7	63	69	(12)	9	7	16	73
28 Audit	12	0	0	1	1	12	12	0	1	1	1	13
29 Statistiques	134	(6)	0	16	16	144	122	(1)	6	22	27	148
30 Pensions et dépenses connexes	1 335	(14)	0	0	0	1 321	1 335	(14)	0	0	0	1 321
31 Services linguistiques	399	(9)	0	87	87	477	399	(9)	24	87	111	501
32 Énergie	718	(1)	0	47	47	764	1 339	(622)	6	60	66	782
33 Justice	218	0	0	15	15	233	187	2	3	14	17	206
40 Réserves	759	(298)	0	0	0	461	90	(90)	0	0	0	0
90 Autres institutions	3 464	0	22	498	519	3 983	3 464	0	393	519	912	4 376
Total	147 232	1 196	300	6 348	6 649	155 077	129 088	6 670	1 074	6 812	7 886	143 644

3.7.   EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT PAR DOMAINE POLITIQUE

millions d’euros
Domaine politique	Crédits d’engagement autorisés	Engagements exécutés					Crédits reportés				Annulations
		Sur crédits de l’exercice	Sur crédits reportés	Recettes affectées	Total	%	Recettes affectées	Reports par décision	Total	%	Sur crédits de l’exercice	Sur crédits reportés	Recettes affectées	Total	%
	1	2	3	4			7	8			11	12	13
01 Affaires économiques et financières	536	517	0	18	535	99,66 %	2	0	2	0,33 %	0	0	0	0	0,01 %
02 Entreprises	1 276	1 144	0	92	1 236	96,84 %	40	0	40	3,13 %	0	0	0	0	0,03 %
03 Concurrence	96	91	0	3	94	97,42 %	2	0	2	2,43 %	0	0	0	0	0,15 %
04 Emploi et affaires sociales	11 818	11 742	34	7	11 782	99,70 %	6	24	30	0,25 %	6	0	0	6	0,05 %
05 Agriculture et développement rural	60 877	58 550	0	964	59 514	97,76 %	1 347	2	1 349	2,22 %	13	0	0	13	0,02 %
06 Mobilité et transports	1 754	1 651	0	61	1 713	97,65 %	29	0	29	1,67 %	12	0	0	12	0,68 %
07 Environnement et action pour le climat	508	486	0	10	496	97,58 %	7	0	7	1,47 %	5	0	0	5	0,95 %
08 Recherche	7 618	6 573	0	486	7 059	92,66 %	559	0	559	7,34 %	0	0	0	0	0,00 %
09 Société de l’information et médias	1 985	1 675	0	203	1 878	94,60 %	106	0	107	5,37 %	1	0	0	1	0,03 %
10 Recherche directe	932	411	0	83	494	53,04 %	438	0	438	46,95 %	0	0	0	0	0,01 %
11 Affaires maritimes et pêche	1 011	982	23	1	1 007	99,60 %	1	0	1	0,12 %	3	0	0	3	0,28 %
