ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.108.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 108

Édition de langue française

Communications et informations

56e année
13 avril 2013

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 108/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 101 du 6.4.2013

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2013/C 108/02

Affaire C-543/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Refcomp SpA/Axa Corporate Solutions Assurance SA, Axa France IARD, Emerson Network, Climaveneta SpA [Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Interprétation de l’article 23 — Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat conclu entre le fabricant et l’acquéreur initial d’un bien — Contrat s’inscrivant dans une chaîne de contrats translatifs de propriété — Opposabilité de cette clause à l’égard du sous-acquéreur du bien]

2

2013/C 108/03

Affaire C-122/11: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 février 2013 — Commission européenne/Royaume de Belgique [Manquement d’État — Règlement (CE) no 883/2004 — Coordination des systèmes de sécurité sociale — Réglementation nationale s’opposant à l’indexation, pour la période allant jusqu’au 1er août 2004, des pensions des ressortissants d’un État membre n’ayant pas conclu un accord de réciprocité ou ne satisfaisant pas à la condition de résidence dans l’Union européenne — Résidence dans un État tiers — Violation du principe de non-discrimination fondée sur la nationalité — Irrecevabilité]

2

2013/C 108/04

Affaire C-454/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Gunārs Pusts/Lauku atbalsta dienests [Agriculture — FEOGA — Règlements (CE) nos 1257/1999 et 817/2004 — Soutien au développement rural — Récupération de l’indu — Réglementation nationale soumettant l’octroi de l’aide agroenvironnementale à une demande annuelle accompagnée de certains documents — Bénéficiaire ayant rempli ses obligations relatives à l’exploitation de la surface concernée, mais n’ayant pas présenté de demande conformément à ladite réglementation — Retrait de l’aide, sans audition du bénéficiaire, en cas de non-respect par celui-ci des dispositions applicables à la soumission d’une demande d’aide agroenvironnementale]

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2013/C 108/05

Affaire C-517/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 février 2013 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Article 6, paragraphe 2 — Détérioration et pollution du lac Koroneia — Protection — Insuffisance des mesures prises — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3 — Agglomération de Langadas — Système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires — «Absence»)

3

2013/C 108/06

Affaire C-433/11: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — SKP k.s./Kveta Polhošová (Renvoi préjudiciel — Absence de précisions suffisantes du contexte factuel et réglementaire du litige au principal — Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile — Absence de précisions sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Irrecevabilité manifeste)

4

2013/C 108/07

Affaire C-593/11 P: Ordonnance de la Cour du 13 décembre 2012 — Alliance One International Inc./Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères — Présomption d’innocence — Droits de la défense — Obligation de motivation)

4

2013/C 108/08

Affaire C-603/11: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Juridiction de Proximité de Chartres — France) — Hervé Fontaine/Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale (Concurrence — Articles 101 TFUE et 102 TFUE — Assurance complémentaire santé — Accords de conventionnement des mutuelles avec des praticiens de leur choix — Différence de traitement — Irrecevabilité manifeste)

5

2013/C 108/09

Affaire C-627/11: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 27 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de l’Inalta Curte de Casație și Justiție — Roumanie) — SC «AUGUSTUS» Iași SRL/Agenția de Plăți pentru Dezvoltare Rurală și Pescuit (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité manifeste)

5

2013/C 108/10

Affaire C-647/11 P: Ordonnance de la Cour du 29 novembre 2012 — Dimos Peramatos/Commission européenne (Pourvoi — Concours financier accordé à un projet dans le domaine de l’environnement — «LIFE» — Décision de recouvrement partiel du montant versé — Détermination des obligations du bénéficiaire — Confiance légitime — Obligation de motivation — Erreurs de droit)

6

2013/C 108/11

Affaire C-650/11: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 10 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Ilgvars Brunovskis/Lauku atbalsta dienests [Politique agricole commune — Règlement (CE) no 1782/2003 — Mise en œuvre des régimes de soutien dans les nouveaux États membres — Paiements directs nationaux complémentaires — Conditions d’octroi — Règlement (CE) no 1973/2004 — Inapplicabilité]

