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Document C:2012:217:TOC

    Journal officiel de l’Union européenne, C 217, 21 juillet 2012


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    ISSN 1977-0936

    doi:10.3000/19770936.C_2012.217.fra

    Journal officiel

    de l'Union européenne

    C 217

    European flag  

    Édition de langue française

    Communications et informations

    55e année
    21 juillet 2012


    Numéro d'information

    Sommaire

    page

     

    IV   Informations

     

    INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

     

    Cour de justice de l'Union européenne

    2012/C 217/01

    Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 209 du 14.7.2012

    1


     

    V   Avis

     

    PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

     

    Cour de justice

    2012/C 217/02

    Affaire C-124/10 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2012 — Commission européenne/Électricité de France (EDF), République française, Iberdrola, SA (Pourvoi — Aides d’État — Renonciation à une créance fiscale — Exonération de l’impôt sur les sociétés — Augmentation du capital social — Comportement de l’État en tant qu’investisseur privé avisé dans une économie de marché — Critères permettant de distinguer l’État agissant en tant qu’actionnaire de l’État exerçant ses prérogatives de puissance publique — Définition de l’investisseur privé de référence — Principe d’égalité de traitement — Charge de la preuve)

    2

    2012/C 217/03

    Affaire C-489/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — procédure pénale contre Łukasz Marcin Bonda [Politique agricole commune — Régime de paiement unique à la surface — Règlement (CE) no 1973/2004 — Article 138, paragraphe 1 — Exclusion du bénéfice de l’aide en cas d’inexactitude de la superficie déclarée — Caractère administratif ou pénal de cette sanction — Règle du non-cumul des sanctions pénales — Principe ne bis in idem]

    2

    2012/C 217/04

    Affaire C-615/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Insinööritoimisto InsTiimi Oy [Directive 2004/18/CE — Marchés publics dans le domaine de la défense — Article 10 — Article 296, paragraphe 1, sous b), CE — Protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre — Commerce d’armes, de munitions et de matériels de guerre — Produit acquis par un pouvoir adjudicateur à des fins spécifiquement militaires — Existence, en ce qui concerne ce produit, d’une possibilité d’application civile largement similaire — Plateforme tournante («tiltable turntable») destinée à la réalisation de mesures électromagnétiques — Absence de mise en concurrence conformément aux procédures prévues par la directive 2004/18]

    3

    2012/C 217/05

    Affaire C-27/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juin 2012 (demande de décision préjudicielle de la Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Anton Vinkov/Nachalnik Administrativno-nakazatelna deinost (Renvoi préjudiciel — Non-reconnaissance, dans la réglementation nationale, du droit à un recours juridictionnel contre les décisions infligeant une sanction pécuniaire ainsi que le retrait de points du permis de conduire pour certaines infractions aux règles de la circulation routière — Situation purement interne — Irrecevabilité de la demande)

    3

    2012/C 217/06

    Affaire C-39/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — VBV — Vorsorgekasse AG/Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA) (Libre circulation des capitaux — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Caisses professionnelles de prévoyance — Placement des actifs — Fonds communs de placement établis dans un autre État membre — Placement dans de tels fonds permis uniquement lorsque ceux-ci sont autorisés à commercialiser leurs parts sur le territoire national)

    4

    2012/C 217/07

    Affaire C-106/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — M. J. Bakker/Minister van Financiën (Sécurité sociale des travailleurs migrants — Législation applicable — Travailleur de nationalité néerlandaise travaillant à bord de dragueurs navigant en dehors du territoire de l’Union européenne sous pavillon néerlandais, pour un employeur établi aux Pays-Bas — Résidence sur le territoire d’un autre État membre — Affiliation au système néerlandais de sécurité sociale)

    4

    2012/C 217/08

    Affaire C-132/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Innsbruck — Autriche) — Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt Gesellschaft mbH/Betriebsrat Bord der Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt Gesellschaft mbH (Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Différence de traitement fondée sur l’âge — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Principes généraux du droit de l’Union — Convention collective — Absence de prise en compte, aux fins du classement des membres du personnel navigant commercial d’une compagnie aérienne dans la grille de rémunération, de l’expérience professionnelle acquise au sein d’une autre compagnie appartenant au même groupe d’entreprises — Clause contractuelle)

