2011/C 139/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne

JO C 130 du 30.4.2011

Historique des publications antérieures

JO C 120 du 16.4.2011

JO C 113 du 9.4.2011

JO C 103 du 2.4.2011

JO C 95 du 26.3.2011

JO C 89 du 19.3.2011

JO C 80 du 12.3.2011

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Deutsche Lufthansa AG/Gertraud Kumpan

(Affaire C-109/09) (1)

(Contrat de travail à durée déterminée - Directive 1999/70/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Rôle du juge national)

2011/C 139/02

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG

Partie défenderesse: Gertraud Kumpan

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesarbeitsgericht — Interprétation, d'une part, des art. 1, 2, par. 1, et 6, par. 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) ainsi que, d'autre part, de la clause 5, point 1, de l'annexe à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Interdiction des discriminations liées à l'âge — Réglementation nationale autorisant un contrat de travail à durée déterminée à la seule condition que le travailleur ait dépassé l'âge de 58 ans — Compatibilité de cette réglementation avec les dispositions précitées — Conséquences juridiques d'une incompatibilité éventuelle

Dispositif

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens que la notion de «lien objectif étroit avec un contrat de travail précédent à durée indéterminée avec le même employeur», prévue à l’article 14, paragraphe 3, de la loi sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge), du 21 décembre 2000, doit être appliquée aux situations dans lesquelles un contrat à durée déterminée n’a pas été immédiatement précédé d’un contrat à durée indéterminée conclu avec le même employeur et qu’un intervalle de plusieurs années sépare ces contrats, lorsque, tout au long de cette période, la relation d’emploi initiale s’est poursuivie pour la même activité, avec le même employeur, par une succession ininterrompue de contrats à durée déterminée. Il appartient à la juridiction de renvoi de donner des dispositions pertinentes du droit interne, dans toute la mesure du possible, une interprétation conforme à ladite clause 5, point 1.

(1)  JO C 141 di 20.06.2009

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Prim’Awla tal-Qorti Ċivili — République de Malte) — AJD Tuna Ltd/Direttur tal-Agrikoltura u s-Sajd, Avukat Generali

(Affaire C-221/09) (1)

(Règlement (CE) no 530/2008 - Validité - Politique commune de la pêche - Conservation des ressources - Reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et dans la Méditerranée)

2011/C 139/03

Langue de procédure: le maltais

Juridiction de renvoi

Prim’Awla tal-Qorti Ċivili

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AJD Tuna Ltd

Parties défenderesses: Direttur tal-Agrikoltura u s-Sajd, Avukat Generali

Objet

Demande de décision préjudicielle — Prim’Awla tal-Qorti Ċivili — Validité du règlement (CE) no 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9)

Dispositif

(1)  JO C 205 du 29.08.2009

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht München — Allemagne) — Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler/Zweckverband für Rettungsdienst und Feuerwehralarmierung Passau

(Affaire C-274/09) (1)

(Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Concession de service public - Services de secours - Distinction entre «marché public de services» et «concession de services»)

2011/C 139/04

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler

Partie défenderesse: Zweckverband für Rettungsdienst und Feuerwehralarmierung Passau

en présence de: Malteser Hilfsdienst eV, Bayerisches Rotes Kreuz

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht München — Interprétation de l'art. 1er, par. 2, sous a) et d), et par. 4, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Notions de «marché public de services» et de «concession de services» — Contrat portant sur la prestation de services d'aide médicale d'urgence, conclu entre le pouvoir adjudicateur et des organisations d'aide, prévoyant que la rémunération des services prestés dépend de négociations entre lesdites organisations et des tiers tels que les organismes de l'assurance sociale

Dispositif

L’article 1er, paragraphes 2, sous d), et 4, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que, lorsque la rémunération de l’opérateur économique retenu est intégralement assurée par des personnes distinctes du pouvoir adjudicateur ayant attribué le contrat portant sur des services de secours et que cet opérateur économique encourt un risque d’exploitation, fût-il très limité, en raison, notamment, du fait que le montant des droits d’utilisation des services en cause dépend du résultat de négociations annuelles avec des tiers et qu’il n’est pas assuré d’une couverture intégrale des coûts exposés dans le cadre d’une gestion de ses activités conforme aux principes énoncés par le droit national, ledit contrat doit être qualifié de contrat de «concession de services», au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive.

(1)  JO C 267 du 07.11.2009

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Raad van State van België — Belgique) — Brussels Hoofdstedelijk Gewest e a./Vlaamse Gewest

(Affaire C-275/09) (1)

(Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement - Aéroports dont la piste de décollage a une longueur d’au moins 2 100 mètres - Notion de «construction» - Renouvellement de l’autorisation d’exploitation)

2011/C 139/05

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State van België

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Brussels Hoofdstedelijk Gewest, P. De Donder, F. De Becker, K. Colenbie, Ph. Hutsebaut, B. Kockaert, VZW Boreas, F. Petit, V.S. de Burbure de Wezembeek, L. Van Dessel

Partie défenderesse: Vlaamse Gewest

Objet

Demande de décision préjudicielle — Raad van State van België — Interprétation de l'annexe I, point 7, sous a), de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40) — Construction d'aéroports dotés d'une piste de décollage et d'atterrissage d'une longueur de 2 100 mètres ou plus — Notion de «construction»

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 2, second tiret, et le point 7 de l’annexe I de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, doivent être interprétés en ce sens que:

(1)  JO C 267 du 07.11.2009

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2011 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-326/09) (1)

(Manquement d’État - Directive 2004/113/CE - Politique sociale - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et services et fourniture de biens et services - Non-transposition dans le délai prescrit)

2011/C 139/06

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. van Beek et M. Kaduczak, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: M. Dowgielewicz, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373, p. 37)

Dispositif

(1)  JO C 312 du 19.12.2009

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 mars 2011 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — procédures engagées par Josep Peñarroja Fa

(Affaires jointes C-372/09 et C-373/09) (1)