12 Marché intérieur	107	99	0	2	101	94,46 %	5	0	5	4,72 %	1	0	0	1	0,82 %
13 Politique régionale	42 662	42 601	40	6	42 647	99,96 %	2	3	5	0,01 %	10	0	0	10	0,02 %
14 Fiscalité et union douanière	147	142	0	2	144	97,76 %	3	0	3	2,20 %	0	0	0	0	0,04 %
15 Éducation et culture	3 292	2 689	0	399	3 088	93,79 %	204	0	204	6,19 %	1	0	0	1	0,02 %
16 Communication	271	262	0	4	265	97,92 %	4	0	4	1,60 %	1	0	0	1	0,48 %
17 Santé et protection des consommateurs	653	616	0	24	639	97,96 %	10	0	10	1,53 %	3	0	0	3	0,51 %
18 Affaires intérieures	1 322	1 253	3	35	1 290	97,57 %	21	0	21	1,62 %	11	0	0	11	0,80 %
19 Relations extérieures	4 969	4 765	44	63	4 872	98,06 %	95	0	95	1,91 %	1	0	0	1	0,02 %
20 Commerce	106	103	0	2	104	98,26 %	1	0	2	1,58 %	0	0	0	0	0,16 %
21 Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)	1 733	1 494	127	99	1 719	99,19 %	12	2	14	0,78 %	0	0	0	0	0,03 %
22 Élargissement	1 166	1 090	8	37	1 135	97,38 %	30	0	30	2,61 %	0	0	0	0	0,01 %
23 Aide humanitaire	1 299	1 277	0	17	1 294	99,61 %	4	0	4	0,34 %	1	0	0	1	0,05 %
24 Lutte contre la fraude	79	79	0	0	79	99,81 %	0	0	0	0,03 %	0	0	0	0	0,16 %
25 Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique	204	191	0	5	196	96,51 %	5	0	5	2,51 %	2	0	0	2	0,98 %
26 Administration de la Commission	1 200	1 078	0	71	1 149	95,78 %	50	0	50	4,15 %	1	0	0	1	0,08 %
27 Budget	63	56	0	4	61	95,47 %	3	0	3	4,42 %	0	0	0	0	0,11 %
28 Audit	12	11	0	0	12	96,23 %	0	0	0	3,04 %	0	0	0	0	0,73 %
29 Statistiques	144	124	0	11	135	93,94 %	5	0	5	3,38 %	4	0	0	4	2,68 %
30 Pensions et dépenses connexes	1 321	1 318	0	0	1 318	99,79 %	0	0	0	0,00 %	3	0	0	3	0,21 %
31 Services linguistiques	477	390	0	45	435	91,20 %	42	0	42	8,78 %	0	0	0	0	0,03 %
32 Énergie	764	716	0	16	731	95,67 %	32	0	32	4,15 %	1	0	0	1	0,17 %
33 Justice	233	216	0	6	222	95,30 %	10	0	10	4,12 %	1	0	0	1	0,58 %
40 Réserves	461	0	0	0	0	0,00 %	0	0	0	0,00 %	461	0	0	461	100,00 %
90 Autres institutions	3 983	3 376	22	444	3 841	96,43 %	54	0	54	1,36 %	88	0	0	88	2,21 %
Total	155 077	147 766	300	3 218	151 284	97,55 %	3 131	31	3 162	2,04 %	631	0	0	631	0,41 %

3.8.   EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT PAR DOMAINE POLITIQUE

millions d’euros
Domaine politique	Crédits de paiement autorisés	Paiements exécutés					Crédits reportés					Annulations
		Sur crédits de l’exercice	Sur crédits reportés	Recettes affectées	Total	%	Reports de droit	Reports par décision	Assigned revenue	Total	%	Sur crédits de l’exercice	Sur crédits reportés	Recettes affectées	Total	%
	1	2	3	4			7	8	9			12	13	14
01 Affaires économiques et financières	493	463	6	15	484	98,13 %	6	0	2	8	1,64 %	0	1	0	1	0,23 %
02 Entreprises	1 395	1 180	19	72	1 271	91,12 %	19	0	103	121	8,70 %	1	2	0	3	0,18 %
03 Concurrence	103	83	6	2	92	89,72 %	7	0	3	10	9,78 %	0	0	0	1	0,50 %
04 Emploi et affaires sociales	11 755	11 629	63	7	11 699	99,53 %	13	24	5	43	0,36 %	9	4	0	13	0,11 %
05 Agriculture et développement rural	59 242	56 829	66	1 053	57 948	97,82 %	23	4	1 250	1 276	2,15 %	13	4	0	18	0,03 %
06 Mobilité et transports	1 156	1 031	5	69	1 105	95,57 %	6	0	41	47	4,03 %	3	1	0	5	0,40 %
07 Environnement et action pour le climat	409	355	17	10	382	93,39 %	17	1	6	24	5,89 %	1	2	0	3	0,72 %
08 Recherche	6 245	4 827	25	455	5 307	84,97 %	23	0	911	934	14,95 %	0	5	0	5	0,08 %
09 Société de l’information et médias	1 776	1 375	12	114	1 501	84,54 %	14	0	259	273	15,36 %	1	1	0	2	0,10 %
10 Recherche directe	893	357	40	69	466	52,13 %	48	0	375	423	47,35 %	0	5	0	5	0,52 %
11 Affaires maritimes et pêche	757	742	2	1	745	98,45 %	3	0	1	5	0,64 %	5	2	0	7	0,91 %
12 Marché intérieur	112	92	6	2	99	88,71 %	5	0	5	11	9,47 %	1	1	0	2	1,82 %
13 Politique régionale	38 282	38 200	48	6	38 254	99,93 %	12	0	2	14	0,04 %	12	1	0	14	0,04 %
14 Fiscalité et union douanière	140	121	7	2	130	92,66 %	7	0	3	10	7,04 %	0	0	0	0	0,30 %
15 Éducation et culture	3 059	2 379	14	368	2 761	90,23 %	13	0	284	296	9,69 %	1	2	0	2	0,08 %
16 Communication	278	240	13	3	256	92,16 %	14	0	5	19	6,84 %	1	1	0	3	1,00 %
17 Santé et protection des consommateurs	652	596	11	28	635	97,34 %	11	0	5	16	2,48 %	0	1	0	1	0,18 %
18 Affaires intérieures	860	769	6	61	835	97,15 %	4	1	7	12	1,44 %	11	2	0	12	1,41 %
19 Relations extérieures	3 271	3 073	10	150	3 233	98,83 %	13	0	16	30	0,90 %	2	7	0	9	0,27 %
20 Commerce	111	98	6	1	105	94,79 %	4	0	2	5	4,86 %	0	0	0	0	0,34 %
21 Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)	1 475	1 319	19	90	1 429	96,87 %	10	0	21	31	2,11 %	1	14	0	15	1,03 %
22 Élargissement	976	914	3	27	943	96,68 %	3	3	25	31	3,21 %	0	1	0	1	0,12 %
23 Aide humanitaire	1 141	1 093	6	29	1 128	98,84 %	7	0	5	12	1,01 %	1	0	0	2	0,15 %
24 Lutte contre la fraude	83	66	5	0	71	85,23 %	8	2	0	10	11,95 %	0	2	0	2	2,82 %
25 Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique	219	176	14	5	195	88,73 %	15	1	6	21	9,62 %	1	2	0	4	1,64 %
26 Administration de la Commission	1 343	963	136	51	1 149	85,59 %	111	0	72	183	13,60 %	1	10	0	11	0,81 %
27 Budget	73	49	9	3	61	83,74 %	7	0	4	11	15,45 %	0	1	0	1	0,80 %
28 Audit	13	11	1	0	12	91,60 %	0	0	0	1	7,06 %	0	0	0	0	1,34 %
29 Statistiques	148	115	5	8	128	86,27 %	5	0	13	19	12,64 %	1	1	0	2	1,08 %
30 Pensions et dépenses connexes	1 321	1 318	0	0	1 318	99,79 %	0	0	0	0	0,00 %	3	0	0	3	0,21 %
31 Services linguistiques	501	370	22	41	433	86,56 %	20	0	46	66	13,17 %	0	1	0	1	0,27 %
32 Énergie	782	706	5	12	723	92,51 %	6	0	48	53	6,82 %	4	1	0	5	0,66 %
33 Justice	206	183	1	6	190	92,16 %	4	1	8	13	6,13 %	2	2	0	4	1,71 %
40 Réserves	0	0	0	0	0	0,00 %	0	0	0	0	0,00 %	0	0	0	0	0,00 %
90 Autres institutions	4 376	2 934	340	322	3 596	82,19 %	442	0	197	638	14,59 %	88	53	0	141	3,22 %
Total	143 644	134 656	946	3 081	138 683	96,55 %	900	36	3 730	4 666	3,25 %	166	128	0	295	0,21 %

