ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.295.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 295

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
29 septembre 2012

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2012/C 295/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 287 du 22.9.2012

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2012/C 295/02

Affaire C-337/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012 — Conseil de l'Union européenne/Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd, Commission européenne, Association des Utilisateurs et Distributeurs de l'AgroChimie Européenne (Audace) [Pourvoi — Politique commerciale — Dumping — Importations de glyphosate originaire de Chine — Règlement (CE) no 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) — Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché — Notion d’«intervention significative de l’État» au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret — Actionnaire public contrôlant de facto l’assemblée générale des actionnaires du producteur — Assimilation d’un tel contrôle à une «intervention significative» — Appréciation d’un mécanisme de visa des contrats à l’exportation — Limites du contrôle juridictionnel — Appréciation des éléments de preuve soumis]

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2012/C 295/03

Affaire C-130/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne [Politique étrangère et de sécurité commune — Règlement (CE) no 881/2002 — Règlement (UE) no 1286/2009 — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel de fonds et de ressources économiques — Choix de la base juridique — Articles 75 TFUE et 215 TFUE — Entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispositions transitoires — Positions communes et décisions PESC — Proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission]

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2012/C 295/04

Affaire C-334/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X/Staatssecretaris van Financiën (Sixième directive TVA — Articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a) et b), 11, A, paragraphe 1, sous c), et 17, paragraphe 2 — Partie d’un bien d’investissement affecté à une entreprise — Utilisation temporaire à des fins privées — Apport de transformations durables audit bien — Paiement de la TVA pour les transformations durables — Droit à déduction)

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2012/C 295/05

Affaire C-522/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Würzburg — Allemagne) — Doris Reichel-Albert/Deutsche Rentenversicherung Nordbayern [Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CE) no 987/2009 — Article 44, paragraphe 2 — Examen du droit à une pension de vieillesse — Prise en compte des périodes d’éducation d’enfants accomplies dans un autre État membre — Applicabilité — Article 21 TFUE — Libre circulation des citoyens]

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2012/C 295/06

Affaire C-565/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 juillet 2012 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Articles 3, 4 et 10 — Systèmes de collecte — Traitement secondaire ou équivalent — Stations d’épuration — Échantillons représentatifs)

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2012/C 295/07

Affaire C-591/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Littlewoods Retail Ltd and others/Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs (Deuxième et sixième directives TVA — Taxe payée en amont — Restitution de l’excédent — Versement d’intérêts — Modalités)

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2012/C 295/08

Affaires jointes C-628/10 P et C-14/11 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012 — Alliance One International, Inc., Standard Commercial Tobacco Company, Inc./Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd, Commission européenne et Commission européenne/Alliance One International, Inc., Standard Commercial Tobacco Company, Inc., Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères — Présomption d’innocence — Droits de la défense — Obligation de motivation — Égalité de traitement)

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2012/C 295/09

Affaire C-31/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Marianne Scheunemann/Finanzamt Bremerhaven (Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Impôt sur les successions — Modalités de calcul de l’impôt — Acquisition par héritage d’une participation, en tant qu’associé unique, dans une société de capitaux établie dans un État tiers — Législation nationale excluant des avantages fiscaux pour participation dans de telles sociétés)

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2012/C 295/10

Affaire C-33/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par A Oy (Sixième directive — Exonérations — Article 15, point 6 — Exonération des livraisons d’aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré — Livraison d’aéronefs à un opérateur qui met ceux-ci à la disposition d’une telle compagnie — Notion de «trafic international rémunéré» — Vols charters)

7

2012/C 295/11

Affaire C-44/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Frankfurt am Main V-Höchst/Deutsche Bank AG [Directive 2006/112/CE — Article 56, paragraphe 1, sous e) — Article 135, paragraphe 1, sous f) et g) — Exonération des opérations de gestion du patrimoine au moyen de valeurs mobilières (gestion de portefeuille)]

7

2012/C 295/12

Affaire C-48/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö/A Oy (Fiscalité directe — Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Accord EEE — Articles 31 et 40 — Directive 2009/133/CE — Champ d’application — Échange d’actions entre une société établie dans un État membre et une société établie dans un État tiers partie à l’accord EEE — Refus d’un avantage fiscal — Convention d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale)