6

2013/C 108/12

Affaire C-682/11 P: Ordonnance de la Cour du 6 décembre 2012 — GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Pourvoi — Règlement (UE) no 1210/2010 — Authentification des pièces en euros — Traitement des pièces en euros impropres à la circulation — Article 8, paragraphe 2 — Faculté pour les États membres de refuser le remboursement des pièces en euros impropres à la circulation — Recours en annulation — Recevabilité — Personne directement concernée]

7

2013/C 108/13

Affaire C-21/12 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 janvier 2013 — Abbott Laboratories/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Signe verbal «RESTORE» — Refus d’enregistrement — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Droit d’être entendu — Règlement (CE) no 207/2009 — Articles 7, paragraphe, 1, sous b) et c), et 75, seconde phrase — Égalité de traitement]

7

2013/C 108/14

Affaire C-37/12 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 février 2013 — Saupiquet SAS/Commission européenne (Pourvoi — Tarif douanier commun — Contingents tarifaires — Fermeture dominicale des bureaux de douane — Violation du principe d’égalité de traitement — Imputabilité)

8

2013/C 108/15

Affaire C-42/12 P: Ordonnance de la Cour du 29 novembre 2012 — Václav Hrbek/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Blacks Outdoor Retail Ltd, anciennement The Outdoor Group Ltd [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Marque figurative — Opposition du titulaire d’une marque antérieure — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé]

8

2013/C 108/16

Affaire C-117/12: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Burgos — Espagne) — La Retoucherie de Manuela S. L./La Retoucherie de Burgos S. C. [Article 99 du règlement de procédure — Concurrence — Accords entre entreprises — Article 81 CE — Exemption par catégories d’accords verticaux — Règlement (CE) no 2790/1999 — Article 5, sous b) — Obligation de non-concurrence imposée à l’acheteur au terme d’un contrat de franchise — Locaux et terrains à partir desquels l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat]

8

2013/C 108/17

Affaire C-118/12 P: Ordonnance de la Cour du 24 janvier 2013 — Enviro Tech Europe Ltd/Commission européenne, Enviro Tech International Inc. (Pourvoi — Directives 67/548/CEE et 2004/73/CE — Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses — Classification du bromure de n-propyle)

9

2013/C 108/18

Affaire C-145/12 P: Ordonnance de la Cour du 15 novembre 2012 — Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft mbH/Commission européenne, Bavaria Immobilien Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. Objekte Neubrandenburg KG, Bavaria Immobilien Trading GmbH & Co. Immobilien Leasing Objekt Neubrandenburg KG (Pourvoi — Aides d’État — Intérêt à agir — Ouverture de la procédure formelle d’examen — Non-lieu à statuer)

9

2013/C 108/19

Affaire C-154/12: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Bruxelles — Belgique) — Isera & Scaldis Sugar SA, Philippe Bedoret and Co SPRL, Jean Rigot, Mathieu Vrancken/Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB) [Article 99 du règlement de procédure — Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Règlement (CE) no 18/2006 — Article 16 — Règlement (CE) no 1234/2007 — Article 51 — Imposition d'une taxe à la production — Validité — Défaut de base légale — Défaut de motivation claire et univoque — Violation du principe de non -discrimination — Violation du principe de proportionnalité]

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2013/C 108/20

Affaire C-173/12 P: Ordonnance de la Cour du 17 janvier 2013 — Verenigde Douaneagenten BV/Commission européenne (Pourvoi — Article 220, paragraphe 2, du code des douanes — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Présentation incorrecte des faits — Importation de sucre de canne brut)

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2013/C 108/21

Affaire C-194/12: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Benidorm — Espagne) — Concepción Maestre García/Centros Comerciales Carrefour SA (Article 99 du règlement de procédure — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Droit au congé annuel payé — Congé annuel fixé par l'entreprise coïncidant avec un congé de maladie — Droit de bénéficier du congé annuel à une autre période — Indemnité financière pour congé annuel non pris)

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2013/C 108/22

Affaire C-304/12 P: Pourvoi formé le 7 juin 2012 par Petrus Kerstens contre l’ordonnance du Tribunal (Chambre des pourvois) rendue le 23 mars 2012 dans l’affaire T-498/09 P-DEP, Petrus Kerstens/Commission européenne

11

2013/C 108/23

Affaire C-312/12: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du tribunal du travail de Huy — Belgique) — Agim Ajdini/État belge (Règlement de procédure — Articles 53, paragraphe 2,93, sous a), et 99 — Renvoi préjudiciel — Examen de la conformité d'une règle nationale tant avec le droit de l'Union qu'avec la Constitution nationale — Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d'une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Absence de mise en oeuvre du droit de l'Union — Incompétence manifeste de la Cour)

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2013/C 108/24

Affaire C-369/12: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Brașov — Roumanie) — Corpul Național al Polițiștilor — Biroul Executiv Central, reprezentant al reclamanților Chițea Constantin și alții/Ministerul Administrației și Internelor, Inspectoratul General al Poliției Române, Inspectoratul de Poliție al Județului Brașov (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Validité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

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2013/C 108/25

Affaire C-467/12: Recours introduit le 19 octobre 2012 — Christophe Gassiat/Ordre des avocats de Paris

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2013/C 108/26

Affaire C-498/12: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Tivoli — Italie) — Antonella Pedone/N (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

13

2013/C 108/27

Affaire C-499/12: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Tivoli — Italie) — Elisabetta Gentile/Ufficio Finanziario della Direzione Ufficio Territoriale di Tivoli e.a. (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

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2013/C 108/28

Affaire C-318/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires (Belgique) le 28 juin 2012 — procédure disciplinaire contre Jean Devillers

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2013/C 108/29

Affaire C-6/13 P: Pourvoi formé le 4 janvier 2013 par IDT Biologika GmbH contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 25 octobre 2012 dans l’affaire T-503/10, IDT Biologika GmbH/Commission européenne

14

2013/C 108/30

Affaire C-16/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 14 janvier 2013 — Jürgen Langenbächer e.a. contre Condor Flugdienst GmbH

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2013/C 108/31

Affaire C-25/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Admnistrativo de Barcelone (Espagne) le 21 janvier 2013 — France Telecom España SA/Diputación de Barcelona

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2013/C 108/32

Affaire C-29/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia- grad (Bulgarie) le 21 janvier 2013 — Global Trans Lodzhistik OOD/Nachalnik na Mitnitsa Stolichna

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2013/C 108/33

Affaire C-30/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia- grad (Bulgarie) le 21 janvier 2013 — Global Trans Lodzhistik OOD/Nachalnik na Mitnitsa Stolichna

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2013/C 108/34

Affaire C-47/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 29 janvier 2013 — Martin Grund/Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein

16

2013/C 108/35

Affaire C-57/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Norte (Portugal) le 4 février 2013 — Marina da Conceição Pacheco Almeida/Fundo de Garantia Salarial, IP, Instituto da Segurança Social, IP

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2013/C 108/36

Affaire C-65/13: Recours introduit le 7 février 2013 — Parlement européen/Commission européenne

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2013/C 108/37

Affaire C-315/11: Ordonnance du président de la Cour du 17 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Breda — Pays-Bas) — Adrianus Theodorus Gerardus Martines van de Ven, Michaele Anna Harriet Tiny van de Ven-Janssen/Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV

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2013/C 108/38

Affaire C-464/11: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 8 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Palermo — Sezione Distaccata di Bagheria — Italie) — Paola Galioto/Maria Guccione, Maria Piera Savona, Fabio Savona

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2013/C 108/39

Affaire C-571/11: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 16 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Comercial Cluj — Roumanie) — SC Volksbank România SA/Andreia Câmpan, Ioan Dan Câmpan

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2013/C 108/40

Affaire C-641/11: Ordonnance du président de la Cour du 21 janvier 2013 — Commission européenne/République italienne

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2013/C 108/41

Affaire C-662/11: Ordonnance du président de la Cour du 21 novembre 2012 — Commission européenne/République de Chypre

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2013/C 108/42

Affaire C-680/11: Ordonnance du président de la neuvième chambre de la Cour du 14 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal — Royaume-Uni) — Anita Chieza/Secretary of State for Work and Pensions

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2013/C 108/43

Affaire C-44/12: Ordonnance du président de la Cour du 16 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Court of Session in Scotland — Royaume-Uni) — Andrius Kulikauskas/Macduff Shellfish Limited, Duncan Watt

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2013/C 108/44

Affaire C-48/12: Ordonnance du président de la Cour du 8 janvier 2013 — Commission européenne/République de Pologne

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2013/C 108/45

Affaires jointes C-51/12 à C-54/12: Ordonnance du président de la Cour du 6 février 2013 (demandes de décision préjudicielle du Giudice di Pace di Revere — Italie) — Procura della Repubblica/Xiaomie Zhu e.a. (C-51/12), Beregovoi Ion (C-52/12), Sun Hai Feng (C-53/12), Yang Liung Hong (C-54/12)

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2013/C 108/46

Affaire C-130/12: Ordonnance du président de la Cour du 14 novembre 2012 — Commission européenne/République portugaise

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2013/C 108/47

Affaire C-305/12: Ordonnance du président de la Cour du 28 janvier 2013 — Commission européenne/République slovaque

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2013/C 108/48

Affaire C-311/12: Ordonnance du président de la Cour du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeitsgericht Nienburg — Allemagne) — Heinz Kassner/Mittelweser-Tiefbau GmbH & Co. KG

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2013/C 108/49

Affaire C-325/12: Ordonnance du président de la Cour du 5 novembre 2012 — Commission européenne/République portugaise

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2013/C 108/50

Affaire C-332/12: Ordonnance du président de la Cour du 4 janvier 2013 — Commission européenne/République de Pologne

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2013/C 108/51

Affaire C-364/12: Ordonnance du président de la Cour du 5 février 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Barcelona — Espagne) — Miguel Fradera Torredemer, Teresa Torredemer Marcet, Enrique Fradera Ohlsen, Alicia Fradera Torredemer/Corporación Uniland SA

19

2013/C 108/52

Affaire C-395/12: Ordonnance du président de la Cour du 9 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel — Luxembourg) — État du Grand-duché de Luxembourg, Administration de l'enregistrement et des domaines/Edenred Luxembourg SA

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Tribunal

2013/C 108/53

Affaire T-9/10: Arrêt du Tribunal du 21 février 2013 — Evropaïki Dynamiki/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services externes relatifs à la fourniture de publications électroniques — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Critères de sélection et d’attribution — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»)

20

2013/C 108/54

Affaires jointes T-65/10, T-113/10 et T-138/10: Arrêt du Tribunal du 26 février 2013 — Espagne/Commission [«FEDER — Réduction d’un concours financier — Programmes opérationnels relevant de l’objectif no 1 (1994–1999), “Andalousie” et Communauté de Valence — Programme opérationnel relevant de l’objectif no 2 (1997–1999), Pays basque — Extrapolation»]

20

2013/C 108/55

Affaire T-241/10: Arrêt du Tribunal du 27 février 2013 — Pologne/Commission [«FEOGA, FEAGA et Feader — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement — Paiements directs — Système d’identification des parcelles agricoles — Article 20 du règlement (CE) no 1782/2003 — Insuffisance d’efficacité et de fiabilité — Irrégularités intentionnelles — Article 53 du règlement (CE) no 796/2004»]

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2013/C 108/56

Affaire T-367/10: Arrêt du Tribunal du 27 février 2013 — Bloufin Touna Ellas Naftiki Etaireia e.a./Commission («Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la France ou de la Grèce — Recours en annulation — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Affectation directe — Recevabilité — Taux d’épuisement des quotas par État et par senneur — Capacité réelle de capture»)