3.9   ÉVOLUTION DES RAL PAR DOMAINE POLITIQUE

millions d’euros
Domaine politique	RAL à la fin de l’exercice précédent				Engagements de l’exercice				Total engagements restant à liquider à la date de clôture
	Engagements reportés de l’exercice précédent	Dégagements/ Réévaluations/ Annulations	Paiements	Engagements restant à liquider à la date de clôture	Engagements contractés en cours d’exercice	Paiements	Annulation des engagements non reportables	Engagements restant à liquider à la date de clôture
01 Affaires économiques et financières	582	(9)	(143)	429	535	(341)	0	194	623
02 Entreprises	2 155	(31)	(850)	1 274	1 236	(421)	0	814	2 088
03 Concurrence	7	0	(6)	0	94	(86)	0	8	8
04 Emploi et affaires sociales	29 625	(40)	(11 226)	18 359	11 782	(473)	0	11 309	29 668
05 Agriculture et développement rural	22 357	(76)	(11 972)	10 308	59 514	(45 975)	0	13 539	23 847
06 Mobilité et transports	2 809	(100)	(879)	1 830	1 713	(226)	0	1 487	3 317
07 Environnement et action pour le climat	898	(11)	(243)	645	496	(138)	0	358	1 003
08 Recherche	9 200	(170)	(2 983)	6 047	7 059	(2 324)	0	4 734	10 781
09 Société de l’information et médias	2 269	(51)	(782)	1 436	1 878	(720)	0	1 158	2 594
10 Recherche directe	184	(13)	(114)	57	494	(352)	0	142	199
11 Affaires maritimes et pêche	2 062	(33)	(538)	1 490	1 007	(207)	0	800	2 290
12 Marché intérieur	22	(2)	(16)	4	101	(83)	0	18	21
13 Politique régionale	108 413	(498)	(36 781)	71 133	42 647	(1 473)	(1)	41 174	112 307
14 Fiscalité et union douanière	92	(13)	(55)	24	144	(75)	0	69	93
15 Éducation et culture	1 921	(53)	(839)	1 028	3 088	(1 921)	0	1 167	2 195
16 Communication	122	(13)	(86)	24	265	(170)	0	95	119
17 Santé et protection des consommateurs	719	(81)	(317)	321	639	(318)	0	321	642
18 Affaires intérieures	1 458	(235)	(268)	954	1 290	(567)	0	723	1 677
19 Relations extérieures	10 232	(528)	(2 379)	7 324	4 872	(854)	0	4 018	11 343
20 Commerce	20	(1)	(13)	6	104	(93)	0	12	18
21 Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)	3 281	(119)	(970)	2 192	1 719	(459)	0	1 260	3 453
22 Élargissement	2 864	(16)	(769)	2 079	1 135	(175)	(1)	960	3 039
23 Aide humanitaire	670	(4)	(417)	248	1 294	(711)	0	583	831
24 Lutte contre la fraude	34	(7)	(15)	12	79	(56)	0	23	35
25 Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique	19	(3)	(15)	0	196	(179)	0	17	17
26 Administration de la Commission	184	(12)	(161)	11	1 149	(988)	0	160	171
27 Budget	9	(1)	(9)	0	61	(52)	0	8	8
28 Audit	1	0	(1)	0	12	(11)	0	1	1
29 Statistiques	115	(9)	(45)	61	135	(82)	0	53	114
30 Pensions et dépenses connexes	0	0	0	0	1 318	(1 318)	0	0	0
31 Services linguistiques	24	(1)	(22)	0	435	(411)	0	24	24
32 Énergie	4 522	(12)	(622)	3 888	731	(102)	0	629	4 518
33 Justice	181	(34)	(67)	80	222	(122)	0	99	179
90 Autres institutions	397	(57)	(325)	15	3 841	(3 272)	4	573	588
Total	207 443	(2 234)	(73 930)	131 279	151 284	(64 754)	1	86 531	217 810

