ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.209.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 209

Édition de langue française

Communications et informations

53e année
31 juillet 2010

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2010/C 209/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 195 du 17.7.2010

1

Tribunal

2010/C 209/02

Poursuite de l’activité du Tribunal entre le 1er et le 13 septembre 2010

2

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2010/C 209/03

Affaires jointes C-570/07 et C-571/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 juin 2010 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Asturias — Espagne) — José Manuel Blanco Pérez, María del Pilar Chao Gómez/Consejería de Salud y Servicios Sanitarios (C-570/07), Principado de Asturias (C-571/07) (Article 49 TFUE — Directive 2005/36/CE — Liberté d’établissement — Santé publique — Pharmacies — Proximité — Approvisionnement de la population en médicaments — Autorisation d’exploitation — Répartition territoriale des pharmacies — Instauration de limites fondées sur un critère de la densité démographique — Distance minimale entre les officines — Candidats ayant exercé l’activité professionnelle sur une partie du territoire national — Priorité — Discrimination)

3

2010/C 209/04

Affaire C-58/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 juin 2010 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — The Queen, à la demande de: Vodafone Ltd, Telefónica O2 Europe plc, T-Mobile International AG, Orange Personal Communications Services Ltd/Secretary of State for Business, Enterprise and Regulatory Reform [Règlement (CE) no 717/2007 — Itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté — Validité — Base juridique — Article 95 CE — Principes de proportionnalité et de subsidiarité]

4

2010/C 209/05

Affaire C-203/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — The Sporting Exchange Ltd, agissant sous le nom Betfair/Minister van Justitie (Article 49 CE — Restrictions à la libre prestation des services — Jeux de hasard — Exploitation de jeux de hasard par Internet — Réglementation réservant une autorisation à un opérateur unique — Renouvellement de l’autorisation sans mise en concurrence — Principe d’égalité de traitement et obligation de transparence — Application dans le domaine des jeux de hasard)

4

2010/C 209/06

Affaire C-258/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Ladbrokes Betting & Gaming Ltd, Ladbrokes International Ltd./Stichting de Nationale Sporttotalisator (Article 49 CE — Restrictions à la libre prestation des services — Jeux de hasard — Exploitation de jeux de hasard par Internet — Réglementation réservant une autorisation à un opérateur unique — Refus d’octroyer une autorisation d’exploitation à un opérateur disposant d’une autorisation dans d’autres États membres — Justification — Proportionnalité — Contrôle de chaque mesure concrète d’application de la réglementation nationale)

5

2010/C 209/07

Affaire C-484/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid/Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (Ausbanc) (Directive 93/13/CEE — Contrats conclus avec les consommateurs — Clauses définissant l’objet principal du contrat — Contrôle juridictionnel de leur caractère abusif — Exclusion — Dispositions nationales plus strictes pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur)

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2010/C 209/08

Affaire C-487/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juin 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Articles 56 CE et 40 de l’accord sur l’EEE — Différence de traitement — Dividendes distribués à des sociétés résidentes et à des sociétés non-résidentes)

6

2010/C 209/09

Affaire C-491/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juin 2010 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Faune et flore sauvages — Site d’importance communautaire — Régime de protection — Complexe touristique «Is Arenas»)

7

2010/C 209/10

Affaire C-569/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Internetportal und Marketing GmbH/Richard Schlicht [Internet — Domaine de premier niveau.eu — Règlement (CE) no 874/2004 — Noms de domaine — Enregistrement par étapes — Caractères spéciaux — Enregistrements spéculatifs et abusifs — Notion de «mauvaise foi»]

7

2010/C 209/11

Affaire C-127/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Nürnberg — Allemagne) — Coty Prestige Lancaster Group GmbH/Simex Trading AG [Droit des marques — Règlement (CE) no 40/94 — Article 13, paragraphe 1 — Directive 89/104/CEE — Article 7, paragraphe 1 — Épuisement des droits du titulaire de la marque — Notion de «produit mis dans le commerce» — Consentement du titulaire — Flacons de parfum, dits «testeurs», mis par le titulaire d’une marque à la disposition d’un dépositaire appartenant à un réseau de distribution sélective]

