ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2011.319.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 319

Édition de langue française

Communications et informations

54e année
29 octobre 2011

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2011/C 319/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 311 du 22.10.2011

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2011/C 319/02

Affaire C-264/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2011 — Commission européenne/République slovaque (Manquement d’État — Énergie — Marché intérieur de l’électricité — Directive 2003/54/CE — Contrat d’investissement — Accord bilatéral sur la protection des investissements conclu antérieurement à l’adhésion à l’Union européenne — Article 307 CE)

2

2011/C 319/03

Affaire C-310/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique/Accor SA (Libre circulation des capitaux — Traitement fiscal des dividendes — Réglementation nationale conférant un avoir fiscal pour les dividendes distribués par les filiales résidentes d’une société mère — Refus de l’avoir fiscal pour les dividendes distribués par les filiales non-résidentes — Redistribution des dividendes par la société mère à ses actionnaires — Imputation de l’avoir fiscal sur le précompte dû par la société mère lors de la redistribution — Refus de restituer le précompte acquitté par la société mère — Enrichissement sans cause — Preuves exigées quant à l’imposition des filiales non-résidentes)

2

2011/C 319/04

Affaire C-347/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Linz — Autriche) — procédure pénale contre Jochen Dickinger, Franz Ömer (Libre prestation des services — Liberté d’établissement — Réglementation nationale prévoyant un monopole d’exploitation pour les jeux de casino sur Internet — Conditions d’admissibilité — Politique commerciale expansionniste — Contrôles des opérateurs de jeux de hasard effectués dans d’autres États membres — Attribution du monopole à une société de droit privé — Possibilité d’obtenir le monopole réservée aux seules sociétés de capitaux ayant leur siège social sur le territoire national — Interdiction pour le titulaire du monopole de créer une succursale en dehors de l’État membre d’établissement)

3

2011/C 319/05

Affaire C-447/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Reinhard Prigge, Michael Fromm, Volker Lambach/Deutsche Lufthansa AG (Directive 2000/78/CE — Articles 2, paragraphe 5, 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1 — Interdiction des discriminations liées à l’âge — Pilotes de ligne — Convention collective — Clause de cessation automatique des contrats de travail à 60 ans)

4

2011/C 319/06

Affaires jointes C-483/09 et C-1/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2011 (demandes de décision préjudicielle de la Audiencia provincial de Tarragona — Espagne) — procédures pénales contre Magatte Gueye et Valentín Salmerón Sánchez (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2001/220/JAI — Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales — Délits commis dans le cadre familial — Obligation de prononcer une peine accessoire d’éloignement interdisant au condamné de s’approcher de sa victime — Choix des types de peines et du niveau de celles-ci — Compatibilité avec les articles 2, 3 et 8 de ladite décision-cadre — Disposition nationale excluant la médiation pénale — Compatibilité avec l’article 10 de la même décision-cadre)

5

2011/C 319/07

Affaire C-544/09 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 septembre 2011 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Introduction de la télévision numérique terrestre dans la région de Berlin-Brandebourg — Article 87, paragraphe 3, sous c), CE — Défaillance du marché — Proportionnalité — Neutralité sur le plan technologique — Effet incitatif)

5

2011/C 319/08

Affaire C-53/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Land Hessen/Franz Mücksch OHG (Environnement — Directive 96/82/CE — Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses — Prévention — Distances appropriées entre les zones fréquentées par le public et les établissements où de grandes quantités de substances dangereuses sont présentes)

5

2011/C 319/09

Affaire C-132/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Leuven — Belgique) — Olivier Halley, Julie Halley, Marie Halley/Belgische Staat (Fiscalité directe — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Droits de succession sur les actions nominatives — Délai de prescription pour l’évaluation des actions dans des sociétés non-résidentes supérieur à celui applicable pour les sociétés résidentes — Restriction — Justification)

6

2011/C 319/10

Affaire C-138/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — «DP grup» EOOD/Direktor na Agentsia «Mitnitsi» (Union douanière — Déclaration en douane — Acceptation par l’autorité douanière de cette déclaration — Invalidation d’une déclaration en douane déjà acceptée — Conséquences sur les mesures répressives)

7

2011/C 319/11

Affaire C-155/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Williams and others/British Airways plc (Conditions de travail — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Droit au congé annuel — Pilotes de ligne)