3.10   VENTILATION DES RAL PAR ANNÉE D’ORIGINE ET PAR DOMAINE POLITIQUE

Domaine politique	< 2006	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	Total
01 Affaires économiques et financières	11	35	10	0	20	167	185	194	623
02 Entreprises	10	5	17	97	101	546	498	814	2 088
03 Concurrence	0	0	0	0	0	0	0	8	8
04 Emploi et affaires sociales	384	1 507	57	267	1 241	5 457	9 446	11 309	29 668
05 Agriculture et développement rural	7	456	0	2	152	1 437	8 254	13 539	23 847
06 Mobilité et transports	15	27	124	103	271	494	797	1 487	3 317
07 Environnement et action pour le climat	9	12	57	88	138	151	189	358	1 003
08 Recherche	114	73	177	381	814	1 728	2 760	4 734	10 781
09 Société de l’information et médias	12	8	31	83	207	372	724	1 158	2 594
10 Recherche directe	0	3	1	10	10	11	21	142	199
11 Affaires maritimes et pêche	51	271	5	18	71	411	663	800	2 290
12 Marché intérieur	0	0	0	0	0	1	3	18	21
13 Politique régionale	836	5 328	21	1 875	7 437	20 613	35 024	41 174	112 307
14 Fiscalité et union douanière	0	0	0	0	0	4	20	69	93
15 Éducation et culture	2	0	47	77	150	255	497	1 167	2 195
16 Communication	0	0	0	0	1	6	17	95	119
17 Santé et protection des consommateurs	9	3	7	43	42	83	133	321	642
18 Affaires intérieures	4	0	17	64	208	249	412	723	1 677
19 Relations extérieures	266	235	498	846	1 236	1 725	2 518	4 018	11 343
20 Commerce	0	0	0	0	0	2	4	12	18
21 Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)	113	63	71	193	365	578	810	1 260	3 453
22 Élargissement	69	86	129	236	310	513	735	960	3 039
23 Aide humanitaire	0	1	1	9	16	58	163	583	831
24 Lutte contre la fraude	0	0	1	1	2	2	6	23	35
25 Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique	0	0	0	0	0	0	0	17	17
26 Administration de la Commission	0	0	0	0	0	0	11	160	171
27 Budget	0	0	0	0	0	0	0	8	8
28 Audit	0	0	0	0	0	0	0	1	1
29 Statistiques	2	2	1	1	3	17	36	53	114
30 Pensions et dépenses connexes	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 Services linguistiques	0	0	0	0	0	0	0	24	24
32 Énergie	60	43	28	101	1 365	1 671	621	629	4 518
33 Justice	0	0	1	4	12	18	45	99	179
90 Autres institutions	0	0	0	0	0	0	15	573	588
Total	1 975	8 159	1 304	4 498	14 171	36 568	64 606	86 531	217 810

4.1   SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DES RECETTES PAR INSTITUTION

millions d’euros
Institution	Budget recettes		Droits constatés			Recettes			Recettes en % du budget	Reste à recouvrer
	Initial	Final	Exercice	Crédits reportés	Total	Sur les droits de l’exercice	Sur les droits reportés	Total
Parlement européen	147	147	174	26	200	172	4	176	119,41 %	25
Conseil européen et Conseil	58	58	99	11	109	88	10	98	168,80 %	11
Commission	128 761	135 431	137 081	13 342	150 423	134 783	4 066	138 849	102,52 %	11 573
Cour de justice	44	44	51	0	51	51	0	51	115,64 %	0
Cour des comptes	21	21	19	0	19	19	0	19	90,58 %	0
Comité économique et social européen	12	12	16	0	16	16	0	16	133,47 %	0
Comité des régions	8	8	20	0	20	20	0	20	250,50 %	0
Médiateur	1	1	1	0	1	1	0	1	97,10 %	0
Contrôleur européen de la protection des données	1	1	1	0	1	1	0	1	77,36 %	0
Service européen pour l’action extérieure	35	35	309	0	310	309	0	309	889,83 %	0
Total	129 088	135 758	137 771	13 379	151 150	135 460	4 080	139 541	102,79 %	11 610

4.2.   EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR INSTITUTION

Crédits d’engagement

millions d’euros
Institution	Crédits d’engagement autorisés	Engagements exécutés					Crédits reportés				Annulations
		Sur crédits de l’exercice	Sur crédits reportés	Sur recettes affectées	Total	%	Sur recettes affectées	Reports par décision	Total	%	Sur crédits de l’exercice	Sur crédits reportés	Recettes affectées	Total	%
	1	2	3	4			7	8			11	12	13
Parlement européen	1 862	1 693	22	116	1 831	98,32 %	6	0	6	0,34 %	25	0	0	25	1,33 %
Conseil européen et Conseil	612	490	0	42	532	86,89 %	36	0	36	5,92 %	44	0	0	44	7,19 %
Commission	151 094	144 390	279	2 774	147 443	97,58 %	3 077	31	3 108	2,06 %	543	0	0	543	0,36 %
Cour de justice	351	344	0	1	345	98,36 %	1	0	1	0,28 %	5	0	0	5	1,36 %
Cour des comptes	143	137	0	0	138	96,12 %	0	0	0	0,30 %	5	0	0	5	3,59 %
Comité économique et social européen	133	125	0	4	128	96,62 %	0	0	0	0,25 %	4	0	0	4	3,13 %
Comité des régions	99	85	0	12	97	98,43 %	0	0	0	0,03 %	2	0	0	2	1,54 %
Médiateur	10	9	0	0	9	95,86 %	0	0	0	0,02 %	0	0	0	0	4,12 %
Contrôleur européen de la protection des données	8	7	0	0	7	95,21 %	0	0	0	0,00 %	0	0	0	0	4,79 %
Service européen pour l’action extérieure	767	486	0	268	754	98,37 %	10	0	10	1,26 %	3	0	0	3	0,37 %
Total	155 077	147 766	300	3 218	151 284	97,55 %	3 131	31	3 162	2,04 %	631	0	0	631	0,41 %

Crédits de paiement

millions d’euros
Institution	Crédits de paiement autorisés	Paiements exécutés					Crédits reportés					Annulations
		Sur crédits de l’exercice	Sur crédits reportés	Sur recettes affectées	Total	%	Reports de droit	Reports par décision	Sur recettes affectées	Total	%	Sur crédits de l’exercice	Sur crédits reportés	Recettes affectées	Total	%
	1	2	3	4			7	8	9			12	13	14
Parlement européen	2 092	1 388	214	22	1 623	77,58 %	305	0	108	413	19,76 %	25	31	0	56	2,67 %
Conseil européen et Conseil	661	444	36	44	524	79,31 %	46	0	41	87	13,13 %	44	6	0	50	7,56 %
Commission	139 268	131 722	605	2 759	135 087	97,00 %	458	36	3 533	4 028	2,89 %	78	76	0	154	0,11 %
Cour de justice	369	326	16	1	343	92,92 %	18	0	1	19	5,15 %	5	2	0	7	1,93 %
Cour des comptes	156	125	11	0	136	87,11 %	13	0	0	13	8,41 %	5	2	0	7	4,48 %
Comité économique et social européen	141	117	7	4	127	90,15 %	8	0	1	9	6,19 %	4	1	0	5	3,66 %
Comité des régions	108	77	7	12	96	89,53 %	8	0	0	8	7,37 %	2	2	0	3	3,10 %
Médiateur	10	8	1	0	9	89,11 %	1	0	0	1	6,74 %	0	0	0	0	4,15 %
Contrôleur européen de la protection des données	9	6	1	0	7	81,28 %	1	0	0	1	10,68 %	0	0	0	1	8,05 %
Service européen pour l’action extérieure	831	444	49	238	731	88,06 %	42	0	46	88	10,58 %	3	8	0	11	1,36 %
Total	143 644	134 656	946	3 081	138 683	96,55 %	900	36	3 730	4 666	3,25 %	166	128	0	295	0,21 %

4.3.   RECETTES DES AGENCES: PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES, DROITS CONSTATÉS ET RECOUVREMENTS

millions d’euros
Agence	Budget recettes prévisionnel	Droits constatés	Recouvrements	Reste à recouvrer	Domaine politique — Subvention Commission européenne
Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie	7	7	7	0	06
Bureau européen d’appui en matière d’asile	7	2	2	0	18
Agence européenne de la sécurité aérienne	150	116	115	1	06
Frontex	90	76	76	0	18
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle	19	20	20	1	15
Collège européen de police	8	9	9	0	18
Agence européenne des produits chimiques	33	35	35	0	02
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies	58	58	58	0	17
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies	16	16	16	0	18
Autorité bancaire européenne	21	19	19	0	12
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles	16	14	14	0	12
Agence européenne pour l’environnement	42	52	51	1	07
Office européen de police	84	83	83	0	18
Autorité européenne des marchés financiers	20	19	19	0	12
Agence communautaire de contrôle des pêches	10	10	10	0	11
Autorité européenne de sécurité des aliments	77	77	77	0	17
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes	8	8	8	0	04
Autorité européenne de surveillance GNSS	13	21	21	0	06
Fusion pour l’énergie	344	379	379	0	08
Eurojust	33	33	33	0	18
Agence européenne pour la sécurité maritime	59	54	53	0	06
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur	175	176	176	0	12
Agence européenne des médicaments	222	254	224	31	02
Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information	8	8	8	0	09
Organe des régulateurs européens des communications électroniques	3	3	3	0	09
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne	21	21	21	0	18
Agence ferroviaire européenne	26	26	26	0	06
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail	15	15	15	0	04
Institut européen d’innovation et de technologie	78	77	77	0	15
Centre de traduction des organes de l’Union européenne	48	49	45	4	15
Fondation européenne pour la formation	21	20	20	0	15
Office communautaire des variétés végétales	13	13	13	0	17
Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail	21	21	21	0	04
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»	50	50	50	0	15
Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation	16	17	17	0	06
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche	39	39	39	0	08
Agence exécutive pour la recherche	46	47	47	0	08
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs	7	7	7	0	17
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport	10	10	10	0	06
Total	1 936	1 963	1 925	38

millions d’euros
Catégorie de recettes	Budget recettes prévisionnel	Droits constatés	Recouvrements	Reste à recouvrer
Subvention de la Commission	1 304	1 276	1 272	5
Honoraires	465	490	460	30
Autres produits	168	197	193	4
Total	1 936	1 963	1 925	38

4.4   CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE

millions d’euros
Agence	Crédits d’engagement			Crédits de paiement
	Crédits	Engagements exécutés	Crédits reportés	Crédits	Paiements exécutés	Crédits reportés
Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie	7	7	0	8	5	2
Bureau européen d’appui en matière d’asile	7	5	0	6	2	2
Agence européenne de la sécurité aérienne	164	132	27	176	117	53
Frontex	90	89	1	128	99	22
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle	22	21	1	22	19	3
Collège européen de police	9	8	0	11	8	2
Agence européenne des produits chimiques	99	96	0	113	94	15
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies	58	55	0	69	55	10
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies	17	16	0	17	16	0
Autorité bancaire européenne	21	18	0	22	13	7
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles	16	14	0	16	11	4
Agence européenne pour l’environnement	69	52	16	73	45	27
Office européen de police	85	84	1	100	79	17
Autorité européenne des marchés financiers	20	17	0	22	15	4
Agence communautaire de contrôle des pêches	9	9	0	11	10	1
Autorité européenne de sécurité des aliments	79	78	0	90	80	9
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes	8	7	0	11	8	2
Autorité européenne de surveillance GNSS	106	58	47	55	33	22
Fusion pour l’énergie	1 482	1 482	0	384	362	7
Eurojust	35	34	1	41	35	5
Agence européenne pour la sécurité maritime	57	53	1	61	53	2
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur	429	189	0	461	180	37
Agence européenne des médicaments	226	222	0	262	215	41
Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information	8	8	0	9	9	1
Organe des régulateurs européens des communications électroniques	3	3	0	3	2	1
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne	21	21	0	28	23	5
Agence ferroviaire européenne	26	25	0	30	26	2
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail	17	15	1	20	15	5
Institut européen d’innovation et de technologie	97	95	0	83	71	7
Centre de traduction des organes de l’Union européenne	48	42	0	52	41	4
Fondation européenne pour la formation	20	20	0	21	20	1
Office communautaire des variétés végétales	14	13	0	14	12	0
Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail	22	21	0	26	20	5
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»	50	49	0	55	48	6
Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation	17	16	0	18	16	1
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche	39	38	0	41	38	2
Agence exécutive pour la recherche	46	44	0	50	43	4
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs	7	7	0	8	7	1
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport	10	10	0	11	9	1
Total	3 559	3 175	97	2 627	1 952	338