(Article 43 CE - Liberté d’établissement - Article 49 CE - Libre prestation des services - Restrictions - Experts judiciaires ayant la qualité de traducteur - Exercice de l’autorité publique - Réglementation nationale réservant le titre d’expert judiciaire aux personnes inscrites sur des listes établies par les autorités judiciaires nationales - Justification - Proportionnalité - Directive 2005/36/CE - Notion de «profession réglementée»)

2011/C 139/07

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans les procédures engagées par

Josep Penarroja Fa

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation (France) — Interprétation des art. 43, 45, 49 et 50 CE — Réglementation nationale réservant le titre d'expert judiciaire aux personnes inscrites sur des listes établies par les autorités judiciaires nationales et subordonnant cette inscription à des conditions d'âge, de compétence, de moralité et d'indépendance, mais ne prévoyant ni la prise en compte de la reconnaissance de la qualité d'expert par les autorités judiciaires d'un autre État membre, ni la mise en place d'autres modalités de contrôle des conditions précitées — Compatibilité de cette réglementation avec les dispositions du droit primaire relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services

Dispositif

(1)  JO C 282 du 21.11.2009

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Arbeidshof te Brussel — Belgique) — Maurits Casteels/British Airways plc

(Affaire C-379/09) (1)

(Libre circulation des travailleurs - Articles 45 TFUE et 48 TFUE - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Sauvegarde des droits à pension complémentaire - Absence d’action de la part du Conseil - Salarié employé successivement par un même employeur dans plusieurs États membres)

2011/C 139/08

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Arbeidshof te Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maurits Casteels

Partie défenderesse: British Airways plc

Objet

Demande de décision préjudicielle — Arbeidshof te Brussel -

Interprétation des art. 39 CE et 42 CE et de la directive 98/49/CE du Conseil, du 29 juin 1998, relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 209, p. 46) — Absence d’action de la part du Conseil — Salarié employé successivement dans les sièges d’exploitation d’un même employeur dans plusieurs Etats membres (hors du cadre d’un détachement) et assujetti à chaque fois au régime d’assurance retraite complémentaire d’application locale

Dispositif

(1)  JO C 312 du 19.12.2009

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Charles Defossez/Christian Wiart, en qualité de mandataire liquidateur de Sotimon SARL, Office national de l'emploi fonds de fermeture d'entreprises, Centre de gestion et d’études de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés de Lille (CGEA)

(Affaire C-477/09) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directives 80/987/CEE et 2002/74/CE - Insolvabilité de l’employeur - Protection des travailleurs salariés - Paiement des créances impayées des travailleurs - Détermination de l’institution de garantie compétente - Garantie plus favorable en vertu du droit national - Possibilité de s’en prévaloir)

2011/C 139/09

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Charles Defossez

Parties défenderesses: Christian Wiart, en qualité de mandataire liquidateur de Sotimon SARL, Office national de l'emploi fonds de fermeture d'entreprises, Centre de gestion et d’études de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés de Lille (CGEA)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation (France) — Interprétation de l'art. 8 bis de la directive no 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, telle que modifiée par la directive no 2002/74/CE (JO L 270, p. 10), en liaison avec l'art. 9 de la même directive — Détermination de l'institution de garantie compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs — Institution de garantie de l'État membre sur le territoire duquel les travailleurs exercent habituellement leur travail — Possibilité, pour les travailleurs salariés, de se prévaloir de la garantie plus favorable de l'institution auprès de laquelle leur employeur s'assure et cotise en application du droit national

Dispositif

L’article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, dans la version de celle-ci antérieure à celle découlant de sa modification par la directive 2002/74/CE, doit être interprété en ce sens que, pour le paiement des créances impayées d’un travailleur, qui a habituellement exercé son activité salariée dans un État membre autre que celui où se trouve le siège de son employeur, déclaré insolvable avant le 8 octobre 2005, lorsque cet employeur n’est pas établi dans cet autre État membre et remplit son obligation de contribution au financement de l’institution de garantie dans l’État membre de son siège, c’est cette institution qui est responsable des obligations définies par cet article.

La directive 80/987 ne s’oppose pas à ce qu’une législation nationale prévoie qu’un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale de l’institution nationale, conformément au droit de cet État membre, à titre complémentaire ou substitutif, par rapport à celle offerte par l’institution désignée comme étant compétente en application de cette directive, pour autant, toutefois, que ladite garantie donne lieu à un niveau supérieur de protection du travailleur.

(1)  JO C 37 du 13.02.2010

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação do Porto — Portugal) — Manuel Carvalho Ferreira Santos/Companhia Europeia de Seguros, S.A.

(Affaire C-484/09) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 72/166/CEE - Article 3, paragraphe 1 - Directive 84/5/CEE - Article 2, paragraphe 1 - Directive 90/232/CEE - Article 1er - Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Conditions de limitation - Contribution au dommage - Absence de faute imputable aux conducteurs - Responsabilité pour risque)

2011/C 139/10

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação do Porto

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Manuel Carvalho Ferreira Santos

Partie défenderesse: Companhia Europeia de Seguros, S.A.

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal da Relação do Porto — Interprétation de l'art. 3, par. 1, de la Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États-membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO L 103, p. 1), de l'art. 2, par. 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États-membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 8, p. 17) et de l'art. 1er de la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États-membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 129, p. 33) — Détermination du régime de responsabilité civile applicable aux sinistres résultant de la circulation de véhicules — Conditions de la limitation du droit à indemnisation par l'assurance obligatoire fondée sur la contribution au dommage de l'un des conducteurs responsables d'un accident — Absence de faute des deux conducteurs — Responsabilité pour le risque

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, l’article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et l’article 1er de la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, lorsqu’une collision entre deux véhicules a causé des dommages sans qu’aucune faute puisse être imputée aux conducteurs, partage la responsabilité à l’égard desdits dommages proportionnellement au degré de contribution de chacun des véhicules à leur réalisation et, en cas de doute sur ce point, fixe ledit degré de contribution à parité.