8

2010/C 209/12

Affaire C-140/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Genova — Italie) — Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA/Presidenza del Consiglio dei Ministri (Aides d’État — Subventions versées à une entreprise de transport maritime assumant des obligations de service public — Loi nationale prévoyant la possibilité d’octroyer des acomptes avant l’approbation d’une convention)

9

2010/C 209/13

Affaire C-237/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 juin 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — État belge/Nathalie De Fruytier (Sixième directive TVA — Article 13, A, paragraphe 1, sous d) — Exonérations en faveur d’activités d’intérêt général — Livraisons d’organes, de sang et de lait humains — Activité de transport d’organes et de prélèvements d’origine humaine effectuée, en qualité d’indépendant, au profit d’hôpitaux et de laboratoires — Notions de «livraison de biens» et de «prestation de services» — Critères de distinction)

10

2010/C 209/14

Affaire C-378/09: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juin 2010 — Commission européenne/République tchèque (Manquement d’État — Directive 85/337/CEE — Article 10 bis, premier à troisième alinéas — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Réglementation nationale limitant le droit de recours contre les décisions en matière d’environnement — Non-transposition de ladite disposition dans le délai prescrit)

10

2010/C 209/15

Affaire C-26/10 P: Pourvoi formé le 18 janvier 2010 par Paul Inge Hansen contre l’arrêt rendu le 17 novembre 2009 par le Tribunal de première instance (sixième chambre) dans l’affaire T-295/09, Paul Inge Hansen/Commission des Communautés européennes

11

2010/C 209/16

Affaire C-185/10: Recours introduit le 13 avril 2010 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

11

2010/C 209/17

Affaire C-193/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 19 avril 2010 — KMB Europe BV/Hauptzollamt Duisburg

11

2010/C 209/18

Affaire C-201/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 26 avril 2010 — Ze Fu Fleischhandel GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

12

2010/C 209/19

Affaire C-202/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 26 avril 2010 — Vion Trading GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

12

2010/C 209/20

Affaire C-212/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach (République de Pologne) le 3 mai 2010 — Logstor ROR Polska Sp. z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Katowicach

13

2010/C 209/21

Affaire C-215/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax) (Royaume-Uni) le 4 mai 2010 — Pacific World Limited et FDD International Limited/Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

13

2010/C 209/22

Affaire C-220/10: Recours introduit le 6 mai 2010 — Commission européenne/République portugaise

14

2010/C 209/23

Affaire C-226/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Amtsgericht Köln (Allemagne) le 10 mai 2010 — Hannelore Adams/Germanwings GmbH

15

2010/C 209/24

Affaire C-227/10: Recours introduit le 7 mai 2010 — Commisssion européenne/République d'Estonie

16

2010/C 209/25

Affaire C-228/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) le 10 mai 2010 — Union of European Football Associations et British Sky Broadcasting/Euroview Sport

16

2010/C 209/26

Affaire C-230/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso Administrativo no 3 de Almería (Espagne) le 11 mai 2010 — Agueda María Saenz Morales/Consejería para la Igualdad y Bienestar Social de la Junta de Andalucía

21

2010/C 209/27

Affaire C-232/10: Recours introduit le 10 mai 2010 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

21

2010/C 209/28

Affaire C-235/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Luxembourg) le 12 mai 2010 — David Claes/Landsbanki Luxembourg SA, en liquidation

22

2010/C 209/29

Affaire C-236/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Luxembourg) le 12 mai 2010 — Sophie Jeanjean/Landsbanki Luxembourg SA, en liquidation

22

2010/C 209/30

Affaire C-237/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Luxembourg) le 12 mai 2010 — Miguel Remy/Landsbanki Luxembourg SA, en liquidation

23

2010/C 209/31

Affaire C-238/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Luxembourg) le 12 mai 2010 — Volker Schneider/Landsbanki Luxembourg SA, en liquidation

23

2010/C 209/32

Affaire C-239/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Luxembourg) le 12 mai 2010 — Xuan-Mai Tran/Landsbanki Luxembourg SA, en liquidation

24

2010/C 209/33

Affaire C-242/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Troisième chambre (Italie) le 17 mai 2010 — ENEL Produzione SpA/Autorità per l'energia elettrica e il gas

24

2010/C 209/34

Affaire C-243/10: Recours introduit le 18 mai 2010 — Commission européenne/République italienne

24

2010/C 209/35

Affaire C-247/10 P: Pourvoi formé le 18 mai 2010 par Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd contre l’arrêt rendu le 4 mars 2010 par le Tribunal (huitième chambre) dans les affaires jointes T-407/06, Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd et T-408/06, Wenzhou Taima Shoes Co. LTD/Conseil de l'Union européenne.

25

2010/C 209/36

Affaire C-248/10: Recours introduit le 19 mai 2010 — Commission européenne/République hellénique

26

2010/C 209/37

Affaire C-249/10 P: Pourvoi formé le 18 mai 2010 par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd et Risen Footwear (HK) Co. Ltd contre l’arrêt rendu le 4 mars 2010 par le Tribunal (huitième chambre) dans l’affaire T-401/06, Brosmann Footwear (HK) Ltd et autres/Conseil de l'Union européenne

26

2010/C 209/38

Affaire C-255/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Roma (Italie) le 23 mars 2010 — procédure pénale contre Alessandro Sacchi

27

2010/C 209/39

Affaire C-259/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales) (Royaume-Uni) le 26 mai 2010 — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/The Rank Group PLC

28

2010/C 209/40

Affaire C-260/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 26 mai 2010 — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/The Rank Group PLC

29

2010/C 209/41

Affaire C-264/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 28 mai 2010 — Gheorghe Kita

30

2010/C 209/42

Affaire C-276/10: Recours introduit le 2 juin 2010 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

30

2010/C 209/43

Affaire C-278/10: Recours introduit le 3 juin 2010 — Commission européenne/République hellénique

31

2010/C 209/44

Affaire C-279/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale del Riesame di Verbania (Italie) le 4 juin 2010 — procédure pénale contre Matteo Minesi

31

Tribunal

2010/C 209/45

Affaire T-237/05: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2010 — Éditions Jacob/Commission [«Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant une procédure relative à une opération de concentration d’entreprises — Règlement (CE) no 4064/89 — Règlement (CE) no 139/2004 — Règlement (CE) no 802/2004 — Refus d’accès — Exception relative à la protection des activités d’enquête et d’audit — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Exception relative à la protection des avis juridiques»]

32

2010/C 209/46

Affaire T-177/07: Arrêt du Tribunal du 15 juin 2010 — Mediaset/Commission («Aides d’État — Télécommunications — Subventions à l’achat de décodeurs numériques — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Exclusion des décodeurs permettant la réception de programmes de télévision diffusés par satellite — Avantage — Caractère sélectif — Atteinte à la concurrence — Obligation de motivation»)

32

2010/C 209/47

Affaires jointes T-428/07 et T-455/07: Arrêt du Tribunal du 17 juin 2010 — CEVA/Commission [«Clause compromissoire — Contrats conclus dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine “Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant (1998-2002)” — Projets Seahealth et Biopal — Notes de débit — Demandes en annulation — Requalification des recours — Recevabilité — Principe du contradictoire et droits de la défense — Récupération de l’intégralité des contributions financières versées par l’Union européenne — Irrégularités financières graves»]

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2010/C 209/48

Affaire T-118/08: Arrêt du Tribunal du 15 juin 2010 — Actega Terra/OHMI (TERRAEFFEKT matt & gloss) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale TERRAEFFEKT matt & gloss — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»]

33

2010/C 209/49

Affaire T-153/08: Arrêt du Tribunal du 22 juin 2010 — Shenzhen Taiden/OHMI — Bosch Security Systems (Équipement de communication) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un équipement de communication — Dessin ou modèle international antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Absence d’impression globale différente — Utilisateur averti — Degré de liberté du créateur — Preuve de la divulgation au public du dessin ou modèle antérieur — Article 4, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, article 7, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»]

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2010/C 209/50

Affaire T-255/08: Arrêt du Tribunal du 22 juin 2010 — Montero Padilla/OHMI — Padilla Requena (JOSE PADILLA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale JOSE PADILLA — Marques et signe antérieurs JOSE PADILLA — Motifs relatifs de refus — Absence de marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris et de marque renommée — Article 8, paragraphe 2, sous c), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 2, sous c), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009] — Absence de signe antérieur utilisé dans la vie des affaires — Article 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009)»]