7

2011/C 319/12

Affaires jointes C-180/10 et C-181/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 septembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — République de Pologne) — Jarosław Słaby (C-180/10) Emilian Kuć, Halina Jeziorska-Kuć (C-181/10)/Minister Finansów (C-180/10), Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie (C-181/10) (Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Notion d’assujetti — Vente de terrains à bâtir — Articles 9, 12 et 16 — Absence de déduction de la TVA en amont)

8

2011/C 319/13

Affaire C-197/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Unio de Pagesos de Catalunya/Administración del Estado [Politique agricole commune — Règlement (CE) no 1782/2003 — Régime de paiement unique — Droits au paiement issus de la réserve nationale — Conditions d’octroi — Agriculteurs commençant à exercer une activité agricole — Caractère hypothétique de la question préjudicielle — Irrecevabilité]

8

2011/C 319/14

Affaire C-240/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Cathy Schulz-Delzers, Pascal Schulz/Finanzamt Stuttgart III (Libre circulation des personnes — Non-discrimination et citoyenneté de l’Union — Impôt sur le revenu — Prise en compte d’indemnités d’expatriation dans le cadre du calcul d’un taux d’imposition applicable à d’autres revenus en application d’un barème d’imposition progressif — Prise en compte des indemnités accordées aux fonctionnaires d’un autre État membre exerçant leurs fonctions sur le territoire national — Absence de prise en compte des indemnités accordées aux fonctionnaires nationaux exerçant leurs fonctions en dehors du territoire national — Comparabilité)

9

2011/C 319/15

Affaire C-111/11 P: Pourvoi formé le 3 mars 2011 par Ignacio Ruipérez Aguirre et ATC Petition contre l’arrêt rendu le 20 janvier 2011 par le Tribunal (quatrième chambre) dans l’affaire T-487/10, Ignacio Ruipérez Aguirre et ATC Petition/Commission européenne

9

2011/C 319/16

Affaire C-413/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 5 août 2011 — Germanwings GmbH/Amend

9

2011/C 319/17

Affaire C-420/11: Demande de décision préjudicielle présentée par Oberster Gerichtshof (Autriche) le 10 août 2011 — Jutta Leth/République d'Autriche, Land de Basse-Autriche

10

2011/C 319/18

Affaire C-450/11: Recours introduit le 1er septembre 2011 — Commission européenne/République portugaise

10

Tribunal

2011/C 319/19

Affaires jointes T-75/04 et T-77/04 à T-79/04: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 — Arch Chemicals e.a./Commission [«Recours en annulation — Police sanitaire — Mise sur le marché des produits biocides — Règlement (CE) no 2032/2003 — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»]

11

2011/C 319/20

Affaires jointes T-400/04, T-402/04 à T-404/04: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 — Arch Chemicals e.a./Commission («Police sanitaire — Mise sur le marché des produits biocides — Recensement des substances actives sur le marché — Décision refusant de modifier certaines dispositions de la réglementation — Recours en carence — Obligation d’agir — Recours en annulation — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

11

2011/C 319/21

Affaire T-34/08: Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2011 — Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission («Concours financier versé dans le cadre du programme Daphné II — Détermination du montant à verser au bénéficiaire — Erreur d’appréciation»)

12

2011/C 319/22

Affaire T-120/08: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 — Arch Chemicals e.a./Commission [«Recours en annulation — Police sanitaire — Mise sur le marché des produits biocides — Règlement (CE) no 1451/2007 — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité — Procédure par défaut»]

12

2011/C 319/23

Affaire T-251/08: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2011 — Vion/OHMI (PASSION FOR BETTER FOOD) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PASSION FOR BETTER FOOD — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

13

2011/C 319/24

Affaires T-394/08, T-408/08, T-453/08 et T-454/08: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 — Regione autonoma della Sardegna e.a./Commission («Aides d’État — Aides en faveur de l’industrie hôtelière dans la région de Sardaigne — Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Aides nouvelles — Obligation de motivation — Protection de la confiance légitime — Effet incitatif — Règle de minimis»)

13

2011/C 319/25

Affaire T-461/08: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 — Evropaïki Dynamiki/BEI («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de service d’aide à la maintenance, au support et au développement d’un système informatique — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Recours en annulation — Recevabilité — Compétence — Obligation de motivation — Droit à un recours effectif — Transparence — Proportionnalité — Égalité de traitement et non-discrimination — Critères de sélection et d’attribution — Recours en indemnité — Recevabilité — Manque à gagner»)

