15.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 305/1

15.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 305/2

15.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 305/2

15.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 305/4

—

Constater que, en maintenant des règles différentes concernant l’imposition des revenus de capitaux et biens mobiliers perçus par des sociétés d’investissement belges et l’imposition des revenus de capitaux et biens mobiliers perçus par des sociétés d’investissement étrangères, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des articles 31 et 40 de l’Accord sur l’Espace économique européen;

—

condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

15.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 305/4

—

Constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer que les dispositions de l’article 2, points 1 et 3, et de l’article 5, premier paragraphe, paragraphe 2 et paragraphe 4, de la directive 2000/53/CE du Parlement et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d’usage (1) sont correctement transposées, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de ladite directive;

—

condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

15.10.2011   

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C 305/6

1)

Le recours est rejeté.

2)

Meredith Corp. est condamnée aux dépens.

15.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 305/6

1)

Le recours est rejeté.

2)

MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

15.10.2011   

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C 305/6

—

ordonner à la défenderesse de produire les questionnaires qu’elle a envoyés à des tiers durant la première et la deuxième phases de son enquête relative à l’acquisition proposée par Western Digital Corporation de Viviti Technologies Ltd. et à l’acquisition proposée par Seagate de l’activité des disques durs de Samsung Electronics Co. Ltd.;

—

ordonner à la défenderesse d’accorder l’accès à son dossier pré- et post-notification de la transaction Seagate, incluant, en particulier, l’accès aux versions non confidentielles de toute correspondance et relevé de contacts entre Seagate, Samsung et la Commission jusqu’ à la date de la notification et toute communication interne à la Commission – tant dans l’affaire Seagate/Samsung que dans l’affaire Western Digital Ireland/Viviti Technologies – concernant la priorité des deux transactions;

—

annuler la décision de priorité incluse dans la décision (2011/C 165/04) de la Commission européenne du 30 mai 2011 dans l’affaire COMP/M.6203 – Western Digital Ireland/Viviti Technologies, d’ouvrir une enquête de deuxième phase en ce qui concerne la concentration proposée conformément à l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement du Conseil no 139/2004 (1) (JO 2011 C 165, p. 3); et

—

condamner la défenderesse aux dépens de la présente procédure.

1)

Premier moyen tiré du fait que la défenderesse n’a pas de compétence pour adopter une règle de priorité sur le fondement de la date de notification d’une concentration.

2)

Deuxième moyen tiré du fait que la défenderesse a commis une erreur de droit et violé les principes généraux de l’équité et de la bonne administration dans la mesure où

3)

Troisième moyen tiré du fait que la défenderesse a violé la confiance légitime des requérantes que l’acquisition proposée par Western Digital Corporation de Viviti Technologies Ltd. serait appréciée à l’aune de la structure du marché qui existait lorsque l’acquisition a été signée, annoncée et pré-notifiée à la Commission.

4)

Quatrième moyen tiré du fait que la défenderesse a violé les principes de bonne administration, d’équité, de proportionnalité et de non discrimination en imposant des charges supplémentaires aux requérantes et en ne divulguant pas le fait qu’il y avait une transaction parallèle affectant les mêmes marchés pertinents.

15.10.2011   

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C 305/7

—

annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée dans la mesure où elle déclare que l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole consolidée sur l’impôt sur les sociétés (Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, TRLIS), comporte des éléments d’aides d’État régis par l’article 107, paragraphe 1er, TFUE, et où elle est dépourvue de la motivation requise par l’article 296 TFUE;

—

subsidiairement, en vertu du principe de confiance légitime, annuler l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la décision visée par le présent recours, dans la mesure où ces dispositions ne permettent pas que les opérations effectuées entre les dates de publication de la décision d’ouverture du dossier par la Commission (21 décembre 2007) et de la décision attaquée (21 mai 2011) continuent à faire application de l’amortissement fiscal au titre de l’article 12, paragraphe 5, TRLIS, durant toute la période de l’amortissement;

—

plus subsidiairement, annuler l’article 1er, paragraphes 4 et 5, de la décision visée par le présent recours, dans la mesure où la mise en place d’un régime fondé sur la prétendue absence d’obstacles juridiques aux regroupements transfrontaliers est dépourvue de motivation, et

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

1)

Premier moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que l’article 12, paragraphe 5, TRLIS ne satisfait pas aux conditions pour conclure à l’existence d’une aide d’État.

2)

Deuxième moyen tiré de l’absence totale de motivation de la décision attaquée.

3)

Troisième moyen tiré de la compatibilité de la mesure avec l’article 107, paragraphe 3, TFUE.

4)

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de confiance légitime, en ce que, en application de ce principe, le régime transitoire devrait s’appliquer jusqu’à la date de publication de la décision au Journal officiel, soit le 21 mai 2011.

15.10.2011   

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C 305/8

—

Annuler la décision de la Commission, du 27 juin 2011, ordonnant à la République tchèque d'annuler la décision du ministre tchèque de l'industrie et du commerce du 26 octobre 2010 telle que notifiée accordant à la requérante une dérogation temporaire de l'obligation de mettre en place un accès négocié des tiers à un projet d'installation de stockage souterrain de gaz à Dambořice (C(2011) 4509); et

—

condamner la défenderesse aux dépens.