34

2010/C 209/51

Affaire T-482/08: Arrêt du Tribunal du 10 juin 2010 — Atlas Transport/OHMI — Hartmann (ATLAS TRANSPORT) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale ATLAS TRANSPORT — Usage sérieux de la marque — Article 15 et article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 15 et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009]»]

35

2010/C 209/52

Affaire T-487/08: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2010 — Kureha/OHMI — Sanofi-Aventis (KREMEZIN) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale KREMEZIN — Marque internationale verbale antérieure KRENOSIN — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Preuve de l’existence de la marque antérieure — Délais — Règles 19 et 20 du règlement (CE) no 2868/95 — Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 (devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009)»]

35

2010/C 209/53

Affaire T-490/08: Arrêt du Tribunal du 22 juin 2010 — CM Capital Markets/OHMI — Carbon Capital Markets (CARBON CAPITAL MARKETS Emissions Compliance Solutions & Carbon Finance) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative CARBON CAPITAL MARKETS Emissions Compliance Solutions & Carbon Finance — Marques communautaire et nationale figuratives antérieures CM Capital Markets — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

36

2010/C 209/54

Affaire T-547/08: Arrêt du Tribunal du 15 juin 2010 — X Technology Swiss/OHMI (Coloration orange de la pointe d'une chaussette) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire — Coloration orange de la pointe d’une chaussette — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

36

2010/C 209/55

Affaire T-549/08: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2010 — Luxembourg/Commission [«FSE — Suspension d’un concours financier — Lutte contre les discriminations et inégalités en relation avec le marché du travail — Insuffisances graves dans les systèmes de gestion ou de contrôle pouvant conduire à des irrégularités de caractère systémique — Article 39, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 1260/1999 — Confiance légitime»]

37

2010/C 209/56

Affaire T-563/08: Arrêt du Tribunal du 22 juin 2010 — CM Capital Markets/OHMI — Carbon Capital Markets (CARBON CAPITAL MARKETS) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CARBON CAPITAL MARKETS — Marques communautaire et nationale figuratives antérieures CM Capital Markets — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

37

2010/C 209/57

Affaire T-138/09: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2010 — Muñoz Arraiza/OHMI — Consejo Regulador de la Denominación de Origen Calificada Rioja (RIOJAVINA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale RIOJAVINA — Marque communautaire collective figurative antérieure RIOJA — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

38

2010/C 209/58

Affaire T-315/09: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2010 — Hoelzer/OHMI (SAFELOAD) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative SAFELOAD — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

38

2010/C 209/59

Affaire T-173/09: Ordonnance du Tribunal du 3 juin 2010 — Z/Commission («Accès aux documents — Irrecevabilité — Injonction»)

38

2010/C 209/60

Affaire T-79/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 9 juin 2010 — COLT Télécommunications France/Commission («Référé — Aides d’État — Exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit — Compensation de charges de service public — Décision constatant que la mesure notifiée ne constitue pas une aide — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

39

2010/C 209/61

Affaire T-166/10: Recours introduit le 7 avril 2010 — Samskip Multimodal Container Logistics/Commission européenne

39

2010/C 209/62

Affaire T-220/10: Recours introduit le 18 mai 2010 — Commission/EU Research Projects

40

2010/C 209/63

Affaire T-224/10: Recours introduit le 17 mai 2010 — Association Belge des Consommateurs Test-Achats/Commission

41

2010/C 209/64

Affaire T-226/10: Recours introduit le 14 mai 2010 — Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej/Commission

41

2010/C 209/65

Affaire T-230/10: Recours introduit le 21 mai 2010 — Royaume d’Espagne/Commission

42

2010/C 209/66

Affaire T-231/10: Recours introduit le 21 mai 2010 — Merlin e.a./OHMI — Dusyma (jeux)

43

2010/C 209/67

Affaire T-235/10: Recours introduit le 21 mai 2010 — Timehouse/OHMI (forme d’une horloge)

44

2010/C 209/68

Affaire T-237/10: Recours introduit le 26 mai 2010 — Louis Vuitton Malletier SA/OHMI — Friis Group International ApS (représentation d’un système de verrouillage)