14

2011/C 319/26

Affaire T-501/08: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2011 — NEC Display Solutions Europe/OHMI — C More Entertainment (see more) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative see more — Marques nationales verbales antérieures CMORE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

14

2011/C 319/27

Affaire T-1/09: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 — Dornbracht/OHMI — Metaform Lucchese (META) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale META — Marque communautaire figurative antérieure METAFORM — Motifs relatifs de refus — Similitude des produits et des signes — Refus d’enregistrement — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Risque de confusion»]

14

2011/C 319/28

Affaire T-86/09: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2011 — Evropaïki Dynamiki/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services informatiques, y compris la maintenance et le développement des systèmes d’information de la direction générale de la pêche et des affaires maritimes — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Transparence — Critères d’attribution — Conflit d’intérêts — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle»)

15

2011/C 319/29

Affaire T-201/09: Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2011 — Rügen Fisch/OHMI — Schwaaner Fischwaren (SCOMBER MIX) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale SCOMBER MIX — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009]»]

15

2011/C 319/30

Affaire T-250/09: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2011 — Cesea Group/OHMI — Mangini & C. (Mangiami) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative Mangiami — Marque internationale verbale antérieure MANGINI — Recevabilité de nouveaux éléments de preuve — Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009»]

16

2011/C 319/31

Affaire T-298/09: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 — Evropaïki Dynamiki/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres communautaire — Prestation de services externes pour des programmes éducatifs — Attribution du marché à plusieurs soumissionnaires — Classement d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Obligation de motivation — Causes d’exclusion de la procédure de passation de marché — Article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement financier — Période de validité des offres — Responsabilité non contractuelle»)

16

2011/C 319/32

Affaire T-325/09 P: Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2011 — Adjemian e.a./Commission («Pourvoi — Fonction publique — Agents — Contrat d’engagement à durée déterminée — Refus de conclure un nouveau contrat d’engagement ou de renouveler un contrat d’engagement pour une durée indéterminée — Accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70/CE — Article 88 du RAA — Décision de la Commission relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans ses services»)

16

2011/C 319/33

Affaire T-500/09: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2011 — Italie/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Aides à la transformation des agrumes — Efficacité des contrôles — Proportionnalité»)

17

2011/C 319/34

Affaire T-67/10: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2011 — Espagne/Commission («FEOGA — Section “Orientation” — Réduction d’un concours financier — Concours financier alloué à un programme opérationnel destiné à l’amélioration de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles — Efficacité des contrôles — Proportionnalité»)

17

2011/C 319/35

Affaire T-99/10: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 — Meica/OHMI — TofuTown.com (TOFUKING) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale TOFUKING — Marque nationale verbale antérieure King — Marques nationale et communautaire verbales antérieures Curry King — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

17

2011/C 319/36

Affaire T-174/10: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2011 — ara/OHMI — Allrounder (A avec deux motifs triangulaires) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque figurative A avec deux motifs triangulaires — Marque nationale verbale antérieure A — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

18

2011/C 319/37

Affaire T-232/10: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 — Couture Tech/OHMI (Représentation du blason soviétique) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant le blason soviétique — Motif absolu de refus — Contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs — Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009»]

18

2011/C 319/38

Affaire T-512/10: Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2011 — Nike International/OHMI (DYNAMIC SUPPORT) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale DYNAMIC SUPPORT — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

18

2011/C 319/39

Affaire T-316/11: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2011 — Kadio Morokro/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Gel des fonds — Obligation de motivation»)

19

2011/C 319/40

Affaire T-101/09: Ordonnance du Tribunal du 1er septembre 2011 — Maftah/Commission («Recours en annulation — Délai de recours — Tardiveté — Absence de force majeure — Absence d’erreur excusable — Irrecevabilité»)

19

2011/C 319/41

Affaire T-102/09: Ordonnance du Tribunal du 1er septembre 2011 — Elosta/Commission («Recours en annulation — Délai de recours — Tardiveté — Absence de force majeure — Absence d’erreur excusable — Irrecevabilité»)