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2012/C 295/13

Affaire C-62/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Hessisches Landessozialgericht, Darmstadt — Allemagne) — Land Hessen/Florence Feyerbacher (Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE — Article 36 — Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes — Articles 13, 15 et 23 — Accord de siège de la BCE — Article 15 — Applicabilité aux agents de la BCE des dispositions du droit social allemand prévoyant une allocation parentale)

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2012/C 295/14

Affaire C-112/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Köln — Allemagne) — ebookers.com Deutschland GmbH/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband eV [Transport — Transport aérien — Règles communes pour l’exploitation des services aériens dans l’Union — Règlement (CE) no 1008/2008 — Obligation du vendeur du voyage aérien d’assurer que l’acceptation par le client des suppléments de prix optionnels résulte d’une démarche explicite — Notion de «suppléments de prix optionnels» — Prix d’une assurance annulation de vol fournie par une société d’assurances indépendante, faisant partie du prix global]

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2012/C 295/15

Affaire C-130/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juillet 2012 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Neurim Pharmaceuticals (1991) Ltd/Comptroller-General of Patents [Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention — Médicament ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en cours de validité — Première autorisation — Produit autorisé successivement comme médicament vétérinaire et médicament humain]

9

2012/C 295/16

Affaire C-145/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juillet 2012 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 2001/82/CE — Médicaments vétérinaires — Procédure décentralisée en vue de l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire dans plusieurs États membres — Médicaments génériques similaires aux médicaments de référence déjà autorisés — Refus de validation de la demande par un État membre — Composition et forme du médicament)

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2012/C 295/17

Affaire C-154/11: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Berlin — Allemagne) — Ahmed Mahamdia/Demokratische Volksrepublik Algerien [Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence en matière de contrats individuels de travail — Contrat conclu avec une ambassade d’un État tiers — Immunité de l’État employeur — Notion de «succursale, agence et autre établissement» au sens de l’article 18, paragraphe 2 — Compatibilité d’une convention attributive de juridiction aux tribunaux de l’État tiers avec l’article 21]

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2012/C 295/18

Affaire C-160/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Bawaria Motors Sp. z o.o./Minister Finansów (Directive 2006/112/CE — TVA — Article 136 — Exonérations — Articles 313 à 315 — Régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire — Livraison de véhicules d’occasion par un assujetti-revendeur — Véhicules préalablement livrés à l’assujetti-revendeur en exonération de TVA par un autre assujetti ayant bénéficié d’une déduction partielle de la taxe payée en amont)

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2012/C 295/19

Affaires jointes C-213/11, C-214/11 et C-217/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juillet 2012 (demandes de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gdańsku — Pologne) — Fortuna Sp z o.o. (C-213/11), Grand sp. z o.o. (C-214/11), Forta sp. z o.o. (C-217/11)/Dyrektor Izby Celnej w Gdyni (Marché intérieur — Directive 98/34/CE — Normes et règles techniques — Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques — Appareils à sous à gains limités — Interdiction de modification, de renouvellement et de délivrance des autorisations d’exploitation — Notion de «règle technique»)

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2012/C 295/20

Affaire C-250/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės — Lituanie) — AB Lietuvos geležinkeliai/Vilniaus teritorinė muitinė, Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Franchise de droits de douane et exonération de la TVA sur les importations de biens — Carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules à moteur terrestres — Notion de «véhicule routier à moteur» — Locomotives — Transport routier et transport ferroviaire — Principe d’égalité de traitement — Principe de neutralité)

12

2012/C 295/21

Affaire C-263/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Ainārs Rēdlihs/Valsts ieņēmumu dienests (Sixième directive TVA — Directive 2006/112/CE — Notion d’«activité économique» — Livraisons de bois afin de compenser les dommages causés par une tempête — Régime d’autoliquidation — Défaut d’enregistrement au registre des assujettis à la taxe — Amende — Principe de proportionnalité)

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2012/C 295/22

Affaire C-264/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juillet 2012 — Kaimer GmbH & Co. Holding KG, Sanha Kaimer GmbH & Co. KG, Sanha Italia Srl/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Entente — Sanction — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Valeur probante des déclarations faites dans le cadre de la politique de clémence)