    5

    2012/C 217/09

    Affaire C-164/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 3 avril 2012 — DMC Beteiligungsgesellschaft mbH/Finanzamt Hamburg-Mitte

    5

    2012/C 217/10

    Affaire C-182/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Székesfehérvári Törvényszék (Hongrie) le 19 avril 2012 — Gábor Fekete/Nemzeti Adó- és Vámhivatal-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

    6

    2012/C 217/11

    Affaire C-186/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial de Braga (Portugal) le 23 avril 2012 — Impacto Azul, Lda/BPSA 9 — Promoção e Desenvolvimento de Investimentos Imobiliários, et autres

    6

    2012/C 217/12

    Affaire C-193/12: Recours introduit le 25 avril 2012 — Commission européenne/République française

    6

    2012/C 217/13

    Affaire C-197/12: Recours introduit le 26 avril 2012 — Commission européenne/République française

    7

    2012/C 217/14

    Affaire C-199/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 27 avril 2012 — Minister voor Immigratie en Asiel/X

    7

    2012/C 217/15

    Affaire C-200/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 27 avril 2012 — Minister voor Immigratie en Asiel/Y

    8

    2012/C 217/16

    Affaire C-201/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 27 avril 2012 — Z/Minister voor Immigratie en Asiel

    8

    2012/C 217/17

    Affaire C-228/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 14 mai 2012 — Vodafone Omnitel Nv/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Presidenza del Consiglio dei Ministri

    9

    2012/C 217/18

    Affaire C-229/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 14 mai 2012 — Fastweb SpA/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e a.

    9

    2012/C 217/19

    Affaire C-230/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 14 mai 2012 — WIND Telecomunicazioni SpA/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e a.

    10

    2012/C 217/20

    Affaire C-231/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 14 mai 2012 — Vodafone Omnitel Nv/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Presidenza del Consiglio dei Ministri

    10

    2012/C 217/21

    Affaire C-232/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 14 mai 2012 — Fastweb SpA/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e a.

    10

    2012/C 217/22

    Affaire C-233/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di La Spezia (Italie) le 14 mai 2012 — Simone Gardella/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

    11

    2012/C 217/23

    Affaire C-234/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 14 mai 2012 — Sky Italia Srl/AGCOM

    11

    2012/C 217/24

    Affaire C-237/12: Recours introduit le 16 mai 2012 — Commission européenne/République française

    11

    2012/C 217/25

    Affaire C-254/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 24 mai 2012 — Wind Telecomunicazioni SpA/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

    12

    2012/C 217/26

    Affaire C-255/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 24 mai 2012 — Telecom Italia SpA/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Presidenza del Consiglio dei Ministri

    12

    2012/C 217/27

    Affaire C-256/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 24 mai 2012 — Telecom Italia SpA/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Presidenza del Consiglio dei Ministri

    12

    2012/C 217/28

    Affaire C-257/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 24 mai 2012 — Sky Italia Srl/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Commissione di Garanzia dell’Attuazione della Legge sullo Sciopero nei Servizi Pubblici Essenziali

    13

    2012/C 217/29

    Affaire C-258/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 24 mai 2012 — Vodafone Omnitel Nv/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

    13

    2012/C 217/30

    Affaire C-263/12: Recours introduit le 25 mai 2012 — Commission européenne/République hellénique

    13

    2012/C 217/31

    Affaire C-286/12: Recours introduit le 7 juin 2012 — Commission européenne/Hongrie

    14

     

    Tribunal

    2012/C 217/32

    Affaire T-338/08: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2012 — Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe/Commission [«Environnement — Règlement (CE) no 1367/2006 — Limites maximales applicables aux résidus de pesticides — Demande de réexamen interne — Refus — Mesure de portée individuelle — Validité — Convention d’Aarhus»]

    16

    2012/C 217/33

    Affaire T-246/09: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2012 — Insula/Commission («Clause compromissoire — Contrats de financement de projets de recherche et de développement — Contrats MEDIS et Dias.Net — Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées — Rétention d’une somme destinée à un autre cocontractant — Remboursement des sommes versées — Irrecevabilité partielle du recours — Demande reconventionnelle de la Commission — Non-lieu partiel relatif à la demande reconventionnelle»)

    16

    2012/C 217/34

    Affaire T-366/09: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2012 — Insula/Commission («Clause compromissoire — Contrats de financement de projets de recherche et de développement — Contrats Ecres, El Hierro, Islands 2010, Opet I, Opet II, Opet Ola, Respire, Sustainable Communities et Virtual Campus — Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées — Remboursement des sommes avancées ou versées — Irrecevabilité partielle du recours — Demande reconventionnelle de la Commission»)

    17

    2012/C 217/35

    Affaire T-396/09: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2012 — Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission [«Environnement — Règlement (CE) no 1367/2006 — Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant — Dérogation temporaire accordée à un État membre — Demande de réexamen interne — Refus — Mesure de portée individuelle — Validité — Convention d’Aarhus»]

    17

    2012/C 217/36

    Affaires jointes T-492/09 et T-147/10: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2012 — Meda Pharma/OHMI — Nycomed (ALLERNIL) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale ALLERNIL — Demande de marque communautaire verbale ALLERNIL — Marque verbale nationale antérieure ALLERGODIL — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»]

    18

    2012/C 217/37

    Affaire T-110/10: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2012 — Insula/Commission («Clause compromissoire — Contrat de financement de projets de recherche et de développement — Contrat El Hierro — Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles des dépenses déclarées — Remboursement des sommes avancées — Demande reconventionnelle de la Commission»)

    18

    2012/C 217/38

    Affaire T-293/10: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2012 — Seven Towns/OHMI (Représentation de sept carrés de couleurs différentes) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire représentant sept carrés de couleurs différentes — Signe susceptible de constituer une marque communautaire — Article 4 du règlement (CE) no 207/2009»]

    18

    2012/C 217/39

    Affaire T-342/10: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2012 — Hartmann/OHMI — Mölnlycke Health Care (MESILETTE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MESILETTE — Marques nationale et internationale verbales antérieures MEDINETTE — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

    19

    2012/C 217/40

    Affaire T-519/10: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2012 — Seikoh Giken/OHMI — Seiko Holdings (SG SEIKOH GIKEN) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international — Requête en extension territoriale de la protection — Marque figurative SG SEIKOH GIKEN — Marque communautaire verbale antérieure SEIKO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

    19

    2012/C 217/41

    Affaire T-534/10: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2012 — Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias/OHMI — Garmo (HELLIM) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale HELLIM — Marque communautaire collective verbale antérieure HALLOUMI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Droit d’être entendu — Article 63, paragraphe 2, du règlement no 207/2009»]

    20

    2012/C 217/42

    Affaire T-535/10: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2012 — Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias/OHMI — Garmo (GAZI Hellim) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative GAZI Hellim — Marque communautaire collective verbale antérieure HALLOUMI — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

    20

    2012/C 217/43

    Affaire T-542/10: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2012 — XXXLutz Marken/OHMI — Meyer Manufacturing (CIRCON) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CIRCON — Marque communautaire verbale antérieure CIRCULON — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Caractère distinctif élevé — Renommée — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Procédure devant la chambre de recours — Droits de la défense — Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009»]

    20

    2012/C 217/44

    Affaire T-165/11: Arrêt du Tribunal du 12 juin 2012 — Stichting Regionaal Opleidingencentrum van Amsterdam/OHMI — Investimust (COLLEGE) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale COLLEGE — Motif absolu de refus — Absence de caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»]

    21

    2012/C 217/45

    Affaire T-277/11: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2012 — Hotel Reservation Service Robert Ragge/OHMI — Promotora Imperial (iHotel) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale iHotel — Marque communautaire figurative antérieure i-hotel — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

    21

    2012/C 217/46

    Affaire T-312/11: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2012 — Süd-Chemie/OHMI — Byk-Cera (CERATIX) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CERATIX — Marque nationale verbale antérieure CERATOFIX — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009»]

    22

    2012/C 217/47

    Affaire T-440/09: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2012 — Azienda Agricola Bracesco/Commission («Responsabilité non contractuelle — Agriculture — Grippe aviaire — Mesuresexceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des oeufs et des volailles — Non-inclusion des cailles parmi les espèces de volaille donnant droit àcompensation — Égalité de traitement et non-discrimination — Absence de lien decausalité — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

    22

    2012/C 217/48

    Affaires T-131/11, T-132/11, T-137/11, T-139/11 à T-141/11, T-144/11 à T-148/11 et T-182/11: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2012 — Ezzedine e.a./Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Retrait de la liste des personnes concernées — Décès de la partie requérante — Recours en annulation — Nonlieu à statuer»)

    22

    2012/C 217/49

    Affaire T-379/11: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2012 — Hüttenwerke Krupp Mannesmann e.a./Commission («Recours en annulation — Environnement — Directive 2003/87/CE — Allocation àtitre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre à partir de 2013 — Décision de la Commission déterminant les référentiels de produits à appliquerpour le calcul de l’allocation de quotas d’émission — Article 263, quatrième alinéa,TFUE — Absence d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant desmesures d’exécution — Irrecevabilité»)

    23

    2012/C 217/50

    Affaire T-381/11: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2012 — Eurofer/Commission («Recours en annulation — Environnement — Directive 2003/87/CE — Allocation àtitre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre à partir de 2013 — Décision de la Commission déterminant les référentiels de produits à appliquerpour le calcul de l'allocation de quotas d'émission — Article 263, quatrième alinéa,TFUE — Absence d'affectation individuelle — Acte réglementaire comportant desmesures d'exécution — Irrecevabilité»)

    24

    2012/C 217/51

    Affaire T-202/12: Recours introduit le 16 mai 2012 — Al Assad/Conseil

    24

    2012/C 217/52

    Affaire T-203/12: Recours introduit le 16 mai 2012 — Alchaar/Conseil

    24

    2012/C 217/53

    Affaire T-204/12: Recours introduit le 15 mai 2012 — Vila Vita Hotel und Touristik GmbH/OHMI

    25

    2012/C 217/54

    Affaire T-217/12: Recours introduit le 14 mai 2012 — Shark AG/OHMI

    25

    2012/C 217/55

    Affaire T-218/12: Recours introduit le 22 mai 2012 — Micrus Endovascular LLC/OHMI

    26

    2012/C 217/56

    Affaire T-221/12: Recours introduit le 25 mai 2012 — The Sunrider Corp./OHMI

    26

    2012/C 217/57

    Affaire T-240/12: Recours introduit le 4 juin 2012 — Eni/Commission

    27

    2012/C 217/58

    Affaire T-243/12: Recours introduit le 29 mai 2012 — International Brands Germany/OHMI — Stuffer (ALOHA 100 % NATURAL)

    28

    2012/C 217/59

    Recours introduit le 30 mai 2012 — Unister/OHMI (Fluege.de) (Affaite T-244/12)

    28

    2012/C 217/60

    Affaire T-258/12: Recours introduit le 12 juin 2012 — Mederer/OHMI — Katjes Fassin (SOCCER GUMS)

    28

    2012/C 217/61

    Affaire T-431/11: Ordonnance du Tribunal du 5 juin 2012 — Iberdrola/Commission

    29

     

    Tribunal de la fonction publique

    2012/C 217/62

    Affaire F-42/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 16 mai 2012 — Skareby/Commission («Fonction publique — Devoir d’assistance — Articles 12 bis et 24 du statut — Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique»)

    30

    2012/C 217/63

    Affaire F-71/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 5 juin 2012 Cantisani/Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Interprète de conférence — Articles 12 bis et 24 du statut — Harcèlement moral — Conflit d’intérêts — Demande indemnitaire)

    30

    2012/C 217/64

    Affaire F-83/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 5 juin 2012 Giannakouris/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Conditions d’octroi — Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs)

    30

    2012/C 217/65

    Affaire F-84/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 5 juin 2012 Chatzidoukakis/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Conditions d’octroi — Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs)

    31

    2012/C 217/66

    Affaire F-91/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 24 mai 2012 — Alionescu/Commission (Fonction publique — Recrutement — Concours général — Décision de prolongation du délai d’inscription — Absence de réclamation — Irrecevabilité manifeste)

    31


    FR

     

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