(1)  JO C 37 du 13.02.2010

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Tanja Borger/Tiroler Gebietskrankenkasse

(Affaire C-516/09) (1)

(Sécurité sociale des travailleurs - Règlement (CEE) no 1408/71 - Champ d’application personnel - Interprétation de la notion de «travailleur salarié» - Prestations pour enfant à charge - Prolongation du congé sans solde)

2011/C 139/11

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tanja Borger

Partie défenderesse: Tiroler Gebietskrankenkasse

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 1er, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) — Prestations pour enfant à charge — Champ d'application personnel — Interprétation de la notion de «travailleur» — Personne résidant en Suisse et convenant avec son employeur établi dans un État membre d'une suspension de la relation de travail en raison de la naissance de son enfant («Karenz»), excédant la période de suspension de deux ans prévue par la loi de cet État membre

Dispositif

La qualité de «travailleur salarié», au sens de l’article 1er, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doit être reconnue à une personne se trouvant dans la situation de la requérante au principal, pendant la période de prolongation de six mois du congé sans solde pris à la suite de la naissance de son enfant, à condition que, pendant cette période, cette personne soit assurée, ne serait-ce que contre un seul risque, au titre d’une assurance obligatoire ou facultative auprès d’un régime général ou particulier de sécurité sociale mentionné à l’article 1er, sous a), de ce règlement. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si cette condition est remplie dans le litige dont elle est saisie.

(1)  JO C 63 du 13.03.2010

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — Skandinaviska Enskilda Banken AB Momsgrupp/Skatteverket

(Affaire C-540/09) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sixième directive TVA - Article 13, B, sous d), point 5 - Exonérations - Garantie d’émission («underwriting guarantee») fournie contre le paiement d’une commission par des établissements de crédit aux sociétés émettrices dans le cadre d’émissions d’actions sur le marché de capitaux - Opérations portant sur des titres)

2011/C 139/12

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Regeringsrätten

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skandinaviska Enskilda Banken AB Momsgrupp

Partie défenderesse: Skatteverket

Objet

Demande de décision préjudicielle — Högsta förvaltningsdomstolen (anciennement Regeringsrätten) — Interprétation de l'art. 13, B, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonérations — Garantie d'émission fournie par une banque à une société d'émettrice d'actions nouvelles contre le paiement d'une commission — Opération consistant en un engagement de la banque sur l'achat d'une partie des actions de la société émettrice au cas où le nombre d'actions souscrites dans le délai serait insuffisant, afin de garantir à la société émettrice le financement recherché par l'émission (underwriting)

Dispositif

L’article 13, B, sous d), point 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à cette disposition couvre les services qu’un établissement de crédit fournit sous la forme d’une garantie d’émission et contre rémunération à une société souhaitant émettre des actions, en application de laquelle cet établissement s’engage à acquérir les actions qui ne seraient pas souscrites à l’expiration de la période de souscription.

(1)  JO C 51 du 27.02.2010

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 mars 2011 — Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-23/10) (1)

(Manquement d’État - Introduction en libre pratique de bananes fraîches - Poids déclaré ne correspondant pas au poids réel - Obligation des autorités douanières de contrôler le poids déclaré - Code des douanes communautaire - Règlement (CEE) no 2913/92 - Articles 68 et suivants - Règlement (CEE) no 2454/93 - Article 290 bis - Annexe 38 ter - Système des ressources propres - Perte des recettes - Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 - Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 - Articles 2, 6, 9, 10 et 11)

2011/C 139/13

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: A. Caeiros, agent)

Partie défenderesse: République portugaise (représentant: L. Inez Fernandes, agent)

Objet

Manquement d'état — Violation des art. 68 et suiv. du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), de l'art. 290o -bis du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1) et de son annexe 38 B, ainsi que des art. 2, 6, 9, 10 et 11 des règlements (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000 (JO L 155, p. 1) portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1) — Introduction en libre pratique de bananes fraîches — Poids déclaré ne correspondant pas au poids réel — Ressources propres — Perte de recettes

Dispositif

(1)  JO C 100 du 17.04.2010

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel — Luxembourg) — Heiko Koelzsch/État du Grand-duché de Luxembourg

(Affaire C-29/10) (1)

(Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Contrat de travail - Choix des parties - Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix - Détermination de cette loi - Notion de pays où le travailleur «accomplit habituellement son travail» - Travailleur accomplissant son travail dans plus d’un État contractant)

2011/C 139/14

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Heiko Koelzsch

Partie défenderesse: État du Grand-duché de Luxembourg

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel — Interprétation de l'art. 6, par. 2, sous a) de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO 1980, L 266, p. 1) — Détermination de la loi applicable à une action engagée pour licenciement abusif à défaut de choix par les parties à un contrat individuel de travail — Notion de «lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail» — Travailleur accomplissant son travail dans plusieurs pays mais revenant systématiquement dans l'un d'entre eux

Dispositif

L’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d’un État contractant, le pays dans lequel le travailleur, dans l’exécution du contrat, accomplit habituellement son travail au sens de cette disposition est celui où ou à partir duquel, compte tenu de l’ensemble des éléments qui caractérisent ladite activité, le travailleur s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur.

(1)  JO C 80 du 27.03.2010

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2011 — Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-51/10 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Signe exclusivement constitué de chiffres - Demande d’enregistrement du signe «1000» en tant que marque pour des brochures, des périodiques et des journaux - Caractère prétendument descriptif dudit signe - Critères pour l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 - Obligation pour l’OHMI de tenir compte de sa pratique décisionnelle antérieure)

2011/C 139/15

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. (représentant: A. von Mühlendahl, Rechtsanwalt)

Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (seconde chambre) du 19 novembre 2009, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (T-298/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision R 447/2006-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 7 août 2006, rejetant le recours introduit contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement de la marque verbale«1000», pour des produits et services classés dans les classes 16, 28 et 41 — Violation de art. 7, par. 1, sous c) du règlement (CE) no 40/94

Dispositif

(1)  JO C 113 du 01.05.2010

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Telefónica Móviles España, SA/Administración del Estado, Secretaría de Estado de Telecomunicaciones

(Affaire C-85/10) (1)

(Services de télécommunications - Directive 97/13/CE - Autorisations générales et licences individuelles - Taxes et redevances applicables aux entreprises titulaires de licences individuelles - Article 11, paragraphe 2 - Interprétation - Législation nationale ne prévoyant pas d’affectation spéciale pour une taxe - Augmentation de la taxe pour les systèmes numériques, sans la modifier pour les systèmes analogiques de première génération - Compatibilité)