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2013/C 108/57

Affaire T-444/10: Arrêt du Tribunal du 21 février 2013 — Esge/OHMI — De’Longhi Benelux (KMIX) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale KMIX — Marque communautaire verbale antérieure BAMIX — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2013/C 108/58

Affaire T-224/11: Arrêt du Tribunal du 20 février 2013 — Caventa/OHMI — Anson’s Herrenhaus (BERG) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale BERG — Marque communautaire verbale antérieure Christian Berg — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

22

2013/C 108/59

Affaire T-225/11: Arrêt du Tribunal du 20 février 2013 — Caventa/OHMI — Anson’s Herrenhaus (BERG) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BERG — Marque communautaire verbale antérieure Christian Berg — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

22

2013/C 108/60

Affaire T-378/11: Arrêt du Tribunal du 20 février 2013 — Langguth Erben/OHMI (MEDINET) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative MEDINET — Marques nationale et internationale figuratives antérieures MEDINET — Revendication de l’ancienneté des marques nationale et internationale antérieures — Marques antérieures en couleur et marque communautaire demandée ne désignant aucune couleur en particulier — Absence d’identité des signes — Article 34 du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009 — Utilité du recours à la procédure orale — Article 77 du règlement no 207/2009»]

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2013/C 108/61

Affaire T-387/11: Arrêt du Tribunal du 27 février 2013 — Nitrogénművek Vegyipari/Commission («Aides d’État — Secteur bancaire — Crédits garantis par la Hongrie et octroyés par une banque de développement — Décision déclarant les mesures d’aide partiellement incompatibles et ordonnant leur récupération — Critère de l’investisseur privé»)

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2013/C 108/62

Affaire T-427/11: Arrêt du Tribunal du 21 février 2013 — Laboratoire Bioderma/OHMI — Cabinet Continental (BIODERMA) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale BIODERMA — Absence de violation des droits de la défense — Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009»]

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2013/C 108/63

Affaire T-631/11: Arrêt du Tribunal du 20 février 2013 — Caventa/OHMI — Anson’s Herrenhaus (B BERG) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative B BERG — Marque communautaire verbale antérieure Christian Berg — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2013/C 108/64

Affaires jointes T-278/00 à T-280/00, T-282/00 à T-286/00 et T-288/00 à T-295/00: Ordonnance du Tribunal du 20 février 2013 — Albergo Quattro Fontane e.a./Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

24

2013/C 108/65

Affaire T-369/00 RENV: Ordonnance du Tribunal du 20 février 2013 — Département du Loiret/Commission («Aides d’État — Prix de vente d’un terrain — Décision ordonnant la récupération d’une aide incompatible avec le marché commun — Accord par lequel l’intégralité des actifs du bénéficiaire de l’aide a été reversée aux autorités ayant octroyé l’aide — Non-lieu à statuer»)

25

2013/C 108/66

Affaire T-85/11 P: Ordonnance du Tribunal du 21 février 2013 — Marcuccio/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Maladie grave — Remboursement de frais médicaux — Décision de la Commission refusant le remboursement à 100 % des frais médicaux exposés par le requérant — Obligation de motivation — Article 72 du statut — Critères établis par le conseil Médical — Production de l’avis du médecin-conseil en cours d’instance — Compétence du chef du bureau liquidateur — Pourvoi manifestement non fondé)

25

2013/C 108/67

Affaires jointes T-15/12 et T-16/12: Ordonnance du Tribunal du 19 février 2013 — Provincie Groningen e.a./Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Régime de subventions pour l’acquisition de zones naturelles dans un but de protection de l’environnement — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité»)

26

2013/C 108/68

Affaire T-336/12: Ordonnance du Tribunal du 18 février 2013 — Klizli/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Retrait de la liste de personnes concernées — Non-lieu à statuer»)

26

2013/C 108/69

Affaire T-418/12: Ordonnance du Tribunal du 19 février 2013 — Beninca/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Refus implicite d’accès — Intérêt à agir — Décision explicite adoptée après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»]

27

2013/C 108/70

Affaire T-507/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 janvier 2013 — Slovénie/Commission («Référé — Aides d’État — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération auprès du bénéficiaire — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

27

2013/C 108/71

Affaire T-576/12: Recours introduit le 31 décembre 2012 — Łaszkiewicz/OHMI — Capital Safety Group EMEA (PROTEKT)

27

2013/C 108/72

Affaire T-15/13: Recours introduit le 7 janvier 2013 — Group Nivelles/OHMI — Easy Sanitary Solutions (représentation d’un tuyau d’évacuation de douche)

28

2013/C 108/73

Affaire T-18/13: Recours introduit le 11 janvier 2013 — Łaszkiewicz/OHMI — CABLES Y ESLINGAS (PROTEKT)

28

2013/C 108/74

Affaire T-61/13: Recours introduit le 6 février 2013 — Melt Water/OHMI (NUEVA)

29

2013/C 108/75

Affaire T-66/13: Recours introduit le 4 février 2013 — Langguth Erben/OHMI (représentation d’une bouteille)

30

2013/C 108/76

Affaire T-68/13: Recours introduit le 5 février 2013 — Novartis/OHMI (CARE TO CARE)

30

2013/C 108/77

Affaire T-76/13: Recours introduit le 11 février 2013 — Compagnie des montres Longines, Francillon/OHMI — Staccata (QUARTODIMIGLIO)

30

2013/C 108/78

Affaire T-77/13: Recours introduit le 31 janvier 2013 — Laboratoires Polive/OHMI — Arbora & Ausonia (DODIE)

31

2013/C 108/79

Affaire T-78/13: Recours introduit le 7 février 2013 — Red Bull/OHMI — Sun Mark (BULLDOG)

31

2013/C 108/80

Affaire T-81/13: Recours introduit le 12 février 2013 — FTI Touristik/OHMI (BigXtra)

32

2013/C 108/81

Affaire T-84/13: Recours introduit le 14 février 2013 — Samsung SDI et autres/Commission

32

2013/C 108/82

Affaire T-89/13: Recours introduit le 18 février 2013 — Calestep, SL/AEPC

33

2013/C 108/83

Affaire T-91/13: Recours introduit le 14 février 2013 — LG Electronics/Commission

34

2013/C 108/84

Affaire T-92/13: Recours introduit le 15 février 2013 — Philips/Commission

35

2013/C 108/85

Affaire T-95/13: Recours introduit le 13 février 2013 — Walcher Messtechnik/OHMI (HIPERDRIVE)

36

2013/C 108/86

Affaire T-105/13: Recours introduit le 19 février 2013 — Ludwig Schokolade/OHMI — Immergut (TrinkFix)

36

2013/C 108/87

Affaire T-322/10: Ordonnance du Tribunal du 18 février 2013 — Clasado/Commission

37

2013/C 108/88

Affaire T-527/11: Ordonnance du Tribunal du 20 février 2013 — Luxembourg Patent Co./OHMI — DETEC (FIREDETEC)

37

Tribunal de la fonction publique

2013/C 108/89

Affaire F-149/12: Recours introduit le 14 décembre 2012 — ZZ/Commission

38

2013/C 108/90

Affaire F-4/13: Recours introduit le 15 janvier 2013 — ZZ/Commission

38

2013/C 108/91

Affaire F-6/13: Recours introduit le 17 janvier 2013 — ZZ/Commission

39

2013/C 108/92

Affaire F-8/13: Recours introduit le 28 janvier 2013 — ZZ/Parlement

39

2013/C 108/93

Affaire F-10/13: Recours introduit le 3 février 2013 — ZZ/Commission

39

2013/C 108/94

Affaire F-12/13: Recours introduit le 5 février 2013 — ZZ/Parlement

40

2013/C 108/95

Affaire F-14/13: Recours introduit le 11 février 2013 — ZZ/Commission

40

2013/C 108/96

Affaire F-16/13: Recours introduit le 10 février 2013 — ZZ/Commission

40

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