23.5.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 143/1

23.5.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 143/2

23.5.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 143/3

(1)

L’article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1198/2006 dispose que la contribution financière du Fonds européen pour la pêche à certaines mesures d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche ne peut dépasser 6 % du concours financier de l'Union alloué au secteur de la pêche dans l’État membre concerné. Toutefois, conformément à cet article, le seuil de 6 % peut être relevé par décision de la Commission.

(2)

Le 19 octobre 2012, l’Italie a demandé, par l'intermédiaire du système informatique d'échange de données, que le seuil soit porté à 9 % en ce qui concerne les mesures d'aide octroyées par cet État membre à l’arrêt temporaire des activités de pêche.

(3)

La demande présentée par l’Italie concerne le soutien du Fonds européen pour la pêche en faveur des aides publiques octroyées aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche pour des mesures d’arrêt temporaire adoptées sur la base de l’article 24, paragraphe 1, point v), du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, dans le contexte de plans de gestion adoptés à l’échelle nationale, dans le cadre de mesures de conservation de l'Union qui prévoient des réductions progressives de l’effort de pêche. Les plans de gestion nationaux pour la flotte méditerranéenne de chalutiers adoptés le 20 mai 2011 prévoient des mesures imposant des réductions progressives de l’effort de pêche, conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (2).

(4)

L’Italie a demandé que le seuil soit relevé de 6 % à 9 %, sur la base des appels d’offres antérieurs et des dépenses qui en ont découlé, afin de disposer d’une enveloppe financière suffisante pour l’appel d’offres couvrant la période allant de 2013 à 2015.

(5)

Compte tenu de la situation de crise dans laquelle se trouve la flotte concernée et du nombre croissant d'opérateurs économiques de cette flotte qui cessent leurs activités de pêche, l'Italie est tenue d'atteindre et de dépasser les objectifs de réduction de la surcapacité fixés dans le programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds européen de la pêche en Italie pour la période de programmation 2007-2013, qui sera adapté après adoption de la présente décision.

(6)

Les crédits pour la cessation temporaire des activités de pêche au titre du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds européen de la pêche en Italie pour la période de programmation 2007-2013, approuvé par la décision C(2007) 6792 de la Commission du 19 décembre 2007, sont pratiquement épuisés et l'octroi de crédits supplémentaires pour arrêt temporaire à hauteur de 8 % conformément aux dispositions du règlement (CE) no 744/2008 (3) du Conseil n'est plus possible.

(7)

Il convient dès lors de porter la contribution financière du Fonds européen pour la pêche à certaines mesures d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche prévue à l’article 24, paragraphe 1, points i) à vi), du règlement (CE) no 1198/2006 à 9 % au maximum du concours financier de l'Union alloué au secteur de la pêche en Italie.

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen pour la pêche,

23.5.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 143/5

23.5.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 143/6

1.

Le 13 mai 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise General Electric Company («GE», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble des activités d'Avio SpA («Avio», Italie) dans le secteur aéronautique, par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6844 — GE/Avio, à l'adresse suivante:

23.5.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 143/7

1.

Le 15 mai 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Delta Air Lines, Inc («Delta», États-Unis) et Virgin Group Holdings Limited («groupe Virgin», Îles Vierges britanniques) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Virgin Atlantic Limited («VAL», Royaume-Uni), par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6828 — Delta Air Lines/Virgin Group/Virgin Atlantic Limited, à l'adresse suivante:

23.5.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 143/8

1.

Le 15 mai 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise MSD Capital, L.P. («MSD Capital», États-Unis), contrôlée par Michael S. Dell («MD», États-Unis), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise Dell Inc. («Dell», États-Unis), par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6912 — Michael S. Dell/Dell, à l'adresse suivante: