ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.126.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 126

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
28 avril 2012

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2012/C 126/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 118 du 21.4.2012

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2012/C 126/02

Affaire C-524/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 mars 2012 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 296 à 298 — Régime commun forfaitaire des producteurs agricoles — Pourcentage forfaitaire de compensation de niveau zéro)

2

2012/C 126/03

Affaire C-596/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mars 2012 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux)

2

2012/C 126/04

Affaire C-251/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Rennes — France) — Martial Huet/Université de Bretagne Occidentale (Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 5, point 1 — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de tels contrats — Transformation du dernier contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée — Obligation de reprendre à l’identique les principales clauses du dernier contrat à durée)

3

2012/C 126/05

Affaire C-227/11: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Haarlem — Pays-Bas) — DHL Danzas Air & Ocean (Netherlands) BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane West, kantoor Hoofddorp Saturnusstraat (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Analyseurs de réseau — Classement — Valeur juridique d’un avis de classement de l’Organisation mondiale des douanes)

3

2012/C 126/06

Affaire C-16/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gyulai Törvényszék (Hongrie) le 13 janvier 2012 — HERMES Hitel és Faktor Zrt./Nemzeti Földalapkezelő Szervezet

4

2012/C 126/07

Affaire C-33/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 24 janvier 2012 — Körös-Vidéki Környezetvédelmi és Vízügyi Igazgatóság/Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

4

2012/C 126/08

Affaire C-38/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nyíregyházi Törvényszék (Hongrie) le 26 janvier 2012 — Felső-Tisza-vidéki Környezetvédelmi és Vízügyi Igazgatóság/Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

4

2012/C 126/09

Affaire C-64/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 8 février 2012 — A. Schlecker, agissant sous le nom commercial «Firma Anton Schlecker»/M.J. Boedeker

5

2012/C 126/10

Affaire C-65/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoger Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 8 février 2012 — Leidsepein Beheer BV e.a./Red Bull GmbH e.a.

5

2012/C 126/11

Affaire C-79/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 14 février 2012 — SC Mora IPR SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu et Direcția Județeană pentru Accize și Operațiuni Vamale Sibiu

6

2012/C 126/12

Affaire C-81/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 14 février 2012 — Asociația ACCEPT/Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării

6

2012/C 126/13

Affaire C-83/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Bundesgerichtshof (Allemagne) le 17 février 2012 — Procédure pénale contre Minh Khoa Vo

7

2012/C 126/14

Affaire C-88/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Roermond (Pays-Bas) le 20 février 2012 — Procédure pénale contre Jibril Jaoo

7

2012/C 126/15

Affaire C-90/12: Recours introduit le 21 février 2012 — Commission européenne/République de Pologne

7

2012/C 126/16

Affaire C-97/12 P: Pourvoi formé le 23 février 2012 par Louis Vuitton Malletier contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 14 décembre 2011 dans l’affaire T-237/10, Louis Vuitton Malletier/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

8

2012/C 126/17

Affaire C-98/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 février 2012 — Wim J.J. Slot/3 H Camping-Center Heinsberg GmbH

9

2012/C 126/18

Affaire C-127/12: Recours introduit le 7 mars 2012 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

9

2012/C 126/19

Affaire C-135/12: Recours introduit le 9 mars 2012 — Commission européenne/Pologne

10

2012/C 126/20

Affaires jointes C-328/10 à C-333/10: Ordonnance du président de la Cour du 14 février 2012 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza — Italie) — Enipower SpA (C-328/10), ENI SpA (C-329/10), Edison Trading SpA (C-330/10), E.On Produzione SpA (C-331/10), Edipower SpA (C-332/10), E.On Energy Trading SpA (C-333/10)/Autorità per l'energia elettrica e il gás (C-328/10 à C-333/10), Cassa Conguaglio per il Settore Elettrico (C-329/10) en présence de: Terna Rete Elettrica Nazionale SpA (C-328/10, C-329/10, C-331/10 et C-332/10), Ministero dello Sviluppo Economico (C-328/10 et C-329/10), Gestore dei Servizi Elettrici SpA (C-331/10)

10

Tribunal

2012/C 126/21

Affaire T-192/07: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2012 — Comité de défense de la viticulture charentaise/Commission («Concurrence — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire — Portée de la plainte — Compétence de l’auteur de l’acte — Obligation de motivation»)

11

2012/C 126/22

Affaire T-288/08: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2012 — Cadila Healthcare/OHMI — Novartis (ZYDUS) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ZYDUS — Marque communautaire verbale antérieure ZIMBUS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des produits — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

11

2012/C 126/23

Affaire T-379/08: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2012 — Mustang/OHMI — Decathlon (Trait ondulé) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative représentant un trait ondulé — Marques nationale et internationale figuratives antérieures représentant un trait ondulé blanc sur fond noir — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

12

2012/C 126/24

Affaire T-391/08: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2012 — Ellinika Nafpigeia/Commission («Aides d’État — Construction navale — Aides accordées par les autorités grecques à un chantier naval — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Application abusive de l’aide»)

12

2012/C 126/25

Affaire T-450/08: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2012 — Coverpla/OHMI — Heinz-Glas (Flacon) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un flacon — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Divulgation du dessin ou modèle antérieur — Absence de nouveauté — Articles 5 et 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»]

13

2012/C 126/26

Affaire T-236/09: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services externes de développement, d’études et de support de systèmes d’information — Rejet des offres d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Transparence — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle»)

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2012/C 126/27

Affaire T-32/10: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2012 — Ella Valley Vineyards/OHMI — HFP (ELLA VALLEY VINEYARDS) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative ELLA VALLEY VINEYARDS — Marques nationale et communautaire antérieures ELLE — Motif relatif de refus — Risque d’association — Lien entre les signes — Renommée — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»]