2011/C 139/16

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Telefónica Móviles España, SA

Parties défenderesses: Administración del Estado, Secretaría de Estado de Telecomunicaciones

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation de l'art. 11, par. 2, de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (JO L 117, p. 15) — Taxes et redevances applicables aux entreprises titulaires de licences individuelles — Imposition de charges pécuniaires au-delà des autorisées par la directive et ayant une finalité non prévue par celle-ci — Pénalisation des technologies plus avancées par rapport à celles obsolétes

Dispositif

Les exigences, prévues à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, selon lesquelles une redevance imposée aux opérateurs de services de télécommunications pour l’utilisation de ressources rares doit poursuivre le but d’assurer une utilisation optimale de telles ressources et tenir compte de la nécessité de promouvoir le développement des services innovateurs et de la concurrence, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit l’imposition d’une redevance aux opérateurs de services de télécommunications titulaires de licences individuelles pour l’utilisation de radiofréquences, sans prescrire une affectation spécifique des recettes obtenues au titre de cette redevance, et qui augmente de manière significative le montant de celle-ci pour une technologie déterminée sans le modifier pour une autre.

(1)  JO C 134 du 22.05.2010

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Strong Segurança SA/Município de Sintra, Securitas-Serviços e Tecnologia de Segurança

(Affaire C-95/10) (1)

(Marchés publics de services - Directive 2004/18/CE - Article 47, paragraphe 2 - Effet direct - Applicabilité aux services relevant de l’annexe II B de la directive)

2011/C 139/17

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Strong Segurança SA

Parties défenderesses: Município de Sintra, Securitas-Serviços e Tecnologia de Segurança

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supremo Tribunal Administrativo — Interprétation des art. 21,23, 35, par. 4, et 47, par. 2, et de l'annexe II B de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Capacité économique et financière des soumissionnaires — Possibilité pour un opérateur économique de faire valoir des capacités d'autres entités — Effet direct d'une directive transposée tardivement

Dispositif

La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ne crée pas l’obligation, pour les États membres, d’appliquer l’article 47, paragraphe 2, de cette directive également aux marchés ayant pour objet des services figurant à l’annexe II B de cette dernière. Toutefois, cette directive n’empêche pas les États membres et, éventuellement, les pouvoirs adjudicateurs de prévoir, respectivement, dans leurs législations et dans les documents relatifs au marché, une telle application.

(1)  JO C 113 du 01.05.2010

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mars 2011 (demandes de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Naftiliaki Etaireia Thasou AE (C-128/10), Amaltheia I Naftiki Etaireia (C-129/10)/Ypourgos Emporikis Naftilías

(Affaires jointes C-128/10 et C-129/10) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre prestation des services - Cabotage maritime - Règlement (CEE) no 3577/92 - Articles 1er et 4 - Autorisation administrative préalable pour des services de cabotage - Contrôle des conditions de sécurité des navires - Maintien de l’ordre dans les ports - Obligations de service public - Absence de critères précis et connus à l’avance)

2011/C 139/18

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Naftiliaki Etaireia Thasou AE (C-128/10), Amaltheia I Naftiki Etaireia (C-129/10)

Partie défenderesse: Ypourgos Emporikis Naftilías

en présence de:Koinopraxia Epibatikon Ochimatagogon Ploion Kavalas — Thasou (C-128/10)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Symvoulio tis Epikrateias — Interprétation des art. 1, 2 et 4 du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime) (JO L 364, p. 7) — Législation nationale qui prévoit une autorisation administrative préalable pour des services de cabotage — Système permettant de contrôler la possibilité d'exécuter les itinéraires dans des conditions de sécurité des navires et de maintien de l'ordre dans les ports- Absence de critères précis et connus à l'avance

Dispositif

Les dispositions combinées des articles 1er et 4 du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime), doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui institue un régime d’autorisation préalable pour les services de cabotage maritime prévoyant l’adoption de décisions administratives imposant le respect de certains créneaux horaires pour des raisons liées, d’une part, à la sécurité des navires et à l’ordre dans les ports et, d’autre part, à des obligations de service public, pourvu qu’un tel régime soit fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance, notamment dans l’éventualité où plusieurs armateurs souhaitent pénétrer dans le même port au même moment. S’agissant des décisions administratives imposant des obligations de service public, il est en outre nécessaire qu’un besoin réel de service public en raison de l’insuffisance des services réguliers de transport dans une situation de libre concurrence puisse être démontré. Il incombe à la juridiction nationale d’apprécier si dans les affaires au principal ces conditions sont remplies.

(1)  JO C 134 du 22.05.2010

Pourvoi formé le 10 novembre 2010 par Mariyus Noko Ngele contre l’ordonnance du Tribunal (Troisième chambre) rendue le 10.12.2009 dans l’affaire T-390/09, Mariyus Noko Ngele/Commission européenne

(Affaire C-525/10 P)

2011/C 139/19

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mariyus Noko Ngele (représentant: F. Sabakunzi, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Par ordonnance du 10 mars 2011, la Cour de justice (huitième chambre) a déclaré que le pourvoi était irrecevable.

Recours introduit le 22 novembre 2010 — Transportes y Escavaciones J. Asensesi, S.L./Royaume d'Espagne

(Affaire C-540/10)

2011/C 139/20

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Transportes y Escavaciones J. Asensesi, S.L. (représentant: C. Nicolau Castellanos, avocat)

Partie défenderesse: Royaume d’Espagne

Par ordonnance du 10 mars 2011, la Cour (huitième chambre) a déclaré être manifestement incompétente pour connaître de la présente requête.

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 4 février 2011 — Schutzverband der Spirituosen-Industrie e V/Sonnthurn Vertriebs GmbH

(Affaire C-51/11)

2011/C 139/21

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Schutzverband der Spirituosen-Industrie e V.

Partie défenderesse: Sonnthurn Vertriebs GmbH.

Questions préjudicielles

(1)  JO L 404, p.9

(2)  JO L 37, p. 16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 février 2011 — Vodafone España, S.A.

(Affaire C-55/11)

2011/C 139/22

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vodafone España, S.A.

Questions préjudicielles

(1)  JO L 108, p. 21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 février 2011 — Vodafone España, S.A./Commune de Tudela

(Affaire C-57/11)

2011/C 139/23

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vodafone España, S.A.

Partie défenderesse: Commune de Tudela (Navarre/Espagne)

Questions préjudicielles

(1)  JO L 108, p. 21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 février 2011 — France Telecom España, S.A.

(Affaire C-58/11)

2011/C 139/24

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: France Telecom España, S.A.

Questions préjudicielles

(1)  JO L 108, p. 21

Pourvoi formé le 22 février 2011 par Longevity Health Products, Inc. contre l’arrêt rendu le 16 décembre 2010 par le Tribunal (cinquième chambre) dans l’affaire T-363/09, Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessin et modèles), Gruppo Lepetit SpA

(Affaire C-81/11 P)

2011/C 139/25

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Longevity Health Products, Inc. (représentant: Me J. Korab, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Gruppo Lepetit SpA

Conclusions de partie requérante

La partie requérante soutient que la Cour devrait:

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient que le Tribunal a violé son droit à un procès équitable en ce qu’il ne lui a pas accordé de délai supplémentaire pour répondre aux conclusions de l’OHMI.

Elle soutient également que le Tribunal ne s’est pas prononcé sur les arguments avancés par le titulaire de la marque concernant le risque de confusion.

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bergamo (Italie) le 28 février 2011 — Procédure pénale contre Survival Godwin

(Affaire C-94/11)

2011/C 139/26

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Bergamo.

Partie dans la procédure au principal

Survival Godwin.

Questions préjudicielles

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE (1) s’opposent-ils à ce que le comportement d’un ressortissant d’un pays tiers dont le séjour est irrégulier dans l’État membre puisse, du fait de son simple manque de coopération à la procédure d’expulsion, et en particulier du simple non-respect d’un ordre d’éloignement de l’autorité administrative, constituer une infraction pénale et être sanctionné par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans dans les cas où il n’a pas respecté le premier ordre du questore, et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans pour le non-respect des ordres suivants?

(1)  JO L 348, p. 98.

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Giustizia Amministrativa per la Regione siciliana (Italie) le 3 mars 2011 — Ministero dell'Interno, Questura di Caltanissetta/Massimiliano Rizzo

(Affaire C-107/11)

2011/C 139/27

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Giustizia Amministrativa per la Regione siciliana

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ministero dell'Interno, Questura di Caltanissetta

Partie défenderesse: Massimiliano Rizzo

Questions préjudicielles

Peut-on considérer qu’est compatible avec les articles 43 CE et 49 CE une réglementation nationale, introduite depuis le décret Bersani, decreto-legge no 223, du 4 juillet 2006, converti en loi no 248, du 4 août 2006, qui prévoit notamment:

Arrêt du Tribunal du 22 mars 2011 — Altstoff Recycling Austria/Commission

(Affaire T-419/03) (1)

(Concurrence - Ententes - Système de collecte et de recyclage des emballages usagés en Autriche - Accords de collecte et de tri contenant des clauses d’exclusivité - Décision d’exemption individuelle - Charges imposées - Principe de proportionnalité)

2011/C 139/28

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Altstoff Recycling Austria AG, anciennement Altstoff Recycling Austria AG et ARGEV Verpackungsverwertungs-Gesellschaft mbH (Vienne, Autriche) (représentant: H. Wollmann, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement W. Mölls, puis W. Mölls et H. Gading, et enfin R. Sauer, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: EVA Erfassen und Verwerten von Altstoffen GmbH (Vienne) (représentants: A. Reidlinger et I. Hartung, avocats); et Bundeskammer für Arbeiter und Angestellte (Vienne) (représentant: K. Wessely, avocat)

Objet

Demande d’annulation des articles 2 et 3 de la décision 2004/208/CE de la Commission, du 16 octobre 2003, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaires COMP D3/35470 — ARA et COMP D3/35473 — ARGEV, ARO) (JO 2004, L 75, p. 59).

Dispositif

(1)  JO C 59 du 6.3.2004.

Arrêt du Tribunal du 22 mars 2011 — Lettonie/Commission

(Affaire T-369/07) (1)

(Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Lettonie pour la période allant de 2008 à 2012 - Délai de trois mois - Article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87)

2011/C 139/29

Langue de procédure: le letton

Parties

Partie requérante: République de Lettonie (représentants: initialement E. Balode-Buraka et K. Bārdiņa, puis L. Ostrovska et enfin L. Ostrovska et K. Drēviņa, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: U. Wölker, E. Kalnins et I. Rubene, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent); et République slovaque (représentants: initialement J. Čorba, puis B. Ricziová, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement par Z. Bryanston-Cross, puis S. Behzadi-Spencer, I. Rao et F. Penlington, agents, assistés de J. Maurici, barrister)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2007) 3409 de la Commission, du 13 juillet 2007, concernant la modification du plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Lettonie pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

Dispositif

(1)  JO C 269 du 10.11.2007.

Arrêt du Tribunal du 22 mars 2011 — Ford Motor/OHMI — Alkar Automotive (CA)

(Affaire T-486/07) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative CA - Marques communautaires verbale et figurative antérieures KA - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2011/C 139/30

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ford Motor Company (Dearborn, Michigan, États-Unis) (représentant: R. Ingerl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Alkar Automotive, SA (Derio, Espagne) (représentant: S. Alonso Maruri, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 octobre 2007 (affaire R 85/2006-4), relative à une procédure d’opposition entre Ford Motor Company et Alkar Automotive, SA.

Dispositif

(1)  JO C 51 du 23.2.2008.