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2012/C 295/23

Affaire C-336/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Lyon — France) — Receveur principal des douanes de Roissy Sud, Receveur principal de la recette des douanes de Lyon Aéroport, Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon, Administration des douanes et droits indirects/Société Rohm & Haas Electronic Materials CMP Europe GmbH, Rohm & Haas Europe s.à.r.l., Société Rohm & Haas Europe Trading APS-UK Branch [Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Tampons de polissage exclusivement destinés à une machine à polir des disques de matériaux semi-conducteurs — Positions tarifaires 3919 et 8466 (ou 8486) — Notions de «parties» ou d’«accessoires»]

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2012/C 295/24

Affaire C-376/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Pie Optiek/Bureau Gevers, European Registry for Internet Domains [Internet — Domaine de premier niveau.eu — Règlement (CE) no 874/2004 — Noms de domaine — Enregistrement par étapes — Article 12, paragraphe 2 — Notion de «licenciés de droits antérieurs» — Personne autorisée par le titulaire d’une marque à enregistrer, en son nom propre mais pour le compte de ce titulaire, un nom de domaine identique ou similaire à ladite marque — Absence d’autorisation d’autres usages du signe en tant que marque]

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2012/C 295/25

Affaire C-377/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Espagne) — International Bingo Technology, S.A./Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña (TEARC) (Sixième directive TVA — Articles 11, A, paragraphe 1, sous a), 17, paragraphe 5, et 19, paragraphe 1 — Organisation de jeux de bingo — Obligation légale de reverser une proportion du prix de vente des billets sous la forme de gains aux joueurs — Calcul de la base d’imposition)

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2012/C 295/26

Affaire C-451/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Giessen — Allemagne) — Natthaya Dülger/Wetteraukreis (Accord d’association CEE-Turquie — Décision no 1/80 du conseil d’association — Article 7, premier alinéa — Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre — Ressortissante thaïlandaise ayant été mariée à un travailleur turc et ayant cohabité avec celui-ci pendant plus de trois ans)

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2012/C 295/27

Affaire C-470/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — SIA Garkalns/Rīgas Dome (Article 49 CE — Restrictions à la libre prestation de services — Égalité de traitement — Obligation de transparence — Jeux de hasard — Casinos, salles de jeux et salles de bingo — Obligation d’obtenir un accord préalable de la municipalité du lieu d’établissement — Pouvoir d’appréciation — Atteinte substantielle aux intérêts de l’État et des habitants du territoire administratif concerné — Justifications — Proportionnalité)

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2012/C 295/28

Affaire C-307/12: Recours introduit le 25 juin 2012 — Commission européenne/République de Bulgarie

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2012/C 295/29

Affaire C-313/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte dei Conti — Sezione Giurisdizionale per la Regione Siciliana (Italie) le 28 juin 2012 — Giuseppa Romeo/Regione Siciliana

17

2012/C 295/30

Affaire C-316/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 29 juin 2012 — J. Sebastian Guevara Kamm/TAM Airlines S.A./TAM Linhas Aereas S.A.

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2012/C 295/31

Affaire C-323/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 5 juillet 2012 — E.On Energy Trading SE/Agenția Națională de Administrare Fiscală, Direcția Generală a Finanțelor Publice a Municipiului București — Serviciul de administrare a contribuabililor nerezidenți

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2012/C 295/32

Affaire C-327/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 10 juillet 2012 — Ministero dello Sviluppo Economico et Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture/Soa Nazionale Costruttori

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2012/C 295/33

Affaire C-337/12 P: Pourvoi formé le 16 juillet 2012 par Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 8 mai 2012 dans l’affaire T-331/10, Yoshida Metal Industry Co. Ltd/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

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2012/C 295/34

Affaire C-338/12 P: Pourvoi formé le 16 juillet 2012 par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 8 mai 2012 dans l’affaire T-331/10, Yoshida Metal Industry Co. Ltd/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

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2012/C 295/35

Affaire C-339/12 P: Pourvoi formé le 16 juillet 2012 par Pi-Design, Bodum France et Bodum Logistics A/S contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 8 mai 2012 dans l’affaire T-416/10, Yoshida Metal Industry Co. Ltd/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

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2012/C 295/36

Affaire C-340/12 P: Pourvoi formé le 16 juillet 2012 par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 8 mai 2012 dans l’affaire T-416/10, Yoshida Metal Industry Co. Ltd/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

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2012/C 295/37

Affaire C-342/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal do Trabalho de Viseu (Portugal) le 18 juillet 2012 — Worten — Equipamentos para o Lar, SA/ACT — Autoridade para as Condições de Trabalho

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2012/C 295/38

Affaire C-351/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Plzni (République tchèque) le 24 juillet 2012 — Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním, o.s. (OSA)/Léčebné lázně Mariánské Lázně as

21

2012/C 295/39

Affaire C-352/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per l’Abruzzo (Italie) le 25 juillet 2012 — Consiglio Nazionale degli Ingegneri/Comune di Castelvecchio Subequo, Comune di Barisciano

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2012/C 295/40

Affaire C-354/12 P: Pourvoi formé le 25 juillet 2012 par Asa Sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 mai 2012 dans l'affaire T-110/11, Asa contre OHMI — Merck (FEMIFERAL)

22

2012/C 295/41

Affaire C-355/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 26 juillet 2012 — Nintendo Co., Ltd e.a./PC Box Srl et 9Net Srl

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2012/C 295/42

Affaire C-361/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 31 juillet 2012 — Carratù/Poste Italiane SpA

23

2012/C 295/43

Affaire C-368/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative d'appel de Nantes (France) 2 août 2012 — Adiamix/Ministre de l'Économie et des Finances

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2012/C 295/44

Affaire C-371/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Tivoli (Italie) le 3 août 2012 — Enrico Petillo et Carlo Petillo/Unipol

24

2012/C 295/45

Affaire C-378/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London (Royaume-Uni) le 3 août 2012 — Nnamdi Onuekwere/Secretary of State for the Home Department

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Tribunal

2012/C 295/46

Affaire T-323/12: Recours introduit le 19 juillet 2012 — Knauf Insulation Technology/OHMI — Saint Gobain Cristaleria (ECOSE)

26

2012/C 295/47

Affaire T-324/12: Recours introduit le 19 juillet 2012 — Knauf Insulation Technology/OHMI — Saint Gobain Cristaleria (ECOSE TECHNOLOGY)

26

2012/C 295/48

Affaire T-330/12: Recours introduit le 19 juillet 2012 — The Hut.com/OHMI — Intersport France (THE HUT)

27

2012/C 295/49

Affaire T-338/12: Recours introduit le 23 juillet 2012 — Rocket Dog Brands/OHMI — Julius-K9 K9 PRODUCTS

27

2012/C 295/50

Affaire T-339/12: Recours introduit le 30 juillet 2012 — Gandia Blasco SA/OHMI

28

2012/C 295/51

Affaire T-342/12: Recours introduit le 1er août 2012 — Max Fuchs/OHMI

28

2012/C 295/52

Affaire T-344/12: Recours introduit le 1er août 2012 — Virgin Atlantic Airways Ltd/Commission européenne

29

2012/C 295/53

Affaire T-345/12: Recours introduit le 3 août 2012 — Akzo Nobel e.a./Commission

29

2012/C 295/54

Affaire T-354/12: Recours introduit le 3 août 2012 — Afepadi e.a./Commission

30

2012/C 295/55

Affaire T-358/12 P: Pourvoi formé le 8 août 2012 par Rosella Conticchio contre l’arrêt rendu le 12 juillet 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-22/11, Rosella Conticchio/Commission européenne

31

2012/C 295/56

Affaire T-82/12: Ordonnance du Tribunal du 6 août 2012 — Makhlouf/Conseil

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Tribunal de la fonction publique

2012/C 295/57

Affaire F-58/12: Recours introduit le 28 mai 2012 — ZZ/Commission

33

2012/C 295/58

Affaire F-73/12: Recours introduit le 17 juillet 2012 — ZZ e. a./BEI

33

2012/C 295/59

Affaire F-78/12: Recours introduit le 25 juillet 2012 — ZZ/Conseil

34

2012/C 295/60

Affaire F-81/12: Recours introduit le 27 juillet 2012 — ZZ/Conseil

34

2012/C 295/61

Affaire F-83/12: Recours introduit le 1er août 2012 — ZZ e. a./BEI

34

2012/C 295/62

Affaire F-84/12: Recours introduit le 1er août 2012 — ZZ/Conseil

35

2012/C 295/63

Affaire F-85/12: Recours introduit le 3 août 2012 — ZZ/Commission

35

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