1)

Premier moyen: il est allégué que la défenderesse a erronément appliqué l'article 36, paragraphe 9, de la troisième directive gaz (1), au lieu d'appliquer l'article 22, paragraphe 4, de la deuxième directive gaz (2). Par conséquent, c'est à tort que la défenderesse a adopté la décision attaquée sous la forme d'une décision contraignante au lieu d'une demande informelle. De plus, en se fondant sur le délai prévu à l'article 36, paragraphe 9, de la troisième directive gaz, la défenderesse a adopté sa décision tardivement, dans la mesure où, aux termes de la deuxième directive gaz, le délai initial ne pouvait être prolongé que d'un mois supplémentaire. Il s'ensuit que la décision attaquée n'a aucun effet juridique.

2)

Deuxième moyen: il est allégué que la défenderesse a trompé la confiance légitime de la requérante en ayant, dans un premier temps, fourni des assurances précises, inconditionnelles et concordantes quant au moment et aux conditions auxquels la décision notifiée du ministre tchèque de l'industrie et du commerce deviendrait définitive, ce qu'elle a ensuite confirmé une nouvelle fois de manière très claire puis, contre toute attente, a adopté la décision attaquée qui ne concorde pas avec ses déclarations antérieures.

3)

Troisième moyen: il est allégué que la défenderesse a violé les traités et les règles de droit régissant leur application. A cet égard, la décision attaquée n'a pas appliqué les dispositions correctes de droit matériel. La requérante soutient que les règles de droit matériel dont la Commission aurait dû tenir compte pour examiner la décision notifiée sont celles de l'article 22 de la deuxième directive gaz. La Commission n'a donc pas respecté le principe de sécurité juridique ni la confiance légitime de la requérante.

4)

Quatrième moyen: il est allégué que la défenderesse a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits pour avoir rejeté à tort les explications fournies par le ministre tchèque de l'industrie et du commerce, à savoir que la requérante n'était pas en mesure — ce qui est toujours le cas — de trouver un partenaire fiable à long terme en vertu des dispositions de la législation tchèque en matière d'attribution de capacités de stockage qui étaient applicables lorsque la requérante a saisi le ministre de sa demande de dérogation et qui sont toujours d'application actuellement.

15.10.2011   

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C 305/9

—

annuler la décision de la Commission no SG-Greffe(2011) D/C(2011)3503 du 13 mai 2011, prise dans l’affaire COMP/M.2978 Lagardère/Natexis/VUP à la suite de l’arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 dans l’affaire T-452/04 Éditions Odile Jacob/Commission, et par laquelle la Commission a agréé une nouvelle fois Wendel comme repreneur des actifs cédés au titre des engagements attachés à la décision de la Commission du 7 janvier 2004 autorisant l’opération de concentration Lagardère/Natexis/VUP;

—

condamner la Commission aux dépens.

1)

Premier moyen tiré de l’impossibilité manifeste pour la Commission d’adopter une décision confirmative validant ex post, avec au surplus un effet rétroactif, l’agrément de Wendel d’acquérir en 2004 les actifs d’Editis. La partie requérante fait valoir que:

2)

Deuxième moyen tiré d’une absence de base légale de la décision attaquée dans la mesure où la décision de la Commission du 7 janvier 2004 autorisant l’opération de concentration serait devenue inapplicable à la suite du constat par le Tribunal du non-respect par Lagardère de certains des engagements.

3)

Troisième et quatrième moyens tirés des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation commises par la Commission dans l’appréciation de la candidature de Wendel, tant en 2004 que dans la nouvelle décision d’agrément, ainsi que des erreurs tenant, d’une part, à la prise en compte, pour adopter la décision attaquée, des données postérieures au 30 juillet 2004 et, d’autre part, à la prise en compte de manière sélective et partiale de ces données postérieures.

4)

Cinquième moyen tiré d’un détournement de pouvoir notamment en ce que, en adoptant ex post une décision de validation rétroactive d’une cession illégale et en approuvant un nouveau mandataire chargé de la seule tâche de rédiger un nouveau rapport confirmant les qualités de Wendel en tant que repreneur des actifs cédés, la Commission aurait détourné la finalité de l’article 266 TFUE et du règlement no 4064/89 (1), lequel prévoyait, entre autres, la possibilité de révoquer la décision d’autorisation et de sanctionner les parties à l’origine de l’illégalité commise.

5)

Sixième moyen tiré d’un défaut de motivation en ce que la décision attaquée souffre à la fois d’une insuffisance et d’une contradiction de motifs.

15.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 305/10

15.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 305/11

—

Annuler la décision de l’AIPN du 18 avril 2011 de rejeter la réclamation du requérant dirigée contre la décision de ne pas le promouvoir au grade AST 7 pour l'exercice de promotion 2007;

—

pour autant que de besoin, annuler la décision de l’AIPN de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 pour l'exercice de promotion 2007;

—

condamner le Conseil aux dépens.