14

2012/C 126/28

Affaire T-172/10: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2012 — Colas/OHMI — García-Teresa Gárate et Bouffard Vicente (BASE-SEAL) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BASE-SEAL — Marques nationales figuratives antérieures représentant un losange — Marques nationales et internationales figuratives antérieures COLAS — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

14

2012/C 126/29

Affaire T-417/10: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2012 — Cortés del Valle López/OHMI (¡Que buenu ye! HIJOPUTA) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative ¡Que buenu ye! HIJOPUTA — Motif absolu de refus — Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs — Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009»]

15

2012/C 126/30

Affaires jointes T-441/10 P à T-443/10 P: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2012 — Kurrer e.a./Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Classement en grade — Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement — Article 5, paragraphe 4, de l’annexe XIII du statut — Principe d’égalité de traitement»)

15

2012/C 126/31

Affaire T-207/11: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2012 — EyeSense/OHMI — Osypka Medical (ISENSE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ISENSE — Marque nationale verbale antérieure EyeSense — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

15

2012/C 126/32

Affaire T-127/09: Ordonnance du Tribunal du 28 février 2012 — Abdulrahim/Conseil et Commission [«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement (CE) no 881/2002 — Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées — Recours en annulation — Non-lieu à statuer — Recours en indemnité — Lien de causalité — Absence»]

16

2012/C 126/33

Affaire T-153/10: Ordonnance du Tribunal du 28 février 2012 — Schneider España de Informática/Commission [«Union douanière — Importation d’appareils récepteurs de télévision en couleurs assemblés en Turquie — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de non-prise en compte a posteriori et de remise des droits — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 — Décision de rejet de la Commission — Annulation par le juge national des décisions des autorités nationales de prise en compte a posteriori des droits — Non-lieu à statuer»]

16

2012/C 126/34

Affaire T-573/10: Ordonnance du Tribunal du 8 mars 2012 — Octapharma Pharmazeutika/EMA [«Médicaments à usage humain — Modifications du dossier permanent du plasma (DPP) — Redevances dues à EMA — Acte faisant grief — Acte purement confirmatif — Irrecevabilité manifeste»]

17

2012/C 126/35

Affaire T-126/11 P: Ordonnance du Tribunal du 8 mars 2012 — Marcuccio/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Remboursement des frais médicaux — Acte faisant grief — Refus implicite — Obligation de motivation — Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable»)

17

2012/C 126/36

Affaire T-183/11: Ordonnance du Tribunal du 27 février 2012 — MIP Metro/OHMI — Jacinto (My Little Bear) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Déchéance de la marque nationale antérieure — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

18

2012/C 126/37

Affaire T-531/11: Recours introduit le 28 septembre 2011 — Hamas/Conseil

18

2012/C 126/38

Affaire T-84/12: Recours introduit le 31 janvier 2012 — Uspaskich/Parlement

19

2012/C 126/39

Affaire T-89/12: Recours introduit le 17 février 2012 — Repsol YPF/OHMI — Ajuntament de Roses ®

19

2012/C 126/40

Affaire T-91/12: Recours introduit le 23 février 2012 — Flying Holding e.a./Commission

20

2012/C 126/41

Affaire T-92/12: Recours introduit le 23 février 2012 — Gas/OHMI — Grotto (GAS)

21

2012/C 126/42

Affaire T-93/12: Recours introduit le 23 février 2012 — Gas/OHMI — Grotto (BLUE JEANS GAS)

21

2012/C 126/43

Affaire T-95/12 P: Pourvoi formé le 28 février 2012 par Willem Stols contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-51/08 RENV, Stols/Conseil

22

2012/C 126/44

Affaire T-109/12: Recours introduit le 7 mars 2012 — Espagne/Commission

23

2012/C 126/45

Affaire T-110/12: Recours introduit le 27 février 2012 — Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil

23

2012/C 126/46

Affaire T-111/12: Recours introduit le 7 mars 2012 — Espagne/Commission

24

2012/C 126/47

Affaire T-116/12: Recours introduit le 12 mars 2012 — Tioxide Europe e.a./Conseil

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Tribunal de la fonction publique

2012/C 126/48

Affaire F-11/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 8 février 2012 — Bouillez e.a./Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2010 — Refus de promotion — Examen comparatif des mérites des fonctionnaires du groupe de fonctions AST suivant leurs parcours de carrière — Obligation pour une institution de laisser inappliquée une disposition d’exécution du statut entachée d’illégalité)

26

2012/C 126/49

Affaire F-23/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 8 février 2012 — AY/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2010 — Examen comparatif des mérites — Défaut de prise en compte du perfectionnement professionnel et de la certification — Erreur de droit)

26

2012/C 126/50

Affaire F-3/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 29 février 2012 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Accident — Demande de versement d’un document au dossier d’accident — Rejet — Acte ne faisant pas grief — Irrecevabilité manifeste)

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2012/C 126/51

Affaire F-31/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 7 mars 2012 — BI/Cedefop (Fonction publique — Délai de recours — Langue du rejet de la réclamation)

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2012/C 126/52

Affaire F-102/11: Recours introduit le 10 octobre 2011 — ZZ/Commission

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2012/C 126/53

Affaire F-47/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 9 février 2012 — Zur Oven-Krockhaus/Commission

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2012/C 126/54

Affaire F-53/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 25 janvier 2012 — Kedzierski/Commission

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2012/C 126/55

Affaire F-96/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 2 février 2012 — Makaronidis/Commission

28

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