Arrêt du Tribunal du 22 mars 2011 — Access Info Europe/Conseil

(Affaire T-233/09) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Document concernant une procédure législative en cours - Refus partiel d’accès - Recours en annulation - Délai de recours - Recevabilité - Divulgation par un tiers - Absence de disparition de l’intérêt à agir - Identification des délégations des États membres auteurs des propositions - Exception relative à la protection du processus décisionnel)

2011/C 139/31

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Access Info Europe (Madrid, Espagne) (représentants: O. W. Brouwer et J. Blockx, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: C. Fekete et M. Bauer, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République hellénique (représentants: E.-M. Mamouna et K. Boskovits, agents); et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et S. Ossowski, agents, assistés de L. J. Stratford, barrister)

Objet

Demande d’annulation de la décision du Conseil du 26 février 2009 refusant l’accès à certaines informations contenues dans une note du 26 novembre 2008, concernant une proposition de règlement relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Dispositif

(1)  JO C 205 du 29.8.2009.

Arrêt du Tribunal du 21 mars 2011 — Visti Beheer/OHMI — Meister (GOLD MEISTER)

(Affaire T-372/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative GOLD MEISTER - Marques nationale et communautaire verbales antérieures MEISTER - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2011/C 139/32

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Visti Beheer BV (Helmond, Pays-Bas) (représentant: A. Herbetz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Meister & Co. AG (Wollerau, Suisse) (représentant: V. Knies, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 juin 2009 (affaire R 1465/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Meister & Co. AG et Visti Beheer BV.

Dispositif

(1)  JO C 282 du 21.11.2009.

Ordonnance du Tribunal du 14 mars 2011 — Campailla/Commission

(Affaire T-429/09) (1)

(Recours en indemnité - Délai de prescription - Article 46 du statut de la Cour - Irrecevabilité)

2011/C 139/33

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Massimo Campailla (Boulogne-sur-Mer, France) (représentants: initialement P. Goergen, puis G. Reuter et C. Verbruggen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bordes et T. Scharf, agents)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite du refus de la Commission d’intervenir dans un différend opposant le requérant à l’État camerounais.

Dispositif

(1)  JO C 161 du 19.6.2010.

Ordonnance du Tribunal du 8 mars 2011 — Herm. Sprenger/OHMI — Kieffer Sattlerwarenfabrik (Forme d'un étrier)

(Affaire T-463/09) (1)

(Marque communautaire - Demande en nullité - Retrait de la demande en nullité - Non-lieu à statuer)

2011/C 139/34

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Herm. Sprenger GmbH & Co. KG (Iserlohn, Allemagne) (représentant: V. Schiller, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: C. Jenewein et B. Schmidt, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Georg Kieffer Sattlerwarenfabrik GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: N. Fischer, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 septembre 2009 (affaire R 1614/2008-4), relative à une procédure de nullité entre Georg Kieffer Sattlerwarenfabrik GmbH et Herm. Sprenger GmbH & Co. KG.

Dispositif

(1)  JO C 11 du 16.1.2010.

Ordonnance du Tribunal du 17 mars 2011 — Marcuccio/Commission

(Affaire T-44/10 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Remboursement des frais médicaux - Obligation de motivation - Acte faisant grief - Pourvoi manifestement non fondé)

2011/C 139/35

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 25 novembre 2009, Marcuccio/Commission (F-11/09, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

(1)  JO C 80 du 27.3.2010.

Recours introduit le 4 janvier 2011 — Portugal/Commission

(Affaire T-3/11)

2011/C 139/36

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et J. Saraiva de Almeida, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la requérante invoque dix moyens.

Recours introduit le 24 janvier 2011 — Aecops/Commission européenne

(Affaire T-51/11)

2011/C 139/37

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: AECOPS — Associação de Empresas de Construção, Obras Públicas e Serviços (Lisbonne, Portugal) (représentants: J. da Cruz Vilaça et L. Pinto Monteiro, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Recours introduit le 24 janvier 2011 — Aecops/Commission européenne

(Affaire T-52/11)

2011/C 139/38

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: AECOPS — Associação de Empresas de Construção, Obras Públicas e Serviços (Lisbonne, Portugal) (représentants: J. da Cruz Vilaça et L. Pinto Monteiro, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Recours introduit le 24 janvier 2011 — Aecops/Commission européenne

(Affaire T-53/11)

2011/C 139/39

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: AECOPS- Associação de Empresas de Construção, Obras Públicas e Serviços (Lisbonne, Portugal) (représentants: J. da Cruz Vilaça et L. Pinto Monteiro, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Pourvoi formé le 18 février 2011 par Fondation européenne pour la formation (ETF) contre l’arrêt rendu le 9 décembre 2010 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-87/08, Schuerings/ETF

(Affaire T-107/11 P)

2011/C 139/40

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fondation européenne pour la formation (ETF) (représentant: L. Levi, avocat)

Autre partie à la procédure: Gisela Schuerings (Nice, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Pourvoi formé le 18 février 2011 par Fondation européenne pour la formation (ETF) contre l’arrêt rendu le 9 décembre 2010 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-88/08, Vandeuren/ETF

(Affaire T-108/11 P)

2011/C 139/41

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fondation européenne pour la formation (ETF) (représentant: L. Levi, avocat)

Autre partie à la procédure: Monique Vandeuren (Pino Torinese, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments invoqués par la partie requérante sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-107/11 P, ETF/Schuerings.

Recours introduit le 18 février 2011 — ASA/OHMI — Merck (FEMIFERAL)

(Affaire T-110/11)

2011/C 139/42

Langue de dépôt du recours: le polonais

Parties

Partie requérante: ASA Sp. z o.o. (Głubczyce, Pologne) (représentant: Me M. Chimiak, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Merck Sp. z o.o. (Varsovie, Pologne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «FEMIFERAL» pour des produits de la classe 5 — demande de marque communautaire no 5320701.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Merck Sp. z o.o.

Marque ou signe invoqué: la marque verbale nationale «Feminatal» et la marque figurative nationale comprenant l’élément verbal «feminatal» pour des produits de la classe 5.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet, dans son intégralité, de la demande d'enregistrement de la marque.

Moyens invoqués: l’OHMI a violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), en estimant à tort que les marques «Feminatal» et «FEMIFERAL» présentaient une similitude de nature à provoquer un risque de confusion dans l’esprit du public polonais quant à la provenance des produits; en effectuant une appréciation erronée du caractère distinctif du préfixe «femi»; en ne tenant pas compte des spécificités du public polonais et des caractéristiques de la langue polonaise; ainsi qu’en procédant à une analyse incomplète de la similitude entre les marques sur chacun des trois plans: visuel, phonétique, et conceptuel.

(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (version codifiée), JO L 78, p. 1.

Recours introduit le 25 février 2011 — Giordano/Commission

(Affaire T-114/11)

2011/C 139/43

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-François Giordano (Sète, France) (représentants: D. Rigeade et J. Jeanjean, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

(1)  JO L 358, p. 59.

Recours introduit le 10 mars 2011 — pelicantravel.com/OHMI — Pelikan (Pelikan)

(Affaire T-136/11)

2011/C 139/44

Langue de dépôt du recours: le slovaque

Parties

Partie requérante: pelicantravel.com s.r.o. (Bratislava, République slovaque) (représentant: Me Chlipala, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Pelikan Vertriebsgesellschaft mbH & Co. KG (Hannovre, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative «Pelikan» pour les services des classes 35 à 39 (marque communautaire no3 325 941).

Titulaire de la marque communautaire: Pelikan Vertriebsgesellschaft mbH & Co. KG

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante

Motivation de la demande en nullité: lors du dépôt de la demande de marque, la demanderesse était de mauvaise foi [article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1)].

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande d'annulation

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 52, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009, en ce que, selon la requérante, l'OHMI n'a pas correctement évalué les faits de l'affaire ni les éléments de preuve présentés et il a commis une erreur de droit, ce qui l'a conduit à estimer à tort que le dépôt de la marque n'a pas été effectué de mauvaise foi.

(1)  Règlement (CE) no 2007/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

Recours introduit le 11 mars 2011 — TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft/OHMI — Comercial Jacinto Parera (MAD)

(Affaire T-152/11)

2011/C 139/45

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft mbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: Mes B. Hein et M.-H. Hoffmann)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Comercial Jacinto Parera, SA (Barcelone, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: marque figurative «MAD» pour des produits de la classe 25

Titulaire de la marque communautaire: Comercial Jacinto Parera, SA

Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: la requérante

Décision de la division d’annulation: rejet partiel de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 15 et 51 du règlement (CE) no 207/2009 (1) et de la règle 22 du règlement (CE) no 2868/95 (2), en ce que la chambre de recours n'était pas en mesure, sur le fondement des documents produits à l'appui de l'usage de la marque, de conclure que la marque figurative «MAD» faisait l'objet d'un usage sérieux pour des «vêtements».

(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p.1).

(2)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p.1)

Recours introduit le 14 mars 2011 — Zenato Azienda Vitivinicola/OHMI — Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Verona (ZENATO RIPASSA)

(Affaire T-153/11)

2011/C 139/46

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Zenato Azienda Vitivinicola (Peschiera del Garda, Italie) (représentant: A. Rizzoli, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Verona (Vérone, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Zenato Azienda Vitivinicola

Marque communautaire concernée: Marque verbale «ZENATO RIPASSA» (demande d’enregistrement no5 848 015), pour des produits de la classe 33 (boissons alcooliques)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Camera di Commercio, Industria, Artigianato et Agricoltura di Verona

Marque ou signe invoqué: Marque verbale italienne «RIPASSO» (no682 213), pour des produits de la classe 33 («vins, spiritueux et liqueurs»)

Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: Accueille l’opposition et rejette intégralement la demande d’enregistrement

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/09.

Recours introduit le 14 mars 2011 — Zenato Azienda Vitivinicola/OHMI — Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Verona (Ripassa Zenato)

(Affaire T-154/11)

2011/C 139/47

Langue de dépôt du recours: l’italien

Parties

Partie requérante: Zenato Azienda Vitivinicola (Peschiera del Garda, Italie) (représentant: A. Rizzoli, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Verona (Vérone, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Zenato Azienda Vitivinicola

Marque communautaire concernée: Marque figurative contenant l’élément verbal «RIPASSA ZENATO» (demande d’enregistrement no5 877 865), pour des produits de la classe 33

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l’opposition: Camera di Commercio, Industria, Artigianato et Agricoltura di Verona

Marque ou signe invoqué: Marque verbale italienne «RIPASSO» (no682 213), pour des produits de la classe 33

Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: Accueille l’opposition et rejette intégralement la demande d’enregistrement

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/09.

Recours introduit le 10 mars 2011 — Magnesitas de Rubián et autres/Parlement et Conseil

(Affaire T-158/11)

2011/C 139/48

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Magnesitas de Rubián, SA (Incio, Espagne), Magnesitas Navarras, SA (Zubiri, Espagne), Ellinikoi Lefkolithoi Anonimos Metalleftiki Viomichaniki Naftiliaki kai Emporiki Etaireia (Athènes, Grèce) (représentants: H. Brokelmann et P. Martínez-Lage Sobredo, avocats)

Parties défenderesses: Parlement et Conseil

Conclusions des parties requérantes

La présente procédure a pour objet l’annulation de la décision individuelle visée à l’article 13, paragraphe 7, de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (JO L 334, p. 17), dans la mesure où elle crée l’obligation pour les États membres de respecter les conclusions sur les meilleures techniques disponibles figurant à la section 3.5 du «document de référence sur les meilleures techniques disponibles dans les industries du ciment, de la chaux et de la magnésie» (JO C 166, p. 5), en ce qui concerne les conditions dont est assortie l’autorisation que les autorités compétentes accordent aux installations de fabrication d’oxyde de magnésium soumises à autorisation en vertu de ladite directive.

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes invoquent quatre moyens à l’appui de leur recours:

Recours introduit le 18 mars 2011 — Petroci/Conseil

(Affaire T-160/11)

2011/C 139/49

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Petroci Holding (Abidjan, Côte d’Ivoire) (représentant: M. Ceccaldi, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments invoqués par la partie requérante sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-142/11, SIR/Conseil.