20

2011/C 319/42

Affaire T-292/09: Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2011 — Mugraby/Conseil et Commission («Recours en carence — Abstention du Conseil et de la Commission de prendre des mesures à l’encontre de la République libanaise — Prétendue violation des droits fondamentaux du requérant et de l’Accord d’association entre la Communauté et la République libanaise — Irrecevabilité manifeste — Recours en indemnité — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

20

2011/C 319/43

Affaire T-18/10: Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2011 — Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil [«Recours en annulation — Règlement (CE) no 1007/2009 — Commerce des produits dérivés du phoque — Interdiction d’importation et de vente — Exception au profit des communautés inuit — Application de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Notion d’“acte réglementaire” — Absence d’affectation directe ou individuelle — Irrecevabilité»]

20

2011/C 319/44

Affaire T-132/10: Ordonnance du Tribunal du 1er septembre 2011 — Communauté de communes de Lacq/Commission [«Responsabilité non contractuelle — Concentration — Décision de la Commission déclarant compatible l’opération de concentration visant à l’acquisition du contrôle d’Acetex Corp. par Celanese Corp. — Absence d’engagement de la part de Celanese à poursuivre l’exploitation de l’usine de Pardies (France) — Absence de violation d’une règle de droit par la Commission — Recours manifestement dépourvu de tout fondement»]

21

2011/C 319/45

Affaire T-435/10: Ordonnance du Tribunal du 31 août 2011 — IEM/Commission («Recours en annulation — Quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Demande de remboursement d’avances versées en exécution d’un contrat de financement de recherche — Clause compromissoire — Lettre annonçant l’émission d’une note de débit — Lettre de rappel — Actes indissociables du contrat — Irrecevabilité»)

21

2011/C 319/46

Affaire T-439/10 R: Ordonnance du juge des référés du 8 septembre 2011 — Fulmen/Conseil («Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

22

2011/C 319/47

Affaire T-452/10: Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2011 — ClientEarth/Conseil («Recours en annulation — Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers — Irrecevabilité manifeste»)

22

2011/C 319/48

Affaire T-454/11: Recours introduit le 11 août 2011 — Luna International Ltd./OHMI — Asteris (Al bustan)

22

2011/C 319/49

Affaire T-467/11: Recours introduit le 29 août 2011 — Colgate-Palmolive/OHMI — dm-drogerie markt (360° SONIC ENERGY)

23

2011/C 319/50

Affaire T-470/11: Recours introduit le 1er septembre 2011 — Total et Elf Aquitaine/Commission

23

2011/C 319/51

Affaire T-474/11: Recours introduit le 6 septembre 2011 — Andreas Oster Weinkellerei/OHMI — Viñedos Emiliana (Igama)

24

2011/C 319/52

Affaire T-476/11 P: Pourvoi formé le 8 septembre 2011 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 28 juin 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-55/10, AS/Commission

24

2011/C 319/53

Affaire T-481/11: Recours introduit le 6 septembre 2011 — Royaume d'Espagne/Commission

25

2011/C 319/54

Affaire T-482/11: Recours introduit le 5 septembre 2011 — Agrucon et autres/Commission

26

2011/C 319/55

Affaire T-484/11: Recours introduit le 8 septembre 2011 — Skyhawke Technologies/OHMI

27

2011/C 319/56

Affaire T-429/07: Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2011 — BP Aromatics/Commission

27

2011/C 319/57

Affaire T-507/10: Ordonnance du Tribunal du 3 août 2011 — Uspaskich/Parlement

27

2011/C 319/58

Affaire T-120/11: Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2011 — BFA/Conseil

28

2011/C 319/59

Affaire T-121/11: Ordonnance du Tribunal du 2 septembre 2011 — Versus Bank/Conseil

28

2011/C 319/60

Affaire T-122/11: Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2011 — Yao N'Dré/Conseil

28

2011/C 319/61

Affaire T-192/11: Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2011 — Seka Yapo e.a./Conseil

28

Tribunal de la fonction publique

2011/C 319/62

Affaire F-67/11: Recours introduit le 13 juillet 2011 — ZZ/Commission européenne

29

2011/C 319/63

Affaire F-76/11: Recours introduit le 1er août 2011 — ZZ/Commission européenne

29

2011/C 319/64

Affaire F-78/11: Recours introduit le 1er août 2011 — ZZ/Banque centrale européenne

30

2011/C 319/65

Affaire F-80/11: Recours introduit le 3 août 2011 — ZZ/Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies

30

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