44

2010/C 209/69

Affaire T-238/10: Recours introduit le 24 mai 2010 — Stephanie Scatizza/OHMI

45

2010/C 209/70

Affaire T-240/10: Recours introduit le 27 mai 2010 — République de Hongrie/Commission

46

2010/C 209/71

Affaire T-241/10: Recours introduit le 24 mai 2010 — Pologne/Commission

47

2010/C 209/72

Affaire T-247/10: Recours introduit le 28 mai 2010 — medi/OHMI — Deutsche Medi Präventions (deutschemedi.de)

48

2010/C 209/73

Affaire T-248/10: Recours introduit le 26 mai 2010 — Italie/Commission et EPSO

49

2010/C 209/74

Affaire T-249/10: Recours introduit le 31 mai 2010 — Kitzinger/OHMI — Mitteldeutscher Rundfunk, Zweites Deutsches Fernsehen (KICO)

49

2010/C 209/75

Affaire T-250/10: Recours introduit le 31 mai 2010 — KNUT IP Management/OHMI — Zoologischer Garten Berlin (KNUT — DER EISBÄR)

50

2010/C 209/76

Affaire T-252/10: Recours introduit le 28 mai 2010 — Cross Czech/Commission

51

2010/C 209/77

Affaire T-500/07: Ordonnance du Tribunal du 7 juin 2010 — Bulgarie/Commission

51

2010/C 209/78

Affaire T-65/08: Ordonnance du Tribunal du 1er juin 2010 — Espagne/Commission

51

Tribunal de la fonction publique

2010/C 209/79

Affaire F-30/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 11 mai 2010 Nanopoulos/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Compétence du Tribunal de la fonction publique — Recevabilité — Acte faisant grief — Responsabilité non contractuelle — Fuites dans la presse — Principe de présomption d’innocence — Préjudice moral — Décision d’ouverture d’une procédure disciplinaire — Erreur manifeste d’appréciation — Devoir d’assistance — Article 24 du statut)

52

2010/C 209/80

Affaire F-100/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 4 mai 2010 Petrilli/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Notion de résidence — Résidence principale — Pièces justificatives)

52

2010/C 209/81

Affaire F-13/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 12 mai 2010 Peláez Jimeno/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Réclamation préalable — Délai de réclamation — Tardiveté — Preuve — Ancien agent temporaire — Nomination comme fonctionnaire — Article 5, paragraphe 4, de l’annexe XIII du statut — Égalité de traitement)

53

2010/C 209/82

Affaire F-45/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 15 juin 2010 Lebedef-Caponi/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d’évolution de carrière — Exercice d’évaluation pour l’année 2007 — Recours en annulation — Erreur manifeste d’appréciation — Représentants du personnel — Avis du groupe ad hoc)

53

2010/C 209/83

Affaire F-33/10: Recours introduit le 19 mai 2010 — Lebedef/Commission

53

2010/C 209/84

Affaire F-35/10: Recours introduit le 26 mai 2010 — Adriaansen/BEI

54

2010/C 209/85

Affaire F-36/10: Recours introduit le 27 mai 2010 — Chiara Rapone/Commission

54

2010/C 209/86

Affaire F-38/10: Recours introduit le 31 mai 2010 — Vakalis/Commission

54

2010/C 209/87

Affaire F-40/10: Recours introduit le 7 juin 2010 — Lebedef/Commission

55

2010/C 209/88

Affaire F-41/10: Recours introduit le 7 juin 2010 — Bermejo Garde/CESE

55

2010/C 209/89

Affaire F-42/10: Recours introduit le 3 juin 2010 — Skareby/Commission

55

2010/C 209/90

Affaire F-43/10: Recours introduit le 4 juin 2010 — Cerafogli/BCE

56

2010/C 209/91

Affaire F-44/10: Recours introduit le 11 juin 2010 — Lebedef/Commission

56

2010/C 209/92

Affaire F-51/09: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique (2e chambre) du 15 juin 2010 Petrilli/Commission

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2010/C 209/93

Affaire F-70/09: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 5 mai 2010 Nikolchov/Commission

57

2010/C 209/94

Affaire F-94/09: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique (2e chambre) du 5 mai 2010 Nikolchov/Commission

57

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