Recours introduit le 15 mars 2011 — High Tech Srl/OHMI — Vitra Collections (forme d’une chaise)

(Affaire T-161/11)

2011/C 139/50

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: High Tech Srl (Milan, Italie) (représentants: G. Floridia et R. Floridia, avocats, Milan, Italie)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Vitra Collections AG

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative tridimensionnelle (forme d’une chaise) ayant pour objet la «Alu Chair» (marque communautaire no2 298 420), pour des produits de la classe 20

Titulaire de la marque communautaire: Vitra Collections AG

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), iii) du règlement no 207/2009. La requérante a également invoqué la nullité de la marque au motif que son enregistrement a pour but d’exclure la requérante du marché des objets design qui sont tombés dans le domaine public et donc de la mauvaise foi de son titulaire

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: interprétation et application incorrectes des articles 7, paragraphe 1, sous e), iii), et 52, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009

Recours introduit le 17 mars 2011 — Cofra/OHMI — O2 (can do)

(Affaire T-162/11)

2011/C 139/51

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Cofra Holding AG (Zoug, Suisse) (représentants: Mes K.-U. Jonas et J. Bogatz)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: O2 Holdings Ltd (Slough, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: O2 Holdings Ltd

Marque communautaire concernée: marque verbale «can do», déposée pour des produits et des services des classes 9, 16, 25, 35, 36, 38 et 43

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: marque verbale «CANDA», déposée pour des produits de la classe 25

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 15 et 42, paragraphe2 du règlement (CE) no 207/2009 (1), et de la règle 22 du règlement (CE) no 2868/95 (2), en ce que, lors de l'appréciation des preuves relatives à l'utilisation conservatoire des droits, la chambre de recours a retenu des critères trop stricts et insuffisamment tenu compte de la situation relative à la distribution dans l'entreprise de la requérante. De plus, la requérante invoque une violation de l'article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, en ce que la chambre de recours a omis, à tort, de tenir compte de différents documents présentés à titre de preuve de l'utilisation conservatoire de la marque d'opposition. Enfin, la requérante invoque une violation de l'article 75, 2è phrase, du règlement (CE) no 207/2009, en ce que la chambre de recours n'a pas informé la requérante du fait qu'elle considérait comme insuffisantes les preuves de l'usage produites et qu'elle ne lui a pas accordé de possibilité de fournir d'autres preuves lors d'une audience.

(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p.1).

(2)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p.1)

Recours introduit le 17 mars 2011 — Cofra/OHMI — O2 (can do)

(Affaire T-163/11)

2011/C 139/52

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Cofra Holding AG (Zoug, Suisse) (représentants: Mes K.-U. Jonas et J. Bogatz)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: O2 Holdings Ltd (Slough, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: O2 Holdings Ltd

Marque communautaire concernée: marque verbale «can do», déposée pour des produits et des services des classes 9, 16, 25, 35, 36, 38 et 43

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: marque nationale figurative contenant l'élément verbal «CANDA» et déposée pour des produits de la classe 25

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 15 et 42, paragraphe2 du règlement (CE) no 207/2009 (1), et de la règle 22 du règlement (CE) no 2868/95 (2), en ce que, lors de l'appréciation des preuves relatives à l'utilisation conservatoire des droits, la chambre de recours a retenu des critères trop stricts et insuffisamment tenu compte de la situation relative à la distribution dans l'entreprise de la requérante. De plus, la requérante invoque une violation de l'article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, en ce que la chambre de recours a omis, à tort, de tenir compte de différents documents présentés à titre de preuve de l'utilisation conservatoire de la marque d'opposition. Enfin, la requérante invoque une violation de l'article 75, 2è phrase, du règlement (CE) no 207/2009, en ce que la chambre de recours n'a pas informé la requérante du fait qu'elle considérait comme insuffisantes les preuves de l'usage produites et qu'elle ne lui a pas accordé de possibilité de fournir d'autres preuves lors d'une audience.

(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p.1).

(2)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p.1)

Recours introduit le 18 mars 2011 — Modelo Continente Hipermercados/Commission européenne

(Affaire T-174/11)

2011/C 139/53

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Modelo Continente Hipermercados (Alcorcón, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan, R. Calvo Salinero, avocats)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Le présent recours vise la décision 2011/5/CE de la Commission du 28 octobre 2009 relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JOUE du 11 janvier 2011, L 7, p. 48)

Au soutien de son recours, la requérante invoque trois moyens.

Ordonnance du Tribunal du 14 mars 2011 — Global Digital Disc/Commission

(Affaire T-259/08) (1)

2011/C 139/54

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

(1)  JO C 272 du 25.10.2008.

Recours introduit le 21 janvier 2011 — Mariën/Commission

(Affaire F-5/11)

2011/C 139/55

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Peter Mariën (Elsene, Belgique) (représentants: Mes B. Theeuwes et F. Pons)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

Annulation de la décision du chef de la délégation de l’Union européenne en Afghanistan ordonnant aux membres de cette délégation de quitter leur hôtel et de déménager dans un complexe résidentiel de l’Union européenne

Conclusions de la partie requérante

Recours introduit le 9 février 2011 — Bouillez e. a./Conseil

(Affaire F-11/11)

2011/C 139/56

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Vincent Bouillez (Overijse, Belgique) et autres (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de l’AIPN de ne pas promouvoir les requérants au grade supérieur pour l’exercice de promotion 2010.

Conclusions des parties requérantes

Recours introduit le 18 février 2011 — Mariën/Service européen d'action extérieure

(Affaire F-15/11)

2011/C 139/57

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: M. Peter Mariën (Elsene, Belgique) (représentants: B. Theeuwes et F. Pons)

Partie défenderesse: Service européen d'action extérieure

Objet et description du litige

Annulation de la décision du chef de la délégation de l’Union européenne en Afghanistan ordonnant aux membres de cette délégation de quitter leur hôtel et de déménager dans un complexe résidentiel de l’Union européenne.

Conclusions de la partie requérante

Recours introduit le 28 février 2011 — Conticchio/Commission européenne

(Affaire F-22/11)

2011/C 139/58

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Mme Conticchio (Rome, Italie) (représentants: Mes R. Giuffridda et A. Tortora)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

Annulation de la décision relative à la fixation des droits à pension de la requérante dans la mesure où il lui a été reconnu un droit à la pension d’ancienneté au grade AST 7/1 au lieu du grade AST 7/2

Conclusions de la partie requérante