Catégorie de dépenses	Crédits d’engagement			Crédits de paiement
	Crédits	Engagements exécutés	Crédits reportés	Crédits	Paiements exécutés	Crédits reportés
Personnel	813	781	2	829	777	18
Dépenses administratives	305	292	1	377	277	79
Dépenses opérationnelles	2 442	2 102	95	1 421	899	242
Total	3 559	3 175	97	2 627	1 952	338

4.5   RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE, AGENCES INCLUSES

millions d’euros
	Union Européenne	Agences	Élimination de la subvention aux agences	Total
Recettes de l’exercice	139 541	1 925	(1 272)	140 194
Paiements sur crédits de l’exercice	(137 738)	(1 739)	1 272	(138 205)
Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1	(936)	(338)	0	(1 274)
Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1	92	171	0	263
Différences de change de l’exercice	60	(8)	0	52
Résultat de l’exécution du budget	1 019	(12)	0	1 031

---

(1)  Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’euros.

(2)  Le Parlement européen a adopté le 13 décembre 2012 un budget prévoyant que le paiement des dettes à court terme de l’Union doit être assuré sur des ressources propres à collecter par les États membres ou à appeler auprès de ceux-ci en 2013. En vertu de l’article 83 du statut (règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 tel que modifié), les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations de pension.

(3)  JO L 298 du 26.10.2012 p. 1

(4)  JO L 362 du 31.12.2012 p. 1

(5)  Le Fonds de garantie détient les obligations du MESF émises par la Commission, elles ont donc été éliminées.

(6)  Le Fonds de garantie détient les obligations du MESF émises par la Commission, elles ont donc été éliminées.

(7)  Le Fonds de garantie détient les obligations du MESF émises par la Commission, et il convient donc de les éliminer.

(8)  Le solde d’ouverture inclut un ajustement des chiffres communiqués en 2011.

(9)  Les chiffres relatifs à la rubrique «Administration» n’avaient pas été communiqués avant.

(10)  Les chiffres relatifs à la rubrique «Administration» n’avaient pas été communiqués avant.

(11)  Certains montants précédemment comptabilisés comme des corrections financières sont désormais comptabilisés comme des recouvrements.

(12)  Les conclusions de l’audit montrent que d’importantes améliorations sont nécessaires dans la façon dont l’autorité de certification française communique les chiffres relatifs aux recouvrements au titre du FEP.

(13)  Les conclusions de cet audit, fondées sur les rapports finaux et le suivi assuré par les États membres concernés, ont été transmises à l'autorité de décharge.

(14)  Un tableau illustrant le calendrier de remboursement de ces prêts figure à la fin de la note 7.1.3.

(15)  deuxième programme

(16)  Avec application d’un coefficient correcteur (cc).

(17)  Payée pendant les 3 premières années suivant le départ

(18)  Consolidée pour la première fois en 2012

(19)  Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux budgétaires ci-dessous peut ne pas correspondre aux totaux.

(20)  Y compris le résultat des pays AELE, soit (4) millions d’EUR en 2012 et (5) millions d’EUR en 2011.

(21)  y compris budgets rectificatifs, crédits reportés et recettes affectées.

(22)  y compris budgets rectificatifs, crédits reportés et recettes affectées.

(23)  y compris budgets rectificatifs, crédits reportés et recettes affectées.

(24)  y compris budgets rectificatifs, crédits reportés et recettes affectées.

(25)  Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux budgétaires ci-dessous peut ne pas correspondre aux totaux.

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